Les inventions de salariés… le mic-mac juridique

Dans les départements de recherche et développement (ou R&D pour les experts), de nombreux employés cherchent, cherchent… et de temps en temps trouvent.

Mais, quel est le statut des inventions issues de leur cerveau ? Appartiennent-elles à l’employeur ou à l’employé ?

Table des matières

Chapitre 1. A qui appartiennent les réalisations d’un salarié ?

Section 1.1. Le principe

Section 1.2. Une exception à ce principe : le droit d’auteur

Section 1.3. Les inventions de salariés sont-elles une exception ?

Chapitre 2. Rappel historique sur le régime des inventions de salariés

Chapitre 3. Le régime des inventions de salariés

Section 3.1. Inventions de mission

Section 3.2. Inventions hors-mission attribuables

Section 3.3. Inventions hors-mission non-attribuables

Chapitre 4. Formalisme à respecter pour les inventions de salarié

Chapitre 5. Éléments de contexte et de vocabulaire

Section 5.1. La loi applicable

Section 5.2. Les inventeurs concernés

Section 5.3. Les inventions concernées

5.3.1. La loi applicable

5.3.2. Quel est l’acte qui fonde la rémunération supplémentaire ?

Chapitre 6. La rémunération supplémentaire des inventions de missions

Section 6.1. Inventions avant 1990

6.1.1. Affaire Raynaud c/ Hoechst Roussel Uclaf

6.1.2. Affaire Ray c/ Rhodia

Section 6.2. Inventions après 1990

6.2.1. Affaire X c/ SA Application des gaz

6.2.2. Affaire Campion et al. c/ Draka Comteq

6.2.3. Évolution des conventions collectives et des contrats

Chapitre 7. La prescription de la rémunération supplémentaire

Section 7.1. Évolution de la prescription

7.1.1. Avant le 18 juin 2008

7.1.2. Entre le 19 juin 2008 et le 16 juin 2013

7.1.3. Depuis le 17 juin 2013

Section 7.2. Le point de départ de la prescription

7.2.1. Avant le 17 juin 2013

1) Principe

2) Affaire Portier c/ Sté Solétanche

3) Affaire X c/ SA Application des gaz

4) Affaire X c/ Ethylène Plastique

7.2.2. Depuis le 17 juin 2013

Chapitre 1. A qui appartiennent les réalisations d’un salarié ?

Section 1.1. Le principe

Dans le cadre d’un contrat de travail, le principe est que le résultat de l’activité du salarié dans le cadre de son emploi appartient à l’employeur.

Cela s’explique assez simplement en faisant une comparaison entre le contrat de travail et le contrat de louage d’ouvrage (sans remettre en cause la dignité de l’employé… hein ?).

Le louage d’ouvrage est selon l’article 1790 du code civil1 :

« [… ] est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. »

Or, il est d’usage que les fruits (au sens des revenus, des intérêts, des dividendes, des loyers, des redevances, etc.) issus de la location appartiennent au locataire et non au propriétaire.

Ainsi, le versement du salaire par l’employeur (i.e. le loyer) justifierait que les « fruits » produits par le salarié soient la propriété de l’employeur.

Section 1.2. Une exception à ce principe : le droit d’auteur

De manière dérogatoire à ce principe, l’article L111-1 code de la propriété intellectuelle2 dispose que :

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Il n’existe pas de disposition qui prévoit que le droit de propriété soit transféré à l’employeur (attention, car il existe quand même des cas particuliers comme les œuvres de collaboration L113-5 CPI3 etc. où il est prévu explicitement que les droits d’auteur sont attribués à la personne sous le nom duquel l’œuvre est divulguée).

Section 1.3. Les inventions de salariés sont-elles une exception ?

Oui et non…

En effet, l’article L611-6 du code de la propriété intellectuelle4 dispose que le droit au brevet appartient à l’inventeur ou à son ayant cause : nous pourrions penser que l’invention d’un salarié lui appartient.

Néanmoins, et sous certaines conditions, l’employeur peut devenir l’ayant cause du salarié.

Chapitre 2. Rappel historique sur le régime des inventions de salariés

Il faut savoir qu’avec la loi du 2 janvier 1968 (loi n°68-15 tendant à valoriser l’activité inventive et à modifier le régime des brevets des brevets d’invention), il n’existait aucune disposition particulière sur ce point (même si des dispositions existaient dans les travaux préparatoires mais ont été retirées lors du vote).

Pendant longtemps, le juge a donc « créé » le droit afin de pouvoir traiter ce sujet complexe.

Un régime prétorien distinguait, à l’époque, les « inventions de service » (qui appartenaient conjointement à l’employeur ET au salarié) et les autres inventions (qui appartenait exclusivement au salarié).

En 1978, la loi a consacré ce régime prétorien (grosso-modo), loi qui est aujourd’hui codifiée à l’article L611-7 du code de la propriété intellectuelle6.

Enfin, une rémunération supplémentaire a été rendue obligatoire (par la loi du 26 novembre 1990) pour les « inventions de missions » (notion que nous allons définir un peu plus loin… soyez patient, j’y arrive !).

Chapitre 3. Le régime des inventions de salariés

Selon l’article L611-7 du code de la propriété intellectuelle6, il faut distinguer entre trois catégories d’invention pour les salariés.

Section 3.1. Inventions de mission

Les inventions sont qualifiées d’inventions de mission lorsqu’elles sont réalisées :

  • dans l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive (i.e. prescription de l’employeur générale et précoce) qui correspond aux missions effectives du salarié, et/ou
  • dans le cadre d’études ou de recherches qui lui sont explicitement (mais pas nécessairement par écrit) confiées

Ce dernier cas est souvent plus complexe à prouver car la prescription d’inventer faite au salarié est tardive (par exemple, au cours d’une mission) et les preuves sont plus difficiles à rassembler.

Ici, nous somme pile dans le cœur du contrat de travail : la prescription d’inventer est faite directement par l’employeur à un de ses salariés.

Dans cette situation, le droit au titre appartient à l’employeur. Ce droit est automatiquement attribué à l’employeur sans aucune action de sa part.

Depuis la loi de 1990 mentionnée ci-dessus, il est également prévu une rémunération supplémentaire due par l’employeur au salarié. Nous reviendrons un peu plus bas sur la question de fixation de cette rémunération supplémentaire car cela nous emmènera dans des développements assez conséquents (que je ne souhaite pas faire ici).

Section 3.2. Inventions hors-mission attribuables

Il est nécessaire ici que les inventions ne soient pas de la première catégorie et qu’elles soient réalisées :

  • soit dans le cours d’exécution des fonctions du salarié,
  • soit dans le domaine d’activité de l’entreprise,
  • soit par la connaissance ou l’utilisation des moyens de l’entreprise.

Ici, nous sommes à la périphérie du contrat de travail : effectivement, il n’y a pas de prescription de l’employeur pour inventer mais il s’avère que son employé invente quelque chose.

Dans cette situation, l’employeur peut unilatéralement s’approprier le droit au titre mais cette attribution n’est pas automatique. Finalement, c’est une sorte de faculté « d’expropriation pour cause privée » .

Afin de dédommager l’inventeur de cette expropriation, il est nécessaire pour l’employeur de payer un juste prix. Ce juste prix n’est pas une rémunération au sens du contrat de travail car la cause de ce paiement n’est pas le contrat de travail

Section 3.3. Inventions hors-mission non-attribuables

Les inventions concernées par cette catégorie sont toutes les autres inventions, non concernées par les catégories ci-dessus.

Dans cette situation, le droit au titre appartient à l’inventeur, tout simplement.

Chapitre 4. Formalisme à respecter pour les inventions de salarié

Comme vous venez de le voir, l’employeur possède certains droits et il faut lui permettre d’exercer ses droits.

Les articles R611-1 et suivants7 prévoient que le salarié informe, immédiatement, l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en lui communiquant les informations suffisantes pour permettre à l’employeur d’apprécier le classement de l’invention dans l’une des trois catégories d’invention que nous venons de présenter.

L’employeur doit prendre partie sur le classement de l’invention dans les 2 mois.

Dans l’hypothèse où l’employeur classe cette invention comme une « invention hors mission attribuable » , il dispose de 2 mois supplémentaires (i.e. 4 mois à partir de la réception de la lettre) pour revendiquer l’attribution.

Bien entendu, il est assez probable, qu’en pratique, le salarié et l’employeur ne soient pas d’accord sur la classification de l’invention dans l’une des catégories. En cas de désaccord de ce type, il est possible de saisir la CNIS (commission de conciliation dite « commission nationale des inventions de salariés » ) et dans cette hypothèse les délais évoqués ci-dessus sont suspendus.

Cette procédure est assez angélique 🙂

En effet, le plus souvent, lorsque l’employeur reçoit la lettre de l’inventeur, il appelle un conseil en PI et procède à un dépôt de brevet en son nom pour ne pas perdre de temps.

Une action en revendication du salarié sera possible dans cette hypothèse (si l’invention n’était pas attribuable à l’employeur).

De plus, il faut s’interroger sur les conséquences d’une non-réponse de l’employeur dans le délai de 2 mois à compter de la déclaration de son salarié. L’article R611-68 prévoit cette situation et dispose que :

L’employeur qui ne prend pas parti dans le délai prescrit est présumé avoir accepté le classement résultant de la déclaration du salarié.

Donc, attention, M. l’employeur !! Les conséquences peuvent être dommageables pour vous si vous ne répondez pas.

Enfin, nous pouvons nous demander quels seraient les risques pour le salarié s’il n’effectuait pas la procédure lourde que l’on vient de décrire. Le code ne prévoit aucune sanction. De plus, dans un arrêt du 18 décembre 2007 (n°05-157689), la cour de cassation rappelle que :

[… ] les formalités prescrites par les articles L. 611-7, R. 611-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ne sont pas prévues à peine de nullité [du brevet]

Je vous laisse en tirer vos propres conclusions !

Chapitre 5. Éléments de contexte et de vocabulaire

En effet, depuis le début nous utilisons un vocabulaire simple,… et pourtant !!

Section 5.1. La loi applicable

Avant toute chose, nous pouvons nous demander si les articles du code de la propriété intellectuelle sont réellement applicables à la situation concernée.

C’est un problème difficile qui relève du droit international privé.

Le règlement européen n°559/200810 ou Rome I (qui se fonde sur la convention de Rome) dispose, dans son article 8, que le contrat de travail est régi :

  • par la loi choisie par les parties (sous réserves des dispositions plus favorables des autres possibilités) ;
  • par la loi du pays qui présente le « plus de lien » avec le contrat de travail ;
  • par la loi du pays dans lequel le contrat s’exécute habituellement ;
  • à défaut, par la loi du pays de l’établissement principal de la société ayant embauché le salarié.

Bien entendu, nous allons supposer par la suite que la loi applicable est la loi française car notre but n’est pas d’écrire un traité de droit comparé. Mais ayez en tête cette difficulté car dans de nombreux cas, la situation n’est pas aisée.

Section 5.2. Les inventeurs concernés

Les inventeurs concernés sont les inventeurs qui ont un contrat de travail et qui sont soumis à une prescription hiérarchique en contrepartie d’un salaire.

Nous pouvons déjà dire que cela ne concerne donc pas les mandataires sociaux, ou les gérants d’entreprise (non salariés).

Nous pouvons également nous interroger sur le statut des stagiaires… sont-ils concernés ici ?

La réponse est « non » : je vais vous raconter une petite histoire afin de vous faire comprendre ce point (histoire un peu longue mais qui se lit assez bien, je pense).

Dans une célèbre affaire, M. PUECH était stagiaire au CNRS et avait inventé une technique d’examen ophtalmologique.

Après l’invention, on a demandé a M. PUECH de signer le règlement intérieur dans lequel était stipulé que « toute invention faite est la propriété du CNRS » .

Dans un deuxième temps (le 18 décembre 1997), M. PUECH a déposé en son nom une demande de brevet FR9716071.

Le 12 janvier suivant, le CNRS dépose à son tour une demande sur le même sujet FR980000209, ne mentionnant pas M. PUECH comme inventeur.

Le CNRS, se rendant compte du dépôt de son ancien stagiaire, a alors revendiqué la propriété des brevets déposés par M. PUECH en affirmant que ces inventions lui revenaient, au motif que M. PUECH avait signé le règlement intérieur.

Dans un arrêt du 25 avril 2006 (n°04-1948211), les juges de la la cour de cassation soulignent que les stagiaires ne sont pas visées par les exceptions listées par la loi. De ce fait, le brevet appartient à l’inventeur et aucun droit n’a jamais été pas transféré au CNRS. Par ailleurs, la signature du règlement intérieur ne suffirait pas à procéder à ce transfert :

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que M. X… n’était ni salarié du CNRS, ni agent public, ce dont il résultait que la propriété de son invention ne relevait d’aucune des exceptions limitativement prévues par la loi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Cependant, la cour d’appel de renvoi résiste : l’arrêt de renvoi (CA Paris, 12 septembre 200712) précise que si effectivement M. PUECH n’était pas salarié, le CNRS serait devenu son « ayant cause » au sens de l’article L611-6 CPI par la signature du règlement intérieur, et donc que le droit au titre appartient au CNRS :

Considérant qu’il s’ensuit que ce règlement intérieur est de nature à conférer au CNRS la qualité d’ayant cause de Michel Z… , à l’instar d’une convention écrite, lui ouvrant droit au titre de propriété industrielle du brevet litigieux ;

Il est toutefois intéressant de remarquer que la cour d’appel propose à M. PUECH de saisir la juridiction administrative pour étudier la validité du règlement intérieur :

Enjoint à Michel Z… de saisir, dans les trois mois du présent arrêt, la juridiction de l’ordre administratif compétente pour voir statuer sur la légalité du règlement de travail interne au LABORATOIRE D’IMAGERIE PARAMETRIQUE, par lui signé le 22 mai 1997, Sursoit à statuer jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué sur la légalité de ce règlement de travail

Bien entendu, c’est que fit l’ancien stagiaire… Dans une dernière décision du 22 février 201013, le Conseil d’Etat déclare, de manière définitive, le règlement intérieur illégale :

qu’en énonçant néanmoins que les brevets correspondant aux inventions réalisées par les étudiants au sein du laboratoire d’imagerie paramétrique, seraient la propriété du CNRS, le directeur du laboratoire d’imagerie paramétrique a conféré au CNRS la qualité d’ayant-cause des étudiants, au sens des dispositions de l’article L. 611-6 du même code, alors qu’il ne tenait d’aucun texte, ni d’aucun principe, le pouvoir d’édicter une telle règle ;

En effet, le Conseil d’État rappelle que le pouvoir d’édicter des règles découle nécessairement de normes supérieures. Dès lors, si le Directeur du CNRS édicte des règles régissant un droit de propriété dans un règlement intérieur (qui vise normalement le « vivre ensemble » , la sécurité, etc.), ces règles doivent être déclarées illégales.

Section 5.3. Les inventions concernées

5.3.1. La loi applicable

Un des problèmes qui se pose ici est un problème d’application de la loi dans le temps.

Par exemple, imaginons qu’une invention soit réalisée avant la loi de 1990 mais que le dépôt du brevet soit fait après cette même loi. Quelle loi appliquer ?

Pour la Cour de Cassation, c’est au jour de la réalisation de l’invention qu’il faut se placer pour évaluer le régime applicable.

Dans un arrêt du 20 septembre 2011 (affaire Pierre FABRE c/ Henri COUSSE), la chambre commerciale de Cour de Cassation (n°10-2099714) a infirmé l’arrêt de la Cour d’Appel qui avait retenu qu’une rémunération supplémentaire était due (obligatoire depuis la loi de 1990) alors que les inventions avaient été réalisées avant le 26 novembre 1990 :

Attendu que pour accueillir la demande de rémunération supplémentaire de M. X… , [… ], l’arrêt retient que [… ] la loi du 26 novembre 1990 doit s’appliquer puisque les brevets revendiqués ont été délivrés après son entrée en vigueur ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Cette solution satisfaisante d’un point de vue intellectuelle peut néanmoins poser problème pour la preuve. Comme connaître la date exacte de réalisation de l’invention ?

Il faudra chercher dans les échanges de mails, les réunions de travail, etc.

5.3.2. Quel est l’acte qui fonde la rémunération supplémentaire ?

Un autre problème est de savoir à partir de quel moment est due la rémunération supplémentaire prévue par la loi ?

  • Au moment de l’invention ?
  • Au moment du dépôt du brevet ?
  • Au moment de l’exploitation de l’invention/du brevet ?
  • Au moment de la délivrance du brevet ?

Les juges considèrent que les inventions visées à article L611-7 du CPI6 sont les inventions brevetables, qu’un brevet soit déposé ou non, qu’une exploitation soit réalisée ou non.

La chambre commerciale de la cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 18 décembre 1984 (n°83-1167715 Affaire JONCOUR c/ SPIE BATTIGNOLLES) :

En contre partie de son salaire, M. X a l’obligation d’apporter à son employeur les connaissances techniques et l’expérience par lui acquises dans le domaine des stations d’épuration et en fonction desquelles il a été embauché.[… ] aucune redevance pour savoir-faire apporté par M. X n’était due par la société SPIE BATIGNOLLES

Chapitre 6. La rémunération supplémentaire des inventions de missions

Comme vous pouvez le constater, la loi prévoit une « rémunération supplémentaire » dans le cadre des inventions de missions.

Lingots (DigitalMoneyWorld16 CC)

Il n’existe aucune définition de cette expression dans les textes et il est nécessaire de rechercher dans la jurisprudence pour se faire une opinion.

Section 6.1. Inventions avant 1990

Je vous rappelle que la loi n’impose aucune obligation de rémunération supplémentaire pour les inventions réalisées avant 1990.

Il faut donc regarder les conventions collectives comme le montre les jursiprudences suivantes.

6.1.1. Affaire Raynaud c/ Hoechst Roussel Uclaf

Dans cette affaire, M. RAYNAUD avait inventé en 1979 une molécule pour soulager certaines maladies lourdes notamment le cancer de la prostate.

En l’espèce, la convention collective nationale des industries chimiques prévoyait que :

[l’inventeur] a droit à une gratification en rapport avec la valeur de l’invention [… ] le montant de cette gratification sera établi forfaitairement en tenant compte du cadre général de recherche dans lequel s’est placée l’invention, des difficultés de la mise au point pratique, de la contribution personnelle originale de l’intéressé dans l’individualisation de l’invention elle-même et de l’intérêt commercial de celle-ci.

Son employeur, la société HOECHST ROUSSEL UCLAF affirmait que cette invention était une invention de mission, ce que le salarié ne contestait pas.

Lors de la fixation de la rémunération supplémentaire, la Cour d’Appel a fixé celle-ci à 4 millions de Francs. Bien entendu, devant cette somme colossale, l’employeur forme un pourvoi en cassation : selon lui, la rémunération serait nécessairement un multiple du salaire de l’employé et non pas, comme l’a considéré la Cour d’Appel, un pourcentage des bénéfices tirées de l’invention par la société.

La chambre commercial de la Cour de Cassation valide le raisonnement de la cour d’appel dans un arrêt du 21 novembre 2000 (n° 98-1190017) en constatant :

[… ] qu’il ne résulte d’aucun texte légal ou conventionnel applicable en l’espèce que la rémunération due au salarié, auteur d’une invention de mission, doive être fixée en fonction de son salaire ;

6.1.2. Affaire Ray c/ Rhodia

Dans cette affaire, M. RAY avait inventé un pigment sous la forme de billes de silice, invention qui avait donné lieu à un dépôt de brevet par son employeur sous le n°79 09403.

On avait proposé 7000€ (en francs à l’époque) à M. Ray comme gratification au titre de la rémunération supplémentaire, somme qu’il avait jugé insuffisante : en effet, il réclamait pas moins de 9M€.

Suite à la saisie du TGI de Paris, les juges lui attribuèrent 600k€ au titre de la convention collectives des industries chimiques rémunération en lien avec la valeur de l’invention et non en fonction du montant du salaire.

Si la cour d’appel saisie a validé la raisonnement du TGI, elle a légèrement modérée la gratification dans un arrêt du 13 mai 2005 (300k€, mais quand même bien plus des 7k€ proposés initialement).

Section 6.2. Inventions après 1990

En effet, depuis 1990, la gratification supplémentaire n’est pas une option : elle est obligatoire.

Or, il faut bien constater que de nombreuses conventions collectives ne prévoient toujours pas cette rémunération de manière systématique.

6.2.1. Affaire X c/ SA Application des gaz

Par exemple, la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie18 posait une condition au principe de rémunération supplémentaire : pour obtenir une rémunération supplémentaire, il fallait en effet que l’invention « présente pour l’entreprise un intérêt exceptionnel dont l’importance serait sans commune mesure avec le salaire de l’inventeur » .

Dans l’affaire « Application des gaz » , les juges de la Cour d’Appel de Lyon, saisis d’un conflit impliquant cette convention collective, ont considéré (14 novembre 2000) que la condition sur le caractère « exceptionnel » de l’invention imposée par la convention collective serait réputée non-écrite car contraire à l’article L611-7, article d’ordre public.

La cour de cassation, dans un arrêt du 22 février 2005 (n°03-1102719), a confirmé le raisonnement des juges de la Cour d’Appel :

Mais attendu que l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 1990, [… ] qui disposait que le salarié, auteur d’une invention de mission, pouvait bénéficier d’une rémunération supplémentaire, dispose que ce salarié doit dorénavant bénéficier d’une telle rémunération supplémentaire ; que l’arrêt relève par motifs propres et adoptés, que l’article 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie exclut la rémunération supplémentaire pour les inventions ne présentant pas pour l’entreprise un intérêt exceptionnel dont l’importance serait sans commune mesure avec le salaire de l’inventeur ; qu’en déduisant de ces constatations que l’article 26 de la convention collective, contraire au texte désormais applicable, lequel est d’ordre public, devait être réputé non écrit, dès lors que les clauses d’une convention collective ne peuvent restreindre les droits que le salarié tient de la loi, c’est à bon droit que la cour d’appel a statué comme elle a fait ; que le moyen n’est pas fondé ;

Ainsi, si la clause de la convention collective ne prévoit pas de rémunération systématique pour les inventions de missions, cette clause sera réputée non-écrite.

Le juge se sentira alors libre de déterminer comme bon lui semble la rémunération supplémentaire (souvent de manière favorable au salarié).

6.2.2. Affaire Campion et al. c/ Draka Comteq

La décision du 10 novembre 2008 Campion et al. c/ Draka Comteq du TGI de Paris est assez intéressante.

En effet, ce jugement définitif (non suivi d’appel) reconnaît expressément pour un salarié-inventeur du secteur privé le bien-fondé du recours aux règles de calcul des rémunérations supplémentaires d’inventions en vigueur dans le secteur public (article R611-14-1 du CPI20) en l’absence de règles de calcul prévues par les conventions collectives ou par le contrat de travail.

Cette prime est notamment fonction des gains réalisés par l’administration à partir de l’invention.

A défaut d’avoir défini des critères négociés avec les syndicats au sein de l’entreprise dans le cadre de la convention collective de la métallurgie, la société DRAKA COMTEQ ne peut reprocher aux salariés défendeurs d’avoir utilisé, pour chiffrer leurs demandes, les critères applicables tels que définis par l’article R 611-14-1 II du Code de la propriété intellectuelle, critères qui constituent une méthode calcul transposable à la situation des salariés d’une entreprise privée et sont des éléments objectifs pour évaluer les sommes dues à chacun.

En conséquence, le tribunal retient cette méthode de calcul et fait droit aux demandes de Pierre RIPOCHE, Jean-Florent CAMPION et Benoit GOUEZ à hauteur de 450.000 euros pour Jean-Florent CAMPION, 310.000 euros pour Pierre RIPOCHE, et 280.000 euros pour Benoit GOUEZ.

6.2.3. Évolution des conventions collectives et des contrats

Comme vous pouvez le voir, la convention collective mentionné dans l’affaire Application des gaz (i.e. convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métalurgie18) n’a pas été modifiée depuis cette jurisprudence au jour de l’écriture de cet article soit 7 ans après.

Les conventions collectives sont, en effet, très complexes à modifier. En attendant, il convient pour les employeurs de veiller à ce que les contrats de travail ou les autres conventions (d’établissement, etc.) prévoit une telle rémunération de manière systématique.

Mais comment fixer cette rémunération ? Doit-elle nécessairement dépendre de la valeur économique de l’entreprise ?

A mon sens (avis très personnel), il est possible de prévoir conventionnellement ou contractuellement une rémunération forfaitaire de, par exemple, 1000€ pour chaque invention de mission (rémunération supplémentaire) et ainsi, éviter de se faire sanctionner par le juge, qui appliquera alors ses propres critères (comme dans la jurisprudence Campion et al. c/ Draka Comteq)

Chapitre 7. La prescription de la rémunération supplémentaire

Section 7.1. Évolution de la prescription

7.1.1. Avant le 18 juin 2008

Pour les inventions réalisées avant le 18 juin 2008, l’article 2277 (ancien) du code civil21 s’applique :

Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :

Des salaires ; [… ]

7.1.2. Entre le 19 juin 2008 et le 16 juin 2013

Pour les inventions réalisées après cette date, les créances de salaires ne sont plus traitées dans un article spécifique et le régime de droit commun de la prescription de l’article 2224 du code civil22 s’applique :

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En effet, la loi du 17 juin 2008 n°2008-56123 avait modifié en profondeur le régime de la prescription en France.

7.1.3. Depuis le 17 juin 2013

Comme nous n’aimons pas la stabilité, le 17 juin 2013, la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 (art 21)24 a encore modifié le régime applicable en ajoutant l’article L3245-1 du code du travail25 :

L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

La prescription est donc maintenant de 3 ans.

Section 7.2. Le point de départ de la prescription

7.2.1. Avant le 17 juin 2013

1) Principe

La grande question qui se pose concernant cette prescription de 5 ans, c’est son point de départ. La prescription court-elle à partir :

  • De la naissance de la créance ?
  • A partir de la connaissance de l’exploitation de l’invention par le salarié et à partir du moment où la créance serait déterminable ?

Au regard de la jurisprudence nourrie sur le sujet, il me semble que nous pouvons affirmer sans trop de doute que la prescription court à partir du moment où la créance est déterminée ou déterminable pour le salarié.

Détaillons un peu ces jurisprudences.

2) Affaire Portier c/ Sté Solétanche

L’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation PORTIER c/ Sté SOLETANCHE du 5 mai 2004 (n°02-1331826) est assez clair :

Mais attendu, d’abord, que la cour d’appel ayant relevé que les gratifications litigieuses constituaient une rémunération complémentaire de nature salariale, a exactement décidé, sans encourir les griefs des trois premières branches du moyen, qu’elles étaient soumises à la prescription quinquennale ;

Attendu, ensuite, que la cour d’appel a décidé à bon droit que le point de départ du délai de prescription correspondait au jour où le bénéficiaire avait connaissance de l’événement ouvrant droit aux gratifications ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Ce qui me semble ici obscure c’est la nature de l’évènement…

  • est-ce la reconnaissance de l’invention ?
  • est-ce l’exploitation de l’invention ?
  • est-ce la fourniture des éléments nécessaires au calcul de la rémunération à l’inventeur ?

Je ne détaillerai pas plus cet arrêt, car je pense qu’un des arrêts suivants le rendra plus clair à vos yeux.

3) Affaire X c/ SA Application des gaz

Dans l’affaire « Application des gaz19 » du 22 février 2005 que nous avons évoquée plus haut, les hauts magistrats de la cour de cassation se sont également prononcés sur la prescription de cette rémunération :

Mais attendu qu’ayant relevé qu’il existait un litige entre les parties sur le montant de la rémunération supplémentaire due au titre de l’invention de mission, la cour d’appel qui a retenu que la prescription quinquennale n’atteint les créances que si elles sont déterminées et qu’il n’en est pas ainsi lorsque leur fixation fait l’objet d’un litige entre les parties, a, à bon droit, statué comme elle a fait ; que le moyen n’est pas fondé ;

Cette jurisprudence va assez loin pour l’inventeur : à partir du moment où il existerait un conflit sur le montant de la rémunération, la prescription quinquennale serait écartée : la prescription de droit commun de 30 ans s’appliquerait (car nous sommes avant 2008).

Nous pouvons nous demander quelle aurait été la décision de la cour si la nouvelle loi était applicable. En effet, la prescription de droit commun est également de 5 ans. Cependant, le nouvel article 2224 du code civil22 est beaucoup plus précis puisqu’il dispose que :

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Ainsi, il est probable que le prescription des créances salariales n’aurait été pas écartée, mais en revanche « mis simplement en pause » comme l’indique cet article.

4) Affaire X c/ Ethylène Plastique

Dans cette affaire, la cour de cassation reprend l’expression que je n’avais pas trouvé claire dans l’arrêt Solétanche et l’explicite. Ainsi, je me précipite pour vous citer nos hauts magistrats :

Mais attendu que le délai de prescription d’une créance de rémunération court à compter de la date à laquelle le salarié a connaissance des éléments ouvrant droit à une rémunération ;

Et attendu que la cour d’appel, après avoir retenu à bon droit que les dispositions conventionnelles obligeaient l’employeur à communiquer au salarié inventeur, en vue d’une fixation forfaitaire de la créance prenant en compte la valeur de l’invention exploitée, les éléments nécessaires à cette évaluation, a constaté, d’une part, que les fonctions exercées par le salarié dans l’entreprise ne lui permettaient pas de connaître par lui-même ces éléments, d’autre part, que l’employeur, qui les détenait, ne les avait pas communiqués au salarié, bien qu’il y fut tenu, et avait opposé un refus de principe à leur communication ; qu’elle a pu en déduire que le délai de prescription n’avait pas couru avant l’introduction de l’instance ;

Ici, en tout cas, c’est clair : ces fameux « éléments ouvrant droit à une rémunération » (synonyme à mon sens de l’expression « l’événement ouvrant droit aux gratifications » de l’arrêt Solétanche) sont les éléments permettant de calculer la rémunération.

7.2.2. Depuis le 17 juin 2013

Le point de départ de la prescription est clair au regard de l’article L3245-1 du code du travail25 :

L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Cette nouvelle rédaction semble donc confirmer les jurisprudences précédentes.

L'URL courte pour partager cet article est: https://sedlex.fr/tBdbl

9 commentaires

  1. Bonjour,Petite mise à jour concernant la durée de prescription pour la rémunération supplémentaire, la loi du 14 juin 2013 au Chapitre IV titre VII, a réduit les actions en justice à une durée de 3 ans et non plus de 5 ans.

    source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027546648&dateTexte&categorieLien=id

  2. Encore un article qui fait ressortir l’incompétence de celui qui l’a publié.
    Une invention n’est pas et ne peut être une propriété.
    Tout cela reste du bla-bla.
    Les inventions de salariés : Un moyen d’arnaque supplémentaire pour les employeurs
    A  l’encontre de ceux qui font évoluer et prospérer les entreprises.Ces affaires sont traitées comme des affaires criminelles ou correctionnelles qui, forcément, affaiblissent le salarié.
    Mais les magistrats ne sont pas exempts de tous reproches non plus. Je me demande si ce n’est pas volontaire de leur part.Le sens qu’a voulu donner le législateur aux textes est totalement détourné par des renards juridiques.
    En fait, le sujet est bien plus simple que cela, mais pourquoi faire simple alors qu’on peut faire compliqué ?

  3. PORTIER JEAN LOUIS

    INTERESSANT!!!
    auteur de plus de 35 inventions très performantes chez SOLETANCHE, j’ai été le premier à essuyer les plâtres de la loi de 1980. Je n’ai jamais eu de contrat de travail inventif!et je suis parti parce que on voulait m’en imposer un.
    L’affaire a duré près de 30 ans, et a donné lieu à plus de 200 décisions juridiques, dont une trentaine de pourvois, tous plus ahurissants les uns que les autres, avec des changements de doctrines lors des renversements de majorité politique.
    Un conseil, ne jamais rien inventer pour un employeur français!
    IL EXISTE UNE REGLE SECRETE VERIFIEE:PAS PLUS DE 30.000€, TOUT COMPRIS.

  4. Merci de ce résumé, que je vais peut-être utiliser jeudi 27 mai au matin

    • Bonjour, J’ai reçu dans ma boîte aux lettres jeudi 28 janvier 2016 le colis que je devais recevoir en recommandé comme le prouve les mails de confirmation de commande que j’ai reçu.
      Le 29 janvier dernier, je me suis rendue à la poste près de chez moi pour vous retourner le colis comme demandé dans votre mail du 27 janvier 2016 à 15h24 vous me disiez : « Bonjour, Votre colis est en cours d’acheminement.
      Si vous ne voulez plus de votre commande il vous suffit de la refuser lors du passage du facteur ainsi le colis sera retourné a notre entrepôt et une fois reçu, nous vous rembourserons. Cordialement ». C’est donc ce que j’ai fait le 29 janvier.
      Aujourd’hui, le site me dit ne rien avoir reçu en retour.
      Comment puis je me faire rembourser car sans retour pas de remboursement ?

      Merci pour l’aide que vous pourrez m’apporter.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

CAPTCHA*

Merci de taper les caractères de l'image Captcha dans le champ