Comment fonctionne la TVA en France ?

Vous avez toujours voulu savoir comment la TVA fonctionnait ? Qui la payait ? Comment l’État la récupérait ?

Et bien, bienvenu dans ce mic-mac juridique que je vais essayer de vous expliquer le mieux possible (sans faire trop d’erreurs, car c’est vite arrivé).

La TVA, créée en 1954 par Maurice Lauré1, est un impôt « salvateur » pour l’État puisqu’elle représente pas environ 50 % de ses recettes fiscales (en 2010, 171 milliards d’euros sur un total de recettes fiscales de 347 milliards).

Chapitre 1. Le principe

Le principe est simple pour les assujettis (i.e. les personnes ayant un numéro de TVA auprès de l’administration fiscale) : la TVA des objets/services achetés est déductible de la TVA dites « collectées » provenant des objets/services vendus.

Si la TVA due à l’administration est supérieure à 4000€/an, alors il sera nécessaire de faire une déclaration mensuelle auprès de l’administration fiscal. Sinon, une déclaration annuelle ou trimestrielle est possible.

Pour autant, derrière ce principe très simple, nous allons voir que tout se complique très rapidement.

Si vous digérez tout ce qui suit, alors vous aurez tout compris (enfin, suis pas aussi complet que le code général des impôts, hein ?) et surtout vous aurez pris la mesure de la complexité de cette taxe.

Chapitre 2. Le droit à déduction

La déductibilité (vue précédemment) n’est pas toujours complète : un coefficient de déduction doit être calculé afin de savoir la part de la TVA payée qui sera finalement déductible.

Latex formula

Section 2.1. Le coefficient de déduction

Ce coefficient de déduction se calcule en multipliant trois autres coefficients (voir l’article 206 de l’annexe II au CGI2) :

  • le coefficient d’assujettissement,
  • le coefficient de taxation, et
  • le coefficient d’admission.

2.1.1. Le coefficient d’assujettissement

C’est la proportion d’utilisation du bien pour la réalisation d’opérations dans le champ d’application de la TVA (voir ci-dessous le chapitre « Champ d’application de la TVA » pour une définition plus précise de ces opérations).

Il vaut donc :

  • 0 si aucune des opérations réalisées avec n’est dans le champ d’application de la TVA ;
  • 1 si toutes des opérations réalisées avec sont dans le champ d’application de la TVA ;
  • sinon à proportion.

Par exemple, si un ordinateur est acheté par un webmaster pour travailler (60 % de son utilisation) mais aussi pour des besoins personnels (40 % de son utilisation), le coefficient d’assujettissement de l’ordinateur sera de 0,6.

2.1.2. Le coefficient de taxation

C’est la proportion du chiffre d’affaire réalisé à l’aide de ce bien dans des domaines ouvrants droits à déduction (voir ci-dessous le chapitre « Les opérations exonérées » pour une définition plus précise de ces opérations).

Il vaut donc :

  • 0 si aucune des opérations pour lesquelles le bien est utilisé n’ouvre de droit à déduction, i.e. elles sont toutes exonérées ;
  • 1 si toutes les opérations pour lesquelles le bien est utilisé ouvrent droit à déduction ;
  • sinon à proportion du chiffre d’affaire des opérations ouvrant droit à déduction.

Par exemple, supposons que notre webmaster gagne 900€ par mois. De plus, supposons que notre webmaster travaille également comme professeur dans une université (activité exonérée de la TVA), utilise son ordinateur pour la réalisation de son cours et est rémunéré à ce titre 100€ par mois.

Ainsi, le coefficient de taxation sera de 0,9 (i.e. 900/(900+100)).

2.1.3. Le coefficient d’admission

Ce coefficient reflète l’existence de mesures particulières d’exclusion de cette déduction (listées limitativement dans le code).

Ainsi ce coefficient vaut 0 si :

  • le bien est utilisé à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise ;
  • le bien est relatif aux logements des dirigeants ou du personnel (sauf pour le gardiennage) ;
  • le prix de cession est très inférieur à la normale (sauf pour les biens de valeur inférieure à 60€ / an et par destinataire) ;
  • le bien est utilisé pour de la publicité prohibée par le code de la santé publique ;
  • les prestations de service visent des personnes exclues du droit à déduction (sauf le transport publique de voyageurs et le transport de personnel) ;
  • les véhicules conçus pour le transport de personnes (sauf si destinés à être vendus neufs ou mis en location, si destiné à l’apprentissage de la conduite ou s’il existe plus de 8 places assises) ;
  • certains produits pétroliers comme l’essence.

Le coefficient vaut 1 sinon (même s’il existe certains cas particulier comme le gazole / le super-éthanol pour lesquels le coefficient d’admission vaut 0,8 ou comme le GPL pour lequel le coefficient d’admission vaut 0,5).

Section 2.2. Conditions de forme

Pour pouvoir déduire la TVA achetée, il est nécessaire de détenir, le cas échéant, les factures d’achats, les facture d’acquisition intra-communautaire, les récépissés d’exportation ainsi que les documents d’importation.

Le taux indiqué sur la facture fait foi.

La déduction s’opère sur la déclaration TVA du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.

Chapitre 3. Le champ d’application de la TVA

Section 3.1. Grandes catégorie d’opérations imposables

Les opérations réunissant les conditions suivantes sont imposables par nature (voir l’article 256 CGI3) :

  • les livraisons de biens, les prestations de services, les acquisitions intracommunautaires ;
  • à titre onéreux (le prix doit être lié au bien/service ; ainsi les sommes perçue par un musicien de rue n’est pas soumis à la TVA car il existe une totale liberté des passants, affaire Tolsma CJCE, 3 mars 1994, aff C-16/934) ;
  • réalisées par un assujetti ;
  • réalisées de manière indépendante et de manière habituelle (voir article 256 A CGI5) une activité de producteur, de commerçant, de prestataire, de profession libérale (cela exclu donc les salariés ou les fonctionnaires).

L’article 293-A du CGI6 prévoit que les importations sont dans le champ d’application de la TVA.

Section 3.2. Autres opérations imposables

De plus, les prélèvements effectués par un assujetti d’un bien de son entreprise peuvent également être imposables (voir l’article 257 II 1 CGI7) si ces prélèvements sont réalisés :

  • pour les besoins de son personnel, ou
  • pour ses besoins propres.

Il est égal de savoir si ce prélèvement a été réalisé à titre gratuit ou onéreux.

3.2.1. Le bien est un produit en stock

La base de calcul de la TVA sera le prix où le bien est vendu normalement sauf si le prélèvement est effectué pour les besoins normaux de l’entreprise (exemple, des stylos) et s’il existe une régularisation de la TVA déduite en amont.

3.2.2. Le bien est une immobilisation

La base de calcul de la TVA sera alors la valeur amortie du bien.

Les échantillons et les cadeaux de faible valeur (<60€ par an, par objet et par bénéficiaire) ne sont pas concernés par ces dispositions.

Chapitre 4. Les opérations exonérées

Section 4.1. Exonération en lien avec le territoire

La question est la suivante :

  • lorsque l’on réalise une livraison d’un bien depuis la France vers l’Allemagne, doit-on payer la TVA française ?
  • si un américain demande à une société française, sur son site internet, de réaliser une traduction pour son compte, doit-il faire signe à notre charmante administration pour régler cette taxe ?

4.1.1. La territorialité pour les livraisons de biens corporels

1) Exportation extra-communautaire

Les exportations extracommunautaires de biens corporels sont exonérées de TVA française (voir l’article 262 I du code général des impôts8). En effet, d’un point de vue international, il est classique que la TVA soit payée par l’acheteur dans le pays de réception (ainsi on évite une double imposition).

De plus, sont également exonérés de TVA :

  • les emballages utilisés pour cette exportation,
  • les frais des services administratifs facturés pour cette exportation,
  • ou encore les prestations de transport liées à cette exportation.

En bref et en principe, un français exportant un bien dans un pays hors UE ne facturera pas la TVA.

Si l’acheteur se charge lui-même de l’exportation, il n’y a pas d’exonération pour :

  • les biens d’équipement et d’avitaillement moyens de transport à usage privé (incluant les bateaux de plaisance et les avions de tourisme),
  • les prestations de services directement liées à l’exportation.

Pour les exportations « personnelles » (touristes, etc.), l’exonération est possible sauf (voir l‘article 24bis de l’annexe 4 du CGI9) :

  • pour le tabac (d’un autre coté, vu les taxes qu’il y a dessus… ),
  • les biens exportés avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel la livraison est effectuée,
  • les biens exportés dont la valeur unitaire, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède 175€ .
2) Importation extra-communautaire

Les importations sont soumises à la TVA française conformément à l’article 291 I 1 du code général des impôts.10

Ainsi, la TVA française est exigible dès lors qu’une marchandise franchit la frontière en provenance d’un pays hors UE :

  • même s’il n’y a pas eu transfert de propriété ;
  • même si l’opération est réalisée par un simple particulier non assujetti.

En bref et en principe, un français important un bien en provenance d’un pays hors-UE devra payer la TVA française à la douane.

Toutefois, l’article 291 II et III10 prévoient un certain nombre d’exonérations notamment en ce qui concerne les importations d’or, de billets de banque, d’organes, de sang, etc. (je vous laisse regarder).

La TVA est directement perçue par l’administration des douanes.

3) Régime intra-communautaire (exportation et importation)

Ce régime est un régime « transitoire » en vigueur depuis 1993 (et qui a subi quelques adaptations).

Néanmoins, ce régime « transitoire » est en train de se pérenniser car la complexité (politique et économique) de la taxation des biens dans leur pays d’arrivée bloque toute avancée.

Pour les particuliers (non-assujettis)

Le principe est le paiement de la TVA dans le pays d’achat du bien (voir article 258A I11). Ainsi, les particuliers n’ont pas de formalités douanières à accomplir lors de leur déplacement dans l’Union.

En bref et en principe, un français non-assujetti important un bien en provenance d’un pays de l’UE ne payera pas de TVA française mais payera une TVA dans le pays d’origine du bien.

Si le français est le vendeur et livre un bien à un non-assujetti d’un pays de l’UE, le français facturera la TVA.

Comme le code général des impôts adore les cas particuliers, celui-ci prévoit un certain nombre d’exceptions. Le particulier devra payer la TVA en France :

Si le particulier doit payer la TVA, il sera alors nécessaire pour lui de s’immatriculer.

Pour les assujettis

La TVA est déclarée par l’acheteur assujetti dans le pays de destination : on parle « d’auto-liquidation » de la TVA.

Ainsi, si un produit est livré en France en provenance de la Belgique, la TVA française devra être acquittée par l’acquéreur tandis que le vendeur ne payera pas de TVA belge.

En bref et en principe, un français assujetti important un bien en provenance d’un pays de l’UE payera la TVA en France mais ne payera pas de TVA dans le pays d’origine du bien.

Si le français est le vendeur et livre un bien à un assujetti d’un pays de l’UE, le français ne facturera pas la TVA.

L’acheteur est alors obligé de communiquer son numéro de TVA intracommunautaire afin que celui-ci apparaisse sur la facture.

Il faut remarquer que si la véritable destination du produit n’est pas la France mais un pays extra-communautaire, il est utile de ne pas communiquer son numéro de TVA (car le principe est normalement comme nous l’avons vu plus haut, l’exonération de TVA). Si jamais la facture fait apparaitre le numéro de TVA intracommunautaire à tord, l’acquéreur devra acquitter cette taxe en attendant de faire une demande contentieuse de remboursement auprès de l’administration (bref, complexe).

4) Synthèse graphique

4.1.2. La territorialité pour les prestations de service

Si pour les biens meubles corporels, il n’y a pas de problème, les prestations de service posent sensiblement plus de difficultés.

Les services pouvant être purement intellectuels, comment les rattacher à un territoire ? Doivent-ils être taxés en fonction du lieu de réalisation du service ou en fonction du lieu de résidence du preneur de service ?

Depuis l’entrée en vigueur du paquet TVA, le 1er janvier 2010, beaucoup de choses ont changé et nous alors regarder en détail ce nouveau régime.

1) Entre deux assujettis

Si les deux parties sont assujetties à la TVA, le service est considéré être réalisé sur le lieu où le preneur a un établissement stable (voir article 259 1°14).

En bref et en principe, un français assujetti prenant un service hors de France payera la TVA française.

Si le français est le prestataire de service et fournit un service à un assujetti hors de France, le français ne facturera pas la TVA.

Il existe toutefois des exceptions (voir article 259A15) :

  • agences de voyages : la TVA sera celle du lieu d’établissement de l’agence ;
  • services rattachés à un immeuble : la TVA sera celle du lieu de situation de l’immeuble ;
  • restauration : la TVA sera celle du lieu d’exécution matérielle de ces prestations ;
  • location de moyens de transport courte durée (inférieure à 30 jours pour les véhicules) : la TVA sera celle du lieu où le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur ;
  • location de moyens de transport longue durée (supérieure ou égale à 30 jours pour les véhicules) : à partir du 1er janvier 2013, la TVA sera également celle du lieu où le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur ;
2) Entre un assujettis et un non-assujettis

Si le preneur n’est pas assujetti à la TVA, le service est considéré être réalisé là où le prestataire a un établissement stable (voir article 259 2°14).

En bref et en principe, un français non-assujetti prenant un service hors de France ne payera pas la TVA française.

Si le français est le prestataire de service et fournit un service à un non-assujetti hors de France, le français facturera la TVA.

De même, il existe un certain nombre d’exceptions qui viennent s’ajouter à celles listées précédemment (voir article 259A15) :

  • transport de biens intracommunautaire : la TVA est celle du lieu de départ du pays ;
  • transport de biens extracommunautaire : la TVA sera calculée en fonction du ratio du parcours réalisé en France ;
  • expertises ou les travaux portant sur des biens meubles corporels : la TVA française est applicable seulement si la prestation de service est matériellement effectuée en France ;
  • services de télévision, de radiodiffusion et de communications électroniques : la TVA est celle du lieu d’établissement du prestataire de service (en 2015, cette exception disparaitra) (voir article 259D16).

Section 4.2. Autres exonérations

Voici quelques exemples d’opérations qui sont exclus du paiement de la TVA :

  • les spectacles, les jeux de hasard, les cercles et maisons de jeux (voir article 261 E CGI17) ;
  • les biens d’occasions (si le bien n’avait pas donnée lieu à déduction, voir article 261 3 CGI18, par exemple, la cession d’une immobilisation par une personne non soumise à la TVA) ;
  • les biens cédés dans le cadre d’une universalité totale ou partielle entre deux assujettis (voir article 257 bis CGI19, par exemple la cession d’un fond de commerce) ;
  • le secteur médical ou paramédical (voir article 261 4 1° à 3° CGI18, par exemple les frais d’hospitalisation) ; il est toutefois nécessaire d’être dans un cadre légal ou règlementaire, ce qui exclu de fait les magnétiseurs et envouteurs ;
  • l’enseignement du primaire aux universités même à distance (voir article 261 4 4° CGI18, inapplicable aux cours de yoga, etc.) ;
  • les services sans but lucratifs (voir article 261 4 9° CGI18, si philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale, si la gestion est désintéressée, si les prix ont été homologués par une entité publique, s’il n’existe pas d’activité économique analogue à des prix comparable) ;
  •  les logements meublés à usage d’habitation hors roulotte, péniche ou camping-car et hors activités hôtelières (voir article 261 D 4° CGI20) ;
  • la location de terrain nu si cela relève du patrimoine foncier dans certains cas (voir article 261 D 2° CGI20) ;
  • les assurances (voir article 261 C 2° CGI21).

Chapitre 5. La base d’imposition et les taux

5.0.1. La base d’imposition

La TVA s’applique à un grand nombre d’éléments : nous pensons aux prix de vente et d’achat mais la liste est bien plus longue (voir articles 266 à 268 ter22).

  • somme, valeurs des biens ou des services ;
  • prélèvements, taxe, impôts,
  • frais et accessoires (même si cela est facturé à part) à l’exclusion des garanties si les biens/services vendus (sauf si leur montant est visiblement anormal),
  • intérêts,
  • compléments de prix,
  • subventions qui constitue le complément direct du prix d’un bien ou d’un service,
  • majoration du prix au titre du service (par exemple, le cafetier),
  • les indemnités si celles-ci sont la contrepartie d’une prestation de service individualisé (hors dommage et intérêts).

En revanche, sont exclus :

  • les dommages et intérêts (par exemple, les sommes versées par l’assureur),
  • les réductions de prix accordées si elles ne masquent pas un service rendu et si elles apparaissent sur la facture,
  • les frais réglés pour les clients comme les débours si le mandat de règlement est explicite/préalable, si le mandataire rends compte au mandant de ses dépenses et si les dépenses sont justifiées en comptabilité.

5.0.2. Les différents taux de TVA

Les différents taux de TVA évoluent beaucoup ces derniers temps et donc veuillez m’excuser d’avance si ces informations ne sont plus tout à fait juste le jour où vous lirez cet article.

En France, nous avons trois taux de TVA :

  • un taux normal à 19,6 %,
  • un taux réduit à 7 % et un à 5,5 %,
  • un taux super-réduit à 2,1 %.
1) Le taux super-réduit

Les biens visés par ce taux super-réduit sont notamment (voir articles 281 quater à 281 nonies CGI23) :

  • médicaments remboursables par la sécurité sociale,
  • redevance audio-visuelle,
  • publications de presse,
  • premières représentations pour les œuvres théâtrales, de concert, de spectacles, de cirque.
2) Le taux réduit

Les biens visés par le taux réduit à 5,5 % sont notamment (voir articles 278-0 bis24) :

  • alimentation humaine, eau et boissons non-alcoolique (sauf confiseries, chocolat, margarine, graisse végétale),
  • viandes, poissons, fleurs fraîches ou séchés,
  • divers équipements pour handicapés ou diabétiques,
  • livres,
  • spectacle de théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts

Les biens visés par le taux réduit à 7 % sont notamment (voir articles 278 bis à 279 bis CGI25) :

  • bois de chauffage,
  • engrais à usage agricole,
  • divers opérations dans le cadre de la politique sociale (construction de logements sociaux, etc.),
  • visites dans les musées,
  • la restauration rapide ou non ( « Les ventes à consommer sur place » ou « Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate »),
  • transports de voyageurs.
3) Le taux normal

Le taux normal s’applique à tout le reste (y compris les prestations de services).

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3 commentaires

  1. Votre article est bien compliqué et il fait malheureusement l’impasse sur l’essentiel pour comprendre cette taxe :

    - Pourquoi s’appelle-t-elle « taxe sur la valeur ajoutée » ? Parce qu’elle correspond à un taux appliqué sur la valeur ajoutée d’un produit ou service créée par une entreprise. Le fait que les entreprises récupèrent d’un côté pour collecter de l’autre est une astuce uniquement due au fait que l’administration fiscale ne veut pas que les entreprises fassent des transactions HT entre elles, si ces transactions ont lieu sous administration fiscale française.

    - Pour cette raison, toutes les entreprises qui s’échangent les éléments intermédiaires d’un produit depuis la matière première jusqu’au produit final en passant par tous les sous-ensembles payent chacun leur part de cette valeur ajoutée. Alors que seule la dernière transaction vers un éventuel particulier entérine la taxe. Si l’utilisateur final est un professionnel, l’état rembourse et toutes ces déclarations et mouvements financiers n’ont d’utilités que de permettre à l’état de contrôler la chaîne de collecte. L’état se moque du coût induit, ce sont les entreprises qui financent tout le processus.

    - La TVA revient ainsi à une taxe sur la consommation des ménages. Ce qui est particulièrement juteux, mais il faut se rappeler, en cette période de crise, qu’augmenter cette taxe freine indirectement la consommation.

    - La TVA n’est pas supportée par les particuliers mais par les entreprises. Les entreprises peuvent la répercuter sur le prix de vente de leur produit, mais rien de les y obligent (hors cas de vente à perte) car elles peuvent baisser leur prix HT pour annuler une hausse éventuelle du taux de TVA pour maintenir un prix public TTC constant. La TVA ne taxe que la valeur ajoutée de l’entreprise.

    Cette taxe est une magnifique invention de nos fonctionnaires affamés de prélèvements: avec un faible taux ils parviennent à lever des sommes colossales ! Et de plus, il dédouble le principe de l’impôt : d’un côté on paye pour gagner de l’argent, de l’autre on paye pour l’utiliser !

  2. Bonjour,

    Petite remarque : on ne dit pas « annexe DU CGI » mais « annexe AU CGI » ;)

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