La divulgation de son code confidentiel de carte bleue sous la contrainte

Une actualité particulière me fait écrire cet article.

En effet, je twitte un peu et en particulier, je suis (du verbe « suivre » ) une jeune généraliste @Jaddo_fr1 qui vient de se faire braquer dans son cabinet médical.

Sous la menace d’une arme (ok en plastique mais bon… ), elle a donné sa carte bleue et son VRAI code.

Que se passe-t-il alors ? Va-t-elle se faire rembourser par la banque ? A-t-elle eu raison de donner son vrai code ?

(PS : Je vous recommande la lecture de son article1, afin de vous imprégner des faits.)

Chapitre 1. La responsabilité légale

Le code monétaire et financier comprend une section très intéressante intitulée « Cas particulier des instruments de paiement dotés d’un dispositif de sécurité personnalisé2 » . Bref, il faut entendre « carte bleue »…

En particulier, l’article L113-193 précise les cas de responsabilité du titulaire de la carte :

  • Si on vous vole votre carte, vous êtes tenu de payer les paiements/retraits frauduleux effectués avant l’opposition que dans la limite de 150€ (au total).
  • La banque doit vous rembourser totalement notamment si :
    • Les paiements/retraits ont été effectués après l’opposition ;
    • Au moment des opérations frauduleuses, la carte est en possession du titulaire de la carte ;
    • La banque ne fournit pas les moyens appropriés pour faire opposition ;
    • La carte bleue n’a pas été volée (comprendre que seul le numéro de carte a été volé).
  • La banque ne rembourse rien notamment si :
    • Il existe un agissement frauduleux de la part du titulaire (volonté d’arnaquer la banque, par exemple) ;
    • Le titulaire de la carte est responsable d’une négligence grave ;
    • Le titulaire de la carte est responsable d’une divulgation intentionnelle du code.

A la lecture de cet article du code, je ne pense pas que la divulgation du code de la carte sous la menace est susceptible d’être qualifiée de négligence grave ou d’une divulgation intentionnelle :).
Ainsi, la banque doit rembourser l’ensemble des sommes retirées sous la menace (à l’exception de 150€ a priori) !
Bien entendu, il est nécessaire de faire opposition dans les meilleurs délais (sous 24h d’après les jurisprudences)

Chapitre 2. La protection de l’assurance de la carte

Par ailleurs, et il ne faut pas l’oublier, chaque carte possède une assurance propre et je vous conseille de la lire.
En effet, de nombreuses assurances prévoient des protections concernant ce type de cas.
Donc regardez, cela simplifie grandement la négociation avec les banques qui sont quelques fois réticentes à appliquer la loi.

Chapitre 3. Oui ! il faut donner son vrai code

Ne jouons pas avec notre vie… mais s’il faut mettre sa fierté de coté !

Donnez votre code si vous vous sentez en danger car :

  • Donner un code faux risque de mettre de mauvais poils les braqueurs ou les racketteurs,
  • Votre risque financier est faible voire nul.

Spécial dédicace à @Jaddo_fr et courage…

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Un commentaire

  1. Ce type d’assurance n’est pas attachée à la carte elle-même, mais à un package bancaire compte chèque+carte+assurance+banque en ligne+services inutiles.

    À noter aussi que certaines cartes bancaires (pas toutes) fournissent une assurance couvrant aussi les autres cartes/chéquiers dans d’autres banques : dans ce cas, inutile de payer plusieurs fois la même assurance.

    Pour revenir dans le cas de la personne sans assurance, j’ai peur qu’il soit souvent difficile de prouver que la transaction est frauduleuse suite à un vol avec menaces pour obtenir le code PIN. À moins qu’un simple dépôt de plainte soit suffisant, mais j’ai un doute, et il ne faut pas oublier que les banques sont plutôt rapaces (donc, même si le risque est faible, la procédure sera longue, très longue). Bon, dans le cas que tu cites, il y a un témoin qui est plutôt indépendant de la victime, ça aide déjà bien.

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