Différence entre droit objectif et droits subjectifs

On me demande souvent la différence entre les droits objectifs et les droits subjectifs en droit français.

Vous allez voir c’est très simple : il suffit de poser calmement les définitions (et vous comprendrez alors pourquoi cette question comporte dans sa formulation deux erreurs).

(CC rbrwr1)

Chapitre 1. Droit objectif

Le droit objectif est l’ensemble des règles juridiques obligatoires, abstraites et impersonnelles permettant à l’Homme de vivre en société.

Pour faire simple, c’est l’ensemble des lois, des décrets, des ordonnances, des coutumes, etc.

Le manquement à ces règles peut être sanctionné par l’autorité publique : la justice.

Chapitre 2. Droits subjectifs

En introduction, deux remarques :

  • Ici, « droits » prends bien un « s » et ce n’est pas une erreur de ma part ;
  • Les droits subjectifs ne s’opposent pas au droit objectif (qui ne prend pas de « s » ) : il n’y a pas de droits subjectifs sans droit objectif ; c’est le droit objectif qui confère aux personnes leurs droits subjectifs.

Je me permets ces précisions car ce sont souvent les erreurs que font les étudiants et c’est fort dommage ! (Je vous rassure, je l’ai faite pendant très longtemps)

Section 2.1. Le sujet : le citoyen

Le terme « droits subjectifs » signifie étymologiquement « droits attachés à un sujet, à une personne » .

Ainsi les droits subjectifs sont les droits individuels reconnus à l’individu par le droit objectif.

Section 2.2. Classification des droits subjectifs

De manière classique, les droits subjectifs peuvent être classés de différentes manières. Voici quelques classements possibles.

2.2.1. Volontaires ou non-volontaires

Les droits subjectifs peuvent trouver leur source dans :

  • un acte de la volonté d’individus : par exemple, cet acte volontaire peut être un contrat bilatéral (comme une vente d’un bien à un tiers qui fait naitre l’obligation de livrer ou de payer une somme donnée) ou un acte unilatéral (comme le fait de pêcher un poisson qui fait naitre un droit de propriété sur ce poisson) ;
  • un acte indépendant de la volonté des individus : par exemple, cet acte peut être un accident (qui fait alors naître un droit ou une obligation de réparation).

2.2.2. Patrimoniaux et extra-patrimoniaux

Certains droits subjectifs peuvent être évaluables en argent : ce sont les droits que l’on appelle les « droits patrimoniaux » .

Les autres droits subjectifs ne sont pas quantifiables en argent : on les appelle les « droits extra-patrimoniaux » .

Parmi les droits patrimoniaux, nous pouvons citer :

  • les droits réels : ce sont les prérogatives dont une personne peut se prévaloir sur une chose (« réel » ne signifie pas « vrai » mais « de la chose » , du latin res). Par exemple, le droit de propriété, le droit d’usufruit, l’hypothèque, le gage, etc. sont des droits réels. Attention, la chose n’est pas nécessairement un objet concret, corporel (i.e. « réel » dans notre interprétation commune de ce mot) : par exemple le nantissement d’un titre de brevet (bien incorporel) procure un droit réel pour le bénéficiaire. Ces droits ont un effet universel et sont donc opposables à tous ;
  • les droits personnels : ce sont les prérogatives dont une personne peut se prévaloir sur une autre personne. On peut également les appeler « droits de créances » . L’obligation de faire, l’obligation de payer, l’obligation de ne pas faire, etc. procure un droit personnel. Ces droits n’ont qu’un effet relatif et ne sont opposables qu’à l’autre personne.

Les droits patrimoniaux sont transmissibles (on peut en hériter), sont cessibles (on peut les acheter ou les vendre), sont saisissables et sont prescriptibles (ils peuvent disparaître avec le temps, en fonction des dispositions de la loi).

Quant aux droits extra-patrimoniaux, ils ne sont pas évaluables en argent (même si leur violation peut donner lieu à des dommages et intérêts, mais cela reste une réparation et non un prix). Ainsi, ils ne sont ni transmissibles, ni cessibles, ni saisissables, ni prescriptibles. Par exemple, le nom, la vie privée, l’honneur, le droit moral, etc. sont des droits subjectifs extra-patrimoniaux : ce sont souvent des droits inhérents à la personne humaine. Ces droits ont un effet universel et sont donc opposables à tous.

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8 Comments:

  1. merci beucoup de m’avoir aidéqlfyq

  2. Merci beaucour vs m avez bien aidé

  3. quelle est cette différence entre le droit objectif et le droit subjectif ? parce que je n\’est rien compris de votre situation

  4. Bien de preciser le droit objectif a caractere general et impersonnel est regule par la justice qui le rend obligatoire a tousContraiement au droits subjectif qui d ailleur decoule du Droit objectif et est personnel d où le droits individuel

  5. Bonjour,

    L’article date de 2011 mais je tiens à souligner toute la clarté des propos tenus. je suis en L1 de droit et j’avoue bien mieux comprendre cette distinction fondamentale. Mes salutations pour votre travail.

    Un point reste tout de même flou pour moi. Pourquoi mettre au pluriel ce que d’autres, et cela va jusqu’à mon professeur de droit civil, écrivent « droit subjectif » au singulier ? S’agit-il d’une exigence de la langue française ? Le droit subjectif relève du point de vue de l’individu sur ses propres droits. Certes, ce dernier dispose d’un grand panel de droits mais ils sont un ensemble que l’on peut inscrire sous un seul et unique droit subjectif. Peut-être que je n’ai simplement pas compris la notion en elle-même…

    Dans l’attente d’une réponse, Bianca

    • Bonjour,

      Cet article m’a bien éclairée également, même sans être étudiante en droit. Merci beaucoup !

      Je pense – peut-être à tort – que si les droits subjectifs s’écrivent au pluriel, c’est tout simplement par rapport à la langue française.
      Si j’ai bien compris cet article, le droit objectif est quelque chose de général, bien moins concret que ne le sont les droits subjectifs qui eux, sont relatifs à chaque personne. Ainsi, comme on dira « la loi » pour parler de l’ensemble des lois – donc la loi en général – et les lois pour un exemple précis (les lois du marché, les lois relatives à internet, etc.), on dira le droit en général, la notion (un étudiant en droit étudie le droit) et les droits pour des exemples plus concrets (les droits de propriété, etc.).
      Par exemple, si je dis « le droit de la femme est bafoué » (ce n’est qu’un exemple !), c’est le droit en général. Si je dis en revanche, « les droits de la femme sont bafoués », je fais allusion à des droits bien précis, à des lois bien précises.

      Bien entendu, c’est comme ça que je le comprends, libre à tous de me reprendre si j’ai tort !

      Bonne journée !

  6. Merci pour cet article, ca ma permit de mieux comprendre mon cours 🙂

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