Différence entre droit objectif et droits subjectifs

On me demande souvent la différence entre les droits objectifs et les droits subjectifs en droit français.

Vous allez voir c’est très simple : il suffit de poser calmement les définitions (et vous comprendrez alors pourquoi cette question comporte dans sa formulation deux erreurs).

(CC rbrwr1)

Chapitre 1. Droit objectif

Le droit objectif est l’ensemble des règles juridiques obligatoires, abstraites et impersonnelles permettant à l’Homme de vivre en société.

Pour faire simple, c’est l’ensemble des lois, des décrets, des ordonnances, des coutumes, etc.

Le manquement à ces règles peut être sanctionné par l’autorité publique : la justice.

Chapitre 2. Droits subjectifs

En introduction, deux remarques :

  • Ici, “droits” prends bien un “s” et ce n’est pas une erreur de ma part ;
  • Les droits subjectifs ne s’opposent pas au droit objectif (qui ne prend pas de “s” ) : il n’y a pas de droits subjectifs sans droit objectif ; c’est le droit objectif qui confère aux personnes leurs droits subjectifs.

Je me permets ces précisions car ce sont souvent les erreurs que font les étudiants et c’est fort dommage ! (Je vous rassure, je l’ai faite pendant très longtemps)

Section 2.1. Le sujet : le citoyen

Le terme “droits subjectifs” signifie étymologiquement “droits attachés à un sujet, à une personne” .

Ainsi les droits subjectifs sont les droits individuels reconnus à l’individu par le droit objectif.

Section 2.2. Classification des droits subjectifs

De manière classique, les droits subjectifs peuvent être classés de différentes manières. Voici quelques classements possibles.

2.2.1. Volontaires ou non-volontaires

Les droits subjectifs peuvent trouver leur source dans :

  • un acte de la volonté d’individus : par exemple, cet acte volontaire peut être un contrat bilatéral (comme une vente d’un bien à un tiers qui fait naitre l’obligation de livrer ou de payer une somme donnée) ou un acte unilatéral (comme le fait de pêcher un poisson qui fait naitre un droit de propriété sur ce poisson) ;
  • un acte indépendant de la volonté des individus : par exemple, cet acte peut être un accident (qui fait alors naître un droit ou une obligation de réparation).

2.2.2. Patrimoniaux et extra-patrimoniaux

Certains droits subjectifs peuvent être évaluables en argent : ce sont les droits que l’on appelle les “droits patrimoniaux” .

Les autres droits subjectifs ne sont pas quantifiables en argent : on les appelle les “droits extra-patrimoniaux” .

Parmi les droits patrimoniaux, nous pouvons citer :

  • les droits réels : ce sont les prérogatives dont une personne peut se prévaloir sur une chose (“réel” ne signifie pas “vrai” mais “de la chose” , du latin res). Par exemple, le droit de propriété, le droit d’usufruit, l’hypothèque, le gage, etc. sont des droits réels. Attention, la chose n’est pas nécessairement un objet concret, corporel (i.e. “réel” dans notre interprétation commune de ce mot) : par exemple le nantissement d’un titre de brevet (bien incorporel) procure un droit réel pour le bénéficiaire. Ces droits ont un effet universel et sont donc opposables à tous ;
  • les droits personnels : ce sont les prérogatives dont une personne peut se prévaloir sur une autre personne. On peut également les appeler “droits de créances” . L’obligation de faire, l’obligation de payer, l’obligation de ne pas faire, etc. procure un droit personnel. Ces droits n’ont qu’un effet relatif et ne sont opposables qu’à l’autre personne.

Les droits patrimoniaux sont transmissibles (on peut en hériter), sont cessibles (on peut les acheter ou les vendre), sont saisissables et sont prescriptibles (ils peuvent disparaître avec le temps, en fonction des dispositions de la loi).

Quant aux droits extra-patrimoniaux, ils ne sont pas évaluables en argent (même si leur violation peut donner lieu à des dommages et intérêts, mais cela reste une réparation et non un prix). Ainsi, ils ne sont ni transmissibles, ni cessibles, ni saisissables, ni prescriptibles. Par exemple, le nom, la vie privée, l’honneur, le droit moral, etc. sont des droits subjectifs extra-patrimoniaux : ce sont souvent des droits inhérents à la personne humaine. Ces droits ont un effet universel et sont donc opposables à tous.

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