Les pantalons sont bien interdits aux femmes

Enfin à Paris…

En effet, une ordonnance de 1800 (et jamais abrogée) prévoit cette interdiction à Paris.

Chapitre 1. L’ordonnance en question

Malheureusement, cette ordonnance ne se trouve pas facilement en format PDF, donc je ne peux pas vous la fournir (et je suis donc obligé à faire confiance aux auteurs qui sont allés la consulter aux archives de la préfecture de Paris).

Voici donc le texte de l’ordonnance du 16 brumaire an IX (7 novembre 1800) retranscrite par Christine BARD :

Le Préfet de Police,

Informé que beaucoup de femmes se travestissent, et persuadé qu’aucune d’elles ne quitte les habits de son sexe que pour cause de santé ;

Considérant que les femmes travesties sont exposées à une infinité de désagréments, et même aux méprises des agents de la police, si elles ne sont pas munies d’une autorisation spéciale qu’elles puissent représenter au besoin ;

Considérant que cette autorisation doit être uniforme, et que, jusqu’à ce jour, des permissions différentes ont été accordées par diverses autorités ;

Considérant, enfin, que toute femme qui, après la publication de la présente ordonnance, s’habillerait en homme, sans avoir rempli les formalités prescrites, donnerait lieu de croire qu’elle aurait l’intention coupable d’abuser de son travestissement,

Ordonne ce qui suit :

1 – Toutes les permissions de travestissement accordées jusqu’à ce jour, par les sous-préfets ou les maires du département de la Seine, et les maires des communes de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon, et même celles accordées à la préfecture de police, sont et demeurent annulées.

2 – Toute femme, désirant s’habiller en homme, devra se présenter à la Préfecture de Police pour en obtenir l’autorisation.

3 – Cette autorisation ne sera donnée que sur le certificat d’un officier de santé, dont la signature sera dûment légalisée, et en outre, sur l’attestation des maires ou commissaires de police, portant les nom et prénoms, profession et demeure de la requérante.

4 – Toute femme trouvée travestie, qui ne se sera pas conformée aux dispositions des articles précédents, sera arrêtée et conduite à la préfecture de police.

5 – La présente ordonnance sera imprimée, affichée dans toute l’étendue du département de la Seine et dans les communes de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon, et envoyée au général commandant les 15e et 17e divisions militaires, au général commandant d’armes de la place de Paris, aux capitaines de la gendarmerie dans les départements de la Seine et de Seine et Oise, aux maires, aux commissaires de police et aux officiers de paix, pour que chacun, en ce qui le concerne, en assure l’exécution.

Chapitre 2. Femmes, demandez la permission !

Donc si vous avez bien suivi, les femmes doivent demander la permission pour porter un pantalon.

Voici, par exemple, un permis datant de 1862 pour Adèle Sidonie LOUIS. Elle avait visiblement un problème de santé l’obligeant à porter un pantalon ( ? #WTF).

Chapitre 3. De la fin de vie des lois/ordonnances

Section 3.1. Comment les vieilles lois/ordonnance disparaissent ?

Il existe deux principaux moyens de disparition :

  • l’abrogation expresse,
  • l’abrogation tacite.

L’abrogation expresse est une disposition d’une nouvelle loi qui supprime/remplace les dispositions de l’ancienne loi. Cette abrogation expresse peut être toutefois non précise : par exemple, une loi qui précise « sont abrogés toutes les dispositions contraires à la présente loi » ne vise pas spécifiquement telle ou telle loi mais un ensemble flou. La cour de cassation se chargera de fixer les frontières de cet ensemble au fur et à mesure des cas qui lui seront présentés.

L’abrogation tacite consiste en la création d’une nouvelle loi (ne prévoyant pas explicitement d’abrogation) mais dont la portée est incompatible/contradictoire avec les anciennes lois.

A priori, aucune abrogation par désuétude n’est prévue : c’est ce qu’on appelle la permanence de la loi. En revanche, si des pratiques juridiques contraires à une ancienne loi apparait et devient constante, on pourra parler d’abrogation par désuétude même si c’est un abus de langage.

Section 3.2. Pourquoi cette ordonnance n’a-t-elle jamais été abrogée ?

Il faut rappeler que cette ordonnance a été utilisé en 1930, pour débouter la championne olympique Violette Morris1 qui avait porté plainte contre la Fédération féminine sportive de France (celle-ci l’avait radiée pour comportement et port de vêtements masculins).

Violette Morris (cc janwillemsen2)

(PS : Je ne trouve malheureusement pas le texte du jugement donc si vous l’avez ça m’intéresse 🙂 )

Plusieurs tentatives ont été effectuées par des parlementaires afin de faire abroger cette ordonnance, mais devant l’agenda législatif surchargé, cette abrogation (considérée comme symbolique plus qu’utile véritablement) a toujours été repoussée.

Section 3.3. L’abrogation est-elle ici vraiment utile ?

D’un point de vue du message, du principe : certainement !

D’un point de vue juridique, c’est plus discutable… En effet, il est plus qu’incertain qu’un juge considère sérieusement de condamner une donzelle qui n’aurait pas fait sa déclaration de travestissement en préfecture.

Premièrement, la cour de cassation ne semble pas considérer, aujourd’hui, que le port d’un uniforme comportant un pantalon pour une femme soit totalement stupide. En effet, je vous conseille de lire cet arrêt de la chambre social de la cour de cassation du 13 février 20083.

Le juge ne pouvait déclarer fautives les restrictions formulées par la salariée quant au port de son uniforme dès lors qu’elle se contentait de solliciter [… ] l’autorisation de porter un pantalon sans rechercher si ces modifications ne permettaient pas à l’employeur d’atteindre néanmoins le but qu’il recherchait en imposant le port d’un uniforme.

Par ailleurs, je vous pointe vers un texte intéressante mais néanmoins mal connu : le préambule de la constitution de 19464.

Ce texte affirme  » La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme » .

Difficile de dire donc que cette ordonnance de 1800 ne serait pas abrogée implicitement : la lettre de la constitution de 1946 lui semble assez clairement contraire.

Mise à jour : 4 février 2013

C’est d’ailleurs l’analyse qu’en fait le Ministère des droits des femmes dans sa réponse5 faite le 31 janvier 2013 à une question du sénateur M. Alain Houpert :

Cette ordonnance est incompatible avec les principes d’égalité entre les femmes et les hommes qui sont inscrits dans la Constitution et les engagements européens de la France, notamment le Préambule de la Constitution de 1946, l’article 1er de la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme.

De cette incompatibilité découle l’abrogation implicite de l’ordonnance du 7 novembre qui est donc dépourvue de tout effet juridique et ne constitue qu’une pièce d’archives conservée comme telle par la Préfecture de police de Paris.

Ils ont dû lire mon blog 🙂

Nota : Contrairement à ce qu’on peut lire ici où la, cette réponse du ministère ne constitue pas, en soi, une abrogation ! C’est juste une analyse juridique de type « A notre avis, il y a abrogation implicite depuis 1946 puisque le préambule constitution est contraire à cette ordonnance »

Sur ces belles considérations, je vous laisse méditer…

L'URL courte pour partager cet article est: http://sedlex.fr/ehJta

One Comment:

  1. Il n’y a plus qu’à demander à nos dames d’aller à la préfecture de police pour demander une autorisation et voir ce que diront nos cheres forces de l’ordres 🙂

    J’adores ces petites histoires, merci SedLex !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

CAPTCHA*

Merci de taper les caractères de l'image Captcha dans le champ