Les conventions de « dédit-formation »

Lors de la formation d’un salarié, il peut arriver que l’employeur fasse signer un avenant ou une convention de « dédit-formation » . Mais quelles en sont les conditions ?

Les modifications des contrats / des conditions générales

Principe Un contrat est la « loi des parties » (article 1134 du code civil). Elles ne peuvent être révoquées ou modifiées que, en principe, par le consentement mutuel des parties. (CC …

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La case à cocher, le lien hypertexte et les CGV

Comme vous le savez, lorsque vous achetez sur Internet, il vous faut cocher une case « J’ai bien lu les conditions générales de vente (CGV) et je les accepte » . Comme …

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Les clauses de non sollicitation et l’effet relatif des contrats

Nous avons vu précédemment que les clauses de non-concurrences étaient largement contrôlées par la jurisprudence (voir l’article « Les clauses de non-concurrence dans les contrats de travail »). Nous pouvons nous demander …

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Peut-on être licencié à cause de son odeur ?

Cela nous est tous arrivé : rencontrer un nouveau collègue et soudain, une odeur prégnante atteint nos narines… respiration retenue, il faut vite chercher un échappatoire ! Devant ce problème de « vivre-ensemble » …

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