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Principe Un contrat est la “loi des parties” (article 1134 du code civil). Elles ne peuvent être révoquées ou modifiées que, en principe, par le consentement mutuel des parties. (CC jk5854) Une clause ayant pour objet de réserver au commerçant le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service à [...]

Comme vous le savez, lorsque vous achetez sur Internet, il vous faut cocher une case “J’ai bien lu les conditions générales de vente (CGV) et je les accepte“. Comme tous les sites de e-commerce font la même chose, nous nous disons que, légalement, cette pratique doit être correcte … et pourtant !

Nous avons vu précédemment que les clauses de non-concurrences étaient largement contrôlées par la jurisprudence (voir l’article “Les clauses de non-concurrence dans les contrats de travail”). Nous pouvons nous demander si les clauses de non-sollicitation sont gouvernées par les mêmes principes (ou a minima, par des principes similaires).

Cela nous est tous arrivé : rencontrer un nouveau collègue et soudain, une odeur prégnante atteint nos narines … respiration retenue, il faut vite chercher un échappatoire ! Devant ce problème de “vivre-ensemble” ,  l’employeur peut-il contraindre un de ses employés à se laver, à changer de T-Shirt ou de chaussettes ? Un salarié peut-il [...]

Récemment, une personne de ma famille m’a posé la question suivante : “Mon opérateur m’a proposé des minutes de communication gratuites, mais je viens de me rendre compte sur ma facture que cela me réengageait pour 12 mois supplémentaires chez eux. C’est normal ?” La question étant intéressante juridiquement, voici mon point de vue !