De l’interdiction de montrer une personne entravée

Peut-on montrer une personne entravée ? Avec l’affaire dite “DSK et la femme de chambre” , ce sujet a été ramené sur le devant de la scène médiatique…

Je vous propose un petit tour d’horizon pour bien mettre en lumière ce sujet.

Chapitre 1. La loi dispose…

L’article 35ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose :

Lorsqu’elle est réalisée sans l’accord de l’intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image d’une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l’occasion d’une procédure pénale mais n’ayant pas fait l’objet d’un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu’elle est placée en détention provisoire, est punie de 15 000 euros d’amende.

Donc c’est clair : C’est interdit de montrer une personne entravée si elle n’a pas encore été condamnée.

C’est d’ailleurs pour cela que nos policiers mettent toujours des capuches ou des pulls sur la tête des inculpés. Ainsi aucune photo de ceux-ci ne peut être diffusée.

Photo d’une arrestation dans le cadre de l’affaire SNCF-Tarnac (Crédit AFP/Thierry Zoccolan)

Enfin, c’est aussi à cause de l’article 83 du code de la procédure pénale :

Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.

Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu’une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

Chapitre 2. Les médias font…

Même si les médias français sont assez vigilants à ce genre de diffusion, la pression médiatique peut les pousser à diffuser certaines images “non-floutées” montrant une personne entravée. Par exemple (notons que j’ai flouté le visage) :

Photo d’une arrestation dans le cadre d’une affaire de viol aux États-Unis (Crédit :AFP Jewel Samad)

Cette photo, où l’on voit Dominique Strauss-Kahn visiblement entravé, a provoqué un tollé dans l’opinion.

Le CSA a même rappelé à l’ordre les médias français en les appelant à une certaine retenue :

Le Conseil rappelle en particulier que la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes punit d’une amende la diffusion, sur tout support, d’une image faisant apparaître menottée ou entravée une personne, quelle qu’elle soit, qui n’a pas fait l’objet d’une condamnation.

Chapitre 3. Les citoyens s’indignent… mais sélectivement !

Mais pour d’autres, nous sommes (malheureusement) beaucoup plus tolérant avec cette présomption d’innoncence.

Youssou Fofana a été arrêté le 4 mars 2006 en Côte d’ivoire après avoir torturé et tué une personne de confession juive (Ilan Halimi).

Malgré la violence de ces actes, nous pouvons nous interroger sur cette photo qui a été prise AVANT sa condamnation en France. Nous ne pouvons pas nier que les entraves sont bien visibles.

Photo de l’arrestation de Youssou FOFANA (Crédit REUTERS/Luc Gnago)

PS : J’ai aussi flouté son visage, mais pour le coup, cela n’était pas nécessaire vu qu’il est condamné… mais bon !

Attention, je ne suis pas en train de défendre Youssou Fofana, mais je m’interroge sur notre “souplesse intellectuelle” avec les libertés fondamentales et la présomption d’innocence. Deux poids, deux mesures ?

 

7 commentaires

  1. —En relisant c’est vrai cela n’a rien à faire là. J’ai réagi à chaud sur la mise en situation d’une parano qui a même téléph. à la conciliatrice (que j’avais saisi en avril) me reprochant de couper ma haie sans l’avoir prévenue, qui plus de mon côté. Je faisais allusion au droit, éventuel, à l’intimité: être photographié chez soi, dans sa propriété, à bout touchant “objectif de l’appareil photo”, pour provoquer de par des attitudes physiques (positionnement proche, regard fixe à 2 m à peine, sourires…).
    –Bien cordialement.

  2. –Suite à un différend de voisinage concernant une haie privative commune, hier 26.09.2011 j’ai été photographié alors que j’entretenais celle-ci, sur mon côté, dans ma propriété. Cela a duré environ 10/15 mn le reportage devait être intéressant. Pas pour moi car j’ai vu l’objectif dans ma direction à plusieurs reprises, j’étais très énervé de cette provocation, par moments la personne se trouvait à 2 m de moi. JE NE ME RETROUVE PAS DANS L’ATTEINTE A L’INTEGRITE D’UNE PERSONNE DE VOS COMMENTAIRES, POURTANT J’ENRAGE.

  3. Si je comprends bien, il serait interdit de diffuser des images / noms de personnes qui sont en cours de jugement ?
    Pourtant les tribunaux acceptent les photographes et le public, n’est ce pas contradictoire ?
    De plus, dans un cas aussi international que l’exemple cité, la loi ne s’applique qu’aux médias français ? laissant ainsi tous les autres médias divulger ces informations ?

    Chose étonnante, on parle ici exclusivement d’image, ne faisant aucune allusion aux textes… J’avoue m’étonner d’une telle inégalité de traitement dans les médias de communication

    • Ce qui est interdit ce sont bien les images !
      A mon avis, l’idée du législateur était d’empêcher les citoyens de reconnaitre un simple quidam dans la rue après l’avoir vu menotté à la télévision (Le cas de DSK reste un cas mineur : lui est connu juste par son nom et même quand on floute son visage, on le reconnait quand même 🙂 )
      Donc le fait de citer le nom n’est effectivement pas interdit.

      Pour ce qui concerne la présence de photographes dans les tribunaux, il est interdit de photographier après le début de l’audience (comme filmer d’ailleurs) : c’est d’ailleurs pour cela que les croquis judiciaires sont légions (article 308 du code de la procédure pénale).
      Par ailleurs, et en toute état de cause, les accusés n’ont pas de menottes ni aucune autre entrave durant l’audience (article D283-4 du code de procédure pénale).

      • Mais la diffusion des croquis sont également interdit logiquement non ?
        Tant que l’accusé n’est pas condamné tout du moins…

        J’avoue que la distinction entre image et texte est assez bien justifiée dans ta réponse. Effectivement la notion que tu mets en avant prend tout son sens dans le cas d’une personne inconnue du public.

        Autre digression :
        Pour ce qui est des entraves/menottes OU de la détention provisoire :
        il me semble (c’est un préjugé dont je ne suis pas certain) que dans un tribunal, DSK doit être encadré de policier et quand bien même il n’est pas menotté, les images pourraient être explicites.
        De plus dans sa résidence ou DSK est assigné, cela pourrait être apparenté à de la détention provisoire ? donc pas de photo diffusable en France encore une fois ?

        Dernière digression (promis) :
        Y’a-t-il une loi qui prévoit de protéger l’image de la famille de l’accusé (i.e. : la fille de DSK…) ?

    • Cette interdiction s’applique à toutes les diffusions en France… Bien entendu, pour les diffusions par Internet, il est souvent difficile de contraindre leur auteur d’arrêter … Mais le cours sur le droit international sera pour un prochain article 🙂

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