Les brevets en France

Après avoir détaillée la procédure européenne et internationale, voici le moment de regarder ensemble les brevets en France.

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Voici certains liens qui pourront être utiles :

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Accords ADPIC

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arrêt du 27 septembre 1988 de la CJCE, affaire 65/86

arrêt du 27 septembre 1988 de la CJCE, affaire 65/86

C. Cass, avis n° 0060012P du 13 novembre 2006

C. Cass, avis n° 0060012P du 13 novembre 2006

C. Cass. civ., 16 août 1861

C. Cass. civ., 16 août 1861

C. Cass. com. n°11-27686, 14 mai 2013

C. Cass. com. n°11-27686, 14 mai 2013

C. Cass. com. n°12-14803, 13 novembre 2013

C. Cass. com. n°12-14803, 13 novembre 2013

C. Cass. com., 14 mars 1888

C. Cass. com., 14 mars 1888

C. Cass. req., 9 novembre 1864, Ann. prop. ind. 1864, p377

C. Cass. req., 9 novembre 1864, Ann. prop. ind. 1864, p377

CA d'Aix en Provence, 3 avril 2014

CA d'Aix en Provence, 3 avril 2014

CA Paris, 4 décembre 1862

CA Paris, 4 décembre 1862

Cass. civ, 18 juillet 1934, JACOBSON / PAISSEAU

Cass. civ, 18 juillet 1934, JACOBSON / PAISSEAU

Cass. crim, 30 mai 1849

Cass. crim, 30 mai 1849

Cass. crim., 23 février 1856

Cass. crim., 23 février 1856

CEDH

Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme

CJUE C-322/10 du 24 novembre 2011

CJUE C-322/10 du 24 novembre 2011

CJUE C-518/10 du 25 novembre 2011

CJUE C-518/10 du 25 novembre 2011

CJUE C‑125/10, 8 décembre 2011

CJUE C‑125/10, 8 décembre 2011

CJUE C‑471/14, 6 octobre 2015

CJUE C‑471/14, 6 octobre 2015

Convention de Lugano

Convention de Lugano

Cour Appel de Paris, pôle 5, 1e ch., 12 février 2014

Cour Appel de Paris, pôle 5, 1e ch., 12 février 2014

Cour d'appel d'Aix-en-Provence , 2e ch., 15 septembre 2016, RG n°2013/22133

Cour d'appel d'Aix-en-Provence , 2e ch., 15 septembre 2016, RG n°2013/22133

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e ch., 5 décembre 2013

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e ch., 5 décembre 2013

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, ch. réunies, 12 février 1999

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, ch. réunies, 12 février 1999

Cour d'Appel d'Aix, 30 octobre 2014

Cour d'Appel d'Aix, 30 octobre 2014

Cour d'appel d'Orléans, ch. com., 10 juillet 2003

Cour d'appel d'Orléans, ch. com., 10 juillet 2003

Cour d'appel de Bordeaux, 1re ch. civ., sect. A, 3 février 2014

Cour d'appel de Bordeaux, 1re ch. civ., sect. A, 3 février 2014

Cour d'appel de Caen, 2e ch. civ. com., 11 septembre 2014

Cour d'appel de Caen, 2e ch. civ. com., 11 septembre 2014

Cour d'appel de Colmar, 1re ch. civ., sect. A, 22 juin 2010

Cour d'appel de Colmar, 1re ch. civ., sect. A, 22 juin 2010

Cour d'appel de Colmar, 2e ch. civ. sect. A, du 9 janvier 2013, Affaire SNCF

Cour d'appel de Colmar, 2e ch. civ. sect. A, du 9 janvier 2013, Affaire SNCF

Cour d'appel de Douai, 12 février 2008

Cour d'appel de Douai, 12 février 2008

Cour d'appel de Lyon, 14 novembre 2002

Cour d'appel de Lyon, 14 novembre 2002

Cour d'appel de Lyon, 1er ch. civ., 15 décembre 2005

Cour d'appel de Lyon, 1er ch. civ., 15 décembre 2005

Cour d'appel de Lyon, 1re ch. civ., sect. A, 27 septembre 2012

Cour d'appel de Lyon, 1re ch. civ., sect. A, 27 septembre 2012

Cour d'appel de Lyon, ch. 01, 23 septembre 1999

Cour d'appel de Lyon, ch. 01, 23 septembre 1999

Cour d'appel de Paris 4e ch., 27 mai 1998

Cour d'appel de Paris 4e ch., 27 mai 1998

Cour d'appel de Paris, , 4e ch., sect. B, 8 mars 2005

Cour d'appel de Paris, , 4e ch., sect. B, 8 mars 2005

Cour d'appel de Paris, 14e ch., sect. B, 3 novembre 2006

Cour d'appel de Paris, 14e ch., sect. B, 3 novembre 2006

Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2014

Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2014

Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2016, Pôle 5, 1re ch., RG n°14/10676

Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2016, Pôle 5, 1re ch., RG n°14/10676

Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2014

Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2014

Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2014

Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2014

Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2014

Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2014

Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2015, Pôle 1, Chambre 3, RG n°14/16359

Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2015, Pôle 1, Chambre 3, RG n°14/16359

Cour d'Appel de Paris, 27 janvier 1999

Cour d'Appel de Paris, 27 janvier 1999

Cour d'Appel de Paris, 30 janvier 2015

Cour d'Appel de Paris, 30 janvier 2015

Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2014

Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2014

Cour d'appel de Paris, 4e ch. sect. A, 19 octobre 2005

Cour d'appel de Paris, 4e ch. sect. A, 19 octobre 2005

Cour d'appel de Paris, 4e ch. sect. B, 28 mars 2008

Cour d'appel de Paris, 4e ch. sect. B, 28 mars 2008

Cour d'appel de Paris, 4e ch. sect. B, 7 mai 2009

Cour d'appel de Paris, 4e ch. sect. B, 7 mai 2009

Cour d'appel de Paris, 4e ch., 12 mai 2006

Cour d'appel de Paris, 4e ch., 12 mai 2006

Cour d'Appel de Paris, 4e ch., 15 septembre 2000

Cour d'Appel de Paris, 4e ch., 15 septembre 2000

Cour d'appel de Paris, 4e ch., 20 décembre 2000

Cour d'appel de Paris, 4e ch., 20 décembre 2000

Cour d'appel de Paris, 4e ch., 20 mai 1998

Cour d'appel de Paris, 4e ch., 20 mai 1998

Cour d'appel de Paris, 4e ch., 22 février 2008

Cour d'appel de Paris, 4e ch., 22 février 2008

Cour d'appel de Paris, 4e ch., 28 mai 1999

Cour d'appel de Paris, 4e ch., 28 mai 1999

Cour d'appel de Paris, 4e ch., 4e section, 27 mars 2002

Cour d'appel de Paris, 4e ch., 4e section, 27 mars 2002

Cour d'appel de Paris, 4e ch., 8 novembre 2000

Cour d'appel de Paris, 4e ch., 8 novembre 2000

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. A du 24 septembre 2003

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. A du 24 septembre 2003

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. A, 05 février 2003

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. A, 05 février 2003

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. A, 10 mars 2004

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. A, 10 mars 2004

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. A, 12 janvier 2005

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. A, 12 mai 2004

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. A, 12 mai 2004

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. A, 12 novembre 2003

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. A, 12 novembre 2003

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. A, 14 mars 2007, RG n°2006/13425

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. A, 14 mars 2007, RG n°2006/13425

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. A, 15 décembre 2004

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. A, 15 décembre 2004

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. A, 15 décembre 2004

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Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. A, 15 octobre 2003

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Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. A, 2 avril 2003

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Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. A, 22 février 2006

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Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. A, 24 novembre 2004

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Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. A, 25 avril 2001

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Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. A, 3 décembre 2008

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. A, 3 décembre 2008

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. A, 31 janvier 2007, RG n°2005/22227

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. A, 31 janvier 2007, RG n°2005/22227

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. A, 6 décembre 2006

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. A, 6 décembre 2006

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. B du 13 mai 2005 Ray c/ Rhodia

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. B du 13 mai 2005 Ray c/ Rhodia

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. B, 10 décembre 2004

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. B, 10 décembre 2004

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. B, 10 septembre 2004

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. B, 10 septembre 2004

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. B, 11 avril 2008

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. B, 11 avril 2008

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. B, 13 mai 2005

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. B, 13 mai 2005

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. B, 15 décembre 2006

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. B, 15 décembre 2006

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. B, 16 février 2007

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. B, 16 février 2007

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. B, 19 novembre 2004

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. B, 19 novembre 2004

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. B, 19 septembre 2003

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. B, 19 septembre 2003

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. B, 19 septembre 2008

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. B, 19 septembre 2008

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. B, 20 mai 2005

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. B, 20 mai 2005

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. B, 20 mai 2005

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Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. B, 21 décembre 2007

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. B, 21 décembre 2007

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. B, 25 avril 2003

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. B, 25 avril 2003

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. B, 28 avril 2006

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. B, 28 avril 2006

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. B, 28 septembre 2001

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. B, 28 septembre 2001

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. B, 30 mars 2007

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. B, 30 mars 2007

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. B, 31 octobre 2003

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. B, 31 octobre 2003

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. B, 7 octobre 2005

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. B, 7 octobre 2005

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. B, 9 novembre 2007

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. B., 19 décembre 2003

Cour d'appel de Paris, 4e ch., sect. B., 19 décembre 2003

Cour d'appel de Paris, ch 04, 30 mai 2001

Cour d'appel de Paris, ch 04, 30 mai 2001

Cour d'appel de Paris, ch 04, 9 juin 2000

Cour d'appel de Paris, ch 04, 9 juin 2000

Cour d'Appel de Paris, ch. 01, sect. P, ordonnance de référé, 21 septembre 2001

Cour d'Appel de Paris, ch. 01, sect. P, ordonnance de référé, 21 septembre 2001

Cour d'appel de Paris, ch. 04 sect. A, 15 janvier 2003

Cour d'appel de Paris, ch. 04 sect. A, 15 janvier 2003

Cour d'appel de Paris, ch. 04 sect. A, 27 novembre 2002

Cour d'appel de Paris, ch. 04 sect. A, 27 novembre 2002

Cour d'appel de Paris, ch. 04 sect.A, 25 avril 2001

Cour d'appel de Paris, ch. 04 sect.A, 25 avril 2001

Cour d'appel de Paris, ch. 04, 17 septembre 1997

Cour d'appel de Paris, ch. 04, 17 septembre 1997

Cour d'appel de Paris, ch. 04, 20 juin 2001

Cour d'appel de Paris, ch. 04, 20 juin 2001

Cour d'appel de Paris, ch. 04, 23 septembre 1998

Cour d'appel de Paris, ch. 04, 23 septembre 1998

Cour d'appel de Paris, ch. 04, 24 novembre 2000

Cour d'appel de Paris, ch. 04, 24 novembre 2000

Cour d'appel de Paris, ch. 04, 25 octobre 2000

Cour d'appel de Paris, ch. 04, 25 octobre 2000

Cour d'appel de Paris, ch. 04, 28 févier 2001

Cour d'appel de Paris, ch. 04, 28 févier 2001

Cour d'appel de Paris, ch. 04, 29 octobre 1997

Cour d'appel de Paris, ch. 04, 29 octobre 1997

Cour d'appel de Paris, ch. 04, 9 mai 2001

Cour d'appel de Paris, ch. 04, 9 mai 2001

Cour d'appel de Paris, ch. 04, sect. A, 14 mars 2001

Cour d'appel de Paris, ch. 04, sect. A, 14 mars 2001

Cour d'appel de Paris, ch. 04, sect. A, 27 mars 2002

Cour d'appel de Paris, ch. 04, sect. A, 27 mars 2002

Cour d'appel de Paris, ch. 04, sect. B, 16 mai 2003

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Cour d'appel de Paris, ch. 04, sect. B, 29 mars 2002

Cour d'appel de Paris, ch. 04, sect. B, 29 mars 2002

Cour d'appel de Paris, ch. 14, 12 décembre 1997

Cour d'appel de Paris, ch. 14, 12 décembre 1997

Cour d'appel de Paris, ch. 14, 6 décembre 1999

Cour d'appel de Paris, ch. 14, 6 décembre 1999

Cour d'appel de Paris, ch.14, 16 janvier 1998

Cour d'appel de Paris, ch.14, 16 janvier 1998

Cour d'appel de Paris, ch04, 21 septembre 2001

Cour d'appel de Paris, ch04, 21 septembre 2001

Cour d'appel de Paris, ch04, sect. A, 14 mai 2002

Cour d'appel de Paris, ch04, sect. A, 14 mai 2002

Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 2e ch., 23 mai 2013

Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 2e ch., 23 mai 2013

Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 2e ch., 26 mars 2015, RG :14/12790

Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 2e ch., 26 mars 2015, RG :14/12790

Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 2e ch., 27 avril 2011

Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 2e ch., 27 avril 2011

Cour d'Appel de Paris, pôle 1, 2ème ch., 21 mars 2012

Cour d'Appel de Paris, pôle 1, 2ème ch., 21 mars 2012

Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 3e ch., 28 janvier 2014

Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 3e ch., 28 janvier 2014

Cour d'appel de Paris, Pôle 1, Ch. 2, 16 juin 2016, RG n°2015/068473

Cour d'appel de Paris, Pôle 1, Ch. 2, 16 juin 2016, RG n°2015/068473

Cour d'appel de Paris, pôle 1er, 3e ch., 6 décembre 2011

Cour d'appel de Paris, pôle 1er, 3e ch., 6 décembre 2011

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch, 30 mars 2011, RG n°2010/10045

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch, 30 mars 2011, RG n°2010/10045

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch. 14 mars 2012

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch. 14 mars 2012

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch. 7 novembre 2012

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch. 7 novembre 2012

Cour d'Appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 06 mars 2013

Cour d'Appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 06 mars 2013

Cour d'Appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 11 janvier 2012

Cour d'Appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 11 janvier 2012

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 11 septembre 2013

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 11 septembre 2013

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 12 décembre 2012

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 12 décembre 2012

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 14 avril 2010

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 14 avril 2010

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 19 décembre 2012

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 19 décembre 2012

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 2 juin 2010, RG n°2007/16086

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 2 juin 2010, RG n°2007/16086

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 2 octobre 2013 ; Filmop c. Dit et al

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 2 octobre 2013 ; Filmop c. Dit et al

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 20 juin 2012

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 20 juin 2012

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 23 septembre 2014

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 23 septembre 2014

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 25 novembre 2009

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 25 novembre 2009

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 26 juin 2013

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 26 juin 2013

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 27 février 2013

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 27 février 2013

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 27 septembre 2016, RG n°2014/18000

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 27 septembre 2016, RG n°2014/18000

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 28 mars 2012

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 28 mars 2012

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 3 novembre 2015, RG n°2013/14310

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 3 novembre 2015, RG n°2013/14310

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 30 janvier 2013

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 30 janvier 2013

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 30 juin 2015

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 30 juin 2015

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 5 octobre 2011

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 5 octobre 2011

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 7 mai 2014

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 7 mai 2014

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 7 mai 2014

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 7 mai 2014

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 7 mai 2014 ; Corima c. Corimada et al.

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 7 mai 2014 ; Corima c. Corimada et al.

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 9 avril 2014

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 9 avril 2014

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 9 septembre 2014

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 9 septembre 2014

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 2e ch, 13 septembre 2013

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 2e ch, 13 septembre 2013

Cour d'appel de Paris, pôle 5, 2e ch. , 13 novembre 2009

Cour d'appel de Paris, pôle 5, 2e ch. , 13 novembre 2009

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 2e ch. , 21 octobre 2011

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Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 2e ch. 16 décembre 2011

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Cour d'Appel de Paris, Pôle 5, 2e ch. 20 décembre 2013, RG n°2012/14147

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Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 2e ch. 21 décembre 2012

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Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 2e ch. 23 octobre 2015, RG n°14/06720

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Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 2e ch., 11 avril 2014, MS Développement et al c. Moulages Plastiques du Midi

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Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 2e ch., 11 mars 2011

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Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 2e ch., 16 mai 2014 ; Knauf Insulation c. Saint-Gobain Isover

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Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 2e ch., 18 juin 2010

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Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 2e ch., 21 mars 2014

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Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 2e ch., 24 mai 2013

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Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 2e ch., 25 octobre 2013

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Cour d'appel de Paris, pôle 5, 2e ch., 26 avril 2013

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Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 2e ch., 26 juin 2015, RG n°2014/23888

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Cour d'appel de Paris, pôle 5, 2e ch., 28 février 2014

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Cour d'appel de Paris, pôle 5, 2e ch., 3 juillet 2009

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Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 2e ch., 31 janvier 2014

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Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 2e ch., 6 mars 2015, RG n°2012/13939

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Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 2e ch., 9 mai 2014

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Cour d'appel de Paris, pôle 5, ch 1, 27 octobre 2010

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Cour d'appel de Paris, pôle 5, ch. 2, 1er avril 2011

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Cour d'appel de Paris, pôle 5, ch.01, 22 mai 2013

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Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 1, 27 février 2013

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Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 2, 1er juillet 2016 RG 15/15933

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Cour d'Appel de Pau, ch. corr., 14 octobre 1998

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Cour d'appel de Rennes, 2e ch. com., 10 janvier 2006

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Cour d'appel de Rennes, 2e ch., 21 mars 2006

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Cour d'appel de Toulouse, 2e ch., 22 mars 1999

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Cour d'appel de Toulouse, 2e ch., 2e sect., 16 mars 2010

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directive de la Communauté européenne 65/65/CEE du 26 janvier 1965

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 1e sect. 28 septembre 2010

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Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e ch., 1e sect., 19 février 2008

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Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e ch., 1e sect., 31 mai 2011

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 1re sect, 3 mai 2006

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 1re sect., 09 septembre 2008

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 1re sect., 12 février 2008

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Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e ch., 1re sect., 17 décembre 2003

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 1re sect., 18 juin 2015

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 1re sect., 19 juin 2014

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 1re sect., 2 mai 2007

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 1re sect., 24 mai 2011

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Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e ch., 1re sect., 25 avril 2013

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 1re sect., 30 mai 2007

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 1re sect., 30 septembre 2008

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Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e ch., 1re sect., 5 juin 2014

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 1re sect., 7 avril 2009

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Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e ch., 1re sect., 8 novembre 2011

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 1re sect., 9 mars 2005

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Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e ch., 1re sect., ordonnance de référé, 11 février 2016, RG n°15/15073

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Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e ch., 1re sect., ordonnance de référé, 17 décembre 2015, RG n°15/12229

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 2e sect. 10 décembre 2004

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 2e sect. 11 juillet 2014

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 2e sect., 06 juillet 2007

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 2e sect., 14 janvier 2011

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Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e ch., 2e sect., 15 avril 2005

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 2e sect., 15 février 2008

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Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e ch., 2e sect., 18 juin 2004

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Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e ch., 2e sect., 19 avril 2013

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 2e sect., 20 octobre 2005

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 2e sect., 24 novembre 2006

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 2e sect., 27 mai 2016, RG n°13/01235

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 2e sect., 29 novembre 2013

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Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e ch., 2e sect., 30 mars 2007

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 2e sect., 31 mai 2013

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Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e ch., 2e sect., 5 décembre 2008

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Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e ch., 2e sect., ordonnance du juge de la mise en état, 7 mars 2014

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 2e sect., ordonnance, 6 juin 2014 ; Provini et al c. Christophe P. et al

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 3e sect. 21 octobre 2003

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Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e ch., 3e sect. 9 novembre 2004

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 3e sect., 11 janvier 2013

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Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e ch., 3e sect., 16 mai 2014 ; Jacques V. c. Kadant-Lamort

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 3e sect., 16 novembre 2005

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 3e sect., 18 décembre 2015, RG n°2014/04698

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 3e sect., 2 mai 2014, IMV Technologies c. Ecopor et al

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 3e sect., 23 mai 2007

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 3e sect., 25 mars 2009

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Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e ch., 3e sect., 27 juin 2000

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 3e sect., 28 janvier 2011

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Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e ch., 3e sect., 29 juin 2012

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Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e ch., 3e sect., 30 avril 2002

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Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e ch., 3e sect., 9 janvier 2008

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 3e sect., ordonnance de référé, 29 mars 2013

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 3e sect., ordonnance du juge de la mise en état, 29 novembre 2013

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 4e sect. , 23 juin 2011

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 4e sect. 30 septembre 2010

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 4e sect., 12 mai 2016, RG n°14/17816

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Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e ch., 4e sect., 17 mars 2016, RG n°14/12684

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 4e sect., 28 janvier 2010

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 4e sect., 28 octobre 2010

Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 4e sect., 28 octobre 2010

Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e ch., 4e sect., 30 janvier 2014, Vincent G. c. ADER Languedoc-Roussillon et al

Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e ch., 4e sect., 30 janvier 2014, Vincent G. c. ADER Languedoc-Roussillon et al

Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e ch., 4e sect., 8 juillet 2010

Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e ch., 4e sect., 8 juillet 2010

Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 4e sect., ordonnance du juge de la mise en état 30 janvier 2014 ; Aplix c. Stanhome et al

Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 4e sect., ordonnance du juge de la mise en état 30 janvier 2014 ; Aplix c. Stanhome et al

Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 4e sect., ordonnance du juge de la mise en état, 10 avril 2014

Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 4e sect., ordonnance du juge de la mise en état, 10 avril 2014

Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e ch., 4e sect., ordonnance du juge de la mise en état, 15 mai 2014

Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e ch., 4e sect., ordonnance du juge de la mise en état, 15 mai 2014

Tribunal de Grande Instance de paris, 3e ch., 5 octobre 1999

Tribunal de Grande Instance de paris, 3e ch., 5 octobre 1999

Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre 2ème section, 3 octobre 2014, RG n°10/10179

Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre 2ème section, 3 octobre 2014, RG n°10/10179

Tribunal de grande instance de Paris, 5 mai 2009

Tribunal de grande instance de Paris, 5 mai 2009

Tribunal de Grande Instance de Paris, 6 octobre 2000

Tribunal de Grande Instance de Paris, 6 octobre 2000

Tribunal de Grande Instance de Paris, 7 mai 2014

Tribunal de Grande Instance de Paris, 7 mai 2014

Tribunal de Grande Instance de Paris, 7 mai 2014

Tribunal de Grande Instance de Paris, 7 mai 2014

Tribunal de Grande Instance de Paris, ch. 03 sect. 02, 5 octobre 2001

Tribunal de Grande Instance de Paris, ch. 03 sect. 02, 5 octobre 2001

Tribunal de Grande Instance de Paris, ch. 03, 03 juillet 1998

Tribunal de Grande Instance de Paris, ch. 03, 03 juillet 1998

Tribunal de Grande Instance de Paris, ch. 03, 12 février 1997

Tribunal de Grande Instance de Paris, ch. 03, 12 février 1997

Tribunal de Grande Instance de Paris, ch. 03, 13 juin 1997

Tribunal de Grande Instance de Paris, ch. 03, 13 juin 1997

Tribunal de Grande Instance de Paris, ch. 03, 13 mars 1998

Tribunal de Grande Instance de Paris, ch. 03, 13 mars 1998

Tribunal de Grande Instance de Paris, ch. 03, 14 juin 2000

Tribunal de Grande Instance de Paris, ch. 03, 14 juin 2000

Tribunal de Grande Instance de Paris, ch. 03, 15 juin 1999

Tribunal de Grande Instance de Paris, ch. 03, 15 juin 1999

Tribunal de Grande Instance de Paris, ch. 03, 16 juin 2000

Tribunal de Grande Instance de Paris, ch. 03, 16 juin 2000

Tribunal de Grande Instance de Paris, ch. 03, 24 mars 1999

Tribunal de Grande Instance de Paris, ch. 03, 24 mars 1999

Tribunal de Grande Instance de Paris, ch. 03, 30 janvier 1998

Tribunal de Grande Instance de Paris, ch. 03, 30 janvier 1998

Tribunal de Grande Instance de Paris, ch. 03, 31 octobre 2000

Tribunal de Grande Instance de Paris, ch. 03, 31 octobre 2000

Tribunal de Grande Instance de Paris, ch. 03, 4 juillet 1997

Tribunal de Grande Instance de Paris, ch. 03, 4 juillet 1997

Tribunal de Grande Instance de Paris, ch. 03, 4 mars 1998

Tribunal de Grande Instance de Paris, ch. 03, 4 mars 1998

Tribunal de Grande Instance de Paris, ch. 03, 5 mai 1999

Tribunal de Grande Instance de Paris, ch. 03, 5 mai 1999

Tribunal de Grande Instance de Paris, ch. 03, 8 avril 1998

Tribunal de Grande Instance de Paris, ch. 03, 8 avril 1998

Tribunal de Grande Instance de Paris, ch. 03, sect. 02, 21 septembre 2001

Tribunal de Grande Instance de Paris, ch. 03, sect. 02, 21 septembre 2001

Tribunal de Grande instance de Paris, Ch. 03, section 03 du 16 octobre 2001

Tribunal de Grande instance de Paris, Ch. 03, section 03 du 16 octobre 2001

Tribunal de grande instance de Paris, Ch. 03, section 03, 16 mars 2005

Tribunal de grande instance de Paris, Ch. 03, section 03, 16 mars 2005

Tribunal de Grande Instance de Paris, ch03, sect. 03, 25 juin 2002

Tribunal de Grande Instance de Paris, ch03, sect. 03, 25 juin 2002

Tribunal de Grande Instance de Paris, ordonnance du juge de la mise en état, 8 juillet 2009

Tribunal de Grande Instance de Paris, ordonnance du juge de la mise en état, 8 juillet 2009

Tribunal de Grande Instance de Rennes, 2e ch., 10 février 2003

Tribunal de Grande Instance de Rennes, 2e ch., 10 février 2003

Tribunal de Grande Instance de Rennes, 2e ch., 8 septembre 1997

Tribunal de Grande Instance de Rennes, 2e ch., 8 septembre 1997

Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, 1e ch. civ., 31 janvier 2005

Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, 1e ch. civ., 31 janvier 2005

Tribunal de grande instance de Strasbourg, 1re ch. civ., 6 décembre 2004

Tribunal de grande instance de Strasbourg, 1re ch. civ., 6 décembre 2004

Tribunal de grande instance de Strasbourg, 1re ch. civ., 8 juin 2009

Tribunal de grande instance de Strasbourg, 1re ch. civ., 8 juin 2009

Tribunal de Grande Instance Paris, 3e ch., 2e sect., 6 avril 2007

Tribunal de Grande Instance Paris, 3e ch., 2e sect., 6 avril 2007

Tribunal de Grande Instance, 3e ch, 9 janvier 1998

Tribunal de Grande Instance, 3e ch, 9 janvier 1998

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