Extension de la protection après délivrance

Chapitre 1. Principe

Après délivrance, il n’est pas possible d’élargir la portée de son brevet, sous peine de nullité de celui-ci (L613-25 CPI, d)) : “Le brevet est déclaré nul par décision de justice… si, après limitation, l’étendue de la protection conférée par le brevet a été accrue” .

Bien entendu, sous cette hypothèse la limitation de l’article L613-24 CPI n’aura pas été une vraie limitation…

Chapitre 2. Appréciation

Section 2.1. Objet non initialement couvert par les revendications

Afin de démontrer un élargissement de portée, il suffit de démontrer que les nouvelles revendications couvrent un nouvel élément qui échappait initialement à la portée du brevet.

En d’autres termes, si un tiers devient contrefacteur, du simple fait de la limitation, la limitation doit être interdite au visa de l’article L613-25 CPI, d).

Section 2.2. Ajout de nouvelles revendications lors de la limitation

Le fait de rajouter une revendication indépendante ne reprenant pas tous les enseignements d’au moins une revendication indépendante délivrée constitue à l’évidence une extension de portée (Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 1re sect., 21 mai 2015, RG n°2014/02007).

Si l’ajout vise des revendications dépendantes, cela est plus discutable : à mon sens, cet ajout ne constitue pas une extension si et seulement si les revendications dont dépendent ces nouvelles revendications sont déclarées valides par le tribunal / la cour.

Section 2.3. Ajout d’un effet technique aux revendications

Le fait de rajouter un effet technique à une revendication ne semble pas être de nature à accroître la portée de cette revendication (ex. “de manière à créer un moment de rappel qui s’oppose à l’enfoncement de la suspension“) (Cour d’appel de Lyon, 1re ch. civ., sect. A, 13 juillet 2011, RG n°2009/02302).

En effet, cet ajout ne vise que le résultat de caractéristiques techniques, et non une caractéristique technique en tant que telle (Cour d’appel de Lyon, 1re ch. civ., sect. A, 13 juillet 2011, RG n°2009/02302).

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