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La procédure de délivrance


> Les brevets en France

Et c’est parti : détaillons la procédure de délivrance d’un brevet français auprès de l’INPI…

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Le dépôt d'une demande française


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Les personnes pouvant déposer une demande


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Chapitre 1. Le demandeur

Section 1.1. Les personnes pouvant déposer par principe

C’est bien simple : tout le monde est habilité à déposer une demande de brevet français (il n’y a pas de condition de nationalité contrairement au PCT).

Même une personne incapable peut déposer une demande de brevet du moment que son représentant légal réalise les actes.

Section 1.2. Les personnes ayant le droit de déposer

1.2.1. Principe

Néanmoins, si tout le monde peut déposer une demande cela ne signifie pas que tout le monde a le droit de le faire.

En effet, l’article L611-6 CPI dispose :

Le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l’article L. 611-1 appartient à l’inventeur ou à son ayant cause.

1.2.2. Invention de salarié

Il faut distinguer entre trois catégories d’invention pour les salariés (L611-7 CPI).

1) Inventions de mission

Les inventions sont qualifiées d’inventions de mission lorsqu’elles sont réalisées (L611-7 CPI, alinéa 1) :

Ce dernier cas est souvent plus complexe à prouver car la prescription d’inventer faite au salarié est tardive (par exemple, au cours d’une mission) et les preuves sont plus difficiles à rassembler.

Ici, nous somme pile dans le cœur du contrat de travail : la prescription d’inventer est faite directement par l’employeur à un de ses salariés.

Dans cette situation, le droit au titre appartient à l’employeur. Ce droit est automatiquement attribué à l’employeur sans aucune action de sa part.

2) Inventions hors-mission attribuables

Il est nécessaire ici que les inventions ne soient pas de la première catégorie et qu’elles soient réalisées (L611-7 CPI, alinéa 2, deuxième phrase) :

Ici, nous sommes à la périphérie du contrat de travail : effectivement, il n’y a pas de prescription de l’employeur pour inventer mais il s’avère que l’employé invente quelque chose.

Dans cette situation, l’employeur peut, sur requête expresse, se voir attribuer le droit au brevet mais cette attribution n’est pas automatique.

3) Inventions hors-mission non-attribuables

Les inventions concernées par cette catégorie sont toutes les autres inventions, non concernées par les catégories ci-dessus (L611-7 CPI, alinéa 2, première phrase).

Dans cette situation, le droit au titre appartient à l’inventeur, tout simplement.

1.2.3. Plusieurs personnes réalisant l’invention indépendamment les unes des autres

Si plusieurs personnes ont réalisé l’invention indépendamment les unes des autres, le droit au brevet français appartient à celle qui dépose une demande en premier (date de priorité, L611-6 CPI).

1.2.4. Preuve de l’habilitation devant l’INPI

En tout état de cause, durant la procédure de délivrance, l’INPI ne cherchera pas à vérifier si le déposant est effectivement celui qui avait le droit au brevet : il sera réputé être dument habilité (L611-6 CPI).

Section 1.3. Pluralité de demandeurs

En cas de pluralité de demandeur, un mandataire commun doit être constitué (R612-2 CPI).

Il peut être (R612-2 CPI) :

Chapitre 2. Le mandataire

Le déposant peut se faire représenter par un mandataire domicilié dans un état membre de la CE ou de la CEE pour le dépôt (R612-2 CPI) :

Sauf si le mandataire est Conseil en Propriété Industrielle ou avocat, il lui est nécessaire de fournir un pouvoir (R612-2 CPI, dernier alinéa).

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Le lieu et méthodes de dépôt


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Chapitre 1. Lieu de dépôt

Section 1.1. INPI

Toute demande de brevet doit être déposée au siège de l’INPI (R612-1 CPI) situé à Courbevoie (les délégations régionales ne sont plus habilitées à recevoir des dépôts depuis le 1er juillet 2014).

Section 1.2. Préfectures ?

Avant le 3 mars 2007, il était possible de déposer également les demandes de brevets auprès d’une préfecture (hors celle de Paris).

Aujourd’hui, ce n’est plus possible.

Chapitre 2. Méthodes de dépôt

Section 2.1. Dépôt physique

Il est ainsi possible de déposer la demande de brevet en se déplacement physiquement dans les locaux de l’INPI (R612-1 CPI et R614-1 CPI).

Il est à noter que l’INPI a conservé une boite automatique ouverte à Paris permettant de recevoir les dépôts 24h/24h 7j/7j (Directives d’examen de l’INPI, I-A 1.1).

Section 2.2. Pli postal

Par ailleurs, il est possible de déposer toute demande par envoi postal si cet envoi est effectué par lettre recommandée avec accusé de réception (R614-1 CPI).

Section 2.3. Fax

Il n’est plus possible de déposer des demandes de brevet français par fax depuis le 19 novembre 2018 (Décision 2018-156 du directeur général de l’INPI).

Section 2.4. Dépôt sous forme électronique

Les dépôts électroniques sont possibles (R612-1 CPI et R614-1 CPI ensemble Décision 2018-156 du directeur général de l’INPI) via le service E-PROCEDURE sauf en ce qui concerne les demandes intéressant la défense nationale.

Les demandes de brevet doivent être déposées dans un format particulier (i.e. DOCX) et respecter un formalisme de balise et de mots clefs particuliers (bon courage à vous !!) (articles 7 et 9, Décision 2018-156 du directeur général de l’INPI).

Si jamais un dépôt en urgence doit être fait mais que le docx n’est pas prêt, il est possible de déposer son texte en PDF mais de corriger sous 2 mois (article 8, Décision 2018-156 du directeur général de l’INPI).

Chapitre 3. Cas de la défense nationale

Dans l’hypothèse d’un dépôt susceptible d’intéresser la défense nationale, il est nécessaire d’effectuer les dépôts sous format papier dans les locaux de l’INPI directement (article 2, Décision 2018-156 du directeur général de l’INPI).

Il est obligatoire de déclarer à la DGA tout dépôt de demande de brevet « sensible », i.e. :

Cette déclaration doit intervenir dans un délai de 8 jours à compter de la date de dépôt (L2332-6 du Code de la Défense).

Les inventions « sensibles » peuvent concerner des domaines non traditionnellement militaires tels que les logiciels (notamment les logiciels adaptés pour piloter les matériels de guerre, les logiciels de cryptographie, etc…).

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L'obtention d'une date de dépôt


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Chapitre 1. Conditions pour l’attribution d’une date de dépôt

Section 1.1. Les trois conditions minimales

1.1.1. Généralité

Pour obtenir une date de dépôt, il est seulement nécessaire de fournir (L612-2 CPI) :

1.1.2. Indication selon laquelle un brevet est demandé

Aucune condition de forme n’est nécessaire.

Ainsi, elle peut être présentée sur le formulaire fourni par l’INPI (Directives d’examen de l’INPI, I-B I.1.1) mais rien n’empêche, a priori, de la présenter sur papier libre.

Cette indication doit être rédigée en langue française (R612-8 CPI).

1.1.3. Identification du demandeur

Sont suffisants (Directives d’examen de l’INPI, I-B I.1.2) :

Cette identification doit être rédigée en langue française (R612-8 CPI).

1.1.4. Description et dessins

Concernant la description, aucune exigence particulière n’est requise : même si celle-ci n’est pas conforme aux exigences de forme ou de fond (L612-2 CPI).

En bref, il suffit d’un vague texte qui ressemble à une description…

Il n’y a pas d’exigence concernant :

Section 1.2. Renvoi à une demande antérieure

1.2.1. Principe

Au lieu d’une description, il est possible de renvoyer à un dépôt antérieur (L612-2 CPI).

1.2.2. Exigences lors du dépôt

Pour ce renvoi, il est nécessaire de fournir (R612-8 CPI, quatrième alinéa), pour cette demande antérieure :

1.2.3. Fourniture d’une copie et traduction

De plus, il est nécessaire de fournir, sous 2 mois à compter du dépôt de la demande, une copie de la demande déposée antérieurement et, le cas échéant, de sa traduction en langue française (R612-8 CPI, cinquième alinéa).

Cette copie n’a pas nécessairement besoin d’être conforme.

Ce délai bénéficie d’un recours en restauration : il faut présenter ce recours dans les 2 mois à compter de la cessation de l’empêchement, mais sans dépasser 1 an à compter de l’expiration du délai non-observé (L612-16 CPI). Les actes non-accomplis doivent être effectués dans ce délai.

Chapitre 2. Correction d’irrégularités

Section 2.1. Non respect des conditions minimales

En cas de non-respect des conditions minimales mentionnées précédemment, l’irrégularité est notifiée au demandeur : il dispose alors d’un délai de 2 mois pour la corriger (R612-8 CPI, deuxième alinéa) à compter de la réception de la notification (Directives d’examen de l’INPI, I-B I.3).

Si le demandeur fournit les pièces manquantes dans ce délai, la date de dépôt est celle à laquelle toutes les pièces ont été fournies (R612-8 CPI, troisième alinéa).

Dans le cas contraire, la demande de brevet est déclarée irrecevable et les taxes éventuellement payées sont remboursées (R612-8 CPI, troisième alinéa) à l’expiration du délai de recours (Directives d’examen de l’INPI, I-B I.3).

Ce délai bénéficie d’un recours en restauration : il faut présenter ce recours dans les 2 mois à compter de la cessation de l’empêchement, mais sans dépasser 1 an à compter de l’expiration du délai non-observé (L612-16 CPI). Les actes non-accomplis doivent être effectués dans ce délai.

Section 2.2. Cas particulier des parties manquantes dans la description ou les dessins

2.2.1. Principe

Lors du dépôt, il peut arriver que le déposant se trompe dans sa description ou ses dessins (ex. envoi qu’une page sur deux).

Dans cette hypothèse, une correction peut être possible sous certaines conditions.

2.2.2. Identification de l’erreur/oubli et conditions temporelles

La correction n’est possible que :

Ce délai bénéficie d’un recours en restauration : il faut présenter ce recours dans les 2 mois à compter de la cessation de l’empêchement, mais sans dépasser 1 an à compter de l’expiration du délai non-observé (L612-16 CPI). Les actes non-accomplis doivent être effectués dans ce délai.

2.2.3. Correction à l’aide d’un document de priorité

Si, de plus, la partie que l’on a oubliée existe intégralement dans un document dont on revendique la priorité, il est alors possible de corriger sa demande sans perdre sa date de dépôt initiale (R612-9 CPI, troisième alinéa).

Pour cela, il sera nécessaire de fournir dans le délai de 2 mois mentionné ci-dessus (R612-9 CPI, troisième alinéa) :

2.2.4. Autres corrections

Dans toutes les autres hypothèses, on ne pourra pas procéder à la correction sans modifier la date de dépôt (i.e. qui deviendra la date à laquelle intervient la correction).

Dès lors, l’INPI, à la réception des pièces de correction, préviendra le déposant que cette correction entraine une modification de la date de dépôt (R612-9 CPI, deuxième alinéa).

Le déposant disposera alors d’un délai de 1 mois à compter du dépôt des pièces pour s’y opposer en retirant ses corrections (R612-9 CPI, deuxième alinéa) et ainsi renoncer aux corrections qu’il a lui-même proposées.

Si finalement aucune modification n’est apportée (ou n’est acceptée par le déposant), un ” nettoyage ” de la demande s’impose (R612-9 CPI, quatrième alinéa) : il faut alors retirer de la description toute référence aux dessins manquants afin que les tiers puissent s’y retrouver lorsque la demande sera publiée !

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Les exigences liées au dépôt


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Table des matières

Chapitre 1. Les exigences

Section 1.1. Fourniture de la traduction de la demande

1.1.1. Exigences

1.1.2. Sanction

Section 1.2. Fourniture de la requête en délivrance

1.2.1. Exigences

1.2.2. Sanction

Section 1.3. Fourniture de revendication(s)

1.3.1. Exigences

1.3.2. Sanction

1.3.3. Si le nombre de revendications dépasse 10

1) Principe

2) Délais

3) Sanction

Section 1.4. Fourniture de l’abrégé

1.4.1. Exigences

1.4.2. Forme

1.4.3. Sanction

Section 1.5. Paiement des taxes de dépôt et de recherche

1.5.1. Exigences

1.5.2. Montant

1.5.3. Réduction des taxes

1.5.4. Sanctions

Section 1.6. Désignation de l’inventeur

1.6.1. Exigences

1.6.2. Non-publication

1.6.3. Rectification

1.6.4. Sanction en cas de défaut de désignation ou d’irrégularités

1.6.5. Sanction en cas de mauvaise de désignation

Section 1.7. Revendication de priorité

1.7.1. Exigences concernant la déclaration de priorité

1.7.2. Exigence concernant la fourniture de la copie

1) Principe et délai

2) Format de la copie

1.7.3. Exigence concernant la fourniture d’une autorisation de revendiquer la priorité

1.7.4. Sanction

1.7.5. Fourniture d’une traduction du document de priorité ?

1.7.6. Précision concernant la perte du droit de priorité / renoncement

Section 1.8. Revendication de priorité “interne”

1.8.1. Exigences concernant la requête du bénéfice de la date de dépôt d’une demande antérieure française

1.8.2. Exigence concernant la fourniture de la copie

1.8.3. Sanction

Section 1.9. Désignation d’un mandataire

1.9.1. Exigences

1.9.2. Pièces à fournir par le mandataire

1.9.3. Sanction

Section 1.10. Règles formelles du texte et des dessins

1.10.1. Exigences

1) Dessins

2) Autres pièces

3) Cas des DOCX

4) Sanction

Section 1.11. Listage de nucléotides et d’acides aminés

1.11.1. Forme

1.11.2. Examen lors du dépôt

Chapitre 2. Synthèse des exigences

Chapitre 1. Les exigences

Section 1.1. Fourniture de la traduction de la demande

1.1.1. Exigences

Il est nécessaire de fournir une traduction :

Délai de deux mois pour fournir une traduction à l'INPI de la demande
Délai de deux mois pour fournir une traduction à l'INPI de la demande Délai de deux mois pour fournir une traduction à l’INPI de la demande

1.1.2. Sanction

Si aucune traduction n’est fournie dans ce délai, la demande est rejetée (R612-45 CPI, 1°).

La décision de rejet est notifiée au demandeur qui dispose d’un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification pour présenter des observations (R612-45 CPI, alinéa 4).

Ces délais bénéficient d’un recours en restauration : il faut présenter ce recours dans les 2 mois à compter de la cessation de l’empêchement, mais sans dépasser 1 an à compter de l’expiration du délai non observé (L612-16 CPI). Les actes non accomplis doivent être effectués dans ce délai.

Section 1.2. Fourniture de la requête en délivrance

1.2.1. Exigences

Une requête en délivrance doit être produite (R612-3 CPI) sur le formulaire fourni par l’INPI (Décision 2005-469 du DG de l’INPI).

Cette requête doit être signée par le demandeur ou le mandataire (R612-10 CPI) et doit comporter :

La requête peut également comprendre (R612-11 CPI) les indications relatives :

1.2.2. Sanction

En cas d’absence de requête ou de requête non conforme, une notification est envoyée au demandeur qui dispose alors d’un délai imparti pour fournir une requête en délivrance conforme (L612-12 CPI ensemble R612-46 CPI).

À défaut, la demande est rejetée (R612-46 CPI).

Le demandeur peut alors présenter une requête en poursuite de procédure dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (R612-52 CPI, une taxe de poursuite doit être payée et l’acte non accompli doit être réalisé dans ce délai).

Section 1.3. Fourniture de revendication(s)

1.3.1. Exigences

Comme nous l’avons vu dans l’article “Obtenir une date de dépôt” , les revendications ne sont plus nécessaires pour l’obtention d’une date de dépôt auprès de l’INPI.

Néanmoins, il faut en fournir quand même pour le reste de la procédure et notamment pour la recherche (R612-3 CPI, 2°).

1.3.2. Sanction

En cas d’absence de revendication, une notification est envoyée au demandeur qui dispose alors d’un délai imparti pour fournir au moins une revendication (L612-12 CPI ensemble R612-46 CPI).

À défaut, la demande est rejetée (R612-46 CPI).

Le demandeur peut alors présenter une requête en poursuite de procédure dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (R612-52 CPI, une taxe de poursuite doit être payée et l’acte non accompli doit être réalisé dans ce délai).

1.3.3. Si le nombre de revendications dépasse 10

1) Principe

Si le nombre de revendications dépasse 10, le demandeur doit payer à l’INPI une taxe supplémentaire par revendication dépassant ce nombre (i.e. à partir de la 11e revendication) (R411-17 CPI, 1°).

Cette taxe est de 40 € pour chaque revendication à partir de la 11e (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, Annexe).

2) Délais

Cette taxe est normalement due dès le dépôt ou modification de nouvelles revendications.

3) Sanction

Si le demandeur ne paye pas, une notification est envoyée au demandeur (R612-46 CPI, alinéa 1) en fixant un délai imparti pour payer cette taxe.

A défaut, la demande est rejetée (R612-46 CPI, alinéa 3).

Section 1.4. Fourniture de l’abrégé

1.4.1. Exigences

Une demande doit contenir un abrégé (R612-3 CPI, 3°).

1.4.2. Forme

L’abrégé doit rappeler le titre de l’invention et comprendre un résumé concis de ce qui est exposé dans la demande (Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d’invention, article 15).

Le demandeur propose également le dessin qu’il souhaite faire publier avec l’abrégé (Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d’invention, article 16) mais l’INPI peut en choisir un autre s’il le souhaite (article 9, Décision 2018-156 du directeur général de l’INPI) : bizarrement, l’INPI envoie, dans ce cas, là une notification intitulée “notification d’irrégularité” avec une proposition de correction qui est réputée accepté sous 2 mois selon la R612-46 CPI (je vois pas en quoi c’est une irrégularité, mais bon)…

L’abrégé ne doit pas dépasser 150 mots lorsqu’il est accompagné d’un dessin et de 250 mots dans le cas contraire (article 9, Décision 2018-156 du directeur général de l’INPI).

L’abrégé doit contenir des références aux dessins accompagnant celui-ci, si cela est pertinent (Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d’invention, article 16).

1.4.3. Sanction

En cas d’absence d’abrégé ou d’abrégé non conforme, une notification est envoyée au demandeur qui dispose alors d’un délai imparti pour fournir un abrégé conforme (L612-12 CPI ensemble R612-46 CPI).

À défaut, la demande est rejetée (R612-46 CPI).

Le demandeur peut alors présenter une requête en poursuite de procédure dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (R612-52 CPI, une taxe de poursuite doit être payée et l’acte non accompli doit être réalisé dans ce délai).

Section 1.5. Paiement des taxes de dépôt et de recherche

1.5.1. Exigences

Les taxes de dépôt et de recherche doivent être payées dans un délai 1 mois à compter de la division (R612-35 CPI, alinéa 1 ensemble R612-5 CPI).

1.5.2. Montant

Le montant de la redevance de dépôt est fixé à (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, Annexe) :

Le montant de la redevance de recherche est fixé à (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, Annexe) :

1.5.3. Réduction des taxes

Une réduction de redevances est prévue si le déposant est (L612-20 CPI ensemble R613-63 CPI) :

Lorsqu’il existe plusieurs demandeurs, tous les demandeurs doivent satisfaire à ces conditions (R613-63 CPI).

La réduction est de 50 % pour (R613-63 CPI ensemble Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, Art 2) :

A mon avis, les exigences de date/signature sont supra légales : seule les Directives d’examen de l’INPI les mentionnent et je ne vois pas comment l’INPI pourrait refuser une déclaration écrite qui ne remplirait pas ces critères. J’ai même entendu dire que l’INPI demanderait l’original du document… une base légale à m’indiquer ?

1.5.4. Sanctions

Dans le cas contraire, la demande est rejetée (R612-45 CPI, 2°).

Le déposant dispose d’un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification de rejet pour payer la redevance correspondante majorée d’un supplément (i.e. 50 % de la redevance non payée, R612-45 CPI, 2° et Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, Annexe) : si rien n’est fait, le rejet devient définitif.

Le délai de 1 mois et le délai de 2 mois bénéficient d’un recours en restauration : il faut présenter ce recours dans les 2 mois à compter de la cessation de l’empêchement, mais sans dépasser 1 an à compter de l’expiration du délai non observé (L612-16 CPI). Les actes non accomplis doivent être effectués dans ce délai.

Section 1.6. Désignation de l’inventeur

1.6.1. Exigences

Il est nécessaire, lors du dépôt, de désigner le ou les inventeurs (L611-9 CPI ensemble R612-10 CPI 3°), personne(s) physique(s).

Néanmoins, il reste possible de désigner des inventeurs dans un délai de 16 mois à compter de la priorité la plus ancienne revendiquée (R612-11 CPI, alinéa 2).

1.6.2. Non-publication

L’inventeur peut s’opposer à la publication de son nom sur la demande de brevet / sur le brevet (R611-16 CPI) : le demandeur transmet alors à l’INPI une renonciation signée par l’inventeur.

L’INPI ne mentionnera pas son nom sur la demande si la demande de non-publication arrive avant la fin des préparatifs techniques en vue de la publication (Directives d’examen de l’INPI, I-B II.4.4).

1.6.3. Rectification

Il est possible de procéder à une rectification d’inventeur sur requête.

Cette rectification peut être faite à tout moment, même après la délivrance (dans ce dernier cas, il faut demander l’inscription au RNB, Directives d’examen de l’INPI, I-B II.4.3).

Les rectificatifs peuvent être :

1.6.4. Sanction en cas de défaut de désignation ou d’irrégularités

À défaut de désignation lors du dépôt, l’INPI adresse une notification accompagnée d’un imprimé de “désignation d’inventeur(s)” au demandeur (R612-11 CPI, alinéa 6, et Directives d’examen de l’INPI, I-B II.4.1) lui permettant de désigner des inventeurs dans un délai de 16 mois à compter de la priorité la plus ancienne revendiquée .

À défaut de désignation dans ce délai de 16 mois, une décision de rejet est notifiée au demandeur (R612-45 CPI).

Le demandeur dispose alors d’un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification pour présenter des observations (ce n’est pas un délai de régularisation), notamment si la désignation a eu, en réalité, lieu.

Le délai de 16 mois bénéficie également d’un recours en restauration : il faut présenter ce recours dans les 2 mois à compter de la cessation de l’empêchement, mais sans dépasser 1 an à compter de l’expiration du délai non observé (L612-16 CPI). Les actes non accomplis doivent être effectués dans ce délai.

1.6.5. Sanction en cas de mauvaise de désignation

Si “Mickey Mouse” est désigné comme inventeur, il ne semble pas que l’INPI puisse rejeter la demande : L’INPI ne vérifie pas l’exactitude de cette information (R611-15 CPI) et aucune sanction n’est alors encourue.

Section 1.7. Revendication de priorité

1.7.1. Exigences concernant la déclaration de priorité

Si une revendication de priorité est faite, une déclaration de priorité doit être présentée (L612-7 CPI alinéa 1).

Cette déclaration comporte (R612-24 CPI, alinéa 1) :

Plusieurs revendications de priorité peuvent être faites (L612-7 CPI alinéa 2).

Cette déclaration doit être remplie au dépôt ou :

Cependant, ces délais ne sont plus d’actualité si une requête en publication anticipée est présentée selon l’article L612-21 CPI, 1° (R612-24 CPI, alinéa 4).

Par ailleurs, ces délais ne bénéficient pas de recours en restauration ou de requête en poursuite de procédure.

1.7.2. Exigence concernant la fourniture de la copie

1) Principe et délai

Une copie du document de priorité doit également être fournie (L612-7 CPI, alinéa 1, ensemble R612-24 CPI, alinéa 5) dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité (a priori, ce délai n’est pas impacté par une publication anticipée).

Ce délai bénéficie d’un recours en restauration : il faut présenter ce recours dans les 2 mois à compter de la cessation de l’empêchement, mais sans dépasser 1 an à compter de l’expiration du délai non observé (L612-16 CPI). les actes non accomplis doivent être effectués dans ce délai.

2) Format de la copie

Avant le 1er janvier 2009, la copie de la demande devait être certifiée par l’autorité qui a reçu la demande antérieure et accompagnée d’une attestation de cette autorité indiquant sa date de dépôt.

Néanmoins, cette exigence a aujourd’hui disparu.

Une simple impression/photocopie semble donc suffire.

1.7.3. Exigence concernant la fourniture d’une autorisation de revendiquer la priorité

Si le demandeur n’est pas identique dans la demande prioritaire, la copie doit être accompagnée d’une autorisation de revendiquer la priorité donnée par écrit par le propriétaire de la demande antérieure (R612-24 CPI, alinéa 5) et éventuellement une traduction de cette autorisation si elle n’est pas en langue française, anglaise ou allemande (Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d’invention, article 20 et article 9, Décision 2018-156 du directeur général de l’INPI).

1.7.4. Sanction

Si une des exigences précédentes n’est pas remplie, la priorité est déclarée irrecevable (R612-24 CPI, alinéa 6).

Seul le délai de fourniture de la copie du document de priorité bénéficie d’un recours en restauration : il faut présenter ce recours dans les 2 mois à compter de la cessation de l’empêchement, mais sans dépasser 1 an à compter de l’expiration du délai non observé (L612-16 CPI). Les actes non accomplis doivent être effectués dans ce délai.

1.7.5. Fourniture d’une traduction du document de priorité ?

L’INPI peut exiger une traduction de la partie de cette copie qui contient la date de dépôt et le numéro de la demande étrangère, ainsi que l’indication de l’État dans lequel ou pour lequel elle a été déposée (Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d’invention, article 20 et article 9, Décision 2018-156 du directeur général de l’INPI)).

Pour autant, ne soyez pas surpris, l’INPI émettra une notification d’irrégularité pour exiger cette traduction (personnellement, je pense que c’est une hérésie puisque, formellement, il n’existe pas d’irrégularités).

1.7.6. Précision concernant la perte du droit de priorité / renoncement

Il est tout à fait possible de renoncer ou de retirer une priorité (ce principe, même s’il n’est pas prévu par le code, est dérivé de la possibilité de retrait total ou partiel de la demande de l’article L613-24 CPI selon Directives d’examen de l’INPI, I-B II.5.6).

Les délais (uniquement ceux non expirés, Directives d’examen de l’INPI, I-B II.5.6.b) sont alors recalculés à compter de la nouvelle date effective de la demande.

Par ailleurs, la publication est retardée si le retrait intervient avant le début des préparatifs techniques nécessaires à la publication (Directives d’examen de l’INPI, I-B II.5.6.a).

Section 1.8. Revendication de priorité “interne”

1.8.1. Exigences concernant la requête du bénéfice de la date de dépôt d’une demande antérieure française

Cette requête de “priorité interne” peut être présentée pour une demande française A (L612-3 CPI) :

La requête doit être présentée lors du dépôt de la demande (R612-25 CPI, 1°).

1.8.2. Exigence concernant la fourniture de la copie

Bien que l’INPI soit en possession de la demande prioritaire, il est quand même nécessaire de fournir une copie de la demande dont le bénéfice de la date de dépôt est recherché, en mettant en évidence les parties identiques (R612-3 CPI).

Cette mise en évidence peut consister en un soulignement, surlignement, encadrement des éléments communs aux deux demandes ou en une lettre d’accompagnement indiquant que tous les éléments contenus dans la demande antérieure sont repris dans la deuxième demande (Directives d’examen de l’INPI, I-B II.6).

1.8.3. Sanction

La requête du bénéfice de la date de dépôt d’une demande antérieure française est irrecevable si les exigences mentionnées plus haut (hors celles concernant la fourniture de la copie) ne sont pas remplies.

Une notification d’irrégularité est adressée au demandeur lorsque (R612-46 CPI) :

Un délai est imparti au demandeur pour corriger cette irrégularité. À défaut de régularisation dans un délai imparti, la demande de brevet est rejetée (R612-46 CPI).

Le demandeur peut alors présenter une requête en poursuite de procédure dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (R612-52 CPI, une taxe de poursuite doit être payée et l’acte non accompli doit être réalisé dans ce délai).

Section 1.9. Désignation d’un mandataire

1.9.1. Exigences

Si le dépôt peut être fait par le déposant lui-même, le demandeur peut devoir désigner un mandataire pour le reste de la procédure (R612-2 CPI).

Le demandeur doit désigner un mandataire, dans les 2 mois suivants le dépôt, si le demandeur n’a pas son domicile, son siège ou un établissement en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (R612-2 CPI, alinéa 2).

Le mandataire peut être :

1.9.2. Pièces à fournir par le mandataire

Les conseils et les avocats n’ont pas à justifier leur qualité et n’ont pas besoin de fournir de pouvoir (R612-2 CPI, alinéa 3 et Directives d’examen de l’INPI, I-B II-2.3) : ils doivent juste indiquer leur qualité (l’indication du numéro du CPI est un plus, facilitant la vérification par l’INPI).

Les personnes inscrites sur la liste spéciale de l’article L422-5 CPI n’ont pas à justifier de leur qualité, mais doivent fournir un pouvoir (Directives d’examen de l’INPI, I-B II-2.3).

L’entreprise ou l’établissement public doit préciser le lien contractuel nécessaire. Elle doit également fournir un pouvoir (Directives d’examen de l’INPI, I-B II-2.3).

Les organisations professionnelles spécialisées doivent justifier du fait que le demandeur est l’un de leurs adhérents et fournir le pouvoir qui leur a été conféré par ce dernier (Directives d’examen de l’INPI, I-B II-2.3).

Les professionnels d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen doivent produire une attestation émanant de l’Office de Propriété Industrielle devant lequel ils sont habilités à représenter des tiers. Cette attestation peut être produite une fois pour toutes auprès du service de l’INPI (Directives d’examen de l’INPI, I-B II-2.3).

1.9.3. Sanction

Je n’arrive pas à déterminer la sanction en cas de non-constitution de mandataire : je ne suis pas certain que cette non-constitution soit une irrégularité de “forme” de l’article R612-46 CPI.

Le plus probable c’est que cette irrégularité entraine le fait que les actes réalisés par le demandeur ne sont pas considérés comme valides par l’INPI : une réponse à une notification sera donc considéré comme non-reçue.La sanction viendra plutôt de cette non-réponse.

Section 1.10. Règles formelles du texte et des dessins

1.10.1. Exigences

1) Dessins

L’Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d’invention (articles 12 à 14) donne les différentes exigences que doivent remplir les dessins, notamment :

Les différentes marges pour dessins des dépôts français
2) Autres pièces

De plus, l’Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d’invention (articles 3, 7 à 11) donne les différentes exigences que doivent remplir les autres pièces de la demande (ex. requête, description et revendications), notamment :

Les différentes marges pour autres pièces des dépôts français
3) Cas des DOCX

Il est intéressant de noter que l’article 7 de la Décision 2018-156 du directeur général de l’INPI semble considérer que ce formalisme n’est pas applicable pour les demandes de brevet déposées en DOCX.

Par exemple, l’article 9 de la Décision 2018-156 du directeur général de l’INPI prévoit une taille de caractères minimale de 11 points alors que l’Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d’invention prévoit des caractères dont les majuscules ont au moins 0,21 cm de haut (autres que les dessins) et de 0,32 cm de haut pour les caractères des dessins.

Cela est bien étrange et incompréhensible…

4) Sanction

En cas d’irrégularité, un délai est imparti au demandeur pour corriger sa demande (R612-46 CPI, alinéa 1).

À défaut de régularisation dans le délai imparti, la demande de brevet est rejetée (R612-46 CPI, alinéa 3), cependant le demandeur est réputé accepté la proposition de correction proposée par l’INPI (si elle existe) s’il ne répond pas (R612-46 CPI, alinéa 2).

Le demandeur peut alors présenter une requête en poursuite de procédure dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (R612-52 CPI, une taxe de poursuite doit être payée et l’acte non accompli doit être réalisé dans ce délai).

Section 1.11. Listage de nucléotides et d’acides aminés

1.11.1. Forme

La description de l’invention peut s’accompagner d’une liste de séquences de nucléotides ou d’acides aminés qui figure en annexe (R612-13 CPI, 2°).

La norme utilisée est la norme ST 25 de l’OMPI (Directives d’examen de l’INPI, I-B II.3.9).

Elle s’intitule “Liste de séquences” et fait l’objet d’une pagination distincte (de 1 à n) même si elle fait partie de la description (Directives d’examen de l’INPI, I-C I.3.15).

Cette liste doit également être déposée sous forme déchiffrable par ordinateur, sur un support de données de type disquette ou cédérom (Directives d’examen de l’INPI, I-B II.3.9).

Une déclaration signée doit être fournie afin de certifier que le listage sous forme papier est identique à celui électronique (Directives d’examen de l’INPI, I-B II.3.9).

1.11.2. Examen lors du dépôt

Si le listage prescrit n’a pas été déposé ou de manière incorrecte, un délai est imparti au demandeur pour corriger sa demande (R612-46 CPI, alinéa 1).

À défaut de régularisation dans le délai imparti, la demande de brevet est rejetée (R612-46 CPI, alinéa 3).

Le demandeur peut alors présenter une requête en poursuite de procédure dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (R612-52 CPI, une taxe de poursuite doit être payée et l’acte non accompli doit être réalisé dans ce délai).

Chapitre 2. Synthèse des exigences

Synthèse des exigences françaises
Synthèse des exigences françaises Synthèse des exigences françaises

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Quelques dépôts particuliers


> Les brevets en France > La procédure de délivrance > Le dépôt d’une demande française

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Les demandes divisionnaires


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Chapitre 1. Les effets de la division

Section 1.1. Bénéfice de la date de dépôt antérieur

La division d’une demande de brevet français permet de déposer une demande de brevet en bénéficiant de la date de dépôt d’une autre demande française, i.e. la demande “mère” (L612-4 CPI, alinéa 2).

Section 1.2. Constitution du dossier

Lors de la division, le dossier de la demande divisionnaire est constitué par le dossier de la demande antérieure (R612-35 CPI, alinéa 3).

Néanmoins, si la demande divisionnaire est restreinte, seule la description “restreinte” sera accessible dans ce dossier (R612-35 CPI, alinéa 3).

Chapitre 2. L’utilité des demandes divisionnaires

La division est utile principalement dans l’hypothèse où une de vos demandes contiendrait plusieurs inventions et que Examinateur a soulevé un “défaut d’unité d’invention” (L612-4 CPI, alinéa 2) : certaines inventions ont dû être abandonnées afin que l’examen puisse se poursuivre, mais pour autant, vous souhaitez protéger ces inventions.

Le dépôt d’une demande divisionnaire est tout indiqué dans cette situation.

Chapitre 3. Condition pour diviser une demande de brevet

Section 3.1. Les conditions de fond

3.1.1. Description et dessins

Lors d’une division, deux options sont ouvertes au demandeur (R612-35 CPI, alinéa 2) :

Ainsi, il n’est pas possible d’ajouter un quelconque contenu à la demande.

3.1.2. Revendications

Les revendications doivent toujours être supportées par la description (L612-6 CPI, deuxième phrase).

Section 3.2. Les conditions de forme

3.2.1. Types de demande mère

Toute demande française peut être divisée.

Une demande de certificat d’utilité ne peut pas être divisée en demande de brevet (Directives d’examen de l’INPI, I-B III.2) : seule une division en certificat d’utilité est possible.

Demandes divisionnaires

Demandes divisionnaires

Comme le montre le schéma précédent, il est tout à fait possible (Directives d’examen de l’INPI, I-B III) :

3.2.2. Demande mère en instance

Au regard de la lettre de L612-4 CPI, R612-34 CPI et R612-35 CPI, seule une demande de brevet (i.e. en instance) peut être divisée.

Ainsi, il semble possible de diviser :

3.2.3. Demande mère à considérer

Dans l’hypothèse d’une division en cascade (i.e. A est divisé en B, et B est divisé en C), pour vérifier si la demande mère de C est en instance (cf. conditions précédentes), il faut regarder la demande A (Directives d’examen de l’INPI, I-B III.2).

Division en cascade et demande mère à considérer

Division en cascade et demande mère à considérer

Cette interprétation de l’INPI est très surprenante, car c’est exactement l’inverse de la position européenne (je serai intéressé de connaitre la base légale permettant à l’INPI de prendre cette position)…

Cette position est même en contradiction avec le fait que l’on puisse diviser des demandes de brevets “en cascade” : cette possibilité ne servirait à rien si la demande véritablement importante pour l’évaluation des conditions précédentes est la demande “mère initiale” , non ?

3.2.4. Conditions classiques

En tout état de cause, le dépôt d’une demande divisionnaire reste le dépôt d’une demande : ainsi, les conditions de forme standard (description, requête en délivrance, etc.) doivent être respectées (R612-35 CPI, alinéa 1).

3.2.5. Indications spécifiques à la demande divisionnaire

La requête en délivrance doit mentionner (Directives d’examen de l’INPI, I-B III.1) :

Dans le cas contraire, la demande est traitée comme une demande “normale” (et la demande mère pourra être une demande opposable au titre de L611-11 CPI alinéa 3) (Directives d’examen de l’INPI, I-B III.1).

3.2.6. Demandeurs

Les demandeurs de la demande divisionnaire doivent être exactement ceux de la demande parente (R612-34 CPI et Directives d’examen de l’INPI, I-B III.4), à moins qu’une cession n’ait été inscrite, valablement, au RNB.

Si le demandeur ne coïncide pas avec les informations du RNB, le demandeur de la division est informé et il peut justifier de ce fait en produisant la preuve d’une cession non encore inscrite au RNB (Directives d’examen de l’INPI, I-B III.4).

3.2.7. Inventeurs

Comme toute demande de brevet, il est possible de désigner les inventeurs dans un délai de 16 mois à compter de la date de dépôt effective (ici, celle de la demande mère, R612-11 CPI, alinéa 2 ensemble R612-10 CPI, alinéa 1, 3°).

Néanmoins, pour les demandes divisionnaires, il est toujours possible de désigner les inventeurs dans un délai de 2 mois à compter de l’invitation de la R612-11 CPI (R612-35 CPI, alinéa 4).

Chapitre 4. Les taxes à payer

Section 4.1. Les taxes de dépôt, de recherche

4.1.1. Délai

Les taxes de dépôt et de recherche doivent être payées dans un délai 1 mois à compter de la division (R612-35 CPI, alinéa 1 ensemble R612-5 CPI).

Dans le cas contraire, la demande est rejetée (R612-45 CPI, alinéa 1, 2°).

Le déposant dispose d’un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification de rejet pour payer la redevance correspondante majorée d’un supplément (i.e. 50 % de la redevance non payée, Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, Annexe) : si rien n’est fait, le rejet devient définitif.

4.1.2. Taxe de dépôt

Le montant de la redevance de dépôt est fixé à (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, Annexe) :

4.1.3. Taxe de recherche

Le montant de la redevance de recherche est fixé à (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, Annexe) :

Section 4.2. Les taxes de revendications

4.2.1. Principe

Si le nombre de revendications fournies dépasse 10, une taxe de revendication est due pour chaque revendication à compter de la 11e (R411-17 CPI).

Cette taxe est de 40 € pour chaque revendication à partir de la 11e (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, Annexe).

4.2.2. Délais

Si le demandeur ne paye pas, une notification est envoyée au demandeur (R612-46 CPI, alinéa 1) en fixant un délai imparti pour payer cette taxe.

A défaut, la demande est rejetée (R612-46 CPI, alinéa 3).

Section 4.3. Les taxes annuelles

Lors du dépôt d’une demande divisionnaire française, il est nécessaire de payer les redevances annuelles (R613-46 CPI).

Concernant les échéances déjà échues, l’article R613-47 CPI prévoit que la redevance annuelle est considérée comme valablement acquittée si le paiement a “lieu au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant la date de réception des pièces de la demande divisionnaire” .

La question est alors : “les taxes déjà échues bénéficient-elles d’un délai de grâce de 6 mois de l’article L612-19 CPI alinéa 2 ?” .

Selon les directives de l’INPI (Directives d’examen de l’INPI, II-A 2), la réponse est sans appel : il convient d’appliquer le délai de 6 mois à compter de la fin du délai de 4 mois précédents.

Taxes annuelles pour une divisionnaire (interprétation de l'INPI)

Taxes annuelles pour une divisionnaire (interprétation de l’INPI)

Je suis personnellement plus réservé : à mon sens rien dans le code ne permet d’affirmer cela.

Si le délai de 4 mois est un délai pendant lequel le paiement “est considéré comme valablement effectué” (fiction juridique de l’article R613-47 CPI), la date d’échéance de la redevance annuelle (i.e. la date à laquelle est dû le paiement) ne me semble pas modifiée.

Ainsi, selon mon interprétation toute personnelle, le délai de 6 mois débute à la date d’échéance “normale” de l’annuité.

Taxes annuelles pour une divisionnaire (interprétation personnelle)

Taxes annuelles pour une divisionnaire (interprétation personnelle)

Je vous laisse décider laquelle des deux interprétations est correcte.

Section 4.4. Réductions de taxes

Une réduction de redevances est prévue si le déposant est (L612-20 CPI ensemble R613-63 CPI) :

Lorsqu’il existe plusieurs demandeurs, tous les demandeurs doivent satisfaire à ces conditions (R613-63 CPI).

La réduction est de 50 % pour (R613-63 CPI ensemble Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, Art 2) :

La réduction est de 25 % pour (R613-63 CPI ensemble Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, Art 2) :

Les redevances de revendications ne bénéficient pas de réduction.

Chapitre 5. Quelques éléments procéduraux

Section 5.1. Priorité

Il est possible de revendiquer une priorité si elle l’a été dans la demande mère (Directives d’examen de l’INPI, I-B III.5).

En revanche, il n’est pas possible d’ajouter une priorité sauf si elle est ajoutée (R612-24 CPI, alinéa 2 et 3) :

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Recherche d'antériorité


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Chapitre 1. Contenu permettant une recherche

Section 1.1. Principe

Si une demande de brevet a obtenu une date de dépôt, un rapport de recherche est établi pour cette demande (L612-14 CPI et R612-57 CPI alinéa 1) : ce rapport permet de connaitre des éléments de l’état de la technique qui peuvent être pris en considération pour l’évaluation de la brevetabilité de l’invention (Directives d’examen de l’INPI, I-C VIII.2).

Section 1.2. Description ou revendications ne permettant pas d’effectuer la recherche

Dans certains cas, la description ne permet pas l’établissement d’un rapport de recherche : il convient alors de rejeter la demande (L.612-12 CPI 6°).

En effet, la description et les revendications doivent permettre de comprendre le problème technique posé et la manière dont l’invention se propose d’y répondre (Directives d’examen de l’INPI, I-C II.1.1, pour la description et Directives d’examen de l’INPI, I-C IV.1.3, pour les revendications) : elles doivent être ainsi claires, non ambigües et résoudre le problème technique (ex. exclusion des théories fantaisistes : mouvement perpétuel).

Chapitre 2. Base de la recherche

Section 2.1. Base positive

La recherche se fait sur la base des revendications déposées (R612-57 CPI alinéa 1) en tenant compte de la description et, le cas échéant, des dessins.

Les revendications indépendantes, mais également dépendantes, sont recherchées (Directives d’examen de l’INPI, I-C VIII.3).

Section 2.2. Base négative

Si une caractéristique “banale” est présente dans une revendication, il est assez probable qu’aucune recherche ne sera effectuée sur cette caractéristique et aucun document ne sera cité divulguant cette caractéristique : cela ne signifie pas que cette caractéristique est inventive (Directives d’examen de l’INPI, I-C VIII.3).

Chapitre 3. Type de recherche

Section 3.1. Recherche normale

Une recherche “normale” est une recherche effectuée sur la base des revendications telles que déposées.

Section 3.2. Recherche partielle

Il se peut que, dans certains cas, la recherche ne porte que sur certains éléments (Directives d’examen de l’INPI, I-C VIII.3.3). Cela est notamment le cas si les revendications sont :

Le rapport de recherche mentionne ce fait (Directives d’examen de l’INPI, I-C VIII.3.3).

Section 3.3. Recherche complémentaire

Si l’objet de nouvelles revendications n’est pas couvert par les revendications telles que déposées (Directives d’examen de l’INPI, I-C VIII.6.1.a), une notification est adressée au demandeur afin qu’il acquitte la redevance d’établissement d’un rapport de recherche dans un délai imparti (R612-61 CPI).

Cela est notamment le cas si les nouvelles revendications (Directives d’examen de l’INPI, I-C VIII.6.1.a) :

À défaut, les nouvelles revendications sont ignorées (i.e. déclarées irrecevables) et la procédure est poursuivie avec les revendications sur la base desquelles la recherche a été effectuée (R612-61 CPI).

La procédure de recherche complémentaire est identique que pour la recherche normale (Directives d’examen de l’INPI, I-C VIII.6.2).

Chapitre 4. Communication de rapports de recherche étrangers

Section 4.1. Principe

Si une demande de brevet portant sur la même invention (qu’une priorité ait ou non été revendiquée) a été déposée à l’étranger, l’INPI peut demander la communication des rapports de recherche étrangers (Directives d’examen de l’INPI, I-C VIII.4.1 et R612-56-1 CPI).

Section 4.2. Type d’informations demandées

Il convient de communiquer toutes les informations dont le demandeur dispose, au jour de la notification, sur l’état de la technique qui a été pris en considération dans les procédures étrangères (Directives d’examen de l’INPI, I-C VIII.4.1 et R612-56-1 CPI).

Les documents brevets ne semblent pas pouvoir être exigés, mais les documents “non-brevet” peuvent l’être (R612-56-1 CPI, alinéa 2).

Une traduction des passages pertinents des documents cités peut être exigée (Directives d’examen de l’INPI, I-C VIII.4.1 et R612-56-1 CPI, alinéa 2).

Section 4.3. Délai et sanction

Le demandeur dispose d’un délai imparti (R612-56-1 CPI, alinéa 3) de 2 mois (Directives d’examen de l’INPI, I-C VIII.4.1), renouvelable une fois, à compter de la date de réception de cette invitation pour communiquer à l’INPI l’ensemble de ces informations.

À défaut, la demande est rejetée (R612-56-1 CPI, alinéa 3 ensemble L612-12 CPI 9° ensemble R612-51 CPI) après qu’une mise en demeure avant rejet ait été adressée au demandeur et qu’un nouveau délai imparti lui ait été accordé.

Chapitre 5. Modification de la demande

Le demandeur ne peut plus modifier sa demande à partir du moment où celui-ci fournit les informations de l’état de la technique pris en considération pour une demande antérieure étrangère (ou indique être dans l’impossibilité de les fournir) (L612-13 CPI alinéa 1 et Directives d’examen de l’INPI, I-C VIII.4.2).

Le demandeur ne peut donc plus modifier les revendications de sa propre initiative tant que le rapport de recherche préliminaire français ne lui a pas été notifié (L612-13 CPI alinéa 1 et Directives d’examen de l’INPI, I-C VIII.4.2).

Chapitre 6. Contenu du rapport de recherche

Section 6.1. Rapport de recherche

Les différents documents sont classés en fonction de leur pertinence (Directives d’examen de l’INPI, I-C VIII.3.1) :

De plus, chaque document cité est mis en relation avec les revendications à l’encontre desquelles il est pertinent (R612-57 CPI, alinéa 3).

Section 6.2. Opinion écrite

Depuis le 3 mars 2007, le rapport de recherche est accompagné d’une opinion concernant la brevetabilité (R612-57 CPI alinéa 1).

Cet avis est destiné à aider le déposant à interpréter le rapport de recherche préliminaire en ce qui concerne la nouveauté et l’activité inventive (Directives d’examen de l’INPI, I-C VIII.3.4).

Chapitre 7. Transmission du rapport de recherche préliminaire

Section 7.1. Principe

Dès son établissement, le rapport de recherche préliminaire est transmis au demandeur (R612-58 CPI).

Celui-ci dispose alors d’un délai de 3 mois (renouvelable sur requête une fois) afin de déposer de nouvelles revendications ou présenter des observations (R612-59 CPI).

Section 7.2. Réponse obligatoire ?

La réponse est obligatoire si le rapport de recherche cite des antériorités, notamment des documents codés X ou Y ou E opposables (R612-58 CPI et Directives d’examen de l’INPI, I-C VIII.5.2.1).

À défaut de réponse dans les délais, la demande est rejetée (R612-58 CPI ensemble L612-12 CPI 9° ensemble R612-51 CPI) après qu’une mise en demeure avant rejet ait été adressée au demandeur et qu’un nouveau délai imparti lui ait été accordé.

Chapitre 8. Publication du rapport de recherche préliminaire

Le rapport de recherche préliminaire est publié en même temps que la demande de brevet (R612-62 CPI).

Si ce rapport de recherche préliminaire n’est pas encore établi au jour de la publication, il est publié séparément dès sa notification au demandeur (R612-62 CPI).

La date de publication est inscrite au BOPI (R612-62 CPI).

Chapitre 9. Établissement du rapport de recherche définitif

Une fois que les délais de réponse au rapport de recherche préliminaire sont expirés, un rapport de recherche “définitif” est établi (R612-65 CPI et Directives d’examen de l’INPI, I-C VIII.7).

Chapitre 10. Taxe de recherche

Section 10.1. Montant

Le montant de la redevance de recherche est fixé à (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, Annexe) :

La redevance réduite de 156 € est accordée si, de plus, le demandeur :

Section 10.2. Réduction des taxes

Une réduction de redevances est prévue si le déposant est (L612-20 CPI ensemble R613-63 CPI) :

Lorsqu’il existe plusieurs demandeurs, tous les demandeurs doivent satisfaire à ces conditions (R613-63 CPI).

La réduction est de 50 % pour (R613-63 CPI ensemble Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, Art 2) la redevance de recherche sauf si la demande est une demande sous priorité étrangère accompagnée d’un rapport de recherche reconnu ” équivalent ” par le DG de l’INPI.

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La publication et la protection provisoire


> Les brevets en France > La procédure de délivrance

Chapitre 1. Publication de la demande

Section 1.1. Date de publication

1.1.1. Principe

Lorsqu’une demande de brevet est déposée, celle-ci n’est pas immédiatement publiée.

Néanmoins, à l’expiration d’un délai de 18 mois (à compter de la date de priorité ou à défaut de la date de dépôt de la demande), la demande sera automatiquement publiée (L612-21 CPI, 1°).

La publication consiste en une mention au BOPI (publié un vendredi sur deux) et une mise à disposition auprès de l’INPI (L612-21 CPI, 1°).

1.1.2. Information du déposant

Le déposant est informé de la date de publication, de son numéro de publication ainsi que du numéro du BOPI correspondant (Directives d’examen de l’INPI, I-D).

1.1.3. Publication anticipée

1) Du fait du demandeur

La demande de brevet peut être publiée avant ce délai de 18 mois, si le demandeur le demande de manière spécifique (L612-21 CPI, 1° et R612-39 CPI).

La requête doit être présentée par écrit (Directives d’examen de l’INPI, I-D).

Le but est le plus souvent :

2) Du fait de la délivrance rapide ?

Contrairement à la procédure européenne, il n’existe pas de cas de publication anticipée du fait de la délivrance.

En effet, la publication du rapport de recherche préliminaire lance une période de 3 mois pour les observations de tiers (R612-63 CPI).

Le rapport de recherche définitif ne peut donc pas être établi avant le délai de 18 mois (ou la demande de publication anticipée) et donc la délivrance ne peut pas survenir avant cette publication (L612-17 CPI ensemble L612-14 CPI).

1.1.4. Absence publication

1) Cas de non-publication

La demande n’est pas publiée si elle est, avant le début des préparatifs techniques en vue de la publication (R612-39 CPI alinéa 4 et Directives d’examen de l’INPI, I-D 3) :

Néanmoins, ce principe connait une exception si :

Par ailleurs, la déchéance de la demande (i.e. le non-paiement des taxes annuelles, R612-72 CPI) n’empêche pas la publication (Directives d’examen de l’INPI, I-D 3).

2) Déclaration de retrait

Le retrait doit être explicite et doit de préférence être effectué via un formulaire ad hoc (Directives d’examen de l’INPI, I-F).

Ce retrait ne peut viser qu’une seule demande.

3) Publication malgré un retrait

Il peut arriver (ex. erreur de l’INPI, retrait après le début des préparatifs techniques) que, malgré le retrait effectif de la demande, la demande soit quand même publiée par l’INPI.

Dans cette dernière situation, il est probable que cette publication ne pourra pas être considérée comme une publication selon l’article L611-11 CPI alinéa 3, car la publication intervient alors que le document n’est plus une demande française.

Section 1.2. Préparatifs techniques en vue de la publication

Le début des préparatifs techniques en vue de la publication est, pour l’INPI, commence environ 6 semaines avant la publication (R612-40 CPI, “Décision du DG de l’INPI relative aux préparatifs techniques en vue de la publication des demandes de brevets” , Décision 2011-714 publiée dans le BOPI 12/06 et Directives d’examen de l’INPI, I-D).

Section 1.3. Contenu de la publication

1.3.1. Principe : la publication de type A1

Pour l’INPI, la publication A1 est la publication d’une demande de brevet (voir les premières pages de n’importe quelle BOPI qui donne la liste des correspondances).

1.3.2. Nom du demandeur initial ?

Si avant la publication une cession est effectuée, il convient de noter que la publication fera apparaître le nom du déposant initial et non le nom du détenteur actuel de la demande de brevet.

En effet, aucune inscription n’est effectuée au RNB avant la publication (R613-53 CPI).

1.3.3. Types de publication

Les différentes nomenclatures sont les suivantes (attention, elles sont sensiblement différentes en Europe) :

Chapitre 2. Protection provisoire

Section 2.1. Début de la protection

En théorie, le droit exclusif d’exploitation court à compter du dépôt de la demande (L613-1 CPI).

Néanmoins, ce droit est inopposable à tout tiers avant la publication de la demande de brevet (L615-4 CPI, alinéa 1) ou sa notification.

Ainsi, après publication de la demande de brevet, une protection est accordée au demandeur (sous réserve que la portée des revendications n’ait pas été étendue avant la délivrance, L615-4 CPI, alinéa 2).

Section 2.2. Portée de la protection

Dans l’hypothèse où la demande de brevet a été limitée après la publication (en vue d’obtenir la délivrance définitive), la portée de la protection provisoire sera rétroactivement modifiée (L613-2 CPI, car ce sont les revendication délivrées qui définissent la portée du brevet).

Bien entendu :

Section 2.3. Cas des demandes européennes ou euro-PCT

Si la demande en question est une demande européenne ou une demande euro-PCT (ce qui revient au même), la protection provisoire ne court qu’à compter de la publication de la traduction des revendications (L614-9 CPI, deuxième alinéa) par l’INPI.

La traduction est fournie à l’INPI par le demandeur (R614-11 CPI). Une taxe de publication de 36 € est alors demandée (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, Annexe).

Si aucune traduction n’est fournie, la protection provisoire ne court pas.

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L'examen de la demande et délivrance d'un brevet


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Chapitre 1. Réponse au rapport de recherche préliminaire

Section 1.1. Principe

Dès son établissement, le rapport de recherche préliminaire est transmis au demandeur (R612-58 CPI).

Il peut alors prendre position sur le rapport de recherche préliminaire (R612-59 CPI).

Section 1.2. Réponse obligatoire ?

La réponse est obligatoire si le rapport de recherche préliminaire cite des antériorités (R612-58 CPI), notamment des documents codés X ou Y ou E opposables (Directives d’examen de l’INPI, I-C VIII.5.2.1).

Section 1.3. Délai

Le demandeur dispose d’un délai de 3 mois (renouvelable sur requête une fois) afin de déposer de nouvelles revendications ou présenter des observations (R612-59 CPI).

Section 1.4. Sanction en cas de non-réponse

À défaut de réponse dans les délais, la demande est rejetée (R612-58 CPI ensemble L612-12 CPI 9° ensemble R612-51 CPI) après qu’une mise en demeure avant rejet ait été adressée au demandeur et qu’un nouveau délai imparti lui ait été accordé.

Section 1.5. Modifications

En réponse au rapport de recherche préliminaire, le demandeur peut déposer de nouvelles revendications (R612-59 CPI) et/ou présenter des observations.

A priori, ces modifications sont assez ouvertes et ne doivent pas nécessairement répondre à une objection de l’Examinateur (R612-37 CPI).

Le demandeur peut éventuellement présenter plusieurs fois des modifications pendant le délai de réponse ouvert (Directives d’examen de l’INPI, I-C VIII.5.2.1.b).

En tout état de cause, les principes suivants doivent être respectées :

Une modification mineure des revendications (i.e. sans incidence sur le fond) ne sera pas considérée comme une réponse (Directives d’examen de l’INPI, I-C VIII.5.2.1.b).

Section 1.6. Changement d’objet revendiqué

1.6.1. Principe

Si le demandeur, suite à la modification des revendications mentionnée plus haut, décide de modifier complètement l’objet revendiqué (ex. choix d’une autre invention présente dans la description), une notification lui est envoyée pour lui demander de payer une nouvelle taxe de recherche complémentaire (R612-61 CPI) dans un délai imparti.

À défaut, l’examen continue avec le jeu de revendications précédent (R612-61 CPI).

1.6.2. Critère

Le critère applicable pour savoir si une nouvelle taxe de revendication est due est “les nouvelles revendications sont-elles couvertes par les anciennes revendications ?” .

Si elles sont plus limitées, cela ne doit pas poser de problème (Directives d’examen de l’INPI, I-C VIII.6.1.a).

Une nouvelle recherche devra avoir lieu si les nouvelles revendications (Directives d’examen de l’INPI, I-C VIII.6.1.a) :

Chapitre 2. Observations de tiers sur le rapport de recherche préliminaire

Section 2.1. Principe

Une fois que le rapport de recherche préliminaire est publié, tout tiers peut adresser à l’INPI des observations de tiers concernant la brevetabilité de l’invention (L612-13 CPI alinéa 3).

Ces observations doivent être adressé en 2 exemplaires en y joignant les documents “non-brevet” (R612-63 CPI, alinéa 2).

Les documents “brevet” doivent être communiqués sur requête de l’INPI dans un délai de 2 mois à compter de l’invitation.

Section 2.2. Délai

Le délai pendant lequel les tiers peuvent adresser leurs observations est de 3 mois à compter de la publication du rapport de recherche préliminaire (R612-63 CPI, alinéa 1).

Section 2.3. Réponse du demandeur

En réponse aux observations de tiers, le demandeur peut déposer de nouvelles revendications et/ou présenter des observations (L612-13 CPI alinéa 3) dans un délai de 3 mois (renouvelable une fois sur demande) à compter de la réception des observations de tiers par le demandeur (R612-64 CPI).

A priori, ces modifications sont assez ouvertes et ne doivent pas nécessairement répondre à une objection du tiers (R612-37 CPI).

Section 2.4. Absence de réponse du demandeur

Il semble qu’il n’existe pas de sanction en cas de non-réponse à cette observation de tiers.

J’aime mon législateur…

Chapitre 3. Analyse de la réponse au RRP

Section 3.1. Analyse des modifications / observations

L’examinateur examine les modifications et les observations du demandeur en réponse au rapport de recherche préliminaire et, le cas échéant, en réponse aux observations de tiers.

Section 3.2. Recherche de demandes de brevet interférentes

Cette recherche est laissée à la libre appréciation de l’Examinateur : aucune recherche systématique d’interférence n’est effectuée postérieurement à la première recherche (Directives d’examen de l’INPI, I-C VIII.3.2).

Section 3.3. Procédure en cas de nouvelles irrégularités

Ces nouvelles irrégularités peuvent provenir, notamment (Directives d’examen de l’INPI, I-C VIII.6.1.c) :

Un nouveau rapport de recherche préliminaire complémentaire est alors établi : la même procédure que pour le RRP est déroulée (Directives d’examen de l’INPI, I-C VIII.6.2).

Section 3.4. Procédure en cas d’irrégularités persistantes

3.4.1. Mise en demeure et délai

L’INPI envoie une mise en demeure au demandeur afin de lui accorder un nouveau délai imparti de 2 mois pour corriger sa demande :

3.4.2. Défaut de réponse à cette mise en demeure

À défaut de réponse à cette mise en demeure, la demande est rejetée, respectivement au titre de l’article :

Une requête en poursuite de procédure peut alors être présentée, en payant la redevance prescrite (R612-52 CPI).

3.4.3. Réponse satisfaisante à la mise en demeure

Rien à dire : tout va bien pour vous… la délivrance d’un brevet approche !

3.4.4. Réponse insatisfaisante à la mise en demeure

1) Rejet

Si la demande contient une irrégularité de forme et que la réponse apportée n’a pas été satisfaisante pour l’INPI, la demande sera rejetée (R612-46 CPI, alinéa 3).

Le demandeur dispose d’un délai de 2 mois pour présenter une requête de poursuite de procédure, accompagnée d’une taxe correspondante (R612-52 CPI).

Il en va de même (R612-49 CPI alinéa 2) :

Bizarrement, pour ces 4 derniers cas, les directives de l’INPI indiquent qu’une notification d’une décision de rejet est envoyée avant le rejet (Directives d’examen de l’INPI, I-E 2.2.2.C). Pour autant, ce n’est pas ce que je lis dans le code… Après tout, rien n’empêche l’INPI d’être plus souple que ce que prévoit la loi.

2) Projet de décision de rejet puis rejet

Dans les autres cas, un projet de décision de rejet sera notifié au demandeur en lui accordant un nouveau délai imparti de réponse pour modifier sa demande, respectivement au titre de l’article :

Ce projet de décision est motivé et cite les bases légales adéquates (Directives d’examen de l’INPI, I-E 2.3).

À défaut de réponse satisfaisante, la demande est rejetée.

Section 3.5. Procédure en cas d’irrégularités persistantes (mais partielle)

1) Principe

Il peut arriver que la demande de brevet ne soit que partiellement irrégulière (R612-50 CPI).

Cela est notamment le cas lorsque certains passages de la description sont contraires aux bonnes mœurs (L611-17 CPI), visent des procédés de clonage des êtres humains ou de modification du génome humain (L611-18 CPI) ou encore certaines autres exclusions de la brevetabilité (L611-19 CPI).

Cela est également le cas lorsque la demande contient des irrégularités de formes partielles (L612-1 CPI).

2) Délai

La notification fixe un délai imparti pour rendre la demande conforme aux exigences des articles précédents (R612-50 CPI, alinéa 2).

3) Suppression envisagée

La notification précise les suppressions envisagées pour rendre la demande conforme (R612-50 CPI, alinéa 2).

4) Sanction en cas de non-réponse

En cas de non-réponse ou si la réponse n’est pas satisfaisante, les suppressions indiquées dans la notification sont effectuées d’office (R612-50 CPI, alinéa 3).

Chapitre 4. Délivrance envisagée

Section 4.1. Invitation à payer les taxes de délivrance et d’impression

4.1.1. Principe

Lorsque l’INPI considère que la demande est en ordre pour la délivrance (i.e. qu’il n’existe plus de motifs de rejet), une notification est envoyée au demandeur afin de l’inviter à payer les redevances de délivrance et d’impression du titre (R612-70 CPI).

Une fois le paiement effectué, le demandeur est informé de la délivrance de son titre avec indication de la date et du numéro du Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle dans lequel la délivrance sera publiée (Directives d’examen de l’INPI, I-G 1).

4.1.2. Montant

Cette redevance couvrant à la fois l’impression et la délivrance du titre est de 90 € (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, Annexe).

4.1.3. Délai

La notification indique un délai imparti permettant au demandeur de payer ces taxes (R612-70 CPI).

4.1.4. Sanction

Si la redevance n’est pas payée dans le délai imparti, la demande est rejetée (R612-46 CPI).

Le demandeur dispose d’un délai de 2 mois pour présenter une requête de poursuite de procédure, accompagnée d’une taxe correspondante et de la redevance de délivrance et d’impression (R612-52 CPI).

Section 4.2. Décision de délivrance

Une fois cette redevance payée, le directeur général de l’INPI prend une décision de délivrance du brevet (R612-70 CPI, alinéa 1).

Les décisions de délivrance sont susceptibles d’un recours devant la Cour d’Appel de Paris (D411-19-1 CPI par exception à R411-19 CPI) dans un délai de 1 mois (ou de 3 mois si le requérant n’est pas domicilié en France, R411-20 CPI) à compter de la décision.

Section 4.3. Correction du fascicule

Si le fascicule comporte une erreur, le demandeur peut en informer l’INPI : un errata sera publié au BOPI (Directives d’examen de l’INPI, I-B VI.2).

Cette correction doit intervenir dans un délai de 4 mois à compter de la décision de délivrance (Conseil d’État, Arrêt Ternon, 26 octobre 2001 n°197018 et Directives d’examen de l’INPI, I-B VI.2).

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Quelques questions transverses


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La priorité


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Chapitre 1. Texte applicable

La France est bien un État signataire de la Convention de Paris dès la première heure (l’inverse aurait été étonnant) : l’article A4 CUP gérant les questions de priorité est bien applicable en France.

Le CPI n’indique pas explicitement que la CUP est applicable mais les traités internationaux signés par la France sont bien applicable (A55 de la constitution de la 5e république).

Chapitre 2. Conditions de fond à respecter

Section 2.1. Personnes pouvant revendiquer une priorité

2.1.1. Ressortissants d’un État de l’Union ou membre de l’OMC

Du fait que le droit de priorité unioniste ne s’applique qu’aux seuls les États de l’Union (A1.1 CUP) ou membre de l’OMC (A2.1 ADPIC ensemble A1.1 CUP), il a été interprété que seules les personnes ressortissants de ces États peuvent requérir un droit de priorité unioniste.

Toutefois, il n’y a pas de conditions de domicile pour ces ressortissants (A2.2 CUP ou A2.1 ADPIC ensemble A2.2 CUP).

Sont assimilé à de telles personne, les personnes qui sont domiciliés ou ont des établissements “effectifs et sérieux” sur le territoire de l’un des pays de l’Union (A3 CUP) ou membre de l’OMC (A2.1 ADPIC ensemble A3 CUP).

2.1.2. Limitation

Néanmoins, cela ne veut pas dire qu’il n’existe que ces conditions pour revendiquer une priorité.

Les seules personnes pouvant revendiquer la priorité sont (A4.A.1 CUP) :

Il est à noter que la cession de la demande prioritaire n’entraine pas automatiquement, selon la jurisprudence française, la cession du droit de priorité (le droit de priorité est un droit indépendant, non-accessoire du droit au brevet, Cour d’appel de Paris, 11 mai 1987) : donc attention aux termes du contrat.

De plus, une stipulation large de type “avec tous les droits y attachés sans aucune réserve ni exception” ne semble pas suffisant pour céder le droit de priorité (Cass. com. 18 juin 1996, n°94-18909).

Section 2.2. Demandes permettant de revendiquer une priorité

2.2.1. Nature des demandes

La demande servant de base à une revendication de priorité pour une demande de brevet peut être (A4.E.2 CUP) :

2.2.2. Origines des demandes

La demande prioritaire doit avoir été déposée :

La majorité des demandes “régionales” (ex. demande de brevet EP) prévoient que le dépôt d’une demande “régionales” est équivalent à un dépôt national dans un des pays membres. Ainsi, par exemple, une demande européenne fera naitre un droit de priorité en France (A66 CBE).

Par ailleurs, la demande prioritaire peut également avoir été déposée dans un pays qui accorde des dispositions similaires concernant la priorité (L611-12 CPI).

Voici pour rappel la liste des pays CUP et OMC :

ETATOMCPCTPLTCUPCBE
Afrique du Sud01/01/199516/03/200901/12/1947
Albanie08/09/200004/10/199517/05/201004/10/199501/03/2010
Algérie08/03/200001/03/1966
Allemagne01/01/199524/01/197801/05/200307/10/1977
Andorre02/06/2004
Angola23/11/199627/12/200727/12/2007
Antigua-et-Barbuda01/01/199517/03/200017/03/2000
Arabie saoudite – Royaume de11/12/200503/08/201311/03/2004
Argentine01/01/199510/02/1967
Arménie05/02/200325/12/199125/12/1991
Australie01/01/199531/03/198016/03/200910/10/2025
Autriche01/01/199523/04/197901/01/200901/05/1979
Azerbaïdjan25/12/199525/12/1995
Bahamas10/07/1973
Bahreïn – Royaume de01/01/199518/03/200715/12/200529/10/1997
Bangladesh01/01/199503/03/1991
Barbade01/01/199512/03/198512/03/1985
Bélarus25/12/199125/12/1991
Belgique01/01/199514/12/198107/07/188407/10/1977
Belize01/01/199517/06/200017/06/2000
Bénin22/02/199626/02/198710/01/1967
Birmanie01/01/1995
Bouthan04/08/2000
Bolivie – État Plurinational de12/09/199504/11/1993
Bosmie-Herzégovine07/09/199609/05/201201/03/1992
Botswana31/05/199530/10/200315/04/1998
Brésil01/01/199509/04/197807/07/1884
Brunéi Darussalam01/01/199524/07/201217/02/2012
Bulgarie01/12/199621/03/198413/06/202101/07/2002
Burkina Faso03/06/199521/03/198919/11/1963
Burundi23/07/199503/09/1977
Cambodge13/10/200422/09/1998
Cameroun13/12/200524/01/197810/05/1964
Canada01/01/199502/01/199012/06/2025
Cap-Vert23/07/2008
Chili01/01/199502/06/200914/06/1991
Chine11/12/200101/01/199419/03/1985
Chypre30/07/199501/04/199817/01/196601/04/1998
Colombie30/04/199528/01/200106/09/1996
Comores03/04/200503/04/2005
Congo27/03/199724/01/197802/09/1963
Corée – République de01/01/199510/08/198404/05/1980
Costa Rica01/01/199503/08/199931/10/1995
Côte d’Ivoire01/01/199530/04/199123/10/1963
Croatie30/11/200001/07/199828/04/200508/10/199101/01/2008
Cuba01/01/199516/01/199617/11/2004
Danemark01/01/199501/12/197828/04/200501/10/198401/01/1990
Djibouti01/01/199513/05/2001
Dominique01/01/199507/08/199907/08/1999
Egypte01/01/199506/09/200301/07/1951
El Salvador01/01/199517/08/200619/02/1994
Emirats arabes unis10/04/199610/03/199919/02/1996
Equateur21/01/199607/05/200122/06/1999
Espagne01/01/199516/11/198907/07/188401/10/1986
Estonie13/11/199524/08/199428/04/200524/08/199401/07/2002
États-Unis d’Amérique01/01/199524/01/197830/05/1887
Ex-République yougoslave de Macédoine04/04/200310/08/199522/04/201008/09/199101/01/2009
Fidji14/01/1996
Finlande01/01/199501/10/198006/03/200620/09/2021
France01/01/199525/02/197805/01/201007/07/188401/10/1977
Gabon01/01/199524/01/197829/02/1964
Gambie23/10/199609/12/199721/01/1992
Géorgie14/06/200025/12/199125/12/1991
Ghana01/01/199526/02/199728/09/1976
Grèce01/01/199509/10/199002/10/202401/10/1986
Grenade22/02/199622/09/199822/09/1998
Guatemala01/01/199514/10/200618/08/1998
Guinée01/01/199527/05/199105/02/1982
Guinée-Bissau01/01/199512/12/199728/06/1988
Guinée-Equatoriale17/07/200126/06/1997
Guyana01/01/199525/10/1994
Haïti30/01/199601/07/1958
Honduras01/01/199520/06/200604/02/1994
Hong Kong – Chine01/01/1995
Hongrie01/01/199527/06/198012/03/200801/01/197901/01/2003
Iles Salomon26/07/1996
Inde01/01/199507/12/199807/12/1998
Indonésie01/01/199505/09/199724/12/1950
Iran04/10/201316/12/1959
Iraq24/01/1976
Irlande01/01/199501/08/199227/05/201204/12/202501/08/1992
Islande01/01/199523/03/199505/05/196201/11/2004
Israël01/01/199501/06/199624/03/1950
Italie01/01/199528/03/198507/07/188401/12/1978
Jamaïque01/01/199524/12/1999
Japon01/01/199501/10/197815/07/1899
Jordanie11/04/200017/07/1972
Kazakhstan25/12/199119/10/201125/12/1991
Kenya01/01/199508/06/199414/06/1965
Kirghizistan20/12/199825/12/199128/04/200525/12/1991
Koweït01/01/1995
Lesotho31/05/199521/10/198528/09/1989
Lettonie10/02/199907/09/199312/06/201007/09/199301/07/2005
Liban01/09/2024
Liberia27/08/199427/08/1994
Lybie15/09/200528/09/1976
Liechtenstein01/09/199518/12/200914/07/193301/04/1980
Lituanie31/05/200108/07/199403/02/201222/05/199401/12/2004
Luxembourg01/01/199530/04/197830/06/202207/10/1977
Macao – Chine01/01/1995
Madagascar17/11/199524/01/197821/12/1963
Malaisie01/01/199516/08/200601/01/1989
Malawi31/05/199524/01/197806/07/1964
Maldives31/05/1995
Mali31/05/199519/10/198401/03/1983
Malte01/01/199501/03/200720/10/196701/03/2007
Maroc01/01/199508/10/199930/07/2017
Maurice01/01/199524/09/1976
Mauritanie31/05/199513/04/198311/04/1965
Mexique01/01/199501/01/199507/09/2003
Moldova26/07/200125/12/199128/04/2005
Monaco22/06/197929/04/195601/12/1991
Mongolie29/01/199727/05/199121/04/1985
Monténégro29/04/201203/06/200609/03/201203/06/2006
Mozambique26/08/199518/05/200009/07/1998
Myanmar (Birmanie)01/01/1995
Namibie01/01/199501/01/200401/01/2004
Népal23/04/200422/06/2001
Nicaragua03/09/199506/03/200303/07/1996
Niger13/12/199621/03/199305/07/1964
Nigéria01/01/199508/05/200528/04/200502/09/1963
Norvège01/01/199501/01/198001/07/188501/01/2008
Nouvelle-Zélande01/01/199501/12/199229/07/1931
Oman09/11/200026/10/200116/10/200714/07/1999
Ouganda01/01/199509/02/199514/06/1965
Ouzbékistan25/12/199119/07/200625/12/1991
Pakistan01/01/199522/07/2004
Panama06/09/199707/09/201219/10/1996
Papouasie-Nouvelle-Guinée09/06/199614/06/200315/05/1999
Paraguay01/01/199528/05/1994
Pays-Bas01/01/199510/07/197927/12/201007/07/188407/10/1977
Pérou01/01/199506/06/200911/04/1995
Philippines01/01/199517/08/200127/09/1965
Pologne01/01/199525/12/199010/11/201901/03/2004
Portugal01/01/199524/11/199207/07/198401/01/1992
Qatar13/01/199603/08/201105/07/2000
République arabe syrienne26/06/200301/09/2024
République centrafricaine31/05/199524/01/197819/11/1963
République démocratique du Congo01/01/199731/01/1975
République dominicaine09/03/199528/05/2007
République kirghize20/12/1998
République démocratique populaire lao02/02/201314/06/200608/10/1998
République populaire démocratique de Corée08/07/198010/06/1980
République slovaque01/01/199501/01/199301/01/1993
République tchèque01/01/199501/01/199301/07/2002
Roumanie01/01/199523/07/197928/04/200506/10/202001/03/2003
Royaume-Uni01/01/199524/01/197822/03/200607/07/188407/10/1977
Russie22/08/201229/03/197812/08/200901/07/1965
Rwanda22/05/199631/08/201101/03/1984
Sainte-Lucie01/01/199530/08/199609/06/1995
Saint-Kitts-et-Nevis21/02/199627/10/200509/04/1995
Saint-Marin04/03/196001/07/2009
Saint-Siège29/09/1960
Saint-Vincent-et-les-Grenadines01/01/199506/08/200229/08/1995
Samoa10/05/201221/09/2013
Sao Tomé-et-Principe03/07/200812/05/1998
Sénégal01/01/199524/01/197821/12/1963
Serbie01/02/199720/08/201027/04/199201/10/2010
Seychelles07/11/200207/11/2002
Sierra Leone23/07/199517/06/199717/06/1997
Singapour01/01/199523/02/199523/02/1995
Slovaquie28/04/200501/07/2002
Slovénie30/07/199501/03/199428/04/200525/06/199101/12/2002
Soudan16/04/198416/04/1984
Sri Lanka01/01/199526/02/198229/12/1952
Suède01/01/199517/05/197827/12/200701/07/188501/05/1978
Suisse01/01/199524/01/197801/07/200807/07/188407/10/1977
Suriname01/01/199525/11/1975
Swaziland01/01/199520/09/199412/05/1991
Tadjikistan02/03/201325/12/199125/12/1991
Taipei chinois01/01/2002
Tanzanie01/01/199514/09/199916/06/1963
Tchad19/10/199624/01/197819/11/1963
Thaïlande01/01/199524/12/200902/08/2008
Togo31/05/199524/01/197810/09/1967
Tonga27/07/200714/06/2001
Trinité-et-Tobago01/03/199510/03/199401/08/1964
Tunisie29/03/199510/12/200107/07/1884
Turkménistan25/12/199125/12/1991
Turquie26/03/199501/01/199610/10/202501/11/2000
Ukraine16/05/200825/12/199128/04/200525/12/1991
Union européenne01/01/1995
Uruguay01/01/199518/03/1967
Vanuatu – République de24/08/2012
Venezuela – République bolivarienne du01/01/199512/09/1995
Viet Nam11/01/200710/03/199308/03/1969
Yémen15/02/2007
Zambie01/01/199515/11/200106/04/1965
Zimbabwe05/03/199511/06/199718/04/1980

Section 2.3. Même invention

Une demande ultérieure DU contient la même invention que la demande antérieure DA si l’homme du métier peut “appréhender” l’objet revendiqué à partir de la demande antérieure (Cass. com. du 31 janvier 2012, n°11-10924, Time sport c. Go Sport), c’est à dire déduire l’objet revendiqué de la demande antérieure :

En particulier, il faut que la demande antérieure divulgue de manière précise l’objet revendiqué, quand bien même cela serait dans la description ou les dessins (L612-7 CPI, alinéa 4).

Si un élément n’est pas présent dans la demande antérieure, cet élément ne bénéficiera pas de la priorité (L612-7 CPI, alinéa 3).

Section 2.4. Délai de 12 mois à compter de la première demande

2.4.1. Généralité

Il n’est possible de revendiquer la priorité d’une demande que pendant une période de 12 mois à compter de la première demande (A4.C.1 CUP).

Il est possible de demander d’être restauré dans son droit de déposer sous priorité, si l’on peut justifier d’une excuse légitime (L612-16-1 CPI, alinéa 1). Cette demande (ainsi que le dépôt sous priorité) doit être réalisée dans un délai de 2 mois à compter de l’expiration du délai de priorité (L612-16-1 CPI, alinéa 2 et 3). Pour autant, il ne faut pas que les préparatifs techniques de publication de la demande antérieure soit achevé (L612-16-1 CPI, alinéa 3).

2.4.2. Véritable première demande

Une première demande semble être une demande qui a été :

2.4.3. Fiction de première demande

1) Principe

Par fiction, il est possible de considérer qu’une demande ultérieure comme ” première demande” (A4.C.4 CUP).

Pour ce faire, il faut respecter les conditions de l’A4.C.4 CUP :

La demande antérieure ne peut plus alors servir de base pour la revendication du droit de priorité (A4.C.4 CUP).

Fiction de première demande pour la priorité
Fiction de première demande pour la priorité Fiction de première demande pour la priorité

Dans cet exemple, à la date de dépôt de D2, aucun droit ne subsiste pour la demande D1 et D1 n’a pas servi de base à une autre revendication de priorité.

2) Non retirée, abandonnée ou refusée

Il peut arriver que la demande antérieure a, à la date de dépôt de la demande ultérieure, n’a pas été retirée, abandonnée ou refusée.

Dans ce cas, la revendication de priorité pour la demande ultérieure n’est pas valable.

3) Avoir été soumise à l’inspection publique

Cette inspection publique peut être, notamment :

4) Laisser subsister des droits

Il n’est pas très clair “quels droits” sont couverts par cette expression.

Comme le mentionne les directives européennes (Directives F-VI 1.4.1), on peut penser aux droits qui permettent à une autre demande de bénéficier de la date de dépôt d’une demande ultérieure (hors priorité) :

Laisser subsister un droit
Laisser subsister un droit Laisser subsister un droit

Dans le cas présenté, la demande D1 est une première demande pour A, B et C, tandis que D2 est une première demande pour D.

Notons que FR1 sera un L611-11 CPI, alinéa 2 pour FR2 du fait de sa publication (pour A et B).

5) Demande antérieure hors CUP

Si la demande antérieure est déposée hors CUP/OMC, la demande antérieure ne sera pas une première demande (car elle n’aura pas fait naitre de droit de priorité, le contraire serait contraire à l’esprit de la CUP) et ne gênera donc pas une revendication de priorité d’une demande ultérieure dans un pays de la CUP/OMC.

Demande antérieure au Timor oriental
Demande antérieure au Timor oriental Demande antérieure au Timor oriental
6) N’ayant pas servi de base à une revendication de priorité

Le simple fait qu’une demande a revendiqué la priorité de la demande antérieure (même si aucune publication n’a lieu) rend définitif le fait que la demande antérieure est une première demande.

Revendication de priorité antérieure
Revendication de priorité antérieure Revendication de priorité antérieure
7) Même demandeur

Si le demandeur n’est pas le même dans la demande (A4.C.4 CUP), il peut se passer des choses assez surprenantes.

En cas de demandeurs différents
En cas de demandeurs différents En cas de demandeurs différents

Section 2.5. Épuisement du droit de priorité

Si pendant un temps la jurisprudence française a considéré que le droit de priorité pouvait s’épuiser (Cass. civ, 18 juillet 1934, JACOBSON / PAISSEAU), la notion d’épuisement du droit de priorité est maintenant écartée par les tribunaux (Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 1e sect. 28 septembre 2010).

(Nota : dans cette dernière décision, le tribunal est saisi d’un brevet européen mais mentionne explicitement l’esprit de la Convention de Paris pour ce qui est de l’épuisement du droit de priorité).

Section 2.6. Revendication de priorités multiples

Il est tout à fait possible de revendiquer plusieurs priorités, même si elles proviennent d’États différents (L612-7 CPI, alinéa 2).

Chapitre 3. Priorité “interne”

Section 3.1. Principe

La CUP ne prévoit pas le fait que l’on puisse revendiquer la priorité d’une demande dans le même état (A4.A.1 CUP, “pour effectuer le dépôt dans les autres pays“).

Devant cette lacune, le législateur français a prévu des dispositions nationales permettant de bénéficier de la date de dépôt d’une demande française antérieure sous certaines conditions : ce bénéfice est couramment appelé “priorité interne” .

Une requête de ” priorité interne” peut être présentée pour une demande française A (L612-3 CPI) :

La requête doit être présentée lors du dépôt de la demande (R612-25 CPI, 1°).

Section 3.2. Première demande ?

L’article L612-3 CPI ne prévoit pas le fait que la demande dont le bénéfice de la date de priorité est requise soit une première demande.

Section 3.3. Retrait et publication

Le fait de requérir le bénéfice de la date de dépôt d’une demande française entraine sa publication à 18 mois, quand bien même cette demande aurait été retirée (R612-39 CPI, 5°).

Cela est très important car cette demande pourra être utilisée comme art antérieur L611-11 CPI, alinéa 3.

Chapitre 4. Traduction du document de priorité

L’INPI peut exiger une traduction de la partie du document de priorité qui contient la date de dépôt et le numéro de la demande étrangère, ainsi que l’indication de l’État dans lequel ou pour lequel cette demande prioritaire a été déposée (Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d’invention, article 20).

Il ne semble pas que l’INPI puisse demander plus.

Chapitre 5. Conditions de forme à respecter

Voir les exigences liées au dépôt pour plus de détail.

Chapitre 6. Divers

Section 6.1. Date d’une revendication

6.1.1. Principe

La date de chaque revendication s’analyse indépendamment les unes des autres.

Si une demande FR déposée à t1 revendique un objet A et que la priorité déposée à t0 contient l’objet A, alors la revendication A possède une date effective t0 (L611-11 CPI, alinéa 2, et Directives d’examen de l’INPI, I-C VII.4.A).

6.1.2. A et B

Si une demande FR déposée à t2 revendique un objet “A et B” et que cette demande revendique deux priorités (A à t0 et B à t1), alors la revendication “A et B” possède une date effective t2 (date de dépôt de la demande FR).

Ce principe connaitra très probablement une exception si la priorité déposée à t1 mentionne explicitement la priorité déposée à t0 en indiquant que les caractéristiques des deux documents peuvent être combinées d’une manière particulière (inspiré des Directives F-VI 1.5).

6.1.3. A ou B

L’utilisation du mot “ou” est en fait signe que la revendication doit être analysée comme deux revendications.

Si une demande FR déposée à t2 revendique un objet “A ou B” et que cette demande revendique deux priorités (A à t0 et B à t1), alors la revendication “A ou B” possède deux dates effectives :

6.1.4. A et/ou B

Une revendication “A et/ou B” contient 3 objets “A” , “B” et “A et B” .

Section 6.2. Retrait/renonciation à la revendication d’une priorité

Il est tout à fait possible de renoncer ou de retirer une priorité (ce principe, même s’il n’est pas prévu par le code, est dérivé de la possibilité de retrait total ou partiel de la demande de l’article L613-24 CPI selon Directives d’examen de l’INPI, I-B II.5.6).

Les délais (uniquement ceux non expirés, Directives d’examen de l’INPI, I-B II.5.6.b) sont alors recalculés à compter de la nouvelle date effective de la demande.

Par ailleurs, la publication est retardée si le retrait intervient avant le début des préparatifs techniques nécessaires à la publication (Directives d’examen de l’INPI, I-B II.5.6.a).

Section 6.3. Revendication d’une priorité non valide

Le fait de revendiquer une priorité ne permet pas de prémunir contre l’opposabilité de cette demande prioritaire.

Dans la situation suivante, la demande prioritaire FR1 est opposable au titre de l’article L611-11 CPI alinéa 3, à l’encontre de l’objet A revendiqué par FR2 car la priorité n’est pas valable.

 La priorité peut être un document L611-11 CPI, alinéa 3
 La priorité peut être un document L611-11 CPI, alinéa 3 La priorité peut être un document L611-11 CPI, alinéa 3

Notons que même si FR1 est retirée avant publication, cela ne changera rien car requérir le bénéfice de la date de dépôt d’une demande française entraine sa publication en tant que demande (R612-39 CPI, 5°).

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Observation de tiers


> Les brevets en France > La procédure de délivrance > Quelques questions transverses

Chapitre 1. Base légale

Les observations de tiers sont prévues à l’article L612-13 CPI, alinéa 3.

Chapitre 2. Identification de l’observant

Il ne semble exister aucune obligation d’identification de l’observant.

Chapitre 3. Période

Le tiers peut présenter une observation à compter de la publication de la demande de brevet (L612-13 CPI, alinéa 3) et pendant une période de 3 mois (R612-63 CPI alinéa 1).

Si une observation est présentée hors délai, celle-ci doit être déclarée irrecevable (R612-65 CPI).

Chapitre 4. Contenu et forme

L’observation de tiers doit être présentée en 2 exemplaires (R612-63 CPI alinéa 2) et doit (R612-63 CPI ensemble R612-57 CPI) notamment :

Les documents cités doivent être joints (R612-63 CPI) sauf s’il s’agit de brevets (néanmoins, les brevets étrangers peuvent être demandés par l’INPI et le demandeur a alors 2 mois)pour les produire).

Chapitre 5. Réponse du demandeur

Si l’observation de tiers est transmise au demandeur, il peut y répondre pendant un délai de 3 mois renouvelables une fois de 3 mois (mais il n’y est pas obligé, R612-64 CPI).

Cette réponse peut consister en des observations et/ou de nouvelles revendications (R612-64 CPI).

Chapitre 6. Réaction de l’INPI

Si l’observation de tiers fait apparaitre un document affectant manifestement la nouveauté de l’invention revendiquée, l’INPI établit un rapport de recherche préliminaire complémentaire (Directives d’examen de l’INPI, I-C IX).

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