Le lieu et méthodes de dépôt

Chapitre 1. Lieu de dépôt

Section 1.1. INPI

Toute demande de brevet doit être déposée au siège de l’INPI (R612-1 CPI) situé à Courbevoie (les délégations régionales ne sont plus habilitées à recevoir des dépôts depuis le 1er juillet 2014).

Section 1.2. Préfectures ?

Avant le 3 mars 2007, il était possible de déposer également les demandes de brevets auprès d’une préfecture (hors celle de Paris).

Aujourd’hui, ce n’est plus possible.

Chapitre 2. Méthodes de dépôt

Section 2.1. Dépôt physique

Il est ainsi possible de déposer la demande de brevet en se déplacement physiquement dans les locaux de l’INPI (R612-1 CPI et R614-1 CPI).

Il est à noter que l’INPI a conservé une boite automatique ouverte à Paris permettant de recevoir les dépôts 24h/24h 7j/7j (Directives d’examen de l’INPI, I-A 1.1).

Section 2.2. Pli postal

Par ailleurs, il est possible de déposer toute demande par envoi postal si cet envoi est effectué par lettre recommandée avec accusé de réception (R614-1 CPI).

Section 2.3. Fax

Il n’est plus possible de déposer des demandes de brevet français par fax depuis le 19 novembre 2018 (Décision 2018-156 du directeur général de l’INPI).

Section 2.4. Dépôt sous forme électronique

Les dépôts électroniques sont possibles (R612-1 CPI et R614-1 CPI ensemble Décision 2018-156 du directeur général de l’INPI) via le service E-PROCEDURE sauf en ce qui concerne les demandes intéressant la défense nationale.

Les demandes de brevet doivent être déposées dans un format particulier (i.e. DOCX) et respecter un formalisme de balise et de mots clefs particuliers (bon courage à vous !!) (articles 7 et 9, Décision 2018-156 du directeur général de l’INPI).

Si jamais un dépôt en urgence doit être fait mais que le docx n’est pas prêt, il est possible de déposer son texte en PDF mais de corriger sous 2 mois (article 8, Décision 2018-156 du directeur général de l’INPI).

Chapitre 3. Cas de la défense nationale

Dans l’hypothèse d’un dépôt susceptible d’intéresser la défense nationale, il est nécessaire d’effectuer les dépôts sous format papier dans les locaux de l’INPI directement (article 2, Décision 2018-156 du directeur général de l’INPI).

Il est obligatoire de déclarer à la DGA tout dépôt de demande de brevet « sensible », i.e. :

  • des matériels de guerre et des armes et munitions de défense des catégories A (interdits à l’acquisition et à la détention) et B (soumis à autorisation pour l’acquisition et la détention) (L2331-1 du Code de la Défense et R311-2 du Code de la Sécurité Intérieure),
  • des matériels
    • soumis à une autorisation à l’exportation (l’Arrêté du 4 mai 2017 relatif à l’obligation de déclaration de dépôt des demandes de brevet d’invention concernant certains biens et matériels, ensemble les articles L2335-2 du Code de la Défense)
    • soumis à une autorisation préalable de transfert (Arrêté du 27 juin 2012, relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense
  • des matériels assimilés à des matériels de guerre ou des biens à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009,

Cette déclaration doit intervenir dans un délai de 8 jours à compter de la date de dépôt (L2332-6 du Code de la Défense).

Les inventions « sensibles » peuvent concerner des domaines non traditionnellement militaires tels que les logiciels (notamment les logiciels adaptés pour piloter les matériels de guerre, les logiciels de cryptographie, etc…).

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