Les personnes pouvant déposer une demande

Chapitre 1. Le demandeur

Section 1.1. Les personnes pouvant déposer par principe

C’est bien simple : tout le monde est habilité à déposer une demande de brevet français (il n’y a pas de condition de nationalité contrairement au PCT).

Même une personne incapable peut déposer une demande de brevet du moment que son représentant légal réalise les actes.

Section 1.2. Les personnes ayant le droit de déposer

1.2.1. Principe

Néanmoins, si tout le monde peut déposer une demande cela ne signifie pas que tout le monde a le droit de le faire.

En effet, l’article L611-6 CPI dispose :

Le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l’article L. 611-1 appartient à l’inventeur ou à son ayant cause.

1.2.2. Invention de salarié

Il faut distinguer entre trois catégories d’invention pour les salariés (L611-7 CPI).

1) Inventions de mission

Les inventions sont qualifiées d’inventions de mission lorsqu’elles sont réalisées (L611-7 CPI, alinéa 1) :

  • dans l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive (i.e. prescription de l’employeur générale et précoce) qui correspond aux missions effectives du salarié, et/ou
  • dans le cadre d’études ou de recherches qui lui sont explicitement (mais pas nécessairement par écrit) confiées

Ce dernier cas est souvent plus complexe à prouver car la prescription d’inventer faite au salarié est tardive (par exemple, au cours d’une mission) et les preuves sont plus difficiles à rassembler.

Ici, nous somme pile dans le cœur du contrat de travail : la prescription d’inventer est faite directement par l’employeur à un de ses salariés.

Dans cette situation, le droit au titre appartient à l’employeur. Ce droit est automatiquement attribué à l’employeur sans aucune action de sa part.

2) Inventions hors-mission attribuables

Il est nécessaire ici que les inventions ne soient pas de la première catégorie et qu’elles soient réalisées (L611-7 CPI, alinéa 2, deuxième phrase) :

  • soit dans le cours d’exécution des fonctions du salarié,
  • soit dans le domaine d’activité de l’entreprise,
  • soit par la connaissance ou l’utilisation des moyens de l’entreprise.

Ici, nous sommes à la périphérie du contrat de travail : effectivement, il n’y a pas de prescription de l’employeur pour inventer mais il s’avère que l’employé invente quelque chose.

Dans cette situation, l’employeur peut, sur requête expresse, se voir attribuer le droit au brevet mais cette attribution n’est pas automatique.

3) Inventions hors-mission non-attribuables

Les inventions concernées par cette catégorie sont toutes les autres inventions, non concernées par les catégories ci-dessus (L611-7 CPI, alinéa 2, première phrase).

Dans cette situation, le droit au titre appartient à l’inventeur, tout simplement.

1.2.3. Plusieurs personnes réalisant l’invention indépendamment les unes des autres

Si plusieurs personnes ont réalisé l’invention indépendamment les unes des autres, le droit au brevet français appartient à celle qui dépose une demande en premier (date de priorité, L611-6 CPI).

1.2.4. Preuve de l’habilitation devant l’INPI

En tout état de cause, durant la procédure de délivrance, l’INPI ne cherchera pas à vérifier si le déposant est effectivement celui qui avait le droit au brevet : il sera réputé être dument habilité (L611-6 CPI).

Section 1.3. Pluralité de demandeurs

En cas de pluralité de demandeur, un mandataire commun doit être constitué (R612-2 CPI).

Il peut être (R612-2 CPI) :

  • un des codemandeurs ;
  • un mandataire mentionné ci-dessous.

Chapitre 2. Le mandataire

Le déposant peut se faire représenter par un mandataire domicilié dans un état membre de la CE ou de la CEE pour le dépôt (R612-2 CPI) :

  • un Conseil en Propriété Industrielle (titre réglementé par l’article L422-1 CPI) mention “brevet d’invention” (L422-4 CPI ensemble L422-1 CPI, dernier paragraphe) ;
  • un avocat ;
  • une personne inscrite sur la liste spéciale de l’article L422-5 CPI (spécialiste bénéficiant de la clause “grand-père” , il n’en reste pas beaucoup) ;
  • une entreprise ou un établissement public auquel le demandeur est contractuellement lié ;
  • une organisation professionnelle spécialisée ;
  • d’un conseil étranger domicilié dans un état membre de la CE ou de la CEE et habilité à agir dans cet état (s’il agit devant l’INPI à titre occasionnel).

Sauf si le mandataire est Conseil en Propriété Industrielle ou avocat, il lui est nécessaire de fournir un pouvoir (R612-2 CPI, dernier alinéa).

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