Observation de tiers

Chapitre 1. Base légale

Les observations de tiers sont prévues à l’article L612-13 CPI, alinéa 3.

Chapitre 2. Identification de l’observant

Il ne semble exister aucune obligation d’identification de l’observant.

Chapitre 3. Période

Le tiers peut présenter une observation à compter de la publication de la demande de brevet (L612-13 CPI, alinéa 3) et pendant une période de 3 mois (R612-63 CPI alinéa 1).

Si une observation est présentée hors délai, celle-ci doit être déclarée irrecevable (R612-65 CPI).

Chapitre 4. Contenu et forme

L’observation de tiers doit être présentée en 2 exemplaires (R612-63 CPI alinéa 2) et doit (R612-63 CPI ensemble R612-57 CPI) notamment :

  • citer les documents pertinents ;
  • citer les passages pertinents des documents (page, colonne, ligne ou figure) en référence aux revendications ;
  • contenir une opinion concernant la brevetabilité au sens des articles L611-11 CPI et L611-14 CPI (L612-13 CPI, alinéa 3).

Les documents cités doivent être joints (R612-63 CPI) sauf s’il s’agit de brevets (néanmoins, les brevets étrangers peuvent être demandés par l’INPI et le demandeur a alors 2 mois)pour les produire).

Chapitre 5. Réponse du demandeur

Si l’observation de tiers est transmise au demandeur, il peut y répondre pendant un délai de 3 mois renouvelables une fois de 3 mois (mais il n’y est pas obligé, R612-64 CPI).

Cette réponse peut consister en des observations et/ou de nouvelles revendications (R612-64 CPI).

Chapitre 6. Réaction de l’INPI

Si l’observation de tiers fait apparaitre un document affectant manifestement la nouveauté de l’invention revendiquée, l’INPI établit un rapport de recherche préliminaire complémentaire (Directives d’examen de l’INPI, I-C IX).

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