Les types de contrefaçon

Chapitre 1. La contrefaçon littérale

Section 1.1. Principe

La contrefaçon littérale est une contrefaçon dans laquelle toutes les caractéristiques de la revendication sont reproduites (la contrefaçon s’apprécie par les ressemblances et non par les différences, Cour d’appel de Paris, ch. 4, 9 juin 2000).

En pratique, l’analyse de cette contrefaçon est très proche de l’analyse que nous ferions si nous devions analyser la nouveauté de la revendication par rapport à l’objet considéré.

Section 1.2. Exception au principe : un ajout allant à l’encontre du but de l’invention

Attention néanmoins, car ne sera pas considérée comme une contrefaçon un objet reproduisant toutes les caractéristiques de la revendication, mais possédant des caractéristiques additionnelles allant à l’encontre de l’objet de l’invention (ex. ajout d’une pièce chère à un dispositif sachant que l’objet de l’invention est de réduire les coûts, Cour d’appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 2 octobre 2013 ; Filmop c. Dit et al) : personnellement je trouve ce raisonnement erroné, mais il est tenu par les juridictions françaises.

Chapitre 2. La contrefaçon par différences secondaires ou “variantes d’exécution”

Dans ce cas, certaines caractéristiques non essentielles ne sont pas reproduites ou reproduites différemment.

Cette contrefaçon peut être :

Chapitre 3. La contrefaçon par équivalence

Section 3.1. Principe

Dans cette théorie, une caractéristique structurelle essentielle des revendications n’est pas présente et est remplacée par un nouveau moyen.

Une caractéristique essentielle peut très bien se trouver dans le préambule de la revendication (Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 2e sect. 10 décembre 2004).

Section 3.2. Fonction identique et nouvelle

Pour que la contrefaçon par équivalence soit constituée, il est en outre nécessaire que, cumulativement (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, 1re ch. 14 mars 2012) :

De plus, il est probable que :

  • la fonction doive être mentionnée dans la description ou découler de manière évidente de celle-ci.
    • elle ne pas sortir, a posteriori, du chapeau du titulaire du brevet,
  • la caractéristique ne doive pas avoir été ajoutée en cours de procédure en réponse à une notification (Cour d’appel de Paris, 4e ch., sect. A du 24 septembre 2003)
    • Les juges considèrent que cet ajout aurait permis de surmonter une objection quant à la brevetabilité et ne possède donc pas d’équivalent protégeable.

Il faut noter que le protocole interprétatif de l’A69 CBE (article 2) reconnait explicitement la théorie des équivalents.

Section 3.3. Cas particulier des inventions de combinaison ?

Dans le cadre d’une invention de combinaison (i.e. qui n’est pas qu’une simple juxtaposition de moyens), la Cour d’appel de Paris a semblé indiquer que le raisonnement “fonction identique et nouvelle” ne peut pas être tenu (Cour d’appel de Paris, 4e ch., 28 mai 1999).

Elle considère, en effet, qu’un raisonnement quant à l’effet connu d’un composant pris isolément est dénué de pertinence, car, justement, le but de l’invention est de faire coopérer les composants de l’invention “pour procurer un résultat d’ensemble autre que l’addition des résultats qu’ils procureraient chacun isolément” .

Même si de prime abord l’analyse semble séduisante, je ne partage pas l’avis de la Cour.

En effet, toute “vraie” invention (i.e. hors invention de juxtaposition, je veux dire) peut être vu comme une invention de combinaison : une invention est un assemblage d’éléments connus (si la revendication est découpée en éléments suffisamment petits) coopérant entre eux pour produire un résultat inventif et qui dépasse la simple somme des résultats de chacun des éléments.

Chapitre 4. La contrefaçon partielle ?

Section 4.1. Principe

Ce type de contrefaçon serait la contrefaçon de seulement une partie de la revendication (C. Cass. com. n°85-16725 du 28 avril 1987, affaire Marchal).

Section 4.2. Critique et disparition de ce concept

La doctrine a bondi en lisant cet arrêt…

Cette théorie de la “contrefaçon partielle” semble aujourd’hui être remise en cause par les juges du fond et les rares jurisprudences mentionnant “une contrefaçon partielle” semblent être, en réalité, un abus de langage afin de parler :

Pour mémoire, je vous indique cet arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 1872 qui indique qu’il n’existe pas de contrefaçon partielle si un élément essentiel de la revendication n’est pas reproduit : bref, la théorie de la “contrefaçon partielle” me semble bien bancale…

Chapitre 5. La contrefaçon par perfectionnement ?

On entend souvent que “perfectionner, c’est contrefaire” …

Ce n’est pas tout à fait vrai : le perfectionnement est effectivement une contrefaçon dans l’unique hypothèse où celui-ci consiste :

  • à ajouter des moyens à ceux revendiqués (contrefaçon littérale) ou
  • à très légèrement en modifier un (éventuellement, contrefaçon par équivalence, voir supra).

One Comment:

  1. Dans le cas d\’une invention de combinaison, la doctrine des équivalents doit recevoir application sans qu\’il soit exigé que la fonction remplie par le moyen revendiqué et par le moyen argué de contrefaçon soit nouvelle, pour autant que ce dernier remplisse, dans la combinaison, la même fonction que le moyen revendiqué. CA Paris 28.05.99 source : Rapport Q175 AIPPI

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