Recours en annulation

Chapitre 1. Définition

Un recours en annulation est un recours présenté à l’encontre d’une décision du président de l’INPI (délivrance, du rejet ou du maintien d’un brevet), la personne présentant ce recours considérant que la décision n’aurait pas dû être prise (L411-4 CPI1, 2e alinéa).

Chapitre 2. Mise en oeuvre du recours

Section 2.1. Juridiction compétente

Le recours en annulation doit être présentée devant la Cour d’appel de Paris (L411-4 CPI1, 2e alinéa ensemble R411-19-1 CPI2) qui est seule compétente en matière de brevet.

Section 2.2. Personne formant le recours

Toute personne intéressée peut former le recours (R411-24 CPI3).

Bien entendu, si le titulaire ou le demandeur n’est pas la personne formant recours, il est appelé à la cause par LRAR (R411-24 CPI3).

Section 2.3. Parties à l’instance

Du fait que le recours est dirigé contre la décision du président de l’INPI et non contre le président lui même, le président n’est pas parti à l’instance.

Il ne peut donc être condamné ni au titre de l’article 696 CPC4 (dépens) (C. Cass. com., 13 décembre 1994, n°93-116435), ni (par conséquent) au titre de l’article 700 CPC6.

Section 2.4. Délai

2.4.1. Principe

Le délai de recours est de 1 mois (R411-20 CPI7) porté à 2 mois lorsque le défendeur est à l’étranger (R411-20 CPI7 ensemble 643 CPC8).

2.4.2. Prorogation du délai pour faire le recours contentieux ?

Habituellement, le recours gracieux permet de proroger le délai pour former un recours contentieux : le délai pour former recours démarrant alors à partir de la décision de rejet du recours gracieux (Conseil d’État, 7 octobre 2009, n°3225819).

Néanmoins, cela ne semble pas être le cas ici (Directives d’examen de l’INPI10, I-E 3.1).

En effet, il ne faut pas oublier que le recours contentieux ouvert en matière de décisions du directeur de l’INPI est un recours judiciaire et non un recours de contentieux administratif (L411-4 CPI1) : dès lors, la jurisprudence administrative sur la prorogation ne semble donc pas applicable.

Section 2.5. Obligation de représentation ?

Durant cette procédure, il ne semble pas obligatoire de se faire représenter par un avocat (R411-25 CPI11), même si cela reste possible.

Section 2.6. Forme

Le recours est formé par une déclaration remise ou adressée en double exemplaire au greffe de la Cour d’appel (R411-21 CPI12).

Le président de l’INPI peut alors présenter toute observation, s’il le souhaite (R411-23 CPI13).

La déclaration doit impérativement comporter (R411-21 CPI14) :

  • si le requérant est une personne physique :
    • nom,
    • prénoms,
    • profession,
    • domicile,
    • nationalité,
    • date et lieu de naissance ;
  • si le requérant est une personne morale :
    • sa forme sociale,
    • sa dénomination,
    • son siège social et
    • l’organe qui la représente légalement ;
  • la date et l’objet de la décision attaquée ;
  • le nom et l’adresse du propriétaire du titre ou du titulaire de la demande, si le requérant n’est pas une de ces personnes ;
  • une copie de la décision ;
  • les moyens invoqués (même si le requérant a un mois pour les déposer au greffe).

Chapitre 3. Pourvoi

L’arrêt de la Cour d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation (L411-4 CPI1, 2e alinéa).

Le pourvoi en cassation est ouvert tant à l’INPI qu’au demandeur (L411-4 CPI1, 2e alinéa).

Le délai du pourvoi est de 2 mois (612 CPC15) à compter de la notification de l’arrêt au demandeur et à l’INPI (641 CPC16 ensemble 678 CPC17, 3e alinéa).

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