Poursuite de la procédure

Chapitre 1. Conditions

Si un délai n’a pas été respecté, il est possible de présenter une requête en poursuite de procédure (R612-52 CPI).

Pour cela, il existe un certain nombre de conditions. Il faut que (R612-52 CPI) :

  • la demande n’ait pas encore été délivrée (ce dispositif ne fonctionne pas pour un brevet) ;
  • un délai imparti n’a pas été respecté :
    • un délai imparti est un délai qui n’a pas été fixé dans le CPI (Directives d’examen de l’INPI, I-E 4.1) et dont la durée a été laissée à l’appréciation de l’INPI dans les limites de 2 à 4 mois ;
  • le fait de ne pas respecter le délai entraîne un rejet de la demande
    • nota : contrairement à la procédure européenne, il n’existe pas de “réputé retiré” en France ;
  • une requête écrite est présentée avant l’expiration du délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (bien entendu, elle peut être présentée avant cette notification) ;
  • l’acte non accompli est accompli dans ce délai ;
  • une taxe de poursuite de procédure est payée (voir Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI).

Chapitre 2. Forme et taxes

Section 2.1. Formes

Il n’existe pas de forme particulière pour cette demande, mais il faut la déposer par écrit (R612-52 CPI).

Une simple lettre indiquant “Je présente une requête en poursuite de procédure” est donc suffisante.

Section 2.2. Taxes

La taxe de poursuite de la procédure est de 104 € (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI).

Si plusieurs actes sont manqués, j’aurais tendance à penser que plusieurs taxes doivent être payées. En effet, en France, chaque acte à accomplir fait partir un délai spécifique (même si leur durée peut être identique).

Chapitre 3. Conséquences juridiques

Si les actes mentionnés ci-dessus sont effectués, les conséquences juridiques de l’inobservation du délai sont réputées ne jamais s’être produites (R612-52 CPI, “le rejet n’est pas prononcé ou ne produit pas effet“).

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