Recours en restauration

Chapitre 1. Définition

Un recours en restauration (L612-16 CPI et R613-52 CPI) est assez similaire à la restitutio in integrum en Europe…

Lorsque le demandeur n’a pas respecté un délai à l’égard de l’Institut, il peut présenter un recours au Directeur général de l’INPI en vue d’être restauré dans ses droits (L612-16 CPI).

Chapitre 2. Délais pouvant être “restaurés”

Section 2.1. Principe

Tout délai peut, par principe, être restauré si l’inobservation de ce délai a pour conséquence directe (L612-16 CPI) :

  • le rejet de la demande de brevet ou d’une requête,
  • la déchéance de la demande de brevet ou du brevet ou
  • la perte de tout autre droit.

Section 2.2. Exceptions

Par exception à ce principe, ne peuvent pas être restaurés (L612-16 CPI, dernier alinéa) :

  • le délai de priorité (L612-16 CPI) ;
  • le délai de restauration spécifique du délai de priorité (L612-16 CPI ensemble L612-16-1 CPI) (car il existe des dispositions spécifiques, voir ci-dessous) ;
  • les délais de présentation et de correction d’une déclaration de priorité (L612-16 CPI), c’est à dire :
    • au délai de 16 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne revendiquée (pour un ajout, R612-24 CPI, alinéa 2).
    • au délai de 16 mois à compter de la date la plus vieille parmi (pour une correction, R612-24 CPI, alinéa 3) :
      • la date de priorité la plus ancienne avant correction et,
      • la date de priorité la plus ancienne après correction ;
    • dans un délai de 4 mois à compter de la date de dépôt (pour une correction, R612-24 CPI, alinéa 3).

Je suppose que le délai de recours en restauration (L612-16 CPI) est également, mais cela n’est pas indiqué…

Section 2.3. Cas particulier concernant le délai de priorité

Comme indiqué précédemment, le recours en restauration n’est pas ouvert pour le délai de priorité.

Néanmoins, un recours spécifique est possible (L612-16-1 CPI).

Comme pour le recours en restauration, il est nécessaire (L612-16-1 CPI) d’avoir une excuse légitime.

La grosse différence vient surtout du délai de présentation du recours. Il faut présenter le recours et déposer la demande sous priorité :

  • dans un délai de 2 mois à compter de l’expiration du délai de priorité (L612-16-1 CPI)
  • avant l’achèvement des préparatifs techniques de publication de la demande de brevet : dès lors, il faut faire attention en cas de demande de publication anticipée (L612-16-1 CPI).

Section 2.4. Cas particulier des annuités

Concernant les annuités, le délai inobservé n’est pas l’échéance “normale” de paiement des annuités, mais le délai de grâce de 6 mois prévu à l’article L612-19 CPI (R613-52 CPI).

Chapitre 3. Conditions de formes

Section 3.1. Délais

3.1.1. Principe

Pour pouvoir présenter un recours en restauration, il est nécessaire (L612-16 CPI) :

  • de présenter le recours :
    • sous 2 mois à compter de la cessation de l’empêchement ;
    • et sous 1 an à compter de l’expiration du délai inobservé ;
  • d’effectuer l’acte non accompli dans le même délai.

3.1.2. Cas particulier des titulaires non-français

Il convient de noter que le délai supplémentaire de “distance” accordé par l’article 643 CPC ne s’applique pas (C. Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-15127).

3.1.3. Appréciation de la cessation de l’empêchement

La cessation de l’empêchement dépend le plus souvent de circonstances de fait que le requérant doit prouver (Directives d’examen de l’INPI, I-E 3.3.1.b).

Si le mandataire est défaillant (ex. il a fait n’importe quoi …) , on peut se demander à quelle date l’empêchement cesse : est-ce la date de réception de la notification par le mandataire ou sa prise de connaissance par le titulaire.

Dans une décision de la Cour de Paris, Pôle 5, 1re ch., 25 avril 2017, RG n°16/11489, la cour précise que c’est bien la prise de connaissance par le titulaire qui fait partir le délai de recours.

Section 3.2. Paiement d’une taxe de restauration

Le recours en restauration doit être accompagné d’une redevance de restauration (R613-52 CPI) de 156 € (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI).

Section 3.3. Justification d’une excuse légitime

Par ailleurs, il faut pouvoir justifier d’une excuse légitime (L612-16 CPI).

L’excuse légitime (Directives d’examen de l’INPI, I-E 3.3.1.a)

  • peut être :
    • une maladie,
    • le décès d’un proche,
    • le chômage,
    • la situation difficile de la société que la personne dirige ;
    • la situation financière difficile du fait d’un chômage ou d’une maladie ;
    • des faits accidentels et imprévisibles ayant un lien de cause à effet avec le non-respect du délai ;
    • la désorganisation de la société liée, notamment, à d’importantes difficultés ou à sa mise en état de règlement ou de liquidation judiciaire ;
    • l’incendie des locaux de l’entreprise ;
    • le départ simultané de plusieurs salariés ;
  • ne peut pas être :
    • liée à une situation prévisible ;
    • liée à des difficulté financières hors cas mentionné plus haut.

Il faut noter que l’INPI semble accepter que les “faits accidentels” couvrent en réalité toute erreur matériel effectuée par (Directives d’examen de l’INPI, I-E 3.3.1.a) :

  • le titulaire s’il manifeste sa volonté de maintenir ses droits ;
  • le mandataire ou un service spécialisé en PI.

Pour autant, l’erreur d’une secrétaire n’est pas de nature à justifier d’une excuse légitime car le titulaire ou le mandataire ou le service spécialisé reste responsable du suivi des délais (Directives d’examen de l’INPI, I-E 3.3.1.a).

Section 3.4. Personne pouvant présenter le recours

Au regard de la formulation de l’article L612-16 CPI (qui mentionne “brevet” ou “demande de brevet“), il semble que le recours puisse être présenté par le demandeur ou le titulaire du brevet (R613-52 CPI).

Si la demande/brevet est publié(e), il est nécessaire que la personne présentant le recours soit inscrite au RNB (R613-52 CPI).

Chapitre 4. Décision de l’INPI concernant le recours

Section 4.1. En cas de réponse de l’INPI

La solution est alors simple : si l’INPI donne une réponse, cette réponse est la décision de l’INPI (article 21 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).

Cette décision est susceptible d’un recours contentieux.

Section 4.2. En cas d’absence de réponse de l’INPI

La loi du 12 novembre 2013 pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (sous certaines conditions). Ces dispositions s’appliquent à compter du 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics à compter de cette date.

Ainsi, à défaut de réponse sous 18 mois, le silence de l’INPI signifie une acceptation implicite du recours (Décret n° 2014-1281, Annexe).

Chapitre 5. Point d’attention sur les annuités durant le recours

Le recours en restauration n’est pas suspensif. Dès lors, il convient de continuer à payer ses annuités durant le recours (Directives d’examen de l’INPI, I-E 3.3.1.c).

Si le recours en restauration porte sur le non-paiement d’une annuité, la restauration n’aura d’effet que si les annuités ultérieures échues au jour de la restauration ont été acquittées dans un délai de trois mois à compter de l’inscription de la décision de restauration au Registre national des brevets (Directives d’examen de l’INPI, I-E 3.3.1.c et R613-50 CPI).

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