Comment interpréter une revendication de brevet ?

L’interprétation d’une revendication est un passage obligé pour pouvoir analyser la nouveauté ou la contrefaçon de celle-ci.

Ce n’est pas si difficile, mais il faut prendre son temps pour le faire… et ne surtout pas avoir d’ “a priori” .

Chapitre 1. L’exemple

Pour bien vous faire comprendre les différentes étapes de cette interprétation, voici un exemple de revendication que l’on cherche à interpréter :

Procédé de fabrication de soupe, dans lequel le procédé comprend :

  • mettre des légumes dans un chaudron en acier,
  • mettre de l’eau dans le chaudron,
  • faire chauffer le chaudron sur un feu, le chaudron étant couvert,
  • mixer le contenu du chaudron quand les légumes sont à point.

Oui, je sais : cela ne semble pas très inventif… néanmoins, pour notre réflexion, nous allons considérer qu’un brevet a été délivré sur ce procédé.

Chapitre 2. L’interprétation de “premier niveau”

Section 2.1. La théorie

L’article L.613-2 du code de la propriété industrielle dispose que l’étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications et que la description et les dessins permettent d’interpréter ces revendications.

Ainsi, il apparaît qu’il ne faut pas se restreindre à lire les revendications pour vérifier si le brevet est nouveau ou si une contrefaçon existe.

Notons également que l’A69 CBE (Convention sur le Brevet Européen) prévoit exactement la même disposition.

Le protocole interprétatif de l’article 69 prévoit qu’il ne faut pas être lié par la formulation de la revendication mais qu’il ne faut pas, non plus, étendre la protection de la revendication… Il faut donc prendre une interprétation raisonnable de la revendication en cherchant la définition que le rédacteur a cherché à donner aux mots des revendications, au jour de la rédaction (et non celle qu’il pourrait lui donner aujourd’hui).

Section 2.2. En pratique

Revenons à notre revendication.

2.2.1. Problème 1 : le sens donné par les mots

Les mots de la revendications peuvent ne pas être clairs :

  • soit en eux-même,
  • soit par rapport au contexte de la revendication.

Ici, le terme “à point” est étrange car nous parlons de légumes et non de viandes. Ainsi, nous pouvons nous demander raisonnablement ce que cela signifie. Il est probable que cela signifie “bien cuit” mais encore faut-il trouver un support dans la description :

Les légumes doivent être mixés lorsqu’ils sont bien tendres et ne résistent plus sous la dent.

2.2.2. Problème 2 : le sens donné par la description

Vous êtes d’accord que le terme “acier” est clair en soi, non ? Je vous cite donc un passage de la description :

Le chaudron en acier peut être constitué de fer, d’aluminium, de cuivre ou de tout autre métal résistant à la chaleur du feu.

De manière évidente, le rédacteur a utilisé le mot “acier” de manière impropre. En effet, l’acier est un alliage de fer et de carbone et non un métal résistant à la chaleur. Quelle définition faut-il donc retenir ?

Dans le domaine des brevets, on dit souvent que le brevet contient son “propre lexique” . Ainsi, la définition à retenir est celle de la description (quand bien même celle-ci serait fausse ou ne serait pas la définition commune).

2.2.3. Problème 3 : le sens au regard des autres documents

Il arrive que nous trouvions une revendication assez claire, mais que lorsqu’on nous oppose un nouveau document, le sens s’obscurcit.

Une revendication s’interprète toujours à l’encontre d’un état de la technique (un objet suspecté de contrefaçon, la description d’un contrat de licence,… ). Cela permet de savoir quels sont les mots qui seront à interpréter.

Par exemple, lorsque nous lisons “le chaudron étant couvert” , nous comprenons qu’il y a un couvercle. Maintenant, imaginons que je vous montre cette figure :

De manière assez évidente le chaudron est couvert par une sorte de toile le protégeant des intempéries… mais est-ce “couvert” dans le sens de l’invention ?

Pour interpréter cette expression, il est donc nécessaire de regarder la description pour chercher le but de la couverture du chaudron :

  • si le but est d’augmenter la vitesse de chauffe, alors le chaudron dans ce dernier exemple ne pourra pas être couvert,
  • si le but est de protéger la soupe, le chaudron dans ce dernier exemple sera couvert.

Si vous rencontrez des difficultés pour trouver la bonne interprétation, sachez que cela arrive souvent. Il n’y a pas de bonnes ou de mauvaises interprétations,… tout s’argumente selon les situations que vous rencontrerez.

2.2.4. Problème 4 : éviter de sur-interpréter

Interpréter ce n’est pas ajouter ou dénaturer la signification de la revendication !

Ainsi, il faut toujours faire un lien entre les mots de la revendication et les passages de la description… mais attention car la frontière entre interprétation et dénaturation n’est pas si simple.

Par exemple, il ne serait pas possible d’interpréter le bout de phrase “faire chauffer le chaudron sur un feu” comme étant “faire chauffer le chaudron sur un feu jusqu’à ébullition” quand bien même la description indiquerait ce fait.

En effet, aucun mot dans la revendication ne permet de supporter cette interprétation élargie.

Chapitre 3. L’interprétation de “deuxième niveau”

Cette étape est surtout utile pour vérifier l’existence d’une contrefaçon.

Section 3.1. Définition des moyens essentiels

Ce n’est pas toujours évident de savoir ce que cela veut dire “moyens essentiels de l’invention” car il n’existe pas beaucoup de jurisprudence sur le sujet.

Néanmoins, la doctrine semble avoir un consensus sur le fait qu’un moyen essentiel est un moyen nécessaire pour résoudre le problème technique :

  • un moyen peut être subjectivement essentiel car il a été présenté comme tel dans la description (“Il est indispensable de… “, “Il est nécessaire de… “) ;
  • un moyen peut être objectivement essentiel, soit parce que techniquement l’invention ne fonctionne pas sans, soit parce qu’il assure la nouveauté du brevet, soit parce qu’il a été ajouté en cours de procédure (et donc les juges considèrent que ce moyen a été rajouté pour une raison importante).

Section 3.2. Théorie des équivalents

La théorie des équivalents vise à éviter que de méchants contrefacteurs contournent les brevets en modifiant légèrement la structure d’un moyen essentiel de l’invention.

Un moyen est considéré comme équivalent à un moyen essentiel de l’invention s’il exerce la même fonction en vue d’obtenir le même résultat (tout en ayant une structure différente).

Prenons un exemple. Imaginons que je chauffe un chaudron avec une résistance électrique au lieu d’un feu de bois. Est-ce équivalent ?

La fonction du feu est de chauffer le chaudron dans le but de cuire les légumes. La résistance a exactement la même fonction et vise le même résultat. Ainsi, ces deux moyens sont équivalents.

Néanmoins, pour bénéficier de la théorie des équivalents, il faut remplir certaines conditions supplémentaires :

  • La fonction visée dans le contexte de la revendication (c’est à dire, le fait de chauffer pour faire cuire des aliments) doit n’être pas connue. Cela revient en fait à vérifier que le fait de remplacer le moyen structurel (le feu) par un moyen fonctionnel (un moyen de chauffage) ne fait pas perdre la nouveauté à la revendication.si la fonction du feu de bois (chauffage) était connu alors pas nouvelle donc pas équivalent. Ainsi, si la fonction de chauffage du chaudron n’était pas connu alors la théorie des équivalents est applicable et une contrefaçon existe.
  • La fonction précédente doit être mentionnée dans la description. En effet, cette fonction doit avoir été prévu par l’inventeur et ne pas sortir, a posteriori, de son chapeau.

2 commentaires

  1. Bonjour,

    Après 1 mois de dur labeur, je suis en passe de déposer un brevet.

    Malgré de multiples recherches sur le Net, je n’ai pas pu trouver si le terme “peut” utilisé dans les revendications est acceptable et efficace, ou n’est-il considéré que comme une coquetterie ne verrouillant pas la dite revendication ?

    Merci d’avance,

    C.Verna http://inventions.a.verna.free.fr/sites.htm

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