La contrefaçon de brevet par incitation en France ?

Je me suis dernièrement retrouvé confronté au problème de la “contrefaçon par incitation” .

En effet, pouvons-nous être condamné si :

  • nous encourageons d’autres personnes à réaliser un procédé breveté ou à produire des objets brevetés ?
  • nous expliquons dans un livre ô combien un procédé (breveté) est “génialissime” ?
  • nous réalisons des formations pour expliquer comment ce procédé fonctionne ?

Chapitre 1. Situation imaginaire pour aider la réflexion

Supposons que le procédé P est protégé par un brevet détenu par une personne A.

Imaginons qu’une personne B réalise un des actes “d’incitation” mentionnés ci-avant (encouragements, explications, formations, etc.) à destination de la personne C.

Est-ce que la personne B peut être condamnée pour contrefaçon en raison de cette incitation ?

Chapitre 2. Un acte de contrefaçon ?

Comme je l’indique dans mon article fleuve “La contrefaçon en matière de brevets” , les actes de contrefaçons sont limitativement énumérés à l’article L613-3.

Section 2.1. Rappel

Pour plus de simplicité, reprenons mon dessin de synthèse pour vérifier s’il existe une contrefaçon :

Nous nous trouvons dans le cas d’un procédé P reproduit intégralement. Il faut donc se demander si cet acte est :

  • Une utilisation du procédé : non, car ce n’est pas B qui utilise mais C ;
  • Une fourniture de produits obtenus directement par ce procédé : non, car B ne produit rien du tout ;
  • Une offre d’utilisation du procédé : ici, c’est plus compliqué car il est possible d’interpréter cette expression de plusieurs façon… Détaillons donc ce point dans le prochain paragraphe.

Section 2.2. Interprétation de “offre d’utilisation”

Cette expression peut être comprise de plusieurs manières :

  1. HYPOTHÈSE 1 : L’offre faite par l’offrant (par la personne B) à un tiers (à la personne C) de mettre en œuvre, par l’offrant (par la personne B), le procédé P en France ;
  2. HYPOTHÈSE 2 : L’offre faite par l’offrant (par la personne B) à un tiers (à la personne C) de mettre en œuvre, par le tiers (par la personne C), le procédé P en France.

En synthèse :

  • l’hypothèse 1 serait le cas où on pourrait sanctionner une personne qui répond à un appel d’offre en indiquant qu’il mettra en oeuvre le procédé P dans le cadre de la réalisation du contrat,
  • l’hypothèse 2 serait le cas d’incitation qui nous intéresse ici.

Personnellement, je penche pour la première hypothèse, et j’avancerai trois arguments pour appuyer mes dires.

Premièrement, l’article L613-3 indique également que “l’offre d’un produit” est une contrefaçon… Or, ici, il n’y a pas de doute : c’est bien l’offrant qui offre le produit. Par analogie, la première hypothèse semble donc l’emporter.

De plus, l’esprit de la loi semble vouloir sanctionner la personne qui met en œuvre, ou qui est sur le point de mettre en œuvre, l’invention (produit ou procédé).

Enfin, il est clair que, a minima, le législateur a souhaité sanctionné la situation de l’hypothèse 1. Si nous retenons également une sanction dans le cas de l’hypothèse 2, cela signifierait qu’une même expression permettrait de sanctionner deux faits totalement distincts… Cela me semble peu probable !

Section 2.3. Ne pas confondre avec la fourniture de moyens

En discutant longuement de ce sujet avec des collègues, il est apparu qu’il ne faut pas confondre “incitation” et “fournitures de moyens” .

En effet, si l’incitation comporte la fourniture de plans, de manuels, etc. permettant, en pratique la réalisation de l’invention nous tombons sous le couperet de l’article L613-4 sur la fourniture de moyens (Cass. com. 12 février 2008, n°05-15124). Cela semble évident mais cela va mieux en le disant.

Section 2.4. Conclusion

Bilan, ces incitations (encouragements, explications, formations, etc.) ne rentrent dans aucun des cas prévus par la loi…

Ce ne sont donc pas des contrefaçons ! Enfin, selon mon humble avis !

Chapitre 3. Autres motifs ?

Mais, si nous admettons que l’incitation n’est pas un acte de contrefaçon, pouvons-nous la sanctionner ?

Section 3.1. De la concurrence déloyale ?

Je vous rappelle que pour caractériser la concurrence déloyale (responsabilité générale de l’article 1382 du code civil), il faut caractériser trois éléments :

  • une faute (une volonté de nuire, une connaissance du caractère protégé du procédé, un parasitisme, etc.)
  • un préjudice (la création de concurrents par incitation, la désorganisation de l’entreprise, la baisse de l’image de marque, etc.)
  • un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

En l’espèce, le seul élément qui me paraisse discutable est le caractère fautif de “l’incitation” .

A mon sens, il existe au moins trois cas permettant de se tirer d’affaire :

  • la personne B ne connaissait pas l’existence du brevet. La loi ne prévoit en effet aucune présomption de connaissance de la littérature brevet.
  • la personne B n’incitait pas réellement, ses livres ou formations n’avaient que pour objectif de présenter un savoir et de faire partager la connaissance (ce qui est d’ailleurs le but d’un brevet).
  • la personne B indiquait le caractère protégé du brevet et, voire même, invitant la personne C à acquérir une licence auprès de la personne A.

A vous de m’en indiquer d’autres 🙂

Section 3.2. Le parasitisme ?

Le parasitisme est sanctionné également sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

Le parasitisme est le fait de créer un risque de confusion dans l’esprit du public en s’appropriant le travail et le savoir-faire d’un tiers sans autorisation. cela permet le plus souvent, en se plaçant dans le sillage de ce tiers de réaliser des économies importantes en limitant ses investissements humains et matériels.

Nous comprenons bien que nous ne pourrons pas répondre à oui/non à cette question : cela dépendra des éléments de faits !

Mais pointons tout de même quelques points qui me semble important. Il n’existe pas de parasitisme, selon moi :

  • si la personne B ne connaissait pas le brevet de A ;
  • si le nom de l’inventeur est mentionné (dans le formation ou dans le livre) et qu’il n’existe pas de confusion possible entre l’inventeur et la personne B. En effet, il semblerait bizarre de pouvoir sanctionner une personne diffusant la connaissance de l’invention sur ce seul motif alors que la raison même d’exister des brevets est de favoriser cette diffusion.

Section 3.3. Autres ?

Probablement… mais je ne les trouve pas pour le moment : n’hésitez pas à me proposer des pistes !

Chapitre 4. Conclusion

L’incitation ne semble donc pas être un acte de contrefaçon sanctionné, en tant que tel, par le code de la propriété intellectuelle.

Certains bondissent et s’excitent en clamant haut et fort que nous avons une loi rétrograde et dépassée. Ils pointent même en direction des Etats-Unis où l’incitation est sanctionnée explicitement par leur loi.

Personnellement, je trouve notre loi équilibrée : si on ne peut pas sanctionner directement l’incitation, il existe d’autres motifs de sanction fondés sur la volonté de nuire ou de créer la confusion.

De plus, n’oublions pas que le brevet est un “droit d’interdire de réaliser un procédé ou de produire un produit” : alors pourquoi condamner une personne ne réalisant justement aucun procédé et ne produisant aucun objet ?

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