Appeler en urgence un serrurier

C’est déjà arrivé à chacun d’entre nous : on claque la porte puis on se rend compte que nous avons oublié les clefs à l’intérieur.

Dès lors, une seule solution logique s’impose : appeler un serrurier.

Lock (CC Flickohit)

Lock (CC Flickohit1)

Chapitre 1. L’urgence de la situation

Bien entendu, et selon la loi de Murphy bien connu, la personne qui s’enferme en dehors de chez lui est toujours pressée :

  • il est accompagné de ses enfants qui pleurent ;
  • il se fait tard ;
  • un nourrisson est à l’intérieur seul ;
  • etc.

Dès lors, cette urgence peut limiter la capacité de cette personne à réfléchir calmement et à faire les bons choix : c’est d’ailleurs le risque.

Chapitre 2. La règlementation

Section 2.1. Prix libre

Depuis 1986, la fixation des prix est libre (sauf exception, L113-1 Code de la consommation2) : dès lors, le professionnel appelé peut choisir le prix de sa prestation.

Section 2.2. Devis

2.2.1. Principe

Afin de protéger le consommateur en panique, un devis détaillé est obligatoire au-delà de 150€ TTC (sauf en cas d’urgence absolue, i.e. s’il est nécessaire de faire cesser un danger pour la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux) (arrêté du 2 mars 1990, article 33).

2.2.2. Contenu du devis

Ce devis doit comporter (arrêté du 2 mars 1990, article 33) :

  • la date de rédaction ;
  • le nom et l’adresse de l’entreprise ;
  • le nom du client et le lieu d’exécution de l’opération ;
  • le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (notamment le taux horaire de main-d’œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
  • les frais de déplacement, le cas échéant ;
  • la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A. ;
  • la durée de validité de l’offre ;
  • l’indication du caractère payant ou gratuit du devis.

2.2.3. Remise préalable

Le devis, comme tout devis, doit être remis avant l’exécution des travaux.

Afin d’éviter que certains remettent les devis en les faisant passer pour une facture à la fin de l’intervention, le législateur a souhaité que le client ajoute à la main la mention « Devis reçu avant l’exécution des travaux » (arrêté du 2 mars 1990, article 33).

Néanmoins, faites attention : certains artisans exigent la signature du devis à la fin avec l’ajout de la mention manuscrite ci-dessus. Dans cette situation, refusez fermement !

Devis d'un serrurier pour un oubli de clefs

Devis d’un serrurier pour un oubli de clefs

2.2.4. En double exemplaire

Afin de conserver la preuve de la remise de ce devis, celui-ci est réalisé en deux exemplaires (arrêté du 2 mars 1990, article 33), l’un étant remis au client.

Section 2.3. Facture

Le serrurier doit également vous remettre une facture à la fin de la prestation (arrêté du 2 mars 1990, article 54 ensemble arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 19835 ensemble arrêté du 15 juillet 20106) si le prix dépasse 25€ TTC (autant dire presque tout le temps)…

Section 2.4. Remise des pièces changées

Le serrurier doit vous laisser les pièces changées (typiquement le canon qu’il vient de percer, arrêté du 2 mars 1990, article 54).

Si vous refusez de conserver les pièces, le serrurier doit vous remettre une décharge.

Chapitre 3. Les recours

Section 3.1. Sanction en cas de non-respect

Le professionnel s’expose à une amende pénale de 1500€ en cas de manquement aux règles énoncées ci-dessus (3000€ en cas de récidive, par application de R113-1 du code de la consommation7 ensemble annexe à l’article R113-1 du code de la consommation8, 1 alinéa, ensemble arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 19835 ensemble arrêté du 2 mars 19909 ensemble 131-13 du Code pénal10).

Par ailleurs, si une prestation a été effectuée alors qu’elle ne figure pas sur le devis, et si le consommateur refuse de payer, le professionnel aura toutes les difficultés du monde à prouver que le consommateur avait donné son consentement (1315 du Code civil11).

En revanche, si le consommateur a déjà payé, l’absence de devis (ou tout autre manquement) ne constitue pas un motif de remboursement.

Section 3.2. L’abus de faiblesse

Si le professionnel abuse de la situation d’urgence (i.e. ayant mis le consommateur dans l’impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés) pour pratiquer des tarifs prohibitifs (L122-9 du code de la consommation12, 5° ensemble L122-6 du code de la consommation13), le tribunal pourra retenir l’abus de faiblesse.

Bien entendu, si le consommateur est handicapé, une personne âgée, etc. le tribunal sera facilement enclin à reconnaitre un tel abus.

La sanction peut aller jusqu’à 5 ans de prison et 9000€ d’amende (L122-6 du code de la consommation13) et un remboursement pourra être demandé.

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4 commentaires

  1. La meilleure chose à faire c’est de prendre contacte à un serrurier et de bien enregistré son numéro avant qu’un problème ne se survienne sur notre serrure.

  2. Avant de choisir un serrurier fiable, comparez les devis et optez pour une entreprise travailler avec des assurances. Il est conseillé de faire appel à un serrurier qui vous fournira un travail de qualité.

  3. Pour ce genre de problème de choisir un serrurier qui travaille avec des assurances.

  4. La meilleure pratique à adopter c’est de choisir son serrurier avant qu’un incident ne survienne.

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