Cinq litres d’essence minimum !

Dans de nombreuses stations-service, nous pouvons lire « Livraison minimale 5 litres » .

Est-ce bien autorisé ?

Pompe à essence (cc madanelu)

Pompe à essence (cc madanelu1)

Chapitre 1. Le contexte

Qui n’a pas déjà vu une mention « Livraison minimale 5 litres » sur les pompes à essence ?

livraisonMinimal5LSi en pratique, cette restriction ne nous gène pas trop (sauf certains scooters, il paraît), il est légitime de nous demander si cette mesure est bien légale ?

Chapitre 2. L’interdiction des ventes liées

Section 2.1. Le principe

L’article L122-1 du code de la consommation2 dispose :

Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 120-1.

Cet article s’applique aux activités mentionnées à l’article L113-2 du code de la consommation3, c’est-à-dire en particulier, à toutes les activités de production, de distribution et de services.

Section 2.2. Existe-t-il une dérogation pour les ventes d’essence ?

À ma connaissance, il n’existe aucune dérogation pour les stations-service !

Dès lors, le fait de subordonner l’achat d’essence à une quantité prédéterminée semble bien abusif.

Section 2.3. « Sauf motif légitime » ?

Il est possible de lire sur Internet que la prohibition mentionnée ci-dessus (i.e. subordination de la vente à une quantité imposée) pourrait être limitée dans l’hypothèse d’un « motif légitime » .

En réalité, je pense que cela est faux (et la Cour d’appel de Versailles semble aller dans le même sens, Cour d’appel de Versailles, 30 janvier 2014, dossier n°13/000364).

En effet, la position de la locution « sauf motif légitime » de l’article L122-1 du code de la consommation2 est située avant la conjonction « et » et ne semble ainsi s’appliquer qu’au refus de vente.

Section 2.4. Sanction

L’article R121-13 du code de la consommation5 2°, fait du refus de vente (ou de la subordination à conditions) une contravention punie d’une amende de 5e classe, c’est-à-dire d’un maximum de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive) (article 131-13 du code pénal6). 

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6 commentaires

  1. Les « pistolets » (en vérité appelé « Ensemble de mesurage routiers – EMR) sont contrôlés tous les ans et la petite vignette verte située à côté de chaque EMR en atteste. Ce contrôle est réalisé par des Organismes agréés (OA) par le Ministère de l’Industrie. Les agents de la DIRECCTE/Service de la métrologie légale sont en charge du contrôle de ces OA.
    La tolérance est en réalité de 0,5% mais le vérificateur DOIT l’ajuster à 0,1% lors de sa Vérification périodique (VP).
    L’indication « Livraison minimale 5L (ou 2L) » n’empêche absolument pas d’acheter une quantité inférieure. Il s’agit de la valeur minimum à partir de laquelle le fabricant garantis l’exactitude du volucompteur.
    La mention « […] seule l’affichage fait foi » veut dire qu’en cas de différence entre le ticket imprimé et/ou l’indication au kiosque et l’affichage à la pompe c’est ce dernier qui fera foi.

    Un agent du Service métrologie légale

    Références :
    * Ordonnance n°45-2405 du 18/10/1945 relative au mesurage du volume des liquides
    * Arrêté du 28/06/2002 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des EMLAE
    * Circulaire n°93.00.110.00.1 du 11/08/1993 relative au contrôle des instruments de mesure en service appartenant à certaines catégories d’instruments (Ministère de l’Industrie)

  2. Vos commentaires sont inexacts. Les pompes à carburant sont toutes fausses car la Direction des Douanes et droits indirects autorise une erreur de 5% en plus ou en moins sur la distribution de carburant et ceci quelle que soit la quantité distribuée pour la bonne et simple raison que sous l’effet de la chaleur le carburant occupe un volume plus important. Cette mention abusive n’a aucun rapport avec la justesse de la mesure : elle est liée à une question de rentabilité pour le distributeur.

  3. Je ne peux pas abonder dans le sens de votre commentaire sur cet article très bien rédigé !La mention livraison minimale 5 litres n’a aucun rapport avec la justesse des compteurs. Les pompes sont calibrées et vérifiées par les services de l’Etat et ceci quel que soit le montant délivré. Seule une faible tolérance existe, liée à la température, car le carburant se dilate ou se rétracte en fonction de cette dernière.La mention « livraison minimale 5 litres » a pour seul but de vous pousser à acheter une quantité donnée, ce qui est donc totalement illégal.

  4. Je suis d’accord avec l’analyse ; toutefois, chacun sait que même s’il est marqué que la vente minimale est de 5 litres, il est possible d’acheter moins ! Et ce, sans pénalité d’aucune sorte.

    En fait, je pense que le minimum de 5 litres mentionné sur les pompes, caractérise les conditions d’usage des compteurs volumétriques, pour lesquelles la précision est garantie.

    Une autre façon de le dire, c’est que si vous vous servez 0,01 litre (tel qu’affiché au compteur), l’administration ayant vérifié l’exactitude de la pompe et des mécanismes d’affichage ne vous garantit que le volume délivré sera conforme, dans la limite de la précision garantie.
    .
    Si dont vous voulez remplir votre briquet à essence, et que vous constatez que la pompe en bas de chez vous vous fait payer 0,03 euro, ou lieu de 0,02 euro, vous ne pourrez pas vous retourner contre Total ou contre l’administration.

    • Je suis tout a fait d accord avec Alain. Cette mention est la pour indiquer la quantite a partir de laquelle la justesse de la mesure est garantie. En dessous de 5 litres, celle ci n est pas garantie et rien ne peut etre reproche au pompiste en cas d erreur de precision. Il n y a aucune arnaque ou incitation a la consommation. Si on ne prend qu un litre (ex pour un 2 roues) on ne paiera qu un litre mais on ne pourra pas se plaindre d en avoir eu 0,01% en moins ou en plus d ailleurs.

      • Vos commentaires sont inexacts. Les pompes à carburant sont toutes fausses car la Direction des Douanes et droits indirects autorise une erreur de 5% en plus ou en moins sur la distribution de carburant et ceci quelle que soit la quantité distribuée pour la bonne et simple raison que sous l’effet de la chaleur le carburant occupe un volume plus important. Cette mention abusive n’a aucun rapport avec la justesse de la mesure : elle est liée à une question de rentabilité pour le distributeur.

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