Comprendre enfin les “tickets-restaurants”…

Il est clair que les titres-restaurants (ou tickets-restaurant) se sont imposés aujourd’hui, et permettent à un grand nombre de salariés de payer leur repas du midi.

Mais connaissons-nous véritablement ces petits morceaux de papier ?

Chapitre 1. Définition

L’article L3262-1 du code du travail donne un définition de ces titres-restaurant :

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3.

"Tickets Restaurant" par viralbus

“Tickets Restaurant” par viralbus

Ces titres sont des titres spéciaux de paiement mais ne sont en aucun cas :

  • de la monnaie fiduciaire (i.e. les pièces de monnaies, les billets de banque)
  • des instruments de monnaie scripturale (i.e. les chèques ou les billets à ordre),
  • des instruments financiers tels que définis dans à l’article L211-1 du code monétaire et financier.

Chapitre 2. Les avantages financiers et fiscaux

Section 2.1. Avantage financier

Les employeurs possèdent une obligation légale de fournir à leurs salariés un local de restauration (voir R4228-22 du code du travail).

Néanmoins, cette obligation peut s’avérer complexe et coûteuse à mettre en œuvre pour les plus petites sociétés.

La fourniture de titres-restaurant permet de s’affranchir de cette obligation.

Section 2.2. Avantages fiscaux

En outre, les titres restaurant procurent un certain nombre d’avantages fiscaux indéniables. En effet, :

Bref, on comprends aisément le but de tels titres : ils permettent d’aider les salariés pour le paiement de leur déjeuner tout en proposant un régime fiscal favorable.

Chapitre 3. Utilisation des titres-restaurants

Comme nous l’indiquions précédemment, les titres-restaurants ne sont pas véritablement de l’argent.

Ils ne disposent donc pas des caractéristiques qui sont propres à la monnaie, par exemple :

  • personne n’est obligée de les accepter ;
  • il n’y a pas de cours légal des titres-restaurant ;
  • ils n’ont qu’un seul but : acquitter le prix d’un repas.

Mais analysons les conditions de leur utilisation.

Section 3.1. Commerçants autorisés à les accepter

Les titres-restaurant peuvent être utilisés :

Section 3.2. Nombre maximal

En théorie, il n’est pas possible de payer son repas avec plus d’un titre restaurant (R3262-10 du code du travail).

Néanmoins, la commission des titre restaurant a indiqué qu’une tolérance pour deux titres-restaurant par repas existait.

Section 3.3. Période d’utilisation

3.3.1. Année

Aujourd’hui, les titres-restaurant ont une durée de validité calée sur l’année civile (R3262-5 du code du travail). De plus, une période d’utilisation supplémentaire est prévue (le plus souvent le mois de janvier de l’année suivante, mentionnée au recto des titres) afin d’écouler les titres-restaurant restants.

3.3.2. Jours

Ces titres ne sont utilisables que pendant les jours ouvrés (i.e. hors dimanche et jours fériés, sauf mention contraire apposée sur le titre par l’employeur, car l’employé travaille durant ces jours, R3262-8 du code du travail).

3.3.3. Types de repas

Certains considèrent que les repas du soir ne peuvent pas être payés à l’aide de titres-restaurant.

En effet, l’article R3262-7 du code du travail dispose que :

Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier.

Leur raisonnement serait que, si le salarié bénéficie déjà d’une aide lors du déjeuner, l’aider également le soir contreviendrait à la disposition précédente.

Je ne suis pas tout à fait d’accord avec cette approche car :

  • “Recevoir qu’un unique titre par jour” ne veut pas dire “n’utiliser qu’un unique titre par jour” (surtout en connaissant la tolérance de deux titres mentionnée plus haut) ;
  • Un salarié peut travailler sur des horaires décalés de telle sorte qu’il ne prend pas son déjeuner sur son horaire de travail. Aucune disposition légale de type “sauf mention contraire” ne permet de déroger à cette supposée règle.

Bref, je pense les titres-restaurant devraient être acceptés pour tous les repas sans distinction (avis très personnel, hein ?).

Section 3.4. Rendu de monnaie

Comme nous l’avons indiqué précédemment, les titres restaurants ne sont pas considérés comme de la monnaie, un chèque, etc. (article L3262-1 du code du travail).

Même s’il est indiqué une somme sur le titre, les titres-restaurant n’ont pas de valeur faciale (oui, je vous l’accorde c’est un artifice très juridique).

Ainsi, il est interdit d’échanger le titre-restaurent contre de l’argent : le titre a une utilisation affectée, i.e. l’acquittement du prix d’un repas. Accepter que l’on puisse échanger ce titre contre un repas et de l’argent (i.e. la monnaie), reviendrait à supprimer cette affectation et à transformer ce titre spécial de paiement en titre de paiement simple (ce qui n’est pas l’idée).

Cette interdiction est renforcée par le fait que l’article R3262-4 du code du travail dispose :

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas.

Ainsi, payer plus que le prix d’un repas avec un titre-restaurant semble exclu.

2 commentaires

  1. Bonjour,

    Aujourd’hui j’ai fait les courses dans le supermarché casino géant. J’ai acheté les fruits et légumes mais la caissière refuse d’accepter mon ticket restaurant de 8.80 euros car il n’a pas atteinte le montant de mon ticket. J’ai demandé de vérifier avec son responsable. Dès arrivé de fameuse responsable elle a rejeté mon ticket restaurant directement. Pouvez-vous me confirmer que je doit acheter les fruits et légume supérieur de montant ticket restaurant pour qu’il accepte le ticket restaurant?

    Sinon que signifie “pour l’achat de fruits et légumes dans un supermarché (depuis le décret n°2010-220 du 3 mars 2010).”

    Cordialement,

    Katherine

  2. Hello,

    Merci pour l’article. N’y a t’il pas une sorte d’affiliation / de conventionnement entre les sociétés qui produisent les ticket restaurant et les restaurateurs ?
    Je pense que oui et dans ce cas la, les restaurateurs affichent volontairement un macaron sur leur devanture précisant qu’ils acceptent les tickets-restaurant.

    Dans ce cas là, n’ont-ils pas une obligation de prendre les titres restaurants midi ou soir ?
    Peut-être qu’il s’agit seulement d’un sujet entre la société qui produit les TR et le restaurateur mais peut-être que la loi dit quelque chose la dessus…

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