Conduire un scooter 125cm3 sans formation ?

Depuis le 1er janvier 2011, une formation de 7h a été mise en place afin de permettre aux titulaires d’un permis B de conduire un scooter 50 à 125 cm3 en sécurité.

Scooter (CC gato-gato-gato)

Scooter (CC gato-gato-gato1)

Chapitre 1. L’obligation

En effet, l’arrêté du ministère de l’Intérieur du 17 décembre 20102 précise dans son article 1 :

La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite sur le territoire national d’une motocyclette légère ou d’un véhicule de la catégorie L5e à condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie depuis au moins deux ans et qu’il ait suivi une formation pratique dont les conditions sont prévues par le présent arrêté.

et son article 2 ajoute :

À compter du 1er janvier 2011, la formation prévue à l’article 1er est d’une durée de sept heures.

Dès lors, il est clair qu’il faut avoir suivi une formation de 7h pour pouvoir conduire un scooter 125, tout en étant titulaire du permis B depuis plus de 2 ans.

Il convient de noter que cette obligation a été codifiée par l’article R221-8 du Code de la route3.

Chapitre 2. Et pour les permis B déjà délivrés ?

Section 2.1. Violation du principe de non-rétroactivité de la loi ?

Lorsque je regarde Internet (source infinie de LOL), certains affirment que les permis B déjà délivrés à l’entrée en vigueur de la loi ne sont pas concernés au non du « principe sacro sain de la non-rétroactivité de la loi » .

Le juriste que vous êtes doit se tordre de rire sur sa chaise.

Comme le disait Portalis (rédacteur du Code civil) :

L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir.

Néanmoins, il convient de bien comprendre ce principe : la loi ne doit pas pouvoir sanctionner, a posteriori, un acte passé. C’est cela que cherche à couvrir Portalis par sa formule…

Si vous avez conduit un scooter en 2008 sans cette formation, la loi ne peut pas, bien entendu, vous sanctionner.

Pour autant, la loi peut tout à fait changer les règles du jeu pour le futur : « à partir du 1er janvier 2011, une formation est obligatoire…  » . Rien de choquant vis-à-vis du principe de non-rétroactivité…

Section 2.2. Erreur de l’État ?

Certains affirment également que leur permis est tamponné dans la catégorie A1 est que par conséquent, l’État ne peut plus revenir en arrière…

permis2

À l’évidence, je ne partage pas cet avis tranché.

En effet, quand bien même la préfecture aurait tamponné à tort le permis de conduire (ex. non-validation des conditions de durée, de formations, etc.), il est tout à fait possible de retirer, par une disposition réglementaire, une autorisation administrative, notamment pour répondre à un motif d’intérêt public.

Section 2.3. Autorisation du ministère de l’Intérieur

Afin d’être complet, il faut noter que le ministère de l’Intérieur a édité une note (note du ministère de l’Intérieur DSCR / ER2 23 mars 20134) soulignant que la « pratique » est, en cas de réédition du permis de conduire, de renouveler les catégories tamponnées de l’ancien permis de conduire, même si elles sont erronées.

D’un point de vue du droit, cela ne change rien pour moi…

En effet, la loi prévoit clairement qu’en cas de contrôle, il faille pouvoir justifier :

  • d’une formation de 7h (mentionné ci-dessus) ou
  • à défaut d’une pratique de la conduite d’un scooter au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011.

Comment une note d’un ministère pourrait-elle avoir une force supérieure à une norme réglementaire ?

Si à l’évidence cette note permet aux agents verbalisateurs une certaine souplesse, vous n’aurez jamais aucune garantie qu’ils n’appliqueront pas la loi à la lettre.

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