Cumuler deux emplois ?

Il peut arriver qu’une personne, salariée d’une entreprise, souhaite :

  • lancer sa propre entreprise ;
  • tester une idée commerciale ;
  • aider un ami qui lance sa propre entreprise.

Dès lors, est-il possible pour cette personne de mener en parallèle ces deux activités professionnelles ?

Work Sick (CC smemon)

Work Sick (CC smemon1)

Chapitre 1. Le principe

En réalité, il n’existe pas de principe général de type « il est interdit de cumuler deux emplois » .

Le principe est donc la liberté !

Néanmoins, dans un souci de protection du salarié et de son employeur, le législateur a prévu quelques limites à cette liberté.

Chapitre 2. Les limites à ce principe

Section 2.1. Loyauté

Un salarié a un devoir de loyauté envers son employeur (L1222-1 Code du travail2 et 1135 Code civil3).

Dès lors, le lancement d’une activité concurrente en parallèle est prohibé (C. Cass. soc. 28 janvier 2014, n°13-105184), sachant que la simple immatriculation d’une société ayant un objet concurrent ne constitue pas une faute en soi (C. Cass. soc. 19 juin 2013, n°12-190975)

De plus, l’activité cumulée ne doit pas interférer avec l’emploi initial (C. Cass. soc. 6 décembre 1979, n°78-412486 ex. pendant son temps de travail, il convient de s’impliquer à 100 % pour son employeur : cela est évident, mais cela va mieux en le disant).

Section 2.2. Exclusivité contractuelle

Il convient également de regarder son contrat de travail.

En effet, celui-ci peut aménager les conditions d’un cumul d’emploi, voire même l’interdire simplement. Pour être valide, la clause doit (C. Cass.soc., 15 septembre 2010, n°08-446407) :

  • être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
  • être justifiée par la tâche à accomplir ;
  • être proportionnée au but recherché.

Ainsi une clause qui a pour effet d’empêcher le salarié d’avoir une activité professionnelle en dehors de son temps de travail, y compris dans des secteurs d’activité sans rapport avec celui de l’employeur, était inopposable à celui-ci (C. Cass.soc., 15 septembre 2010, n°08-446407).

De plus, une clause aménageant ou interdisant le cumul d’emploi est interdite dans un contrat à temps partiel (C. Cass. soc. 11 juillet 2000, n°98-432408, dans ce cas d’espèce, les juges ont décidé que le contrat comportant une exclusivité devait être interprété comme un contrat à temps plein).

Section 2.3. Temps de travail et repos

2.3.1. Champ d’application

Ce paragraphe ne concerne que le cumul d’emplois salariés. En effet, aucune législation ne vient régler « l’utilisation » de votre temps libre pour d’autres activités (comme la gérance d’une entreprise ou autres).

Par ailleurs, la loi prévoit explicitement que certaines activités peuvent être effectuées hors de toute contrainte de durée maximale de temps de travail (L8261-3 Code du travail9) :

  • travaux d’ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux œuvres d’intérêt général (notamment d’enseignement, d’éducation ou de bienfaisance),
  • travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d’une entraide bénévole,
  • petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels,
  • travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

2.3.2. Durée maximale de temps de travail

Le salarié ne peut pas dépasser la durée de travail maximale (L8261-1 Code du travail10 pour le salarié, L8261-2 Code du travail11 pour l’employeur) soit :

En cas de non-respect de ces règles, la sanction est de :

Si le salarié dépasse la durée maximale autorisée, l’employeur doit inviter par écrit celui-ci à abandonner un de ces contrats (C. Cass. soc., 9 décembre 1998, n°96-4191119) : à défaut d’abandon d’un des contrats de travail, l’employeur pourra licencier son salarié.

2.3.3. Repos minimal

De plus, le salarié doit respecter la durée minimale de repos :

En cas de non-respect de ces règles, la sanction est de 750€ pour l’employeur (R3135-1 Code du travail22 ensemble 131-13 Code pénal16).

Section 2.4. Congés parentaux

Si le salarié prend un congé parental d’éducation, il n’est pas possible pour lui d’exercer toute activité professionnelle (sauf assistante maternelle, L1225-53 Code du travail23).

Section 2.5. Pour les fonctionnaires

Les agents de la fonction publique (fonctionnaires et non-titulaires) ne peuvent cumuler leur poste avec une activité privée lucrative (article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 198324), sauf :

  • s’ils y ont été autorisés ;
  • si l’activité cumulée est une activité à caractère public.

Chapitre 3. Information de l’employeur initial

Il n’existe pas, de par la loi, une obligation de prévenir son employeur.

Néanmoins, s’il vient à le découvrir, il peut demander pour se protéger (voir les sanctions de l’article R8262-2 Code du travail18) une attestation écrite de son salarié lui certifiant que la durée maximale de travail n’est pas dépassée.

Le refus de donner une telle attestation à son employeur constitue une faute grave pouvant conduire à un licenciement (C. Cass. soc., 19 mai 2010, n°09-4092325).

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2 commentaires

  1. Bonjour,

    j’avais deux contrats à temps partiel en cdi l’un de 22 heures et l’autre de 104 heures, mon employeur à 104 heures m’a passé à139 heures sans avenant au premier contrat. Puis il m’a surchargé de travail et de fait n’ayant pas d’avenant je n’ai su que faire, j’ai à 17 reprises dépassé le temps complet pour cet emploi. Ce qui fait que je travaillais parfois 180 ou 190 heures par mois. J’ai mis fin au contrat de 22 heures, mais de fait contractuellement je n’avais plus que des ressources pour 139 heures de travail par mois au lieu de 161 heures avec les deux contrats, ce qui me permettait de vivre. Je dépassais très souvent les heures contractuelles et parfois de beaucoup en période de bilan par exemple. Ma supérieure hiérarchique me donnait une partie de son travail à faire sans se soucier des heures passées et fini par quitter l’emploi de 22 heures. J’avais commencé depuis quelques mois à ressentir des troubles sensoriels récurrents, et une grande fatigue, j’avais demandé un temps complet au regard des dépassements horaires du cumul d’emplois pour abandonner mon deuxième emploi de 22 heures. Mon employeur n’a jamais donné suite à ma demande et à continuer à me charger de travail. J’ai tenu aussi longtemps que j’ai pu et surtout j’ai demandé une meilleure organisation du travail pour que les horaires puissent être prévisibles mais le résultat fut une mise au placard et trois longs mois de mépris, d’insultes… Je suis tombée gravement malade (arrêts de travail continus durant deux ans et mis en invalidité de deuxième catégorie) pour syndrome dépressif réactionnel souffrance au travail.

    J’ai depuis fait la démarche d’une reconnaissance en maladie professionnelle de ma pathologie. Puis je mettre en avant la parfaite indifférence de mon employeur des 104 heures initiales de la législation sur le cumul d’emplois à temps partiel. De n’avoir jamais fait d’avenant à l’augmentation de mon temps de travail chez lui, de n’avoir jamais vérifié si les horaires cumulés avec mon autre emploi pouvaient engendrer une surcharge horaire susceptible d’entraîner des problèmes de santé….
    Cet employeur savait que j’avais un deuxième emploi.

    je vous remercie par avance de votre réponse

    cordialement
    fable

  2. merci pour ces informations très utiles ! pas toujours évident ceci étant dit dans la pratique de ne pas dépasser le temps de travail maximal légal quand on cumule deux emplois !

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