De la possibilité de nommer le gérant d’une entreprise dans un article de blog

Récemment, mon hébergeur m’a notifié un recommandé qu’il avait reçu : le gérant d’une entreprise dont le nom apparaissait dans un commentaire de mon blog souhaitait voir son nom supprimé au visa de la loi informatique et liberté.

Private (CC aotaro)

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Chapitre 1. Une suppression imposée par la loi informatique et liberté ?

Section 1.1. Principes posés par l’article 40 LIL

Mon premier réflexe fut : « oui… cette personne a le droit de le demander ! Supprimons sans plus attendre son nom des commentaires de mon blog…  » .

En effet, la loi informatique et liberté (loi n°78/17, article 402) prévoit un mécanisme de suppression connu par tout responsable de traitement :

Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, [… ]

Mais n’ai-je pas réagi trop vite ?

En effet, si un tel droit de suppression existait sans restriction, il serait possible pour François Hollande de demander la suppression de son nom de tout article mentionnant le Président de la République… Cela serait stupide, non ?

Section 1.2. Un article mentionnant un nom est-il un traitement de données personnelles ?

Tout d’abord, nous pouvons nous demander si un article mentionnant le nom d’une personne doit être interprété comme étant un traitement de données personnelles.

La CJUE a répondu par l’affirmative à cette question en soulignant le caractère large de l’interprétation qu’il convient d’avoir (CJUE C101/01 du 6 novembre 20033, point 25).

Dès lors, mon premier réflexe fut le bon… la LIL semble s’appliquer.

Section 1.3. Limitations posées par l’article 40 LIL

1.3.1. Principe

Comme vous pouvez le voir, j’ai (in)volontairement tronqué l’article 40 de la loi n°78/172.

Je l’ai tronqué, car le reste de l’article est moins connu (en tout cas – mea culpa – je ne le connaissais pas).

L’article 40 de la loi n°78/172 se lit en réalité comme suit :

Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Dès lors, il est tout à fait possible de ne pas supprimer une donnée personnelle, même à la demande de l’intéressé, sous certaines conditions.

En gros, le droit à la suppression ne s’applique pas si :

  • les données sont justes et
  • si la collecte et l’usage qui en est fait n’est pas interdite.

1.3.2. En l’espèce…

Dans le cas qui m’intéressait ici, le gérant d’une entreprise se plaignait de la mention de son nom à côté de son entreprise dans un des commentaires de mon blog (sic. « Vous avez oublié la société X de Mme Y dans votre liste« ).

Après vérification, il semble :

  • que cette information soit juste (Mme Y est bien le gérant de la société X) et
  • que la collecte / usage qui est fait de cette information soit autorisée (article 7 de la loi 78/174, 5°) puisque c’est une information publique (que l’on peut trouver sur societe.com5) et dont la publicité vise l’intérêt légitime de l’information du public (publicité souhaitée par le législateur).

Bien entendu, il faut mettre en balance l’intérêt légitime du commentateur souhaitant donner son opinion (liberté d’expression) et avertir le public avec l’intérêt du gérant à ne pas être mis en cause de manière gratuite (si cela est le cas… ).

Section 1.4. Limitations posées par l’article 67 LIL

Afin de clôturer le débat, la LIL précise que les demandes de suppression de l’article 40 de la loi n°78/172 dans le cadre d’ « expression littéraire et artistique » (pompeusement appelé ici « article de blog« ) ne s’applique pas.

Dès lors, toute demande de suppression d’un nom dans un article fondée exclusivement sur l’article 40 de la loi n°78/172 n’a pas de raison d’aboutir (hors cas de droit à l’oubli mentionné ci-dessous).

Section 1.5. Droit à l’oubli

Bien entendu, même si à la date de rédaction de l’article ou du commentaire, le traitement des données pouvait être licite, il est possible, qu’avec le temps celui-ci deviennent incompatible avec les finalités initiales (décision de la CJUE C‑131/12 du 13 mai 20146, point 95 et article 6 de la loi n°78/177) : ici, l’information du public.

Ainsi, si l’information publiée dans l’article devient fausse, la personne mentionnée dans le commentaire pourra demander à ce que son droit à l’oubli (consacré par la décision de la CJUE C‑131/12 du 13 mai 20146) soit respectée.

Pour appuyer sa demande, il convient que la personne mentionnée fournisse les éléments permettant au propriétaire du site de vérifier l’obsolescence de l’information. L’évaluation des ces éléments est laissée à l’appréciation du propriétaire du site qui peut alors accepter ou refuser ce droit à l’oubli.

Chapitre 2. Une suppression peut-elle être tout de même souhaitable ?

Section 2.1. L’injure

2.1.1. Définition

L’injure est (article 29 de la loi sur la Liberté de la presse du 29 juillet 18818) :

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.

Par exemple, « Madame X est une conne et une truie » .

À l’inverse de la diffamation (voir ci-dessous), l’injure ne repose sur aucun fait, il n’est donc pas question de prouver la véracité des propos injurieux allégués.

2.1.2. Cas des commentaires

Pour autant, il convient de rappeler que le propriétaire d’un site n’est pas responsable des commentaires laissés sur son blog que si :

2.1.3. Délit de presse et prescription

L’injure est un délit de presse, soumis au régime de la loi sur la Liberté de la presse du 29 juillet 1881.

L’injure doit être poursuivie par la personne injuriée dans un délai de 3 mois à compter de la première publication (article 65 de la loi sur la Liberté de la presse du 29 juillet 188112).

Section 2.2. La diffamation

2.2.1. Définition

La diffamation est (article 29 de la loi sur la Liberté de la presse du 29 juillet 18818) :

Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

Il est donc nécessaire d’imputer un fait à une personne.

Par exemple, « Monsieur X pique dans les caisses de la mairie » .

Néanmoins, si le fait imputé est vrai (exception de vérité), la diffamation ne sera pas constituée (article 35 de la loi sur la Liberté de la presse du 29 juillet 188113). De manière alternative, il est possible de prouver sa bonne foi (i.e. montrer que l’on ne cherchait pas directement à porter préjudice à la personne diffamée, que l’on a fait preuve de mesure dans les propos et que l’on a agi sans animosité personnelle).

2.2.2. Cas des commentaires

Il est possible de tirer les mêmes conclusions pour la diffamation que pour l’injure publique.

2.2.3. Délit de presse et prescription

La diffamation est un délit de presse, soumise au régime de la loi sur la Liberté de la presse du 29 juillet 1881.

La diffamation doit être poursuivie par la personne diffamée dans un délai de 3 mois à compter de la première publication (article 65 de la loi sur la Liberté de la presse du 29 juillet 188112).

Section 2.3. Autres délits

2.3.1. Principe

Bien entendu, même si les deux cas sont les plus courants, il peut exister d’autres délits pouvant vous motiver à supprimer un commentaire :

  • atteinte à la vie privée ;
  • propos racistes ;
  • dénigrement ;
  • etc.

2.3.2. Cas des commentaires

Pour les commentaires, le régime juridique est, semble-t-il, différent pour délits qui ne sont pas liés à un délit de presse mentionné ci-avant (l’article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 198210 n’est alors pas applicable).

Il est possible que la LCEN soit alors applicable en considérant le propriétaire du site comme hébergeur des commentaires de ses visiteurs. Dès lors, l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique14 (alinéa 5) prévoit que le propriétaire du site ne voit sa responsabilité engagée que lorsqu’il a connaissance, notamment :

  • de la description des faits litigieux et de leur localisation précise ;
  • des motifs pour lesquels le contenu doit être retiré (comprenant la mention des dispositions légales).
L'URL courte pour partager cet article est: https://sedlex.fr/vVnIR

2 commentaires

  1. Regard sur la société

    Quid du droit à l’information lorsqu’un professionnel, peu importe son secteur d’activité, est nommé; preuves à l’appui, ou même sans, mais avec certitude ?

  2. Toujours aussi intéressant…. concis, bien argumenté!

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