La date de notification d’un recommandé

La lettre recommandée avec accusé de réception (ou LRAR) est souvent utilisée pour prouver que le destinataire a bien reçu un courrier.

Mais que ce passe-t-il si celui-ci, à dessein ou non, ne va pas chercher le recommandé ou va le chercher 10 jours après la présentation à son domicile ?

Boite aux lettres (CC Guillaume Singer)

Boite aux lettres (CC Guillaume Singer1)

Chapitre 1. En cas de remise au destinataire

Pour une lettre recommandée, la date de notification de cette lettre est la date apposée par la poste lors de la remise à son destinataire (669CPC2, alinéa 3).

Simple, mais cela vaut le coup de le rappeler…

Chapitre 2. En cas de non-remise au destinataire

Section 2.1. Position du problème

Mais que se passe-t-il si le destinataire ne va pas chercher la lettre ? Cela signifie-t-il qu’il n’y a pas de notification ?

L’article 669CPC2 pouvait paraitre silencieux sur ce point pour certains.

Section 2.2. La position historique de la jurisprudence

Pendant un temps, la jurisprudence considérait que la date de remise était à la date de la présentation de cette lettre à l’adresse de son destinataire, même si celui-ci était absent (C. Cass. soc., 17 octobre 2000, n°98-425813, ou encore C. Cass. soc., 30 novembre 1972, n°71-134014)

Néanmoins, la situation semble avoir changé !

Section 2.3. La nouvelle position de la jurisprudence

La haute juridiction semble aujourd’hui considérer que la date de notification est celle de la remise effective de la lettre recommandée : s’il n’y a pas de remise, il n’existe pas de date de notification.

Pour être plus clair, dans cette situation, votre recommandé n’a servi à rien !

C’est en quelque sorte une application plus littérale de l’article 669CPC2.

Cette approche semble s’appliquer à tous les domaines du droit, en particulier :

Chapitre 3. En cas de refus

En cas de présentation au destinataire, mais que celui-ci refuse, on peut se demander quelle serait la position de la Cour de cassation.

La réponse est incertaine, mais je pense que la Haute Juridiction suivra son arrêt du 16 décembre 2009 (C. Cass.soc., 16 décembre 2009, n°08-4292210) dans lequel elle avait validé un licenciement alors que le salarié avait refusé la remise en main propre d’une lettre de licenciement.

Pourquoi la solution juridique serait-elle différente avec le refus d’un recommandé ?

Néanmoins, ce ne serait pas la première fois que la Cour de cassation change d’avis… donc « wait and see » …

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2 commentaires

  1. Non car les bordereau de LR sans AR n’ont justement pas d’AR.

  2. Et peut-on gratter un euro en utilisant une lettre recommandée sans AR, tout en ayant une garantie juridique similaire ?

    L’accusé réception est alors conservé par la poste (et informellement disponible sur leur site web, ce qui permet au moins de savoir, à défaut de prouver). Si la poste le conserve, j’imagine qu’il y a moyen d’en récupérer une copie officielle (potentiellement moyennant finance).

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