La responsabilité d’un prestataire d’emailing

Le prestataire d’e-mailing est un professionnel qui se charge d’envoyer, pour le compte d’un tiers (ou donneur d’ordre), toute sorte de messages (notamment commerciaux) par voie électronique.

Clavier

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Chapitre 1. La situation du problème

Comme vous le savez, l’envoi de démarchage commercial est strictement règlementé.

En effet, il est strictement interdit d’envoyer des e-mails commerciaux sans le consentement express du destinataire (L34-5 du code des postes et des communications électroniques1).

La sanction peut aller jusqu’à 15.000€ (sanction prononcée par la CNIL, L34-5 du code des postes et des communications électroniques1, alinéa 8).

Mais, nous pouvons nous demander si le prestataire technique, à qui un tiers « ordonne » d’envoyer des e-mails à une liste de prospects donnés, pourrait se faire sanctionner du fait de cet ordre.

Chapitre 2. La réponse d’un de ces prestataires

Comme il est difficile de savoir, à partir d’un simple e-mail, si la personne qui vous l’envoie est prestataire technique ou non, j’ai envoyé un certain nombre de mises en demeure (LRAR) aux personnes qui me « spammaient » .

En l’occurrence, l’une de ces personnes m’a déclaré être prestataire technique et m’a répondu :

reponse_prestaJ’ai trouvé cette réponse intéressante sur le plan juridique : la loi LCEN protège-t-elle le prestataire technique d’e-mailing ?

Chapitre 3. L’analyse juridique

Section 3.1. La LCEN

La loi pour la confiance dans l’économie numérique2 (LCEN) prévoit, en effet, que certaines personnes ne voient pas leurs responsabilités engagées si elles ne connaissaient pas le caractère illicite de leurs actions.

Pour autant, cela vaut-il pour les prestataires d’e-mailing ?

L’article 6 de la LCEN3 prévoit que :

2. Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.
L’alinéa précédent ne s’applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l’autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa.
3. Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
L’alinéa précédent ne s’applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l’autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa.

En d’autres termes plus clairs, les personnes pouvant bénéficier de cette exonération de responsabilité ne sont que les personnes qui assurent :

  • le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons fournis par des clients / utilisateurs (i.e. des blogs) ;
  • le stockage de messages de toute nature fournis par des clients / utilisateurs (i.e. des forums de discussion).

En l’espèce, le prestataire d’e-mailing ne stocke rien (ou tout du moins, on ne recherche pas sa responsabilité du fait d’un stockage d’information qu’il pourrait faire) : il envoie des e-mails.

Dès lors, il ne faut pas voir dans la LCEN une protection absolue pour les « prestataires techniques » de tout type.

Ainsi, le prestataire technique qui envoie des e-mails commerciaux à la demande d’un tiers ne pourra pas invoquer les dispositions de la LCEN pour s’exonérer de sa responsabilité : il est responsable de plein droit du simple fait de l’envoi (i.e. l’article L34-5 du code des postes et des communications électroniques1 s’applique sans difficulté).

Section 3.2. L’appel en garantie possible

Néanmoins, cela ne signifie pas que le prestataire d’e-mailing soit seul responsable s’il envoie des démarchages commerciaux non sollicités, et si un tiers le lui ordonne (i.e. le donneur d’ordre).

Un appel en garantie semble, en effet, possible envers ce dernier. L’appel en garantie est un recours exercé par une personne qui est assignée en justice pour qu’une autre personne (ici, le donneur d’ordre) lui soit substituée dans ses éventuelles condamnations.

La justification légale de cette garantie est alors l’article 1382 du Code civil4 (faute quasi délictuelle du donneur d’ordre).

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