Le “cavalier législatif” et le conseil constitutionnel

On appelle “cavalier législatif” un article de loi qui introduit des dispositions qui n’ont rien à voir avec le sujet traité par le projet de loi.

Ok… mais pourquoi avoir rajouté dans le titre le “conseil constitutionnel” ? C’est quoi le rapport ?

Chapitre 1. Interdiction du cavalier législatif

Le lien avec le conseil constitutionnel ?… tout simplement, c’est que le “cavalier législatif” est interdit par la constitution… (enfin… pas expressément, mais je vous laisse juger !)

L’article 45 de la constitution1 dispose :

Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux Assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.

Section 1.1. Un amendement “cavalier”

Ainsi, pour qu’un amendement soit recevable, il faut qu’il ait un lien avec le texte initial (même indirect) (là, je vous l’accorde, le terme “indirect” n’est pas très clair… ).

Donc a contrario, un amendement ne peut pas viser la culture du riz OGM si le titre de la loi est “Loi pour la promotion de l’informatique” .

Section 1.2. Un projet de loi “cavalier”

Nous pouvons nous demander à juste titre si une disposition de la loi (présente dans le projet à son dépôt) peut être considérée comme un cavalier législatif en l’absence d’amendement de cette disposition.

En effet, l’article 45 de la constitution vise expressément les amendements et non le texte initial…

Honnêtement, je n’ai pas trouvé d’exemples où cela était le cas. Cette absence d’exemple peut se justifier par le fait qu’il serait assez incompréhensible qu’un parlementaire ou le gouvernement propose un texte de loi dont le titre serait sans rapport avec le contenu (cela ne ferait pas très sérieux). Mais dans l’hypothèse invraisemblable où cela se produirait, je ne sais fichtre pas comment répondrait le conseil constitutionnel.

Chapitre 2. Les raisons de cette interdiction

A mon sens, il n’existe qu’une seule raison justifiant cette interdiction.

Selon moi, l’interdiction du “cavalier législatif” a pour objectif d’éviter que certains amendements soient votés en l’absence des spécialistes des sujets.

En bref, cela évite de faire passer des lois en douce !

Considérons la situation suivante :

  • Chaque groupe de parlementaires possède des spécialistes sur certains sujets (pour certains parlementaires, c’est la pêche, d’autres c’est l’informatique, d’autres c’est le travail, d’autres encore c’est l’agriculture… ) ;
  • Un projet de loi sur l’informatique est déposé ;
  • Seuls les spécialistes se déplacent à l’assemblée nationale car “c’est vraiment barbant l’informatique” (pour s’en convaincre, regarder le nombre de député dans l’hémicycle) ;
  • Le gouvernement dépose un amendement sur le riz OGM et le fait voter ;
  • Comme les spécialistes de l’agriculture sont en vacances (ok… je rigole… ), et que les autres ne savent pas trop ce que ça veut dire “Organisme Génétiquement Modifié” , tout le monde accepte l’amendement (bon ok… l’opposition refuse par principe… mais bon ça veut pas dire qu’ils ont compris).

Il faut donc éviter que les spécialistes des sujets abordés soient absents. Ainsi, les amendements proposés doivent être en lien avec le titre du projet de loi.

D’ailleurs, la cour de cassation, dans ses décisions sanctionnant le “cavalier législatif” , écrit souvent :

[les amendements] ont été adoptées en méconnaissance de la clarté et de la sincérité du débat parlementaire

Chapitre 3. Quelques exemples…

Décision N° 2010-6222 : “Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée”

  • une disposition de cette loi visait la modification du “régime d’indexation de certains loyers” .

Décision N° 2009-5843 : “Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires”

  • une disposition de cette loi visait la modification du code de la sécurité sociale pour changer la dénomination de l’École nationale supérieure de sécurité sociale ;

Décision N° 2003-4794 : “Loi relative à la sécurité financière”

  • une disposition de cette loi visait une dérogation possible aux règles relatives à l’assistance et la représentation par avocat ;

Décision N° 2003-4815 : “Loi relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives”

  • une disposition de cette loi visait la modification du taux de remboursement de certains médicaments

Décision N° 2002-4596 : “Loi portant création d’un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise”

  • une disposition de cette loi visait la création d’une contribution spécifique à la charge des employeurs et des salariés relevant du “régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle”

Décision N° 2000-4367 : “Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains”

  • une disposition de cette loi visait des règles d’organisation des parcs naturels régionaux
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