Le délit de grivèlerie ou de filouterie

Nos parlementaires sont souvent très inspirés quand il s’agit de trouver des noms originaux pour les délits. Personnellement, j’aime beaucoup celui-là.

Je tiens à préciser que ce délit n’a aucun intérêt juridiquement, mais son nom me fait tellement rire que j’ai pris un instant pour m’y intéresser.

Chapitre 1. Ce que ce n’est pas !

Il faut faire attention à ne pas confondre “filouterie” et “filoutage” : le filoutage est la francisation par notre belle académie du terme anglo-saxons “phishing” . C’est le fait, par exemple, de mettre en place un faute site bancaire/marchand pour tromper des clients et leur voler leurs identifiants bancaires et leurs numéros de cartes bleues.

Par ailleurs, la grivèlerie n’est pas la grivoiserie ! Ainsi, le délit de grivèlerie n’est pas constitué lorsqu’une personne a une vie un peu libertine 🙂 Si le terme “grivoiserie” est proche étymologiquement du terme “grivèlerie” , ces deux termes couvrent des notions bien distinctes.

Chapitre 2. Ce que c’est !

Pour bien vous faire comprendre ce délit, prenons la situation suivante :

  • Je m’assoie à une terrasse d’un café,
  • Un serveur me demande ce que je voudrais,
  • Je dis qu’un café me ferais plaisir,
  • On me sert un café,
  • Je le bois,
  • Je refuse de le payer car on ne m’avait jamais dit que c’était payant. Je pensais que le serveur était simplement gentil !

Café (CC Xin Li 88)

On comprend bien que cette situation n’est pas tenable dans une société. Ainsi, le législateur a créé l’article 313-5 du code pénal définissant et sanctionnant la filouterie :

La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer :

1° De se faire servir des boissons ou des aliments [… ] ;

2° De se faire attribuer et d’occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement [… ] ;

3° De se faire servir des carburants [… ] ;

4° De se faire transporter en taxi [… ].

La filouterie est punie de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.

Il faut tout de même noter que le caractère frauduleux est requis. Ainsi, il faut avant l’achat, savoir que l’on ne peut pas payer ou que l’on ne veut pas payer un bien que l’on sait payant.

On peut penser de prime abord que, de nos jours, cet article ne devrait plus beaucoup servir. Malgré son nom un peu “vieillot” (et beaucoup “rigolo” ), ce délit est encore cité dans de nombreux jugements et arrêts, y compris dans ceux de la cour de cassation.

Un commentaire

  1. J’ai voulu acheter un camescope par internet ,au bout de 2 semaines rupture de stock, je demande le remboursement ,et cela fait près de 2mois que j’attends malgré mes courriers .Est-ce de la grivèlerie ou autre chose. Mercide pouvoir me répondre

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