Le pain et l’eau « carafe » sont-ils gratuits dans les restaurants ?

Par habitude, lorsque le client ne souhaite pas payer pour sa boisson, il commande « une carafe » .

Mais cette gratuité est-elle un usage ou le restaurateur peut-il la faire payer ?

Bulles (CC mr_beaver)

Bulles (CC mr_beaver1)

Chapitre 1. L’eau et le pain durant un repas

Section 1.1. Historique

Concernant la gratuité de l’eau et du pain, l’article 4 de l’arrêté n°25-268 du 8 juin 19672 (dans sa version initiale) indiquait que le prix des repas prennait en compte le couvert, et que ce dernier incluait :

  • le pain ;
  • l’eau ordinaire (à comprendre l’eau « carafe » ou l’eau du robinet) ;
  • les épices…

Dès lors, la situation était assez claire : le pain et l’eau carafe ne pouvaient pas être payante durant un repas !

Je vous reproduis ci-dessous cet article (car je trouve une certaine nostalgie à lire ces vieux articles, avec leur casse d’époque) :

Article 4 de l'arrêté n°25-268

Article 4 de l’arrêté n°25-268

Section 1.2. La situation aujourd’hui

Aujourd’hui, la situation est moins claire.

1.2.1. Cet arrêté serait-il abrogé ?

Certains le pensent…

Pour asseoir leurs arguments, les partisans de cette abrogation soulignent que :

  • l’arrêté du 27 mars 19873 a introduit de nouvelles règles concernant les restaurateurs ; et
  • le titre de ce dernier arrêté (i.e. « arrêté [… ] relatif à l’affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place« ) est identique à celui de l’arrêté n°25-268 du 8 juin 19672.

1.2.2. Pourquoi cela peut être mis en doute

Pour ma part, je doute réellement de cette abrogation !

En effet, en droit français, il existe deux mécanismes d’abrogation :

  • l’abrogation expresse,
  • l’abrogation tacite.

L’abrogation expresse consiste en une disposition d’une nouvelle loi qui supprime/remplace les dispositions de l’ancienne loi par une formule adéquate (ex. « le décret n°xxx est abrogé » ) : on ne peut être plus clair…

L’abrogation tacite consiste en la création d’une nouvelle loi (ne prévoyant pas explicitement d’abrogation) mais dont la portée est incompatible/contradictoire avec les anciennes lois.

En l’espèce, ni les critères de l’abrogation expresse ni les critères de l’abrogation tacite ne sont remplis dans le cas qui nous intéresse ici.

Chapitre 2. L’eau et le pain en dehors de tout repas

En revanche, le sort de l’eau et du pain consommé en dehors de tout repas est plus clair.

Il n’existe aucune disposition imposant de fournir de l’eau ou du pain gratuitement à un client (surtout si celui-ci ne consomme pas).

Dès lors, il est tout à fait possible pour un restaurateur/barman de faire payer d’un verre d’eau (même si celui-ci contient de l’eau du robinet).

La seule obligation qu’il a est, comme pour toute consommation, est de faire figurer son prix sur le menu (article 3 de l’arrêté du 27 mars 19874 ou L113-3 du code de la consommation5).

C’est tout 🙂

 

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2 commentaires

  1. Pour info le site du ministère de l’économie reprend le texte de l’arrêté de 1967 (ce qui sous-entend qu’il reste applicable):
    http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Carafe-d-eau-verre-d-eau

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