Le téléchargement d’oeuvres protégées est-il illégal ?

Ah ah ah ! ! !… J’aime ces “titres accrocheurs” !

Mais en droit, je trouve que c’est une question très, très,… intéressante.

Donc voici quelques éléments de réponse (même si tout le monde s’en doute, la réponse est “le téléchargement c’est mal”).

Pour donner du corps à la description, considérons que nous avons téléchargé le dernier film de Clint Eastwood sur les réseaux “bittorrent” (situation bien entendu purement hypothétique).

Chapitre 1. Les interdictions possibles

Section 1.1. Les interdictions en lien avec la “contrefaçon”

Cherchons donc le mot “contrefaçon” dans le code de la propriété intellectuelle (en se restreignant bien entendu à la “première partie : La propriété littéraire et artistique” de sa partie législative, c’est à dire aux articles L111-1 à L343-7) .

Nous trouvons seulement 2 articles pertinents : Article L335-2 et Article L335-3.

Ainsi, on appelle une contrefaçon la violation de la propriété des auteurs ou de leurs droits, uniquement dans les cas suivants :

  • Concernant les écrits, les compositions musicales, les dessins, les peintures ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie :
    • l’édition,
    • l’exportation,
    • l’importation.
  • Concernant les œuvres de l’esprit :
    • la reproduction,
    • la représentation,
    • la diffusion, par quelque moyen que ce soit.
  • Concernant les logiciels :
    • la reproduction permanente ou provisoire,
    • la traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification et la reproduction du logiciel en résultant,
    • la mise sur le marché, y compris la location, du ou des exemplaires d’un logiciel par tout procédé.
  • Concernant les œuvres cinématographiques ou audiovisuelle
    • la captation totale ou partielle en salle de spectacle cinématographique.

J’attire votre attention sur le fait qu’il est possible d’appartenir à plusieurs catégories… Ainsi, un livre appartient à la première et à la deuxième catégorie.

Notons que la sanction en cas de contrefaçon peut aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

Section 1.2. Les interdictions liées à la violation des droits de l’auteur

Il existe des “actions illicites” sans que celles-ci soient, stricto sensu, des contrefaçons… Ainsi, l’article L122-4 dispose que :

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Donc a priori, pas de sanctions pénales mais les dommages et intérêts ne semblent pas exclus.

Chapitre 2. Le fondement juridique de l’interdiction de téléchargement

D’après ce que je viens d’expliquer, il n’existe qu’un nombre limité de cas pouvant justifier l’interdiction.

  • La diffusion,
  • La représentation,
  • La reproduction.

Section 2.1. Une contrefaçon par diffusion ?

A priori, le téléchargement d’un film (ou son stockage) n’est pas un acte de diffusion.

Néanmoins, il faut savoir que le principe des réseaux peer-to-peer est le fait que quand vous téléchargez, vous mettez aussi à disposition ce que vous téléchargez au reste du monde. En effet, c’est le principe de la communauté peer-to-peer : On vous permet de télécharger (des distributions Linux bien entendu) et vous devez permettre aux autres d’utiliser votre bande passante pour récupérer eux-aussi le fichier.

Ainsi, vous réalisez bien une diffusion lorsque vous utilisez des réseaux comme Bittorrent ou Kazaa 🙁

Bien entendu, si vous téléchargez sur des sites de téléchargements dit “directs” (MegaUpload, ou autres), la situation est différente et aucune diffusion n’est alors réalisée.

Section 2.2. Une contrefaçon par représentation ?

La représentation est définit à l’article 122-2 du code de la propriété intellectuelle :

La représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :

  • 1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée ;
  • 2° Par télédiffusion.

La télédiffusion s’entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature. Est assimilée à une représentation l’émission d’une œuvre vers un satellite.

Vous n’avez pas fait de présentation publique… et vous n’avez pas télédiffusé ce film à des amis (attention, le terme “télédiffusion” doit, à mon avis, se comprendre comme “streaming“) ?

Section 2.3. Une contrefaçon par reproduction ?

Nous sommes pas sortis de l’auberge… faisons une petit croquis pour expliquer le problème.Reproduction, certes mais où ?

Quand une personne (Ordinateur 2) télécharge un fichier sur Internet, il s’adresse en fait à un autre ordinateur (Ordinateur 1) et lui demande de lui fournir une copie du fichier original. Ainsi l’Ordinateur 1 copie les “bits” constitutifs du fichier original et les transmet sur Internet. Enfin, l’Ordinateur 2 réceptionne ces “bits” et les copie sur son disque dur…

Donc voyons si vous suivez : “Qui reproduit ?” .

Certains affirment que la reproduction est réalisée par la personne qui requiert la copie, c’est à dire l’Ordinateur 2. Il n’existe pas beaucoup d’arguments pour étayer cette approche mais elle pose le problème suivant : comment le copiste a pu copier l’œuvre si celui-ci n’a jamais eu l’œuvre entre ses mains ? D’autres disent (et cela semble être un mouvement majoritaire au sein du conseil national de la propriété intellectuelle : cf. Annexe 3 de l’avis n°2005-2) que la copie ne peut être réalisée que par la personne qui détient l’œuvre et donc l’Ordinateur 1.

Malheureusement, je ne suis pas d’accord avec ces approches car, je pense, il y a confusion de définition. Si généralement, le terme “reproduction” est compris comme une “copie” , l’article L122-3 donne sa propre définition :

La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte.

Elle peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.

Pour les œuvres d’architecture, la reproduction consiste également dans l’exécution répétée d’un plan ou d’un projet type.

Ainsi, la reproduction est l’acte de fixation sur support persistant et non l’acte de copie.

Chapitre 3. Conclusion

Tout ce qui vient d’être dit précédemment semble signifier par rebond que le téléchargement n’est pas illégal. C’est l’enregistrement de copie illicite sur son disque dur qui l’est… Pour pousser le bouchon un cran plus loin, il semblerait alors qu’une personne regardant un film en “streaming” ne puisse pas être condamné pour contrefaçon… étrange, non ?

6 commentaires

  1. Bonjour,
    Je suis tombé sur cet article et je l’ai trouvé très intéressant.

    Cependant j’aurais voulu avoir votre avis sur un cas un peu diffèrent.
    Le statut des annuaires de liens de DDL.

    Dernièrement des administrateurs d’un site de référencement de liens de DDL ont été arrêté pour Contrefaçon.

    Peut on réellement qualifier et condamner ce site/administrateurs de contrefaçon par diffusion ou représentation / contrefaçon par édition ou reproduction d’une œuvre de l’esprit ?

    Une site référencement de liens de DDL n’est qu’un google spécialisé non ? (on y trouve d’ailleurs les même liens )
    – Les liens sont référencés par des internautes lambdas
    – Le site n’héberge rien ( sauf des liens )
    – Il ne vends rien ( rémunération par la pub )
    – les liens des plateformes de stockage référencés ne sont pas illégale ( Megaupload / free.fr / fileserve )

    Cordialement

    Will

    • Bonjour et merci du commentaire !
      En fait, vous soulevez une délicate question : qui est responsable du contenu d’un site ?
      1/ Je vous conseille en préalable la lecture de l’article sur la distinction entre hébergeur et éditeur car je pense que c’est la distinction juridique intéressante ici !
      2/ Après cette lecture, vous comprendrez que si l’administrateur réalise un choix éditorial, celui ci devient éditeur et non hébergeur de contenu (même si ce contenu est externe). Il ne pourra pas alors dire qu’il ne savait pas que les liens pointaient vers du contenu illégal (puisque c’est justement lui qui a créé ces liens)
      3/ Bien entendu, il n’héberge pas les fichiers. Néanmoins, le législateur a inventé un joli concept : la complicité. Ainsi, fournir des liens peut être considéré comme une complicité de contrefaçon par fourniture de moyens (CA Aix en Provence 10 mars 2004)

      En gros, si une personne crée des liens en sachant sciemment que ceux-ci pointent vers des contenus illégaux, il pourra avoir des problèmes.

      J’espère avoir été clair 🙂

      • Merci pour ce retour d’information,
        Cependant je parle bien de “référencement” c’est à dire que l’administrateur propose une structure vide, et c’est a l’internaute de remplir le site en proposant des liens (oui le coté communautaire est en vogue).
        Ce genre de site de rapproche donc plus de l’annuaire de liens ou encore un moteur de recherche.
        On pourrait accuser ces sites de “favoriser” la création de ces liens et donc la diffusion d’œuvres, pourtant il n’y qu’a faire une simple recherche sur google pour ce rendre compte ou ce trouve le véritable vivier (google est vraiment ton amis).
        Alors qui est coupable ?
        A y réfléchir… personne ( sauf si on me sort une lois de derrière les fagots)

        • Ok (mais je ne pense pas avoir été si hors sujet que cela) … si on parle de sites communautaires, la personne qui possède le site est un hébergeur de contenu => Donc il devra supprimer tout contenu illégal (donc les liens susceptibles d’être considérée comme des actes de complicité) si une personne lui en fait la demande.
          Mais attention ! Si le site s’appelle “station-divx” ou “download-mp3” (nom choisi bien sur au hasard), il faut s’interroger sur “l’innocence” réelle du propriétaire du site … n’incite-t-il pas à diffuser des liens vers des contenus illégaux ?
          Bref encore une fois, il faut regarder au cas par cas !

  2. Voilà bien trop longtemps que j’avais laissé SedLex tranquille !
    Me voila donc avec mes petites questions :

    Je cite l’article ci-dessus :
    “Vous n’avez pas fait de présentation publique… et vous n’avez pas télédiffusé ce film à des amis (attention, le terme « télédiffusion » doit, à mon avis, se comprendre comme « streaming« )?”

    Mes questions :
    Qu’en est-il d’une diffusion à un groupe d’ami, si je mets un vidéo projecteur chez moi et que j’en fait profiter 10, 20, 50, 100 personnes ?

    Pire, et là je pose une question vicieuse : Quid si je demande à mes amis de ramener un diner/boisson “contre” la projection, s’agit-il là de “rémunération” ? Cela change-t-il quelque chose ?

    • Salut Julien
      Je pense que le cas que tu cites se rapproche de l’exception de copie privée déjà traitée sur ce blog.
      De même, pour une diffusion “contre” repas, il faut a mon avis regarder si tu le fais de manière habituelle, si le nombre de tes amis est raisonnable … Bref en gros si ce comportement ne choque pas ! La limite est bien sur floue entre l’illégalité ici et la légalité !

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