Les biens sans propriétaire évident peuvent-ils être détruits ?

Au détour d’une conversation sur Twitter, une personne a semblé sous-entendre qu’un bien qui « n’avait pas de propriétaire évident » n’appartenait à personne et donc pouvait être pris ou dégradé sans problème.

J’ai été un peu surpris et j’ai donc décidé de creuser le sujet.

Chapitre 1. Position du problème

Voici la conversation sur Twitter qui est à l’origine de cet article :

Conversation twitter sur l'appartenance d'un bien abandonné sur la voie publique

Conversation twitter sur l’appartenance d’un bien abandonné sur la voie publique

Conversation twitter sur l'appartenance d'un bien abandonné sur la voie publique (suite)

Conversation twitter sur l’appartenance d’un bien abandonné sur la voie publique (suite)

Donc, on résume…

Cette personne soutient que s’il n’y a pas de « propriétaire évident » , un bien est sans maître ou res nullius

Sièges abandonnés (CC ninedragons)

Sièges abandonnés (CC ninedragons1)

Chapitre 2. Articles du Code pénal cités

Dans les différents tweets précédemment reproduits, il est cité les articles 322-1 du Code pénal2 à l’article 322-4-1 du Code pénal3.

Pour faire simple, ces articles disposent que la dégradation d’un bien appartenant à autrui est interdite

Mais rien de plus !

Si nous voulons aborder les problématiques d’abandon, de propriété ou encore d’apparence de propriété, ces articles ne nous sont d’aucuns secours : tournons-nous plutôt vers le Code civil.

Chapitre 3. Ce que dit le Code civil

Section 3.1. Introduction

Le droit des biens est un véritable casse-tête et nous pourrions écrire plusieurs dissertations / thèses sur le sujet.

Ici, nous ne traiterons que de deux types de biens et leurs conséquences sur la propriété de ces biens :

  • les biens perdus ;
  • les biens abandonnés.

Section 3.2. Biens perdus

3.2.1. Principe

Un bien est perdu lorsque le propriétaire est involontairement dépossédé de son bien (contrairement à un vol).

3.2.2. Propriété d’un objet perdu

Lorsqu’on lit l’article 2276 Code civil4, alinéa 1 (« en fait de meuble, la possession vaut titre« ), il est convenable de penser qu’une personne trouvant un objet perdu peut en devenir propriétaire immédiatement, du simple fait de sa possession effective (sous réserve de bonne foi).

Cela est vrai, mais c’est une propriété précaire dans un premier temps.

En effet, ce principe est limité par l’alinéa 2 de ce même article. Le propriétaire initial pourra tout à fait réclamer l’objet dans les mains de celui qui l’a trouvé, sous réserve :

  • qu’il apporte la preuve de son droit de propriété sur l’objet et
  • dans un délai de 3 ans.

En cas de revendication du propriétaire initial, la propriété de l’objet perdu lui revient immédiatement.

3.2.3. Le service des « objets trouvés »

A ma connaissance, il n’existe aucune loi régissant les objets trouvés : seuls des règlements locaux organisent les fonctionnements des objets trouvés (ex. Arrêté n° 2007-21381 concernant les modalités d’organisation du Service des objets trouvés de la Préfecture de Police5 à Paris).

La plupart du temps, ce règlement impose aux personnes trouvant un objet dans la rue de le déposer aux services des objets trouvés ou tout au moins de l’y déclarer.

Si une telle formalité n’est pas effectuée, des poursuites pour vol sont tout à fait envisageables (oui, même pour un billet de 10€ trouvé dans la rue ; mais cela reste la théorie).

Il est également courant que les services des objets trouvés donnent ces objets à celui qui l’a trouvé au bout d’un an et 1 jour (le délai de 3 ans mentionné au paragraphe précédent commence à courir à partir du dépôt / déclaration au service des objets trouvés).

Section 3.3. Biens abandonnés

3.3.1. Principe

Un bien abandonné (res derelictae) est un objet laissé par le propriétaire initial, dans l’intention de mettre fin à son droit de propriété et d’en laisser la propriété au premier occupant.

Il existe des dispositions particulières pour qu’un bien soit considéré comme abandonné alors qu’il a été déposé chez un professionnel pour y être travaillé, façonné, réparé ou nettoyé (Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés6) : je vous laisse regarder si cela vous intéresse…

3.3.2. Propriété d’un objet abandonné

Un objet abandonné peut devenir la propriété d’une personne le trouvant, car le propriétaire initial a renoncé à son droit.

Néanmoins, l’abandon ne se présume pas (sinon cela serait un peut trop facile).

Aussi, ce sera à la personne qui trouve l’objet abandonné, en cas de conflit avec le propriétaire de l’objet, de prouver que ce dernier avait l’intention de l’abandonner (ce qui est quasi impossible la plupart du temps, mais peut se déduire des circonstances, ex. poubelle).

Section 3.4. Conclusion

Ainsi, comme nous pouvons le voir, le fait qu’un bien soit « disponible » dans la rue sans indication du nom de son propriétaire n’implique pas que ce bien soit « sans maître » (ou res nullius).

Ces sièges handicapés possèdent donc probablement un propriétaire et le fait de les « écraser » (comme le propose cet internaute) expose celui qui le fait à des poursuites pénales non-discutables (articles 322-1 du Code pénal2).

Section 3.5.

L'URL courte pour partager cet article est: https://sedlex.fr/fLvJB

Un commentaire

  1. A propos des res nullius, je pense que ce concept s’applique aux droits de PI dont le titulaire n’existe plus. Ce cas de figure concerne plus spécialement les marques (ou les D&M), qui n’ont pas besoin d’être maintenues en vigueur chaque année, contrairement aux brevets, lesquels peuvent expirer rapidement après la disparition de leur titulaire.

    http://pmdm.fr/wp/2012/01/que-va-devenir-la-marque-megaupload/

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

CAPTCHA*

Merci de taper les caractères de l'image Captcha dans le champ