Les brevets, qu’est-ce que c’est ?

Brevet sur Binocle d'opéraNous ne nous en rendons peut être pas trop compte mais notre société baigne dans les brevets.

Dès que nous ouvrons faisons un geste simple, par exemple ouvrir une porte, au moins 5 mécanismes couverts par des brevets entrent en action.

Mais à quoi servent vraiment les brevets ?

Quelles sont les conditions pour breveter ?

Chapitre 1. Introduction sur les brevets

Imaginons que les brevets n’existent pas… Il est clair que les personnes les plus imaginatives ne seraient pas incitées à développer leurs idées, s’il fallait 10 ans pour parfaire leur invention et seulement 5 min pour les recopier.

L’idée des brevets est ainsi de “protéger” les inventeurs afin qu’ils puissent faire avancer la société par leurs idées sans permettre à des opportunistes de les leur voler.

En un sens, le brevet confère à l’inventeur le droit de s’opposer à ce qu’un tiers utilise les mêmes idées que lui. C’est donc un droit négatif, le droit de s’opposer. En contrepartie, l’inventeur doit divulguer l’ensemble de son invention au public sans en omettre un iota.

Section 1.1. Propriété intellectuelle et brevet

Avant de rentrer plus loin dans ce sujet, je souhaiterai préciser qu’il existe une différence notable entre propriété intellectuelle et brevet. En fait, pour être plus précis, il existe une inclusion du domaine des brevets dans celui de la propriété intellectuelle.

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La propriété intellectuelle comporte deux branches distinctes :

  • de la propriété littéraire et artistique, qui s’applique aux œuvres de l’esprit, et est composée :
    • du droit d’auteur,
    • du copyright,
    • et des droits voisins.
  • de la propriété industriellequi est composée :
    • les créations utilitaires (brevet d’invention ou certificat d’obtention végétale),
    • et les signes distinctifs (marque commerciale, le nom de domaine, l’appellation d’origine… ).

Section 1.2. Durée de protection

Généralement, en France, la durée de protection pour les brevets est de 20 ans.

Section 1.3. Invention brevetée ou invention cachée

La loi n’interdit pas de ne pas breveter ses inventions.

Ainsi, dans certains domaines, les inventeurs ont plutôt tendance à breveter leurs inventions, dans d’autres, plutôt tendance à cacher leur invention.

Par exemple, si un nouveau système d’accroches de siège de voiture voit le jour, il est presque certain qu’il sera breveté car l’invention est visible et macroscopique. Par contre, la formule du Coca-Cola® n’est pas brevetée. Il est très difficile de trouver sa formule à partir d’une simple bouteille en grande surface et les inventeurs ont pariés sur le fait que leur formule ne sera pas découverte pendant plus de 20 ans, soit la durée de protection des brevets. Et il faut bien reconnaître que l’histoire leur donne raison.

Chapitre 2. Genèse des brevets

En France, l’instauration des brevets d’invention est liée à la suppression des privilèges lors de la nuit du 4 août 1789. Que faire des privilèges accordés à la veille de la Révolution ? Comment résoudre les conflits qui opposaient leurs titulaires à ceux qui en contestent la validité ?

Dès l’été 1790, les “artistes inventeurs” déposèrent une pétition auprès du Comité d’agriculture et de commerce de l’Assemblée nationale pour réclamer l’établissement en France d’une législation comparable à celle des patentes anglaises.

Ces textes furent défendus devant l’assemblée en utilisant le principe tiré des Lumières et plus particulièrement de Diderot : “s’il existe une véritable propriété pour un homme, c’est sa pensée.”

Ainsi, dans cet esprit, le décret promulga un décret le 7 janvier 1791 dont les traits principaux sont les suivants :

  • L’invention doit être vu comme ” tout moyen d’ajouter à quelque fabrication que ce puisse être un nouveau genre de perfection “, article 2.
  • L’inventeur reçoit un titre ou patente lui assurant la propriété ou la jouissance temporaire de son invention contre le paiement d’une taxe, article 7.
  • La durée de ces patentes était, au choix de l’inventeur, de cinq, dix ou quinze années, article 8.
  • L’inventeur pouvait transmettre son titre comme bon lui semblait et ” disposer de sa patente comme d’une propriété mobilière “, article 14.
  • L’importateur en France d’une découverte étrangère jouissait, quant à lui, ” des mêmes avantages que s’il en était inventeur “, article 3.
  • Le ” propriétaire de la patente ” pouvait être déchu de ses droits :
    • S’il avait caché, dans sa description, différents moyens indispensables à la fabrication de son invention,
    • Si son invention se révélait avoir déjà été consignée et décrite dans un ouvrage publié,
    • S’il n’avait pas mis sa découverte en activité dans un délai de deux ans.
  • Le contrefacteur s’exposait à des peines.
  • Chaque citoyen devait être en mesure de consulter le catalogue des inventions nouvelles dans son département et de prendre connaissance des spécifications du brevet.
  • L’inventeur pouvait demander que la description soit tenue secrète pour des raisons politiques ou commerciales, article 11.
  • À l’expiration de la patente, ” la découverte ou l’invention devant appartenir à la société “, et donc son usage était permis dans tout le royaume (art. 15).

Chapitre 3. Brevetabilité

Section 3.1. Cadre général

“Une invention est une solution technique à un problème technique” .

Pour être brevetable, une invention doit cumuler trois conditions. Elle doit être :

  1. nouvelle : rien d’identique n’a été inventé et porté à la connaissance du public :
    • par quelque moyen que ce soit (écrit, oral, utilisation,… ),
    • où que ce soit (que cela soit en France ou au Kirghizstan… ),
    • et antérieurement.
  2. inventive : elle ne peut pas découler de manière évidente de l’état de la technique, pour une personne connaissant le domaine technique concerné.
  3. susceptible d’une application industrielle : elle peut être utilisée ou fabriquée de manière industrielle (ce qui exclut les procédés expérimentaux sans capacité industrielle encore ou les œuvres d’art ou d’artisanat).

Section 3.2. Catégories non brevetables

En France, certaines catégories d’inventions ne peuvent pas être brevetées :

  • les théories scientifiques,
  • les simples découvertes,
  • les méthodes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs (par exemple un nouveau type de lettre piégée),
  • les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal,
  • les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal (hors produits),
  • des procédés de clonage des êtres humains,
  • des procédés de modification de l’identité génétique germinale de l’être humain,
  • des utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales,
  • des procédés de modification de l’identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l’homme ou l’animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés,
  • les variétés végétales et races animales, sauf si la faisabilité technique de l’invention n’est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminée,
  • les logiciels…

Attention !!Cette liste n’est pas exhaustive et il existe aussi des exceptions à ces exceptions à la brevabilité.

Il existe aussi certaines catégories qui pourraient nous sembler non brevetables mais le sont pourtant tout à fait :

  • Les méthodes prohibées par la loi,
  • Les méthodes choquantes, par exemple une photocopieuse recopiant à la perfection les billets de banque,

Chapitre 4. Processus pour déposer un brevet en France

La demande de dépôt d’un brevet consiste dans la remise d’un dossier auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Cette demande de brevet comporte :

  • un formulaire de requête en délivrance,
  • une description accompagnée éventuellement de dessins,
  • des revendications,
  • un abrégé descriptif.

D’une manière synthétique, le processus de dépôt est le suivant :

  • Dépôt du dossier à l’INPI,
  • Sous 12 mois, le dossier circule dans les bureaux de l’institut en mode “tunnel” . Différentes étapes s’enchainent :
    • Examen par les services de la Défense Nationale afin de savoir si celle-ci préemptera le brevet pour les besoins nationaux,
    • Examen de la forme du brevet,
    • Examen du fond du brevet : recherche d’antériorité,
    • Rédaction du rapport de recherche préliminaire qui est transmis au déposant. En fonction de la proximité des antériorités identifiées, il sera nécessaire (ou non) d’y répondre sous 3 mois.
  • 18 mois après le dépôt, le brevet est publiée au BOPI (Bulletin officiel de la propriété intellectuelle) : Il est alors opposable aux tiers.

Néanmoins, après avoir été délivré, le brevet peut être totalement ou partiellement anéanti sur opposition des tiers. En effet, il est possible de contester un brevet directement auprès du tribunal de Grande Instance afin d’en obtenir son annulation a posteriori.

Dans ce cas précis, la charge de la preuve est renversée et c’est alors à la personne qui conteste d’apporter la preuve de la nullité du brevet.

Chapitre 5. Processus pour déposer un brevet en Europe

L’office Européen des brevets (OEB) est responsable de la validation des brevets pour l’Europe.

La procédure est sensiblement la même que pour la France. Il est à noter que le dossier doit être déposé dans l’une des trois langues officielles de l’OEB :

  • Soit en français,
  • Soit en anglais,
  • Soit en allemand.

Une fois le brevet accordé, il suffira d’une simple démarche administrative (et éventuellement d’une traduction) pour obtenir un brevet dans un état membre.

Enfin, une différence notable réside dans la procédure d’opposition. Contrairement à la France, où il est nécessaire de mener une action en justice pour annuler un brevet, l’OEB prévoir une procédure d’opposition possible pendant 9 mois après la publication du brevet, procédure qui tend à annuler celui-ci.

Passé ce délai de 9 mois, il sera nécessaire de mener des actions dans chaque pays membre pour annuler au cas par cas les brevets incriminés.

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