Les clauses de non sollicitation et l’effet relatif des contrats

Nous avons vu précédemment que les clauses de non-concurrences étaient largement contrôlées par la jurisprudence (voir l’article “Les clauses de non-concurrence dans les contrats de travail”).

Nous pouvons nous demander si les clauses de non-sollicitation sont gouvernées par les mêmes principes (ou a minima, par des principes similaires).

Chapitre 1. La clause de non-sollicitation

Lors de la signature d’un contrat commercial avec un société, un sous-traitant, etc. les sociétés (et en particulier les SSII) insère le plus souvent dans le contrat une clause de non-sollicitation.

Cette clause a pour but d’éviter de voir leurs meilleurs employés filer vers les clients. En effet, le débauchage est le plus souvent très avantageux pour le client : l’employé connaît parfaitement la maison, il est totalement opérationnel et on a pu largement tester ses qualités au cours de la mission.

Ainsi, cette clause a pour but interdire au client qui le signe de débaucher l’employé missionné, sous peine de verser un dédit financier plus ou moins important à son fournisseur.

Débauchage (CC _SoFie)

A titre d’illustration, voici une clause que l’on peut retrouver dans certains contrats de prestation :

Le client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du prestataire. La présente clause vaudra, quelle que soit la fonction du collaborateur en cause, et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause déroulera ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat, et ce pendant 12 mois à compter de sa terminaison.

A priori, la clause de non-concurrence est très différente de la clause de non-sollicitation car elles relèvent de régimes juridiques différents :

  • la clause de non-concurrence relève du droit du travail,
  • la clause de non-sollicitation relève du droit commercial.

Chapitre 2. Conséquences

Comme nous l’avons évoqué, ce clause a pour effet de limiter le débauchage de ses employés.

De manière assez surprenante, elle permettrait ainsi d’obtenir les mêmes effets qu’une clause de non-concurrence mais sans avoir à payer le moindre centime de dédommagement à l’employé.

Nous comprenons donc pourquoi cette clause est extrêmement appréciée des employeurs.

Chapitre 3. Mais…

Section 3.1. L’effet relatif des contrats

En droit français, il est constant que seules les parties à un contrat peuvent être affectées par celui-ci (même si un contrat peut avoir des effets sur les tiers en tant que faits juridiques : exemple, la propriété d’un bien).

Ainsi, nous pouvons être étonnés : l’effet du contrat contenant une clause de non-sollicitation a, de manière claire, un effet sur les employés qui voient alors leur liberté de travail diminuée.

L’article 1165 du Code civil dispose que :

les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu à l’article 1121.

Ainsi, ces clauses sont-elles vraiment opposables puisqu’elles nuisent aux salariés, tiers aux contrats commerciaux ?

A minima, l’article 1165 du Code civil permet-il aux salariés d’obtenir réparation si un contrat lui porte préjudice ?

Section 3.2. Une indemnisation de l’employé

Dans un arrêt du 2 mars 2011 (n°09-40547), la cour de Cassation a répondu par l’affirmative :

la cour d’appel qui a relevé qu’en exécution de la clause de non-sollicitation conclue entre son employeur et la société Sophis, le salarié n’avait pas pu être engagé par cette dernière jusqu’en février 2008, en a exactement déduit que cette clause avait porté atteinte à sa liberté de travailler et que son employeur devait l’indemniser du préjudice qu’il lui avait ainsi causé.

Bien entendu, l’indemnisation n’est pas automatique. Il est probable qu’il faudra la faire évaluer au cas par cas et judiciairement.

Chapitre 4. Une bonne façon de rédiger ces clauses ?

A mon avis, il est toujours possible de rédiger des clauses de non-sollicitation sans appeler aucune indemnisation. Bien entendu, la portée de la protection de la clause en sera diminuée.

Une clause rédigé comme suit ne me semble pas limiter la liberté de travail des salariés et ainsi ne pourrait pas appeler d’indemnisation :

Le client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du prestataire. La présente clause vaudra, quelle que soit la fonction du collaborateur en cause, et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause déroulera ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat, et ce pendant 12 mois à compter de sa terminaison.

Cette clause ne s’applique pas si ledit collaborateur est à l’initiative de son débauchage.

Ainsi, seul le débauchage à l’initiative du client serait interdit.

Un commentaire

  1. Bonjour,C\’est intéressant, mais comment prouver que le nouvel employeur n\’est pas à l\’initiative du débauchage ?Ou bien c\’est au préstataire de prouver ?K.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *