Les conditions du chômage

Vous êtes licenciés ? Vous voulez démissionner ? Vous voulez rompre votre période d’essai ? Votre employeur met un terme à votre période d’essai ?

Toucherez-vous une allocation chômage dans l’hypothèse où vous ne retrouverez pas d’emploi immédiatement (ce que je ne vous souhaite pas bien sûr) ?

Tout d’abord, notons que les règles relatives au chômage ne se trouve pas dans le code du travail.

Ces règles sont négociées entre les syndicats patronaux (MEDEF, UPA, CGPME) et les syndicats des salariés (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT-FO, CGT).

A titre d’information, la dernière convention date du 6 mai 20111 alors que la précédente avait été signée le 19 février 20092.

Pour ceux qui auront eu le courage de lire les documents des deux conventions précitées, vous comprendrez pourquoi on ne peut faire ici qu’un résumé approximatif des règles.

Chaque convention donne lieu à de multiples annexes traitant de cas particuliers (les ouvriers dockers, les journalistes… ) et à de multiples accords d’application détaillant en détails les mesures permettant la bonne exécution des articles.

naught_facility3 (Creative Commons)

Chapitre 1. Le principe

Pour pouvoir toucher une indemnité de chômage, il est faut que la cessation du contrat de travail résulte :

  • d’un licenciement (après plus de 91 jours dans l’emploi considéré) ;
  • d’une rupture conventionnelle du contrat de travail (voir les articles L. 1237-11 et suivants4 du code du travail4) ;
  • d’une fin de contrat de travail à durée déterminée.

Ce principe est énoncé à l’article 2 du règlement annexé à la convention du 6 mai 20115.

Chapitre 2. Les exceptions

A tout principe, nous pouvons trouver des exceptions 🙂 En voici donc certaines.

Section 2.1. Si vous démissionez

2.1.1. et si cette démission est justifiée par un déménagement

Ce déménagement ne peut néanmoins pas être arbitraire.

Ce déménagement sera légitime notamment si vous allez sur le lieu de résidence de votre conjoint (par exemple suite à un mariage ou à une mutation de votre conjoint) .

2.1.2. et si cette démission est liée à une faute de votre employeur

Mais bien sûr, il faut que la faute soit suffisamment grave…

Cette faute peut être, par exemple :

  • Le non-paiement de vos salaires (il faut obtenir une ordonnance de référé par les prud’hommes condamnant votre employeur à vous payer ces salaires) ;
  • Des actes délictueux de la part de votre employeur et dont vous êtes victime (il faut déposer plainte auprès du procureur). Par exemple, ces actes peuvent être des violences physiques, du harcèlement sexuel, etc.

2.1.3. et si cette démission a pour but la création/reprise d’entreprise

La démission est considérée comme légitime si vous démissionnez pour créer ou reprendre une entreprise.

L’activité de cette dernière doit avoir cessée pour des raisons indépendantes de votre volonté (typiquement une faillite sans faute de gestion). De plus, il faut bien respecter toutes les formalités légales (de publicité au RCS notamment).

2.1.4. et si cette démission est un cas “non prévu” par la convention

Si rien n’est prévu par la convention, vous pouvez demander un examen au cas par cas à l’Assedic au bout de 4 mois sans emploi.

Selon vos efforts pour retrouver un emploi et votre situation particulière, des allocations peuvent alors vous être attribuées.

Section 2.2. Si vous rompez votre période d’essai

Si vous décidez de rompre la période d’essai de votre nouvelle activité avant une période de 91 jours, vous pouvez vous prévaloir du chômage.

Mais attention, il faut que vous ayez pu bénéficier du chômage avant cette dernière activité. Autrement dit, il faut que cette activité soit entreprise après :

  • un licenciement,
  • une rupture conven­tionnelle,
  • une fin de contrat de travail à durée déterminée.

De plus, il ne faut pas que vous vous soyez inscrit au chômage pendant la période sans activité.

Section 2.3. Si l’employeur rompt votre période d’essai

Si l’employeur décide finalement que vous ne convenez pas à l’emploi, et qu’il met fin à votre période d’essai avant une période de 91 jours, vous pouvez bénéficier du chômage si :

  • Vous pouvez justifier de 3 années d’affiliation continue ;
  • Vous avez quitté volontairement votre emploi précédent ;
  • Le nouvelle emploi, dont la période d’essai est rompu, est un CDI.

Petite précision, si votre employeur met fin à votre période d’essai après 90 jours (i.e. 91 jours et plus), alors vous tombez dans le cas commun (voir le principe).

Chapitre 3. Dans tous les cas

De plus, et dans tous les cas (i.e. dans le principe et les exceptions), il faut que vous satisfaisiez certaines autres conditions classiques :

  • une certaine période de cotisation ou affiliation (i.e. 122 jours de travail au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les moins de 50 ans),
  • des conditions d’âge (vous devez avoir moins de 62 ans),
  • d’aptitude physique (i.e. “être physiquement apte à l’exercice d’un emploi” ),
  • d’inscription comme demandeur d’emploi,
  • de recherche d’emploi (i.e. “recherche effective et permanente d’un emploi” ).

En conclusion, je préciserai encore une fois : cet article est un résumé nécessairement imparfait.

Rapprochez vous de l’Assedic pour plus de détails sur une situation particulière ou potassez cette merveilleuse convention1 et surtout son règlement annexé5 🙂

L'URL courte pour partager cet article est: https://sedlex.fr/HLNUn

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *