Les mentions légales sur le WEB

Quelles sont les briques essentielles pour créer un site Web ? Vous me direz un serveur ? Certes…

Mais, le droit a aussi mis son nez dans cette problématique et il est important de connaître ces obligations lorsque une personne se lance dans ce secteur.

Nous allons voir dans cet article quelles sont les mentions que vous êtes dans l’obligation de publier (et par la même occasion, vous constaterez que de nombreux sites ne les respectent pourtant pas… )

Chapitre 1. Pour les particuliers

Soyons simple, soyons efficace : Il n’existe aucune mention obligatoire vous concernant directement. En effet, même si certains souhaiteraient que l’anonymat des blogueurs soit levé, aujourd’hui il n’est pas nécessaire de donner d’informations vous concernant à ses lecteurs.

Les seules mentions obligatoires concernent votre hébergeur et sont :

  • le nom de l’hébergeur,
  • sa dénomination ou sa raison sociale,
  • son adresse.

Ces mentions ont pour objectif de donner aux tiers (et à la justice) la possibilité de s’opposer efficacement à la publication d’informations ayant un caractère illégal (racisme, pédophilie,… )

La loi pour la confiance dans l’économie numérique précise dans son article 61 :

Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle prévus au 1.

Chapitre 2. Pour les professionnels

Section 2.1. Les informations “élémentaires”

Le III de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique2 précise que les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public (comprendre éditer un site web) doivent mettre à disposition les informations suivantes :

  • Pour une personne physique agissant pour des besoins professionnels :
    • Concernant le professionnel :
      • le nom, les prénoms,
      • le domicile,
      • un numéro de téléphone,
      • le numéro RCS de la société (s’il existe),
    • Concernant ceux qui publient :
      • le nom du directeur / codirecteur de publication,
      • le nom du responsable de publication,
    • Concernant l’hébergeur :
      • le nom de l’hébergeur,
      • la dénomination ou sa raison sociale de l’hébergeur,
      • l’adresse de l’hébergeur,
      • le téléphone de l’hébergeur.
  • Pour les personnes morales :
    • Concernant le professionnel :
      • la dénomination ou raison sociale,
      • le lieu du siège social,
      • un numéro de téléphone,
      • le numéro RCS de la société (s’il existe),
    • Concernant ceux qui publient :
      • le nom du directeur / codirecteur de publication,
      • le nom du responsable de publication,
    • Concernant l’hébergeur :
      • le nom de l’hébergeur,
      • la dénomination ou sa raison sociale de l’hébergeur,
      • l’adresse de l’hébergeur,
      • le téléphone de l’hébergeur.

Voici donc les informations minimales que vous devriez trouver sur un site professionnel. Sachant que, lorsque le site est un site commercial ou s’il manipule des données à caractère personnel, des mentions additionnelles doivent apparaître.

Section 2.2. Les informations additionnelles en cas de traitement de données à caractère personnel

L’article 32 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 19783 prévoit que chaque utilisateur doit être informé :

  • Sur chacun des questionnaires de recueil d’informations personnelles :
    • De l’identité du responsable du traitement ;
    • De la finalité du traitement ;
    • Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
    • De ses droits d’accès, de rectification et de suppression ;
  • A un endroit sur le site :
    • Des conséquences éventuelles d’un défaut de réponse à une question du questionnaire ;
    • Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
    • Des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne (si ceux-ci sont envisagés).

Section 2.3. Les informations additionnelles en cas d’utilisation de cookies

Ce même article prévoit qu’il est nécessaire d’informer chaque utilisateur de l’utilisation des cookies sur un site et des moyens dont il dispose pour s’y opposer :

Toute personne utilisatrice des réseaux de communications électroniques doit être informée de manière claire et complète par le responsable du traitement ou son représentant :

  • de la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans son équipement terminal de connexion, ou à inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement terminal de connexion ;
  • des moyens dont elle dispose pour s’y opposer.

Néanmoins, dans un certain nombre de cas, la loi permet de s’affranchir de ces obligations :

Ces dispositions ne sont pas applicables si l’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans l’équipement terminal de l’utilisateur :

  • soit a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
  • soit est strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur.

Au regard de la rédaction complexe et floue de cet article, il n’est pas évident de savoir si une information de l’utilisateur est nécessaire. Dans le doute, informez ! Cela ne coûte pas grand chose…

Pour ma part j’aurais tendance à dresser la liste suivante, mais cela n’engage que moi :

  • Cookie d’authentification : Sans information
  • Cookie de statistiques : Information
  • Cookie utilisé pour tracer un utilisateur entre plusieurs sites : Information
  • Cookie pour transmettre une information entre plusieurs sites à la demande de l’utilisateur (ex : site de paiement avec une banque) : Sans information

Section 2.4. Les informations additionnelles en cas de site commercial

2.4.1. Informations relatives aux commerçants

L’article R123-237 du code du commerce4 précise que le commerçant doit faire figurer sur “ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances” (et ainsi son site web) un certain nombre d’information, en particulier :

  • Le numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro SIREN) ;
  • La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.

Vous aurez noté que ces informations viennent en sus des informations demandées dans le cas général.

Contrairement à une idée répandue, il n’est pas nécessaire de faire figurer le “Numéro individuel d’identification de TVA” sur les sites Web de commerçants. En effet, cette obligation semble limitée aux factures émises.

2.4.2. Droit de rétractation et réclamation

L’article L121-19 du code de la consommation prévoit que le consommateur est informé, au plus tard au moment de la livraison, de son droit de rétractation et des moyens dont il dispose pour l’exercer.

De même, il est informé des moyens dont il dispose afin de procéder à une réclamation.

2.4.3. Date limite de livraison

La loi Chatel du 3 janvier 2008 à modifier l’article L121-20-3 du code de la consommation5 en disposant :

Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat.

En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente [… ]6. Il est alors remboursé [… ].

Chapitre 3. Mémorandum

Je rappelle juste en conclusion, qu’il existe de très nombreuses mentions obligatoires et l’objectif de cet article n’est pas d’être exhaustif mais de donner une première vision du sujet.

Merci de votre compréhension. Ainsi, si vous souhaitez créer votre site web, contactez un avocat qui adaptera votre site en fonction de votre contexte propre.

L'URL courte pour partager cet article est: https://sedlex.fr/PTzUY

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