Les modifications des contrats / des conditions générales

Chapitre 1. Principe

Un contrat est la « loi des parties » (article 1134 du code civil1).

Elles ne peuvent être révoquées ou modifiées que, en principe, par le consentement mutuel des parties.

signature

(CC jk58542)

Une clause ayant pour objet de réserver au commerçant le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre est, en principe, interdite (L111-1 du code de la consommation3).

Chapitre 2. Cas particuliers pour les « fournisseurs de services de communications électroniques »

Section 2.1. Modification unilatérale

Il existe des cas spécifiques prévus par la loi où il n’est pas nécessaire d’avoir le consentement des deux parties. C’est par exemple le cas pour les contrats conclus entre les particuliers et les fournisseurs d’accès à distance (L121-84 du code de la consommation4).

Un fournisseur de services de communications électroniques est, par exemple :

  • un opérateur téléphonique,
  • un fournisseur d’accès internet (ou FAI, etc.),
  • etc.

Néanmoins cette modification unilatérale ne se fait pas sans conditions.

2.1.1. Contrat à durée indéterminée

Tout projet de modification doit être notifié au client, a minima, 1 mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Il semble que la charge de la preuve de la réception de la notification repose sur le fournisseur de service : une lettre recommandée semble donc préférable.

A défaut de réception de la notification dans les délais, le rétablissement du contrat initial peut être demandé (Cass. ch. civile 1, 20 mai 2010, n°09-109135).

Le consommateur dispose alors d’un délai de 4 mois après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions pour résilier son contrat sans aucun frais (sauf s’il a explicitement accepté ces dispositions).

2.1.2. Contrat à durée déterminée

Pour ce type de contrat, si aucune disposition ne prévoit de modifications, alors rien ne permet aux fournisseurs de service d’imposer de nouvelles conditions.

Section 2.2. Modification non-unilatérale

Bien entendu, un fournisseur peut toujours proposer un nouveau contrat ou de nouvelles conditions générales à ses clients en leur demandant s’ils sont d’accord :

  • Si ceux-ci les refusent, les anciennes conditions continuent à s’appliquer.
  • Si ceux-ci les acceptent, les nouvelles conditions s’appliquent sans possibilité pour les clients de résilier sans frais.

Il n’existe aucune obligation de notifier cette proposition par recommandé ou même par lettre simple aux clients : il est possible d’envoyer un simple e-mail ou même d’afficher un message dans leur espace client leur indiquant que de nouvelles conditions sont disponibles.

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2 Comments:

  1. J’ai signé en 2009 un contrat de livraison à domicile d’un journal. Aujourd’hui j’ai avisé la société que je m’absentais 5 jours donc de suspendre cette livraison. Celui-ci me répond que je l’avise trop tard c’est 15 jours avant et pendant 6 jours. Il m’oppose ses CGV qui ne sont pas celles en ma possession que puis-je faire. Merci pour votre réponse

  2. D’une façon générale, il me semble que les conditions générales soit signée et paraphées par le client pour être considérées comme valables. Ce que beaucoup de fournisseurs oublient de faire faire.

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