Les priorités dans les brevets… qu’est ce que c’est ?

« Ce brevet revendique la priorité de tel document ! »… ah bon !?

Je vais essayer de vous expliquer ce qu’est la « priorité » et surtout à quoi cela sert dans le domaine des brevets.

Chapitre 1. Le concept de la priorité

Voici le problème :

  • vous déposez un brevet en France,
  • vous publiez le lendemain un publication scientifique sur ce sujet (même si c’est un peu plus compliqué que cela en fait, mais simplifions !)
  • puis deux jours après vous déposez également un brevet au Japon… Le Japon refusera votre invention car « quelqu’un l’a déjà publié en France deux jours avant » .

Vous allez me dire « oui mais c’est moi donc ça marche, non ? » . Dans le domaine des brevets, cela ne fonctionne pas ainsi : on dit que vous vous êtes auto-antériorisés et que vous ne pouvez plus déposer de nouvelles demandes.

C’est ballot, hein ?!

Ainsi, afin de pallier ce problème, il serait nécessaire de déposer une demande dans chaque pays avant toute publication / commercialisation.

De plus, déposer une demande de brevet peut être assez onéreux : si vous deviez traduire votre demande dans toutes les langues puis payer les taxes d’Examen dans tous les pays au même moment, il faudrait que vous soyez assez riche… Surtout sans savoir si votre invention est vraiment nouvelle et inventive.

Heureusement, le droit de priorité permet de pallier ces difficultés.

Chapitre 2. Les différentes priorités

Section 2.1. Priorité « unioniste »

Cette priorité classique permet, pendant 12 mois, de bénéficier de la date de dépôt d’une demande que vous avez déposée dans un autre pays membres.

C’est la Convention de l’union de Paris1 ou CUP (signée à Paris en 1883) qui a instauré ce droit de priorité.

Au départ, seul un petit nombre de pays reconnaissaient ce droit de priorité pour les demandes déposées dans les autres états membres (France, Belgique, Brésil, Espagne, Guatemala, Italie, Pays-Bas, Portugal, Salvador, Serbie, Suisse) mais très rapidement presque tous les pays ont rejoint cette convention (173 pays2 aujourd’hui : bref, pour trouver un pays en dehors, faut le chercher un peu !).

L’article 4 de la CUP3 stipule :

A.

(1) Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d’une demande de brevet [… ] dans l’un des pays de l’Union [de Paris][… ] jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres pays, d’un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après.

(3) [… ] quel que soit le sort ultérieur de cette demande.

B.

En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l’un des autres pays de l’Union, avant l’expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l’intervalle, [… ]

C.

(1) Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de douze mois pour les brevets [… ].

Donc, récapitulons :

  • Vous déposez une demande de brevet dans un des pays de la CUP à l’instant t0 ;
  • Vous pouvez, pendant 12 mois (jusqu’à t0+12mois), déposer une autre demande dans les autres pays de la CUP ;
  • Même si quelqu’un d’autre publie, invente, etc. la même invention que vous après t0, vous n’aurez aucun problème dans les 173 pays de la CUP.

Pour information, la priorité « unioniste » a été transcrite en droit français par l’article 614-31 du code de la propriété intellectuelle4 (méthode du renvoi) :

Les Français peuvent revendiquer l’application à leur profit, en France, des dispositions de la convention internationale pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris, le 20 mars 1883, ainsi que des arrangements, actes additionnels et protocoles de clôture qui ont modifié ou modifieront ladite convention, dans tous les cas où ces dispositions sont plus favorables que la loi française pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle.

Section 2.2. Priorité « interne »

Comme vous l’avez noté, la CUP régit la priorité inter-États (et non pas intra-État).

La France a donc créé une priorité dite « interne » pour gérer la priorité entre deux demandes françaises.

Ainsi, l’article L612-3 du code de la propriété intellectuelle5 dispose :

Lorsque deux demandes de brevet sont successivement déposées par le même inventeur ou son ayant cause dans un délai de douze mois au plus, le demandeur peut requérir que la seconde demande bénéficie de la date de dépôt de la première pour les éléments communs aux deux demandes.

La requête n’est pas recevable lorsque le bénéfice du droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger a déjà été requis pour l’une ou l’autre des deux demandes. Elle n’est pas non plus recevable lorsque la première demande bénéficie déjà, par application des dispositions du premier alinéa, de plusieurs dates de dépôt dont l’une antérieure de plus de douze mois.

La délivrance du brevet bénéficiant d’une date de dépôt antérieure en application du présent article emporte cessation des effets attachés au premier dépôt pour ces mêmes éléments.

Cette priorité « interne » est donc très similaire à la priorité « unioniste » sauf qu’elle fonctionne que si les deux demandes de brevets sont françaises.

Section 2.3. Priorité « OMC »

Certains pays ne font pas partis de l’Union de Paris mais ont signés les accords ADPIC de l’Organisation Mondial du Commerce. Ces accords ADPIC (entrés en vigueur le 1er janvier 1995) prévoient également un droit de priorité.

L’article 2.1 de l’Accord sur les ADPIC6 stipule de manière assez lapidaire :

Pour ce qui est des Parties II, III et IV du présent accord, les Membres se conformeront aux articles premier à 12 et à l’article 19 de la Convention de Paris (1967).

Donc, l’article 4 de la CUP sur la priorité doit être respecté pour :

  • les « Normes concernant l’existence, la portée et l’exercice des droits de propriété intellectuelle » ;
  • les « Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle » ;
  • l’ « Acquisition et [le] maintien des droits de propriété intellectuelle et [les] procédures inter partes y relatives » .

Section 2.4. Priorité « réciproque »

En dehors de tout traité ou de toute convention international, le législateur française a toujours favorisé, d’une manière générale, les accords de réciprocité entre États dans de nombreux domaines (et en particulier, en ce qui nous concerne, dans le domaine de la propriété intellectuelle).

C’est un peu le principe du « si tu es gentil, je serais aussi gentil ! » .

Ainsi, l’article L611-12 du code de la propriété intellectuelle7 dispose ainsi :

Si un premier dépôt a été effectué dans un État qui ne fait pas partie de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce, un droit de priorité attaché à ce dépôt ayant des effets équivalents à ceux prévus par la Convention de Paris ne peut être accordé dans les mêmes conditions que dans la mesure où cet État accorde, sur la base d’un premier dépôt d’une demande de brevet français ou d’une demande internationale ou de brevet européen désignant la France, un droit de priorité équivalent.

Chapitre 3. Schéma classique d’un dépôt sous priorité

Le schéma classique est le suivante :

  • vous faites un premier dépôt, par exemple, en France ;
  • vous commencez à commercialiser votre « super produit » ;
  • vous recevez un rapport de recherche relatif à votre demande (celui-ci vous donne une bonne idée sur la nouveauté et l’activité inventive de votre invention) ;
  • vous estimez votre marché et la réussite commerciale de votre produit au vu de la commercialisation effective de celui-ci ;
  • en fonction de ce qui précède, vous sélectionnez les pays qui vous semblent être les plus pertinents ;
  • vous déposez des demandes de brevets dans ces pays, demandes revendiquant la priorité de la demande française précédente.

 

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Un commentaire

  1. une question : si mon brevet est commercialisé et cela, avant la fin du délais de priorité d’une demande de mon brevet a l’INPI . celui ci ne tombe pas t’il dans le domaine public ? et donc puis je encore , le faire breveté dans les pays étranger ?

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