Ma banque a-t-elle le droit de me compter des agios ?

Mise à jour : 18 novembre 2014

Suite à un commentaire de ArthurMartyn, il semblerait que la Cour de Cassation ne partage pas mon avis 🙂

En effet, la haute juridiction (C. Cass. civ., 22 mars 2012, n°11-101991) nous indique que les « les commissions d’intervention qui rémunèrent un service facturé [… ] ne sont pas liées à une opération de crédit et n’entrent pas dans le calcul du TEG » .

Même si je trouve la position de la Cour de cassation dommage (les frais de dossiers entrant pourtant dans le calcul d’un TEG classique), il faut noter cette position.

Dès que nous passons sous le seuil fatidique de 0€, notre banque ne nous oublie pas…

En effet, chacun de nous a déjà vu apparaître sur son relevé de compte la terminologie « frais de forçage » ou bien « frais d’intervention » et ceux-ci peuvent être relativement élevés surtout si le découvert est de 0,30€…

Ces frais et agios, sont-ils légaux ?

Comment faire pour les faire disparaître ?

Chapitre 1. Des frais couramment appliqués

Les frais bancaires sont affichés dans un document intitulé « Conditions générales » ou « Conditions de Banque » .

J’ai fait l’exercice de faire un micro récapitulatif des frais et commissions relatifs aux découverts bancaires (ATTENTION : Ces données sont communiquées à titre indicatif sur l’année 2010 et peuvent être amenées à changer. De plus, la complexité des offres tarifaires des banques ne permet pas de donner une vision exhaustive des coûts liés à un découvert. Je vous invite donc à consulter les conditions tarifaires disponibles sur les sites Internet des Banques) :

Banque Frais / Commissions Taux d’intérêt
Crédit Agricole 3,70 € En fonction du taux d’usure
Banque Postale 6,70 € 15,60 % (peut varier)
LCL 0€ Plafond du taux réglementaire
Société Générale 5,20€ au minimum 17,95 %

L’idée n’est pas de faire un comparatif mais de montrer que les politiques bancaires sont assez similaires, même si nous observons des bons élèves.

Chapitre 2. Sur la notion de « taux d’usure »

En France, il existe une interdiction claire de prêter de l’argent au delà d’un certain taux, appelé taux d’usure.

L’article L313-3 du code de la consommation2 dispose :

Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l’autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier.

[… ]

Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

Ainsi, pour les particuliers, la Banque de France fixe trimestriellement un taux d’usure et le publie au journal officiel. Par exemple, au 1er trimestre 2010, le J.O. du 28/03/103 précise que le taux d’usure est de 19,45 % pour les « prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie) » .

Il est à noter ici que cette notion de taux d’usure dépend de la catégorie de crédit considérée. Ainsi, il existe des taux différents pour :

  • les prêts à taux fixe,
  • les prêts à taux variable,
  • les découverts en compte pour les particuliers,
  • les prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale,

Chapitre 3. Comment calculer le taux effectif d’un découvert en compte ?

Les taux pratiqués par les banques ne doivent pas dépasser le taux d’usure, mais faut-il prendre en compte les frais liés au découvert pour le calcul du taux effectif global (TEG) ?

Pour faire très simple, imaginons la situation de fait suivante :

  • Taux d’intérêt du découvert : 19 %
  • Frais de forçage : 5,00 €
  • Découvert client : 10€
  • Durée du découvert : 30 jours

Les sommes dues à la banque seront alors : Latex formula soit 5,16€.

Faut-il considérer que le TEG vaut :

  • 19 % ?
  • ou Latex formula soit 619 % ?

Cela fait quand même une grosse différence et il est important de s’y attarder…

L’article L313-1 du code de la consommation4 précise :

Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.

Ainsi, en prenant simplement cet article au pied de la lettre, les frais de forçage ou de facilité de caisse doivent être inclus dans le calcul du TEG du découvert et ainsi être majorés par le taux d’usure.

Même si en pratique, peu de banques respectent ces règles, ils commencent, petit à petit, à rembourser les clients qui, par une lettre recommandée demande le remboursement expresse de ces frais illégaux.

Chapitre 4. Toujours pas convaincu(e) ?

Je sens que certains se disent « ça se saurait si c’était vrai…  »

Et en étant tout à fait honnête, la Cour d’appel de Rennes, le 8 septembre 2006, a considéré le TEG ne devait pas être calculé en prenant en compte les frais de forçage, qui selon elle, présentait un caractère distinct du découvert (Désolé, je ne trouve pas la référence de l’arrêt sur Legifrance).

Fort heureusement pour mon argumentation, la Cour de cassation5 n’a pas suivi la Cour d’appel et a jugé au contraire que  » la rémunération d’une telle prestation n’est pas indépendante de l’opération de crédit [… ] » .

Ainsi la plus haute autorité judiciaire française demande d’inclure dans le calcul du TEG les frais annexes qui incluent nommément les « frais de forçage »

Chapitre 5. Les sanctions encourues

Section 5.1. Sanctions civiles

Ce sont les sanctions qui couvrent le préjudice que le particulier subit. En l’état, il est évident que :

  • Le taux contractuel faux devra être remplacé par le taux de l’intérêt légal,
  • La banque devra rembourser le trop perçu,
  • La banque pourra se faire condamner à réparer tout préjudice distinct qui aurait résulté de l’application d’un taux erroné (inscription abusive au FICP, prononcé abusif de la déchéance du terme, etc…)

Section 5.2. Sanctions administratives

En tant que profession soumis à un agrément, les établissements de crédit peuvent se faire sanctionner sur le plan administratif.

L’article L612-39 du code monétaire et financier6 établit la liste des sanctions encourues par un établissement de crédit :

Si l’une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612-2,7 à l’exception de celles mentionnées aux 4° et 5° du A et au 4° du B, a enfreint une disposition législative ou réglementaire au respect de laquelle l’Autorité a pour mission de veiller [… ], la commission des sanctions peut prononcer l’une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement :

1° L’avertissement ;

[… ]

7° La radiation de la liste des personnes agréées, avec ou sans nomination d’un liquidateur.

Section 5.3. Sanctions pénales

Enfin, le manquement d’une banque à une de ses obligations (vue comme un établissement d’intérêt public) peut être vue comme un préjudice pour la société et il est nécessaire de l’encadrer.

L’article L. 313-5 du Code de la consommation8 dispose :

Quiconque consent à autrui un prêt usuraire [… ] au sens de l’article L. 313-3 du fait de son concours est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 45 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement.

[… ]En cas de fermeture, le tribunal fixe la durée pendant laquelle le délinquant ou l’entreprise doit continuer à payer à son personnel les salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels celui-ci avait droit jusqu’alors ; cette durée ne saurait excéder trois mois.

La prescription de l’action publique en ce qui concerne le délit visé au premier alinéa ci-dessus court à compter du jour de la dernière perception, soit d’intérêt, soit de capital.

L'URL courte pour partager cet article est: https://sedlex.fr/NxccL

2 commentaires

  1. Bonjour,

    Je viens d’écrire un article au sujet des intérêts « forfaitaires » pratiqués par les banques. Donc pas exactement le même problème que celui que vous exposez, mais utilisant les mêmes articles L. 313-3 du code de la consommation. L’article est ici :
    http://gauchiste.fr/post/2017/03/13/Les-usuriers-des-temps-modernes

    En tombant sur l’article de loi, je me rends à l’instant compte qu’il est abrogé depuis le 1er juillet 2016. Je ne suis pas juriste, donc je demande votre avis : est-ce que cela veut dire que l’an dernier, il a été voté une autorisation de pratiquer des prêts usuriers ?

  2. Bonjour,

    C’est intéressant mais me semble incomplet.
    Les banques se justifient en disant que les commissions d’intervention sont indépendantes du découvert en compte. Supposons qu’un prélèvement soit présenté sur un compte insuffisamment provisionné:
    – soit la banque honore le prélèvement, facture une commission d’intervention et des agios ;
    – soit la banque rejette le prélèvement, et facture des frais de prélèvement impayé qui incluent la commission d’intervention.
    Ainsi, selon les banques, la commission d’intervention est dûe qu’il y ait découvert ou non, et n’est donc pas liée à l’opération de crédit qu’est le découvert, et n’entre finalement pas en compte dans le calcul du TEG.
    C’est un raisonnement qui a été repris par le gouvernement le 27 avril 2010 par Mr Novelli devant le Sénat :
    http://www.senat.fr/seances/s201004/s20100427/s20100427004.html
    et par la Cour de cassation (1re chambre civile) dans un arrêt non publié du 22 mars 2012 (pourvoi 11-10.199) :
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025566988&fastReqId=582115857&fastPos=1

    L’arrêt de 2008 que vous citez en référence numéro 4 concernant des commissions d’intervention liées à des paiements par carte bancaire. En effet, dans ces cas-là, la seconde option de l’alternative n’existe pas. Une fois que l’opération a été acceptée par l’automate de paiement, la banque ne peut pas le rejeter. Et c’est pourquoi la banque ne peut pas dire que la commission d’intervention est indépendante du découvert.

    De même, si une banque facture des frais de dossier de mise en place d’un découvert autorisé exceptionnel, ils doivent être inclus dans le TEG.

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