Ma banque a-t-elle le droit de me compter des agios ?

[maj update=”18/11/14″]Suite Ă  un commentaire de ArthurMartyn, il semblerait que la Cour de Cassation ne partage pas mon avis đŸ™‚

En effet, la haute juridiction (C. Cass. civ., 22 mars 2012, n°11-10199) nous indique que les “les commissions d’intervention qui rĂ©munĂšrent un service facturĂ© [… ] ne sont pas liĂ©es Ă  une opĂ©ration de crĂ©dit et n’entrent pas dans le calcul du TEG” .

MĂȘme si je trouve la position de la Cour de cassation dommage (les frais de dossiers entrant pourtant dans le calcul d’un TEG classique), il faut noter cette position.[/maj]

Dùs que nous passons sous le seuil fatidique de 0€, notre banque ne nous oublie pas


En effet, chacun de nous a dĂ©jĂ  vu apparaĂźtre sur son relevĂ© de compte la terminologie “frais de forçage” ou bien “frais d’intervention” et ceux-ci peuvent ĂȘtre relativement Ă©levĂ©s surtout si le dĂ©couvert est de 0,30€


Ces frais et agios, sont-ils lĂ©gaux ?

Comment faire pour les faire disparaĂźtre ?

Chapitre 1. Des frais couramment appliqués

Les frais bancaires sont affichĂ©s dans un document intitulĂ© “Conditions gĂ©nĂ©rales” ou “Conditions de Banque” .

J’ai fait l’exercice de faire un micro rĂ©capitulatif des frais et commissions relatifs aux dĂ©couverts bancaires (ATTENTION : Ces donnĂ©es sont communiquĂ©es Ă  titre indicatif sur l’annĂ©e 2010 et peuvent ĂȘtre amenĂ©es Ă  changer. De plus, la complexitĂ© des offres tarifaires des banques ne permet pas de donner une vision exhaustive des coĂ»ts liĂ©s Ă  un dĂ©couvert. Je vous invite donc Ă  consulter les conditions tarifaires disponibles sur les sites Internet des Banques) :

BanqueFrais / CommissionsTaux d’intĂ©rĂȘt
CrĂ©dit Agricole3,70 €En fonction du taux d’usure
Banque Postale6,70 €15,60 % (peut varier)
LCL0€Plafond du taux rĂ©glementaire
SociĂ©tĂ© GĂ©nĂ©rale5,20€ au minimum17,95 %

L’idĂ©e n’est pas de faire un comparatif mais de montrer que les politiques bancaires sont assez similaires, mĂȘme si nous observons des bons Ă©lĂšves.

Chapitre 2. Sur la notion de “taux d’usure”

En France, il existe une interdiction claire de prĂȘter de l’argent au delĂ  d’un certain taux, appelĂ© taux d’usure.

L’article L313-3 du code de la consommation dispose :

Constitue un prĂȘt usuraire tout prĂȘt conventionnel consenti Ă  un taux effectif global qui excĂšde, au moment oĂč il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiquĂ© au cours du trimestre prĂ©cĂ©dent par les Ă©tablissements de crĂ©dit pour des opĂ©rations de mĂȘme nature comportant des risques analogues, telles que dĂ©finies par l’autoritĂ© administrative aprĂšs avis du ComitĂ© consultatif du secteur financier.

[
 ]

Les dispositions du prĂ©sent article et celles des articles L. 313-4 Ă  L. 313-6 ne sont pas applicables aux prĂȘts accordĂ©s Ă  une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou Ă  une personne morale se livrant Ă  une activitĂ© industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

Ainsi, pour les particuliers, la Banque de France fixe trimestriellement un taux d’usure et le publie au journal officiel. Par exemple, au 1er trimestre 2010, le J.O. du 28/03/10 prĂ©cise que le taux d’usure est de 19,45 % pour les “prĂȘts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 312-1 Ă  L. 312-36 du code de la consommation (crĂ©dits de trĂ©sorerie)” .

Il est Ă  noter ici que cette notion de taux d’usure dĂ©pend de la catĂ©gorie de crĂ©dit considĂ©rĂ©e. Ainsi, il existe des taux diffĂ©rents pour :

  • les prĂȘts Ă  taux fixe,
  • les prĂȘts Ă  taux variable,
  • les dĂ©couverts en compte pour les particuliers,
  • les prĂȘts aux personnes morales n’ayant pas d’activitĂ© industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale,
  • 


Chapitre 3. Comment calculer le taux effectif d’un dĂ©couvert en compte ?

Les taux pratiquĂ©s par les banques ne doivent pas dĂ©passer le taux d’usure, mais faut-il prendre en compte les frais liĂ©s au dĂ©couvert pour le calcul du taux effectif global (TEG) ?

Pour faire trĂšs simple, imaginons la situation de fait suivante :

  • Taux d’intĂ©rĂȘt du dĂ©couvert : 19 %
  • Frais de forçage : 5,00 €
  • DĂ©couvert client : 10€
  • DurĂ©e du dĂ©couvert : 30 jours

Les sommes dues Ă  la banque seront alors : [latex]\displaystyle \frac{19\ %}{12 \text{ mois}} 10 \text{ euros} + 5 \text{ euros}[/latex] soit 5,16€.

Faut-il considĂ©rer que le TEG vaut :

  • 19 % ?
  • ou [latex]\displaystyle \frac{5,16 \text{ euros}}{10 \text{ euros}} 12[/latex] soit 619 % ?

Cela fait quand mĂȘme une grosse diffĂ©rence et il est important de s’y attarder


L’article L313-1 du code de la consommation prĂ©cise :

Dans tous les cas, pour la dĂ©termination du taux effectif global du prĂȘt, comme pour celle du taux effectif pris comme rĂ©fĂ©rence, sont ajoutĂ©s aux intĂ©rĂȘts les frais, commissions ou rĂ©munĂ©rations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payĂ©s ou dus Ă  des intermĂ©diaires intervenus de quelque maniĂšre que ce soit dans l’octroi du prĂȘt, mĂȘme si ces frais, commissions ou rĂ©munĂ©rations correspondent Ă  des dĂ©bours rĂ©els.

Ainsi, en prenant simplement cet article au pied de la lettre, les frais de forçage ou de facilitĂ© de caisse doivent ĂȘtre inclus dans le calcul du TEG du dĂ©couvert et ainsi ĂȘtre majorĂ©s par le taux d’usure.

MĂȘme si en pratique, peu de banques respectent ces rĂšgles, ils commencent, petit Ă  petit, Ă  rembourser les clients qui, par une lettre recommandĂ©e demande le remboursement expresse de ces frais illĂ©gaux.

Chapitre 4. Toujours pas convaincu(e) ?

Je sens que certains se disent “ça se saurait si c’Ă©tait vrai
 ”

Et en Ă©tant tout Ă  fait honnĂȘte, la Cour d’appel de Rennes, le 8 septembre 2006, a considĂ©rĂ© le TEG ne devait pas ĂȘtre calculĂ© en prenant en compte les frais de forçage, qui selon elle, prĂ©sentait un caractĂšre distinct du dĂ©couvert (DĂ©solĂ©, je ne trouve pas la rĂ©fĂ©rence de l’arrĂȘt sur Legifrance).

Fort heureusement pour mon argumentation, la Cour de cassation n’a pas suivi la Cour d’appel et a jugĂ© au contraire que ” la rĂ©munĂ©ration d’une telle prestation n’est pas indĂ©pendante de l’opĂ©ration de crĂ©dit [
 ]” .

Ainsi la plus haute autoritĂ© judiciaire française demande d’inclure dans le calcul du TEG les frais annexes qui incluent nommĂ©ment les “frais de forçage”

Chapitre 5. Les sanctions encourues

Section 5.1. Sanctions civiles

Ce sont les sanctions qui couvrent le prĂ©judice que le particulier subit. En l’Ă©tat, il est Ă©vident que :

  • Le taux contractuel faux devra ĂȘtre remplacĂ© par le taux de l’intĂ©rĂȘt lĂ©gal,
  • La banque devra rembourser le trop perçu,
  • La banque pourra se faire condamner Ă  rĂ©parer tout prĂ©judice distinct qui aurait rĂ©sultĂ© de l’application d’un taux erronĂ© (inscription abusive au FICP, prononcĂ© abusif de la dĂ©chĂ©ance du terme, etc
)

Section 5.2. Sanctions administratives

En tant que profession soumis à un agrément, les établissements de crédit peuvent se faire sanctionner sur le plan administratif.

L’article L612-39 du code monĂ©taire et financier Ă©tablit la liste des sanctions encourues par un Ă©tablissement de crĂ©dit :

Si l’une des personnes mentionnĂ©es au I de l’article L. 612-2, Ă  l’exception de celles mentionnĂ©es aux 4° et 5° du A et au 4° du B, a enfreint une disposition lĂ©gislative ou rĂ©glementaire au respect de laquelle l’AutoritĂ© a pour mission de veiller [
 ], la commission des sanctions peut prononcer l’une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravitĂ© du manquement :

1° L’avertissement ;

[
 ]

7° La radiation de la liste des personnes agrĂ©Ă©es, avec ou sans nomination d’un liquidateur.

Section 5.3. Sanctions pénales

Enfin, le manquement d’une banque Ă  une de ses obligations (vue comme un Ă©tablissement d’intĂ©rĂȘt public) peut ĂȘtre vue comme un prĂ©judice pour la sociĂ©tĂ© et il est nĂ©cessaire de l’encadrer.

L’article L. 313-5 du Code de la consommation dispose :

Quiconque consent Ă  autrui un prĂȘt usuraire [
 ] au sens de l’article L. 313-3 du fait de son concours est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 45 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement.

[
 ]En cas de fermeture, le tribunal fixe la durĂ©e pendant laquelle le dĂ©linquant ou l’entreprise doit continuer Ă  payer Ă  son personnel les salaires, indemnitĂ©s et rĂ©munĂ©rations de toute nature auxquels celui-ci avait droit jusqu’alors ; cette durĂ©e ne saurait excĂ©der trois mois.

La prescription de l’action publique en ce qui concerne le dĂ©lit visĂ© au premier alinĂ©a ci-dessus court Ă  compter du jour de la derniĂšre perception, soit d’intĂ©rĂȘt, soit de capital.

3 commentaires

  1. Bonjour
    je me suis apperçu avec preuve a l appui relevĂ© manuel que ma banque et ma conseillĂšre avait pratiquer a mon encontre des frais de Commission d Intervention indus et rĂ©pĂ©tĂ© courant sur divers pĂ©riode alors que j’ai une situation difficile et malgrĂ©s mes demande de renĂ©gociation de toujours refuser mĂȘme pour de courte somme a dĂ©lai restreint. Et pour cause elle puiser sur mes ressource dĂ©s que l ‘occasion se prĂ©senter et choisissait de faire passer tel ou tel paiement plus ou moins vite afin de facturer tout manquement mĂȘme minine dĂ©s que ça se prĂ©senter et pour preuve cette semaine du 15 avril 2019 a fait passĂ© 4 frais d AGIOS inexsistant d un coup mĂȘme 2 sucessifs de maniĂšre antidater c est ma vigilance vu ma situation dĂ©licate qui ma permis de m’en rendre compte! on en est – 42.69€ en l espace de 2jours sur un dĂ©couvert total de – 494.68€ Ă  ce jour avec – 400€ autorisĂ© contrat conclu avec son prĂ©dĂ©cesseur.
    J’ai donc immĂ©diatement fait gĂ©ler mon compte dĂ©s que j’ai vu çà et vous tenir informĂ© pour voir quel sont les recours possible a envisager pour me faire restituer ses somme et demander rĂ©paration ainsi qu’un relever total de l historique de mes depense sur 3 ans comme je leur rĂ©clame a longeur de temps.

    Merçi de m’aider dans ma dĂ©marche.
    Je suis prĂȘt a envoyer mes relevĂ©s et tout justificatifs qui le prouve en privĂ© aux auteurs de ses lignes ou qu’on me mette en contacte avec des juriste hommes de lois ou ex banquiers qui pourra me conseiller sur mon cas merçi de me rĂ©pondre! c’est assez Urgent.

  2. Bonjour,

    Je viens d’Ă©crire un article au sujet des intĂ©rĂȘts “forfaitaires” pratiquĂ©s par les banques. Donc pas exactement le mĂȘme problĂšme que celui que vous exposez, mais utilisant les mĂȘmes articles L. 313-3 du code de la consommation. L’article est ici :
    http://gauchiste.fr/post/2017/03/13/Les-usuriers-des-temps-modernes

    En tombant sur l’article de loi, je me rends Ă  l’instant compte qu’il est abrogĂ© depuis le 1er juillet 2016. Je ne suis pas juriste, donc je demande votre avis : est-ce que cela veut dire que l’an dernier, il a Ă©tĂ© votĂ© une autorisation de pratiquer des prĂȘts usuriers ?

  3. Bonjour,

    C’est intĂ©ressant mais me semble incomplet.
    Les banques se justifient en disant que les commissions d’intervention sont indĂ©pendantes du dĂ©couvert en compte. Supposons qu’un prĂ©lĂšvement soit prĂ©sentĂ© sur un compte insuffisamment provisionnĂ©:
    – soit la banque honore le prĂ©lĂšvement, facture une commission d’intervention et des agios ;
    – soit la banque rejette le prĂ©lĂšvement, et facture des frais de prĂ©lĂšvement impayĂ© qui incluent la commission d’intervention.
    Ainsi, selon les banques, la commission d’intervention est dĂ»e qu’il y ait dĂ©couvert ou non, et n’est donc pas liĂ©e Ă  l’opĂ©ration de crĂ©dit qu’est le dĂ©couvert, et n’entre finalement pas en compte dans le calcul du TEG.
    C’est un raisonnement qui a Ă©tĂ© repris par le gouvernement le 27 avril 2010 par Mr Novelli devant le SĂ©nat :
    http://www.senat.fr/seances/s201004/s20100427/s20100427004.html
    et par la Cour de cassation (1re chambre civile) dans un arrĂȘt non publiĂ© du 22 mars 2012 (pourvoi 11-10.199) :
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025566988&fastReqId=582115857&fastPos=1

    L’arrĂȘt de 2008 que vous citez en rĂ©fĂ©rence numĂ©ro 4 concernant des commissions d’intervention liĂ©es Ă  des paiements par carte bancaire. En effet, dans ces cas-lĂ , la seconde option de l’alternative n’existe pas. Une fois que l’opĂ©ration a Ă©tĂ© acceptĂ©e par l’automate de paiement, la banque ne peut pas le rejeter. Et c’est pourquoi la banque ne peut pas dire que la commission d’intervention est indĂ©pendante du dĂ©couvert.

    De mĂȘme, si une banque facture des frais de dossier de mise en place d’un dĂ©couvert autorisĂ© exceptionnel, ils doivent ĂȘtre inclus dans le TEG.

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