Ma banque a-t-elle le droit de me compter des agios ?

[maj update=”18/11/14″]Suite Ă  un commentaire de ArthurMartyn, il semblerait que la Cour de Cassation ne partage pas mon avis đź™‚

En effet, la haute juridiction (C. Cass. civ., 22 mars 2012, n°11-10199) nous indique que les “les commissions d’intervention qui rĂ©munèrent un service facturĂ© [… ] ne sont pas liĂ©es Ă  une opĂ©ration de crĂ©dit et n’entrent pas dans le calcul du TEG” .

MĂŞme si je trouve la position de la Cour de cassation dommage (les frais de dossiers entrant pourtant dans le calcul d’un TEG classique), il faut noter cette position.[/maj]

Dès que nous passons sous le seuil fatidique de 0€, notre banque ne nous oublie pas…

En effet, chacun de nous a dĂ©jĂ  vu apparaĂ®tre sur son relevĂ© de compte la terminologie “frais de forçage” ou bien “frais d’intervention” et ceux-ci peuvent ĂŞtre relativement Ă©levĂ©s surtout si le dĂ©couvert est de 0,30€…

Ces frais et agios, sont-ils lĂ©gaux ?

Comment faire pour les faire disparaĂ®tre ?

Chapitre 1. Des frais couramment appliqués

Les frais bancaires sont affichĂ©s dans un document intitulĂ© “Conditions gĂ©nĂ©rales” ou “Conditions de Banque” .

J’ai fait l’exercice de faire un micro rĂ©capitulatif des frais et commissions relatifs aux dĂ©couverts bancaires (ATTENTION : Ces donnĂ©es sont communiquĂ©es Ă  titre indicatif sur l’annĂ©e 2010 et peuvent ĂŞtre amenĂ©es Ă  changer. De plus, la complexitĂ© des offres tarifaires des banques ne permet pas de donner une vision exhaustive des coĂ»ts liĂ©s Ă  un dĂ©couvert. Je vous invite donc Ă  consulter les conditions tarifaires disponibles sur les sites Internet des Banques) :

Banque Frais / Commissions Taux d’intĂ©rĂŞt
CrĂ©dit Agricole 3,70 € En fonction du taux d’usure
Banque Postale 6,70 € 15,60 % (peut varier)
LCL 0€ Plafond du taux réglementaire
SociĂ©tĂ© GĂ©nĂ©rale 5,20€ au minimum 17,95 %

L’idĂ©e n’est pas de faire un comparatif mais de montrer que les politiques bancaires sont assez similaires, mĂŞme si nous observons des bons Ă©lèves.

Chapitre 2. Sur la notion de “taux d’usure”

En France, il existe une interdiction claire de prĂŞter de l’argent au delĂ  d’un certain taux, appelĂ© taux d’usure.

L’article L313-3 du code de la consommation dispose :

Constitue un prĂŞt usuraire tout prĂŞt conventionnel consenti Ă  un taux effectif global qui excède, au moment oĂą il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiquĂ© au cours du trimestre prĂ©cĂ©dent par les Ă©tablissements de crĂ©dit pour des opĂ©rations de mĂŞme nature comportant des risques analogues, telles que dĂ©finies par l’autoritĂ© administrative après avis du ComitĂ© consultatif du secteur financier.

[… ]

Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

Ainsi, pour les particuliers, la Banque de France fixe trimestriellement un taux d’usure et le publie au journal officiel. Par exemple, au 1er trimestre 2010, le J.O. du 28/03/10 prĂ©cise que le taux d’usure est de 19,45 % pour les “prĂŞts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 312-1 Ă  L. 312-36 du code de la consommation (crĂ©dits de trĂ©sorerie)” .

Il est Ă  noter ici que cette notion de taux d’usure dĂ©pend de la catĂ©gorie de crĂ©dit considĂ©rĂ©e. Ainsi, il existe des taux diffĂ©rents pour :

  • les prĂŞts Ă  taux fixe,
  • les prĂŞts Ă  taux variable,
  • les dĂ©couverts en compte pour les particuliers,
  • les prĂŞts aux personnes morales n’ayant pas d’activitĂ© industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale,
  • …

Chapitre 3. Comment calculer le taux effectif d’un dĂ©couvert en compte ?

Les taux pratiquĂ©s par les banques ne doivent pas dĂ©passer le taux d’usure, mais faut-il prendre en compte les frais liĂ©s au dĂ©couvert pour le calcul du taux effectif global (TEG) ?

Pour faire très simple, imaginons la situation de fait suivante :

  • Taux d’intĂ©rĂŞt du dĂ©couvert : 19 %
  • Frais de forçage : 5,00 €
  • DĂ©couvert client : 10€
  • DurĂ©e du dĂ©couvert : 30 jours

Les sommes dues Ă  la banque seront alors : [latex]\displaystyle \frac{19\ %}{12 \text{ mois}} 10 \text{ euros} + 5 \text{ euros}[/latex] soit 5,16€.

Faut-il considĂ©rer que le TEG vaut :

  • 19 % ?
  • ou [latex]\displaystyle \frac{5,16 \text{ euros}}{10 \text{ euros}} 12[/latex] soit 619 % ?

Cela fait quand mĂŞme une grosse diffĂ©rence et il est important de s’y attarder…

L’article L313-1 du code de la consommation prĂ©cise :

Dans tous les cas, pour la dĂ©termination du taux effectif global du prĂŞt, comme pour celle du taux effectif pris comme rĂ©fĂ©rence, sont ajoutĂ©s aux intĂ©rĂŞts les frais, commissions ou rĂ©munĂ©rations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payĂ©s ou dus Ă  des intermĂ©diaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prĂŞt, mĂŞme si ces frais, commissions ou rĂ©munĂ©rations correspondent Ă  des dĂ©bours rĂ©els.

Ainsi, en prenant simplement cet article au pied de la lettre, les frais de forçage ou de facilitĂ© de caisse doivent ĂŞtre inclus dans le calcul du TEG du dĂ©couvert et ainsi ĂŞtre majorĂ©s par le taux d’usure.

Même si en pratique, peu de banques respectent ces règles, ils commencent, petit à petit, à rembourser les clients qui, par une lettre recommandée demande le remboursement expresse de ces frais illégaux.

Chapitre 4. Toujours pas convaincu(e) ?

Je sens que certains se disent “ça se saurait si c’Ă©tait vrai… ”

Et en Ă©tant tout Ă  fait honnĂŞte, la Cour d’appel de Rennes, le 8 septembre 2006, a considĂ©rĂ© le TEG ne devait pas ĂŞtre calculĂ© en prenant en compte les frais de forçage, qui selon elle, prĂ©sentait un caractère distinct du dĂ©couvert (DĂ©solĂ©, je ne trouve pas la rĂ©fĂ©rence de l’arrĂŞt sur Legifrance).

Fort heureusement pour mon argumentation, la Cour de cassation n’a pas suivi la Cour d’appel et a jugĂ© au contraire que ” la rĂ©munĂ©ration d’une telle prestation n’est pas indĂ©pendante de l’opĂ©ration de crĂ©dit [… ]” .

Ainsi la plus haute autoritĂ© judiciaire française demande d’inclure dans le calcul du TEG les frais annexes qui incluent nommĂ©ment les “frais de forçage”

Chapitre 5. Les sanctions encourues

Section 5.1. Sanctions civiles

Ce sont les sanctions qui couvrent le prĂ©judice que le particulier subit. En l’Ă©tat, il est Ă©vident que :

  • Le taux contractuel faux devra ĂŞtre remplacĂ© par le taux de l’intĂ©rĂŞt lĂ©gal,
  • La banque devra rembourser le trop perçu,
  • La banque pourra se faire condamner Ă  rĂ©parer tout prĂ©judice distinct qui aurait rĂ©sultĂ© de l’application d’un taux erronĂ© (inscription abusive au FICP, prononcĂ© abusif de la dĂ©chĂ©ance du terme, etc…)

Section 5.2. Sanctions administratives

En tant que profession soumis à un agrément, les établissements de crédit peuvent se faire sanctionner sur le plan administratif.

L’article L612-39 du code monĂ©taire et financier Ă©tablit la liste des sanctions encourues par un Ă©tablissement de crĂ©dit :

Si l’une des personnes mentionnĂ©es au I de l’article L. 612-2, Ă  l’exception de celles mentionnĂ©es aux 4° et 5° du A et au 4° du B, a enfreint une disposition lĂ©gislative ou rĂ©glementaire au respect de laquelle l’AutoritĂ© a pour mission de veiller [… ], la commission des sanctions peut prononcer l’une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravitĂ© du manquement :

1° L’avertissement ;

[… ]

7° La radiation de la liste des personnes agrĂ©Ă©es, avec ou sans nomination d’un liquidateur.

Section 5.3. Sanctions pénales

Enfin, le manquement d’une banque Ă  une de ses obligations (vue comme un Ă©tablissement d’intĂ©rĂŞt public) peut ĂŞtre vue comme un prĂ©judice pour la sociĂ©tĂ© et il est nĂ©cessaire de l’encadrer.

L’article L. 313-5 du Code de la consommation dispose :

Quiconque consent Ă  autrui un prĂŞt usuraire [… ] au sens de l’article L. 313-3 du fait de son concours est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 45 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement.

[… ]En cas de fermeture, le tribunal fixe la durĂ©e pendant laquelle le dĂ©linquant ou l’entreprise doit continuer Ă  payer Ă  son personnel les salaires, indemnitĂ©s et rĂ©munĂ©rations de toute nature auxquels celui-ci avait droit jusqu’alors ; cette durĂ©e ne saurait excĂ©der trois mois.

La prescription de l’action publique en ce qui concerne le dĂ©lit visĂ© au premier alinĂ©a ci-dessus court Ă  compter du jour de la dernière perception, soit d’intĂ©rĂŞt, soit de capital.

2 Comments:

  1. Bonjour,

    Je viens d’Ă©crire un article au sujet des intĂ©rĂŞts “forfaitaires” pratiquĂ©s par les banques. Donc pas exactement le mĂŞme problème que celui que vous exposez, mais utilisant les mĂŞmes articles L. 313-3 du code de la consommation. L’article est ici :
    http://gauchiste.fr/post/2017/03/13/Les-usuriers-des-temps-modernes

    En tombant sur l’article de loi, je me rends Ă  l’instant compte qu’il est abrogĂ© depuis le 1er juillet 2016. Je ne suis pas juriste, donc je demande votre avis : est-ce que cela veut dire que l’an dernier, il a Ă©tĂ© votĂ© une autorisation de pratiquer des prĂŞts usuriers ?

  2. Bonjour,

    C’est intĂ©ressant mais me semble incomplet.
    Les banques se justifient en disant que les commissions d’intervention sont indĂ©pendantes du dĂ©couvert en compte. Supposons qu’un prĂ©lèvement soit prĂ©sentĂ© sur un compte insuffisamment provisionnĂ©:
    – soit la banque honore le prĂ©lèvement, facture une commission d’intervention et des agios ;
    – soit la banque rejette le prĂ©lèvement, et facture des frais de prĂ©lèvement impayĂ© qui incluent la commission d’intervention.
    Ainsi, selon les banques, la commission d’intervention est dĂ»e qu’il y ait dĂ©couvert ou non, et n’est donc pas liĂ©e Ă  l’opĂ©ration de crĂ©dit qu’est le dĂ©couvert, et n’entre finalement pas en compte dans le calcul du TEG.
    C’est un raisonnement qui a Ă©tĂ© repris par le gouvernement le 27 avril 2010 par Mr Novelli devant le SĂ©nat :
    http://www.senat.fr/seances/s201004/s20100427/s20100427004.html
    et par la Cour de cassation (1re chambre civile) dans un arrêt non publié du 22 mars 2012 (pourvoi 11-10.199) :
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025566988&fastReqId=582115857&fastPos=1

    L’arrĂŞt de 2008 que vous citez en rĂ©fĂ©rence numĂ©ro 4 concernant des commissions d’intervention liĂ©es Ă  des paiements par carte bancaire. En effet, dans ces cas-lĂ , la seconde option de l’alternative n’existe pas. Une fois que l’opĂ©ration a Ă©tĂ© acceptĂ©e par l’automate de paiement, la banque ne peut pas le rejeter. Et c’est pourquoi la banque ne peut pas dire que la commission d’intervention est indĂ©pendante du dĂ©couvert.

    De mĂŞme, si une banque facture des frais de dossier de mise en place d’un dĂ©couvert autorisĂ© exceptionnel, ils doivent ĂŞtre inclus dans le TEG.

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