Peut-on se faire verbaliser pour un franchissement au feu orange ?

Si le passage au feu rouge est dans la tête de tous une infraction, les avis divergent assez quant au caractère interdit du franchissement d’un croisement au feu au orange.

Un petit rappel juridique s’impose…

Chapitre 1. Franchissement de feu rouge

Comme je le disais, c’est plutôt simple 🙂

Section 1.1. Interdiction

L’article R412-30 du code de la route dispose :

Tout conducteur doit marquer l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.

Donc, nous voilà rassuré : passer à un feu rouge est bien interdit.

Trafic light par Mad House Photography (https://www.flickr.com/photos/mad_house_photography/4440871380/sizes/m/in/photostream/)

Feux de circulation par Mad House Photography

Section 1.2. Sanction

Ce même article (article R412-30 du code de la route) précise les sanctions d’un tel franchissement :

  • une amende de quatrième classe : 750€ (article 131-13 du code pénal), mais cette amende est ramenée à 135€ quand elle ne sont pas attribuée par un juge (i.e. par un policier, R48-1 du code pénal ensemble R49 du code pénal) ;
  • quatre points de moins sur son permis de conduire ;
  • éventuellement, une peine complémentaire de suspension d’au maximum de 3 ans du permis de conduire (éventuellement hors cadre de l’activité professionnelle).

Chapitre 2. Franchissement de feu orange

De manière assez surprenante, vous ne trouverez aucune indication d’un feu orange (clignotant ou non) dans le code de la route.

En réalité, le feu orange est jaune dans le code (R412-29 du code de la route).

Section 2.1. Interdiction

L’article R412-31 du code de la route dispose :

Tout conducteur doit marquer l’arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l’allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes.

Section 2.2. Sanction

La sanction, dans cette hypothèse, est une contravention de la deuxième classe, soit 150€ (article 131-13 du code pénal) ou 35€ dans le cas d’une amende forfaitaire (i.e. donnée par un policier, R48-1 du code pénal ensemble R49 du code pénal).

Section 2.3. Condition de l’infraction

Bien entendu, il est nécessaire que “le conducteur ne [puisse] plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes“… ce qui n’est jamais évident à prouver, surtout si la verbalisation est automatique (i.e. effectuée par un flash automatique).

Néanmoins, la contestation d’une telle infraction devra nécessairement se faire via une procédure judiciaire… à vous de voir !

 

3 Comments:

  1. Merci pour votre article.

    Avocat Genève

  2. A noter : la réalité de l’infraction est constatée au moment de l’affichage du feu …
    Sous entendu :vous passez un feu au vert, et vous engagez dans le carrefour, celui-ci est embouteillé et vous êtes toujours dans le carrefour au moment où le feu passe au rouge => crack, vous êtes verbalisable …

  3. Merci de ce rappel juridique. En conclusion :

    – s’arreter au feux rouges sinon 135 €
    – Les feux oranges sont jaunes
    – On a raison de discuter avec le policier de la couleur des feux
    – L’amende n’est que de 35 € – à priori, pas de points de permis

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