Qu’est ce qu’un “évenement de force majeure” ?

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure” . Voici ce que nous pouvons lire sur certains sites.

Une lecture attentive des CGU ou des CGV fait souvent apparaître que le professionnel est exonéré de ses obligations en cas de survenance d’évènements de force majeure.

Mais savez-vous ce que cela couvre ?

Chapitre 1. La force majeure pour la loi

Non, ne vous fatiguez pas…

Le code civil ne donne aucune définition de la force majeure même si elle l’utilise allégrement. Par exemple, l’article 1148 du code civil1 précise :

Il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.

Nous restons sur notre faim, n’est-ce pas ?… Heureusement, la jurisprudence nous a donnée quelques clés.

Chapitre 2. La force majeure pour la jurisprudence

Dans l’acception classique de la notion de force majeure, il est nécessaire de cumuler trois critères :

  • Extériorité de l’évènement :
    • Les protagonistes ne sont pour rien dans la survenance de l’évènement constitutif de la force majeure ;
    • L’évènement résulte donc d’une cause étrangère et est indépendant de leur volonté ;
    • Il faut regarder, classiquement, l’extériorité au sens strict. Ainsi une maladie, une crise d’épilepsie, ou un défaut intrinsèque d’un bâtiment n’est pas extérieur aux protagonistes. Pour en être persuadé, vous pouvez lire les arrêts de la Cour de Cassation du 18 décembre 19642 et de cette même cour le 02 avril 20033.
  • Imprévisibilité de l’évènement :
    • Si l’évènement est prévisible, il sera possible de prendre des mesures afin d’éviter ou limiter le préjudice ;
    • Le juge doit apprécier cet imprévisibilité :
      • En se mettant à la place d’une personne “prudente et diligente” , en tenant compte des circonstances de lieu, de temps, de saison ;
      • A la date de conclusion du contrat (en matière contractuelle) ;
      • A la date du dommage (en matière délictuelle).
    • Il faut souligner que s’il existe un antécédent, la prévisibilité est alors de mise. Vous pouvez lire l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 décembre 19704 pour constater qu’une crue antérieure rendaient les dégâts causés par les eaux prévisibles.
  • Irrésistibilité des effets de l’évènement :
    • L’évènement n’est pas un simple empêchement ou une difficulté ;
    • Il ne suffit pas que la réalisation de l’obligation soit plus onéreuse ;
    • Il faut qu’il ait été impossible d’agir autrement.

Mais si ces critères classiques ont été longtemps acceptés, la jurisprudence a oscillé avec d’autres interprétations, créant de ce fait une certaine incertitude juridique :

  • L’irrésistibilité de l’événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre d’en empêcher les effets, [si] le débiteur [a] pris toutes les mesures requises pour éviter la réalisation de cet événementCour de cassation, 1ère chambre civile du 9 mars 19945
  • Cet événement, présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, est constitutif d’un cas de force majeureCour de cassation, assemblée plénière du 14 avril 20066 ;

Bref, le débat ne semble pas clos même s’il semblerait que la cour de cassation souhaite finalement insister sur les deux critères les plus importants pour elles : irrésistibilité et imprévisibilité en acceptant une définition plus souple de l’extériorité.

L'URL courte pour partager cet article est: https://sedlex.fr/YOWDw

3 Comments:

  1. Pingback: La Contrainte en Droit Pénal

  2. J’ai réservé et payé un voyage en Tunisie pour le 20 Aout 2015.
    Je voudrais annuler sans frais.Les récents événements (plusieurs dizaines de morts à Sousse)suite à un attentat terroriste constituent-ils un événement de force majeure?
    Merci

    • J\’ai réservé et payé un voyage en Tunisie pour le 20 Aout 2015.Je voudrais annuler sans frais.Les récents événements (plusieurs dizaines de morts à Sousse)suite à un attentat terroriste constituent-ils un événement de force majeure?Merci

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