Un objet acheté puis en panne 2 semaines après…

Lorsque vous achetez un bien (disons un lave-linge), le vendeur s’empressera de vous proposer une garantie de 2 ou 3 ans afin de vous “protéger“… quel altruisme ! !

Mais imaginons que vous ne prenez pas cette garantie, que se passe-t-il si votre lave-linge tombe en panne deux semaines après votre achat ?

Chapitre 1. La garantie pour vices cachés

Il faut savoir qu’un vendeur professionnel doit, légalement, aux consommateurs une garantie pour vices cachées.

Cette garantie permet de protéger le consommateur, si les conditions suivantes sont réunies :

  • L’objet acheté a un défaut au moment de la vente ;
  • Ce défaut n’est pas connu du consommateur au moment de l’achat (ou n’est pas encore visible : par exemple, un défaut de conception d’une batterie qui la fait exploser au bout de 18 mois, clairement ce n’est pas un comportement habituel) ;
  • Ce défaut, s’il avait été connu par le consommateur, aurait changé la décision d’achat de ce dernier.

En effet, l‘article 1641 du code civil1 dispose :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Il faut noter que cette garantie est obligatoire même si :

  • le vendeur ne connaissait pas le défaut,
  • le vendeur n’est pas le fabriquant de l’objet,
  • l’objet est d’occasion.

Dans l’image suivante, une batterie de portable avait un défaut de conception car celle-ci gonflait brutalement en abimant le portable.

Exemple de défaut de conception (et donc de vice caché) pour une batterie de portable
Photo prise par suburban_war2 (licence Creative commons)

Section 1.1. Difficulté de la qualification du vice caché

N’oublions pas ici qu’un principe générale du droit impose la charge de la preuve au requérant.

Ainsi , le consommateur doit normalement prouver qu’il existe un vice caché sur le produit qu’il a acheté.

1.1.1. Quel est la définition d’un vice ?

Il peut être complexe de qualifier ce qu’est un vice.

Est-ce que la casse d’un moteur de voiture au bout de 2 ans d’utilisation est un vice de fabrication ? Je ne pense pas qu’il existe de réponse simple à cette question. Il faut donc regarder chaque cas d’espèce.

Bien entendu, le vice ne sera pas apprécié de la même manière pour un bien neuf ou d’occasion : l’acheteur ne peut s’attendre, en effet, à en retirer le même usage. Ainsi, une panne liée à l’usure naturelle d’une pièce mécanique ne pourra pas donner lieu à une garantie pour vices cachés.

Une expertise peut être alors nécessaire pour distinguer le “vice” de l’ “usure” .

1.1.2. Comment prouver que le défaut existait au moment de la vente ?

Là encore, la difficulté est évidente. Il faut que le vice ait été présent au moment de l’achat. Mais comment le consommateur va-t-il prouver son droit ?

Une expertise est, encore une fois, souvent nécessaire.

Section 1.2. Simplification pour le consommateur

Le législateur a bien vu que le consommateur n’était pas dans une situation aisée pour prouver son bon droit.

Ainsi, pendant les six premiers mois à compter de l’achat, la charge de la preuve repose sur le vendeur professionnel. Ainsi l’article L211-7 du code de la consommation3 dispose :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Attention !!Nota : Pour les plus attentifs d’entre vous, l’article L211-73 traite effectivement du défaut de conformité, mais le défaut de conformité englobe (pour le cas particulier des consommateurs seulement) le défaut de vice caché depuis l’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 20054. En effet, l’article 211-5 du code de la consommation5 reprend la définition de l’article 1641 du code civil.1

Section 1.3. La durée de la garantie pour vices cachés

L’article 1648 du code civil6 dispose que :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ainsi, en combinant ce texte avec la durée de prescription générale (article 2224 du code civil7), la durée de la garantie est donc de deux ans à compter de la découverte du vice sans dépasser cinq ans au total à partir de l’achat.

Chapitre 2. Que demander au professionnel ?

Le professionnel :

  • doit-il réparer l’objet ?
  • doit-il remplacer l’objet par un neuf ?
  • doit-il vous rembourser ?

Section 2.1. Ce que vous pouvez exiger

2.1.1. Remplacement ou une réparation

Vous pouvez demandez un remplacement ou une réparation du bien ayant un vice caché.

Contrairement à ce qui est souvent affirmé par les vendeurs, une réparation préalable n’est pas obligatoire : vous pouvez demander directement un remplacement (sauf si le coût de remplacement est manifestement disproportionné). Ainsi l’article 211-9 du code de la consommation8 dispose :

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

2.1.2. Remboursement

Vous pouvez également demander la résolution de la vente (et donc le remboursement de la vente) et le remboursement de tous les frais occasionnés si un mois après avoir demandé la réparation ou le remplacement, rien ne se passe (cf article 211-10 du code de la consommation)9 (et si le défaut n’est pas mineur) !

En effet, l’article 1646 code civil10 dispose :

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

2.1.3. Dommages et intérêts

De plus, en cas de résolution de la vente, de remplacement ou de réparation, vous pourrez demander des dommages et intérêts au visa de l’article 1645 code civil11.

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

En effet, il faut savoir que la jurisprudence considère que le vendeur est présumé, de manière irréfragable (i.e. sans pouvoir prouver le contraire), connaitre le vice caché. Je vous conseille de lire par exemple Cass, civ, 2e, 30 mars 2000 :12

[… ] le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices de la chose vendue

Section 2.2. Des clauses (que je juge) abusives

Faisons un petit tour sur Internet pour regarder les conditions générales de vente de certains sites.

2.2.1. Coût des frais de transport pour la réparation

XXXXX prend à sa charge l’éventuel coût de remplacement ou de réparation du produit. Seuls les frais de retour du produit avant réparation, remboursement ou échange, resteront à la charge du Client.

Ah bon ? Pourtant, les “frais de retour du produit avant réparation” doivent être supportés par le vendeur selon l’article L211-11 du code de la consommation13.

2.2.2. Choix entre réparation et remplacement

f) Si l’objet de la livraison est atteint de vices matériels au moment du transfert du risque, le client aura droit – à notre choix – à la réparation ou à une livraison de remplacement. [… ]

ou

XXXXX se réserve le droit, soit d’effectuer les réparations demandées, soit de remplacer le matériel remis par un matériel équivalent.

ou

Les prestations de garantie de XXXXX se limitent, au bon gré de XXXXX, à la réparation ou l’échange des produits défectueux ou de composantes ou au remboursement de la valeur réelle du produit non réparé ou non échangé ou des composantes.

Ah bon ? Je pensais que l’article 211-9 du code de la consommation8 disposait que le choix était laissé aux consommateurs.

2.2.3. Allocation de dommages et intérêts

Le droit de l’acheteur aux dommages-intérêts se limitera à 2,5 % de la valeur de la partie de la livraison que l’acheteur ne peut pas utiliser selon l’emploi prévu suite à ladite impossibilité.

Ah bon ? Je croyais que c’était le juge qui fixait le montant des dommages et intérêts 🙂

2.2.4. Durée de la garantie

XXXXX s’engage à réparer ou à changer à ses frais toutes pièces reconnues défectueuse pendant 1 an, les frais de main d’œuvre nécessaires étant compris dans cette garantie

Ah bon ? Je croyais que la durée était de 2 ans à compter de la découverte du vice (sans dépasser 5 ans).

 

L'URL courte pour partager cet article est: https://sedlex.fr/VEQbV

8 Comments:

  1. XXXXX s’engage à réparer ou à changer à ses frais toutes pièces reconnues défectueuse pendant 1 an, les frais de main d’œuvre nécessaires étant compris dans cette garantie
    Ah bon ? Je croyais que la durée était de 2 ans à compter de la découverte du vice (sans dépasser 5 ans).

    Dans ce cas, est ce que « pièce défectueuse » n’est pas plus large que « vice caché » ?
    Si une pièce se casse au bout de 1 an (ex : bille de BlackBerry qui ne fonctionne plus bien). Il me semble que cela n’est pas forcément un vice caché (fonctionnement parfait lors de l’achat) mais le vendeur s’engage toutefois à le prendre en charge non ?

    • C’est effectivement une question interprétation. Mais je me pose donc la question suivante : Qu’entendent-ils donc par défaut ?

      J’ai fait tombé mon blackberry par terre ? A priori non car ce ne sont pas des complets altruistes …
      La pièce se casse par l’usure ? A priori non car il n’existe pas de garantie contractuelle sur ce site …

      Donc il est vrai que je pense à des défauts de fabrication, de design, … qui sont couverts par la garantie pour vices cachés.
      Attention : un vice caché n’est pas nécessairement un dysfonctionnement visible dès l’achat. Ce peut être un défaut latent qui ne gène pas pour l’instant (ex. une fissure dans une pièce mécanique qui fragilise celle-ci)

      J’ai modifié l’article pour souligner ce dernier point.

  2. Ah bon ? Pourtant, les « frais de retour du produit avant réparation » doivent être supportés par le vendeur
    Les frais de retour ainsi que les frais de renvoie de la marchandise remplacée/réparée non ?

    Ah bon ? Je croyais que c’était le juge qui fixait le montant des dommages et intérêts
    Dans ce cas, est-ce que les CGU ne se contentent pas de proposer une alternative à la procédure juridique ? Cela permettrait d’éviter les lourdeurs du systèmes judiciaire, car il me semble que sans mention de ce type, le particulier est obligé d’aller devoir un juge pour obtenir quoique ce soit ?

    • Bien sûr, ils peuvent proposer une solution alternative à la résolution judiciaire … mais le consommateur n’est pas tenu de respecter la forme impérative de la clause.
      Il peut donc demander des dommages et intérêts devant un juge.

  3. Ensuite, car j’aime bien les raisonnement un peu tricky…

    Question tordue :
    Le 01/01/2011, M GRUP achète une voiture à M GOMBRIDAULT
    Le 31/12/2012, (donc moins de 2 ans après l’achat), M GRUP se rend compte qu’il y a ce qu’il croit etre un vice caché dans le moteur et attaque M GOMBRIDAULT.
    Lors du procès, M GRUP réussi à prouver que ce vice existait déjà le 01/05/2011 (4 mois après l’achat).
    A partir de là, est-ce à M GOMBRIDAULT de prouver que le vice est apparu lors des 4 premiers mois, ou est-ce à M GRUP de prouver que cela existait le 01/01/2011 ? (j’avais dit que c’était tordu !)

    • La réponse est, me semble t-il, non.
      Le raisonnement est très binaire : on est après les 6 mois, donc la charge de la preuve est pour le consommateur.

  4. Article qui m’inspire, j’ai plusieurs petites questions :

    “Il faut savoir qu’un vendeur professionnel doit, légalement, aux consommateurs une garantie pour vices cachés »
    Doit-on en déduire que les ventes entre particuliers n’incluent pas ce type de garantie ?
    Est-il possible de l’inclure dans un contrat entre particulier (sous la forme de « le vendeur garantit le bien de la transaction contre les éventuels vices cachés sur une période de … » ?)
    Lorsque l’on passe par un intermédiaire professionnel (type agence immobilière pour l’achat d’un appartement) est-ce que l’agence fournit une quelconque garantit à l’acheteur ?

    • Je n’ai rien dit de la sorte 🙂
      Il existe également des garanties entre particuliers mais je ne voulais pas tout mélanger ici.
      En fait si rien n’est dit dans le contrat qui lie deux particuliers, la garantie des vices cachés s’applique. En revanche, il est possible de l’écarter contractuellement, ce qu’un professionnel ne peut pas faire vis à vis d’un particulier.

      Je ne pense pas que l’agence immobilière soit responsable de l’achat vis-à-vis de l’acheteur. En effet, elle n’est qu’un tiers mettant en relation les deux parties au contrat. A la limite, il devrait pouvoir être envisageable de soutenir qu’ils ont manqué à leur devoir de conseil :

      • si le défaut était caché pour l’acheteur,
      • si le défaut était visible de manière évidente pour ce professionnel.

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *