Une taxe sur la “copie privée” , pourquoi ?

Mise à jour : 17 June 2011

Aujourd'hui, le Conseil d’État a confirmé que les entreprises ne devaient pas payer la taxe de la copie privée !! Enfin ...

Le législateur aime bien les termes complexes pour aider les citoyens à ne rien comprendre…

Vous le savez peut être (ou pas) mais vous payez régulièrement une taxe sur la copie privée !

Quoi ?? Encore une taxe ? Mais en quoi consiste-t-elle ?

Chapitre 1. La définition de la copie privée

Prenons un cas simple : Vous achetez de la musique sur Internet, vous avez le droit de l’écouter… Jusqu’à là tout va bien…

Mais avez-vous le droit de copier la musique sur une clé USB et la donner à un copain, une copine, ou encore un membre de votre famille ? J’irais même plus loin, avez vous le droit de copier cette musique pour l’écouter sur votre baladeur ? En principe, TOUTE copie d’une œuvre de l’esprit est soumise aux droits d’auteur et vous devriez obtenir l’autorisation de l’auteur (ou de ses ayants droits) pour pouvoir faire une copie de son œuvre. Sinon, cela s’appelle simplement de la contrefaçon !

Autant dire que personne ne le fait surtout si c’est pour le mettre sur son propre baladeur ! Le législateur sachant bien qu’il ne pourra jamais contrôler la copie dans un cercle familial a décidé de créer une exception au droit patrimonial de l’auteur en autorisant la copie dans un cadre privé. J’ai nommé l’exception de la copie privée prévu par l’article 122-5 du code de la propriété intellectuelle1 (pour l’auteur) :

Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :

[… ] 2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d’une base de données électronique ;

et l’article 211-3 de ce même code2 (pour les ayant-droits) :

Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire :

[… ] 2° Les reproductions strictement réservées à l’usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective ;

Section 1.1. C’est…

L’exception de copie privée est donc une possibilité, en toute légalité, de partager votre musique avec vos amis (proches) et votre famille… et aussi, j’allais oublier, de mettre votre musique sur votre iPod (Ouf !).

Section 1.2. Ce n’est pas…

Attention, clairement, cela ne signifie pas que vous pouvez partagez votre musique achetée légalement sur des réseaux de partages publics (parce que, quoique vous puissiez dire, les gens qui téléchargent ne sont pas vos amis… ).

Section 1.3. Est-ce un droit ?

Ici, nous avons une subtilité juridique que je vais tâcher de vous expliquer.

La copie privée n’est pas un droit mais une exception… Rho, en voici des grands mots ! Prenons un exemple :

  • Vous achetez un CD à la FNAC et vous le copiez sur votre ordinateur. Ce n’est pas illégal… (oui, c’est ce que je viens d’expliquer donc on est bon)
  • Vous achetez de la musique sur Internet et celle-ci est protégée par DRM (système de protection dans la langue de Molière). Et bien vous ne pouvez pas exiger de pouvoir copier cette musique sur un autre ordinateur ou de pouvoir la donner à votre maman adoré.

En deux mots, vous pouvez vous défendre devant un tribunal en disant “copie privée, M. le président” mais vous ne pouvez pas attaquer avec les mêmes arguments…

Pour ce qui concerne le contournement technique de DRM, c’est un sujet complexe et l’on ne peut pas dire de manière concise si c’est illégal ou non (je tâcherai de faire un article sur ce sujet quand j’aurais le temps)…

Chapitre 2. Taxe pour la copie privée

Section 2.1. Cadre général

L’article L311-1 du code de la propriété intellectuelle3 prévoit qu’il existe une rémunération de la copie privée par le prélèvement d’une taxe que l’on appelle habituellement “taxe pour la copie privée” .

Le montant de cette taxe ainsi que la liste des supports taxés sont définis par une commission composée de :

  • pour moitié, de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération,
  • pour un quart, de représentants des fabricants ou importateurs des supports,
  • et pour le dernier quart, de représentants des consommateurs.

Voici, à titre d’illustration, le montant taxé sur certains supports (voir le site de la commission4) :

  • Baladeur : 10€ au delà de 20 Go et jusqu’à 40 Go
  • DVD-r et rw vidéo : 1€ pour 4,7 Go
  • Disquettes 3″ ½ : 0,015 € (j’aime beaucoup celui-là)
  • Disque dur multimédia : 7€ pour une capacité inférieure ou égale à 80 Go

Section 2.2. Comment la taxe est calculée

Je pense que les calculs sont assez complexes car elle dépend de la capacité du support (certes) mais aussi de l’usage constaté qui est fait de ce support. Quoiqu’il en soit, la taxe doit compenser la perte économique liée à la copie dans le cadre privé.

Il faut noter qu’il y a eu certains abus historique de la part de la commission. En effet, elle avait calculé le montant de la taxe en prenant en compte les copies illégales des internautes. Le conseil d’état n’a pas manqué de réagir dans un arrêt du 11 juillet 20085 :

Considérant qu’il résulte [… ] du code de la propriété intellectuelle que la rémunération pour copie privée constitue une exception au principe du consentement de l’auteur à la copie de son œuvre ;

[… ] qu’il résulte des dispositions précitées que la rémunération pour copie privée a pour unique objet de compenser [… ] la perte de revenus engendrée par l’usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d’œuvres [… ] à des fins strictement privées ;

Considérant [..] que par suite, en prenant en compte le préjudice subi du fait des copies illicites [… ], la commission a méconnu les dispositions précitées du code de la propriété intellectuelle ;

Bon je vous rassure, la commission a bien pris en compte cet arrêt du Conseil d’État : Le mode de calcul a donc évolué mais bizarrement, le montant de la taxe n’a pas évolué… Les mathématiques est une science bien pratique !

Section 2.3. Exceptions

Mais, si je ne fais pas de copie privée, pourquoi devrais-je payer cette taxe ? Parce que…

La loi a bien prévu néanmoins quelques exceptions à l’article L311-8 du code de la propriété intellectuelle6 mais la liste de personnes exemptées est néanmoins très limité.

Cela pourra probablement être amené à changer dans le futur car la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) a jugé illégale7 une taxe pour la copie privée sur des supports achetés par les entreprises. En effet :

L’application, sans distinction, d’une redevance à des entreprises et à des professionnels qui font clairement l’acquisition d’appareils et de supports de reproduction numérique à des fins autres que celle de la copie privée n’est pas conforme à la notion de ‘compensation équitable’, au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29.

Ce sujet sera intéressant à suivre, car “les sociétés de gestion collective de la rémunération pour copie privée en France prennent acte de l’arrêt rendu [… ] par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans l’affaire PADAWAN c/ la SGAE (C467/08) et constatent avec satisfaction que la réglementation française est conforme aux exigences posées par la Cour.”

Mise à jour du 17/06/11

Aujourd’hui, le Conseil d’État a confirmé que les entreprises ne devaient pas payer la taxe de la copie privée !! Enfin…

Vous pouvez lire la décision du Conseil d’état, 17 juin 2011, 10ème et 9ème sous-sections réunies, n° 3248168 :

La décision n° 11 du 17 décembre 20089 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée est annulée.

L'URL courte pour partager cet article est: https://sedlex.fr/cbmpd

2 Comments:

  1. J’aurais une demande de précision, quand on lit

    “Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire :

    […] 2° Les reproductions strictement réservées à l’usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective”

    en simple français, “usage privée de la personne qui les réalise” ne signifie-t-il pas que cela interdit la diffusion au cercle proche ?
    J’anticipe une éventuelle réponse qui pourrait être “usage privé” comprend la diffusion au cercle proche, cela signifie que “usage privé” a une définition légale ?

    • Arf … c’est une très bonne question et je vois donc que je n’ai pas assez étayé mes propos.
      En fait la notion d’usage privée a été qualifiée par les juges (donc attention, … cela peut changer du jour au lendemain).

      Je cite l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 20 mars 2005 :

      Attendu que le prévenu a déclaré avoir effectué les copies uniquement pour un usage privé; qu’il n’est démontré aucun usage à titre collectif;
      Que tout au plus le prévenu a admis avoir toutefois regardé une de ces copies en présence d’un ou 2 copains et avoir prêté des CR gravés à quelques copains ;
      Attendu qu’on ne peut déduire de ces seuls faits que les copies réalisées ne l’ont pas été en vue de l’usage privé visé par le texte ;

      Ainsi le juge pense que le terme d’usage privé couvre le prêt à ses amis 🙂

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