Validité des CGU et CGV

En utilisant ce site web, vous acceptez sans réserve les conditions générales d’utilisation ci-dessous” . Voici ce que nous pouvons voir sur certains sites, en police 3 et sur une page cachée.

Et si, dans ces conditions générales, il est indiqué que vous vous engagez à donner 8000€ au créateur de ce site… que ce passe-t-il réellement ?

Quelle est la validité juridique de ces conditions générales ?

Chapitre 1. Le droit des obligations en droit français

La terminologie “d’obligation” couvre, en droit français, les liens qui lient deux personnes, par exemple un contrat de vente ou de service.

Pour que ces obligations soient valides, il est nécessaire qu’un certain nombre de conditions soient remplies (article 1108 du code civil1) :

  • Le consentement de la partie qui s’oblige ;
  • La capacité de contracter ;
  • L’objet certain (obligation de donner, de faire ou ne pas faire) ;
  • La cause licite (pourquoi le contrat est-il formé ?).

Il faut noter que le consentement doit être libre (en dehors de toute pression morale ou physique) et éclairé. L’article 1109 du code civil2 indique ainsi :

Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

Chapitre 2. La validité de conditions générales d’utilisation

Il faut bien comprendre que des conditions générales précisant “L’utilisateur doit… ” ou “L’utilisateur est tenu… ” est en fait un contrat qui tait son nom. Il est alors nécessaire de remplir les conditions de l’article 1108 du code civil1 et en particulier celle concernant le consentement.

Si le consentement est facilement démontrable lors de la signature physique, en face à face, nous pouvons nous demander quels sont les critères de validité pour un contrat à distance par voie électronique.

Le dicton “Qui ne dit mot consent” n’est pas connu du droit et il est nécessaire d’un acte positif de l’utilisateur pour exprimer son consentement. Bien entendu, la loi ne prévoit pas explicitement quels sont les actes positifs acceptables mais nous pouvons en envisager raisonnablement plusieurs :

  • Une case à cocher (non pré-remplie) valant acceptation des CGU lors de l’inscription ;
  • Un échange de mail précisant qu’il est nécessaire de répondre afin d’accepter les CGU ;

Néanmoins, je tiens à préciser que les CGU n’ont pas pour unique vocation à “obliger” le visiteur ou l’utilisateur d’un site. Nous pouvons aussi y trouver :

  • Des mentions légales que le responsable du site est légalement obligé de donner (je détaillerais ces informations dans un autre article) ;
  • Quelques rappels à la loi en particulier sur les contenus pédo-pornographiques et illégaux : il n’est pas nécessaire que l’utilisateur les accepte, puisque tout citoyen y est soumis ;

Chapitre 3. La validité d’un contrat de commerce électronique

Le contrat de commerce électronique a pour vocation de formaliser une vente de bien ou de service à distance.

Sous l’impulsion de l’Union Européenne, le législateur a encadré ce contrat de certaines conditions de validité.

Section 3.1. Informations obligatoires

L’article L. 121-18 du code de la consommation3 demande que le contrat de commerce électronique indique :

  • Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ;
  • les frais de livraison ;
  • Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
  • L’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation ;
  • La durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci ;
  • Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu’il n’est pas calculé par référence au tarif de base ;
  • Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service.

De plus, l’article 1369-4 du code civil4 ajoute que le contrat doit préciser :

  • Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
  • Les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
  • Les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
  • En cas d’archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au contrat archivé (les contrats doivent être archivés par le vendeur pour toute vente supérieure à 120€5 et doit être conservé 10 ans) ;
  • Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre.

Section 3.2. Consentement non-équivoque

Comme pour tout contrat, le consentement doit être libre et éclairé.

La loi pour la confiance dans l’économie numérique a souhaité encadrer ce consentement afin d’éviter tout abus de la part des professionnels. Ainsi, il est prévu un mécanisme de double-clic ou de double contrôle par l’article 1369-5 du code civil6 :

  • Après que l’internaute ait fait son choix, le vendeur doit offrir la possibilité au consommateur de vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs ;
  • L’internaute doit alors confirmer sa commande pour exprimer son acceptation.

Si des CGV doivent être acceptées lors de la transaction, un mécanisme d’acceptation similaire aux CGU (exemple case à cocher) est à prévoir.

Section 3.3. Obligations post-consentement

Dans un certain nombre de cas (plantage du navigateur ou du site Web), l’utilisateur peut croire que sa commande a échoué et sera tenté de recommander le même produit ou service.

Afin d’éviter un tel scénario, il est prévu que le vendeur envoie un courrier électronique (alinéa 2 de l’article 1369-5 du code civil6)

L’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée.

Chapitre 4. Et les clauses abusives…

Nous savons tous que les conditions générales de vente ne sont pas lues par les internautes.

Et donc que se passe-t-il si une clause prévoit, dans des CGV que vous avez valablement accepté, que vous engagez à donner 8000€ au créateur de ce site ?

Heureusement le code de la consommation prévoit que certaines clauses peuvent être abusives (article L132-1 du code de la consommation7) :

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Bien sûr, en dernier ressort, le juge tranchera pour savoir si une clause spécifique est abusive ou non. Néanmoins, voici quelques clauses qui sont détaillées par les articles R132-1 et R132-2 du code de la consommation8 ainsi que l’annexe à l’article L132-1 du code de la consommation9 :

  • Le professionnel peut modifier unilatéralement la durée du contrat, ses caractéristiques ou le prix du bien à livrer ;
  • Le professionnel peut seul interpréter une clause du contrat ;
  • Le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur est limité à une certaine somme en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ;
  • Si le professionnel manque à une de ses obligations, le consommateur ne peut pas dénoncer le contrat ;
  • Le professionnel peut résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ;
  • Le délai de préavis pour résiliation d’un contrat à durée indéterminée est plus long pour le consommateur que pour le professionnel ;
  • Pour un contrat à durée indéterminée, la résiliation est subordonnée au versement d’une indemnité au profit du professionnel ;
  • Le consommateur, qui n’exécute pas ses obligations, doit verser une indemnité d’un montant manifestement disproportionné ;
  • Le consommateur est obligé de saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ou de passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.
L'URL courte pour partager cet article est: https://sedlex.fr/hVrse

4 Comments:

  1. Merci Eric pour ce brief !
    Je viens également de lire ton post sut les “cas de force majeure” et c’est amusant de voir comment la loi peut-être là aussi très floue : c’est au juge d’apprécier ce qui abusif de ce qui ne l’est pas, d’apprécier si le consentement du visiteur a été acquis ou non…

    Finalement la loi ne prévoit pas grand chose en fait. De manière générale, comment garantir que les magistrats aient tous la même interprétation de “l’esprit de la loi” en l’absence d’indications claires ?

    • C’est toute la difficulté !
      De toute évidence, la loi ne peut pas rentrer “trop” dans le détail en expliquant qu’il faut cocher une case ou autre. En effet, la loi doit rester générale pour pouvoir être indépendante de la technologie.

      Ce sont aux juges d’interpréter la loi. Bien entendu, les jugements d’une juridiction supérieure (ex: Cour de cassation) influencent les juridictions inférieures : cela permet une certaine homogénéisation des décisions (sans pour autant garantir, à coup sûr, la même interprétation).

      J’essayerai à l’occasion de faire un article sur ce sujet complexe.

  2. Merci pour cet article très complet !
    Du coup pour conclure : les clauses contractuelles de CGU acceptées de manière passive seraient potentiellement non-valables ?

    • Oui … une clause tacitement acceptée ne peut pas obliger le consommateur.
      Mais cela ne signifie pas que toutes les clauses non acceptées ne sont pas valables :
      – Si une clause affirme que les données du site sont soumises aux droits d’auteur, elle reste valable.
      – Si une autre affirme que l’hébergeur s’engage à retirer tout contenu illégal sous 2 heures à partir de sa signification, elle reste valable car c’est un contrat unilatéral n’engageant pas le consommateur.

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