Corrections of errors

Corrections of errors

Même avec toute l’attention possible, il peut arriver que l’impensable arrive : une erreur. Dès lors, la procédure de correction d’erreur matérielle est nécessaire.

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Chapter 1. Correction of errors in produced parts

Section 1.1. The person requesting the correction of the error

Les corrections d’erreurs matérielles sont demandées par le demandeur inscrit (R612-36 CPI, if it concerns a part during the deposit).

A justification can be requested.

Of course, the plaintiff's agent can do just that.

Section 1.2. Deadline to submit a correction request

1.2.1. Principle

A priori, il est toujours possible de présenter cette demande tant que la taxe dé délivrance n’a pas été payée (R612-36 CPI).

1.2.2. Priority

Concerning the correction of the priority, a request for correction can only be fulfilled:

  • in a delay of 16 months from the earliest priority date claimed (for an addition, R612-24 CPIparagraph 2).
  • in a delay of 16 months from the earliest date among (for correction, R612-24 CPIparagraph 3):
    • the earliest priority date before correction and,
    • the earliest priority date after correction ;
  • in a delay of 4 months from the filing date (for correction, R612-24 CPIparagraph 3).

However, these deadlines are no longer relevant if a request for advance publication is presented according to the article L612-21 CPI, 1 ° (R612-24 CPIparagraph 4).

Section 1.3. Type of errors

1.3.1. Description, drawings and claims

Si l’erreur porte sur les dessins, la description ou les revendications, la demande de correction d’erreurs ne sera accueilli favorablement que si l’erreur s’impose à l’évidence et que la correction est évidente (R612-36 CPI).

1.3.2. Other

Aucune exigence quant à l’évidence de l’erreur et de sa correction n’est nécessaire (R612-36 CPI).

Section 1.4. Royalty fee

A royalty 52 € (Order of 24 April 2008 on procedural fees collected by the INPI, Annex) must be paid (R612-36 CPI).

Chapter 2. Correction of Errors Concerning Patent Rights

Section 2.1. Principle

Si une erreur est présente concernant le nom, la forme juridique, l’adresse du titulaire, la demande de correction doit être réalisée par le titulaire inscrit (et donc même après la délivrance) (R613-57 CPI).

 Si l’erreur concerne un acte inscrit au RNB, les corrections d’erreurs matérielles sont demandées par toute personne partie à l’acte (ex. contrat de cession, R613-57 CPI).

A justification can be requested.

Section 2.2. Deadline to submit a correction request

Il n’existe pas de limite temporelle pour effectuer ce type de correction.

Section 2.3. Royalty fee

A royalty 52 € (Order of 24 April 2008 on procedural fees collected by the INPI, Annex) must be paid (R613-57 CPI).

Chapter 3. Correction of errors concerning a decision

Rien de le CPI ne prévoit une correction d’une décision du directeur de l’INPI.

Dès lors, il est probable que les règles classiques concernant les décisions administratives s’appliquent : seuls un recours administratif semble être possible (l’administration n’ayant pas, à ma connaissance, de possibilité de faire une telle correction).

Chapter 4. Correction of the description following a translation

En commençant ce paragraphe, j’allait écrire que bien entendu, il était toujours possible de corriger sa description s’il y a eu une erreur de traduction.

It seems obvious ...

And yet, I'm not sure of myself because, looking for the legal basis, I'm a little bored.

Indeed, the code foresees two cases to modify the description:

  • at the margin to bring it into conformity with the claims (R612-60 CPIparagraph 2), or
  • s’il existe une irrégularité constatée par l’Examinateur concernant la description (R612-37 CPI).

Je ne suis pas certain que l’on soit dans l’un de ces cas car cette erreur de traduction n’est pas nécessairement détectée par l’Examinateur.

Si je devais argumenter, je dirai que nous pouvons car l’exigence de R612-21 CPI, alinéa 2 est qu’une traduction doit être fournie. Si une erreur existe dans la traduction, ce n’est pas une véritable traduction.

Il serait alors possible de corriger ce point (i.e. la fourniture et non la traduction) avant tout rejet (oui je sais c’est un peu tordu…).

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