Le conseil constitutionnel tout puissant ?

Entree Du Conseil ConstitutionnelCet article n’est pas vraiment lié aux nouvelles technologies, mais j’aimerai tordre le cou à cette idée très répandue selon laquelle il serait évident que la constitution serait la loi suprême et que le conseil constitutionnel pourrait invalider des lois sous le sceau de la constitution et la déclaration des droits de l’homme.

J’ai mené une expérience assez drôle avec des amis. Je leur ai demandé “Quand le conseil constitutionnel a-t-il été créé ? Depuis quand la constitution est supérieure à la loi ?” et les réponses sont aussi drôles que diverses.

Nous allons donc regarder ensemble la genèse du conseil constitutionnel et les fondements de la primauté de la constitution sur les lois.

Chapitre 1. La genèse du conseil constitutionnel

Alors ? Avez-vous une petite idée de la date de sa création ? 1792 ? 1800 ? perdu…

Section 1.1. Le conseil

Le Conseil constitutionnel est une institution créée avec la Vème République, le 4 octobre 1958, c’est à dire il y a une cinquantaine d’années à peine.

Les missions du Conseil, définies par la Constitution elle-même, sont les suivantes :

  • Il est le gardien des élections et des référendum (article 7, 58, 59, et 60) ;
  • Il vérifie si les lois et les règlements relèvent effectivement de ces catégories. Par exemple, l’assiette de l’impôt ne peut pas relever de décrets (article 37 et 41) ;
  • Il veuille au respect des lois organiques vis à vis de la Constitution (article 46 et 61) ;
  • Il veille au respect des “simples” lois s’il est saisi par le Président de la République, le premier ministre ou un des Présidents d’assemblée (article 61) [Attention, aujourd’hui les règles sont différentes (voir ci-dessous)] ;
  • Il vérifie que les engagements internationaux respectent la Constitution (article 54).

Attention !!Si une loi est déclaré anti-constitutionnelle, celle-ci ne peut pas être promulguée ou mise en application.

La décision du Conseil s’impose aux pouvoirs publics, aux administrations et aux juges.

Section 1.2. Avant le conseil constitutionnel

Et si le conseil constitutionnel n’existait pas sous la IVème république et avant, y avait-il des institutions équivalentes ?

Et bien non !

Comme nous ne verrons ci-dessous, il existait bien sous la IVème République un Comité Constitutionnel mais ses compétences étaient quasi-nulles.

Chapitre 2. La constitution, le préambule, la déclaration des droits de l’homme et les lois

Nous allons rejouer au petit jeu de “depuis quand la constitution, son préambule et la déclaration des droits de l’homme priment-ils sur la loi ? ” :

  • Lors de la première assemblée constituante, ce principe fut posé ? perdu…
  • A la fin de la terreur ? encore perdu…

Et si je disais, au XX siècle, vous me croiriez ?

Le plus drôle est le fait que la France s’enorgueillit d’être le pays des droits de l’homme et ce n’est que très tardivement que les textes fondateurs de nos Républiques ont acquis le rang de “lois suprêmes”…

Section 2.1. Avant 1958

L’idée fondatrice de 1789 est le fait que les lois doivent être écrites par les citoyens (ou leurs représentants) et que ceux-ci ne peuvent pas se tromper “La Loi est l’expression de la volonté générale” . Ainsi, en suivant ce raisonnement, il n’existe pas de règles supérieures à la loi.

2.1.1. Ière République (1793), IIème République (1848) et IIIème République (1875)

Aucun conseil ou comité ne s’assure de la constitutionnalité des lois. La constitution n’est pas érigé en “loi suprême” . Le corps judiciaire, fortement critiqué sous la monarchie pour ses décisions, ne doit pas être dans la capacité de contrôler le corps législatif.

En pratique, il est possible de faire voter une loi qui contredit la constitution.

2.1.2. IVème République (1946)

La IVème République a institué le “Comité Constitutionnel” , précurseur du conseil constitutionnel actuel.

Il ne devaient “[qu’]examiner si les lois votées par l’Assemblée nationale supposent une révision de la Constitution.” (article 91 de la constitution de 1946). La formulation en dit long : si la loi contredit la constitution, il faut changer la constitution.

Section 2.2. Entre 1958 et 1971

Je ne sais pas si vous avez lu la constitution de 1958, mais je pense que vous seriez déçu. D’aucune manière, la constitution n’évoque de grands principes de liberté ou d’égalité. Seuls l’organisation de la République est décrite : Ainsi, la souveraineté nationale est abordé, comme l’organisation des assemblées ou encore l’autorité judiciaire.

Si la constitution de 1958 prévoit une vérification possible de la constitutionnalité d’une loi (et non d’un décret soit dit en passant), cela ne va pas très loin. En un mot la constitution, au sens strict, ne défend aucun principe moral mais seulement la structure et le fonctionnement de la République.

Pour bien comprendre cet état de fait, il est nécessaire de faire un petit rappel historique : le Général de Gaulle, inspirateur de cette constitution, ne cachait pas sa défiance quasi-viscérale envers les communistes. Il a ainsi souhaité un conseil constitutionnel chien de garde de l’exécutif et de la République et en particulier contre les communistes. Il faut rappeler que ceux-ci, puissants à cette époque, avaient obtenu 26 % des suffrages aux élections législative de 1956 : il fallait éviter que la France se retrouve sous la tutelle de l’URSS.

Le rôle du conseil a, aujourd’hui, bien évolué…

Section 2.3. Après 1971

Comme je l’expliquais plus haut, la constitution de 1958 ne définit aucune liberté ou droit des citoyens. Il faut chercher dans le préambule de la constitution de 1946 (qui est aussi celui de 1958) ou dans la déclaration des droits l’homme et du citoyen de 1789 pour trouver des définitions comme “égalité entre homme et femmes” ou “liberté de pensée” : Bien sûr, ils ne font pas partie, à proprement parler, de la constitution.

Le 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision qui a véritablement révolutionné le droit en France.

En l’espèce, la gouvernement avait souhaité faire voter une loi instituant un contrôle administratif lors de la création d’une association. En effet, il voulait en fait s’opposer à la création de l’association “les amis de la cause du peuple” soutenue par Daniel Cohn-Bendit et Simone de Beauvoir.

Le conseil censure cette loi en invoquant pour la première fois les “Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République” qui se retrouvent, sans plus de précision, dans le préambule de la constitution de 1946 :

[Le peuple français] réaffirme solennellement les droits et libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Le Conseil Constitutionnel se place ainsi comme défenseur des droits fondamentaux des citoyens et non plus seulement comme une “arme pointée contre le Parlement” , ou comme le “chien de garde de l’exécutif” .

Section 2.4. Après 1973

Dans la droite lignée de la décision de 1971, le Conseil Constitutionnel a conféré à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 une valeur constitutionnelle.

La décision du 27 décembre 1973 déclare non conforme à la constitution une disposition de la loi de finance qui prévoyait une discrimination des citoyens face à l’impôt :

2. Considérant [… ] que la dernière disposition de l’alinéa ajouté à l’article 180 du code général des impôts [… ] tend à instituer une discrimination entre les citoyens [… ] ; qu’ainsi ladite disposition porte atteinte au principe de l’égalité devant la loi contenu dans la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 et solennellement réaffirmé par le préambule de la Constitution ;

Encore une fois, le conseil s’est octroyé un nouveau pouvoir, pour le plus grand bonheur du citoyen.

Section 2.5. Après 1974

Une réforme constitutionnelle (1974) va permettre au conseil constitutionnel d’être aussi le défenseur des minorités.

En effet, à partir de cette révision, sa saisine sera possible par 60 députés ou 60 sénateurs ce qui renforce le pouvoir des parlementaires et de l’opposition.

Section 2.6. Après 2008

Depuis la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008, un simple particulier peut saisir le Conseil Constitutionnel afin qu’il juge, a posteriori, de l’éventuelle inconstitutionnalité de la loi.

C’est une grande avancée, car rien n’empêchait qu’une loi soit votée au mépris de la Constitution. Si le conseil n’était pas saisi avant promulgation de la loi, le juge devait se conformer au souhait du Parlement, en s’interdisant de prendre en compte la Constitution.

Néanmoins, et afin d’éviter tout abus, cette possibilité est très encadrée. Si au cours d’une instance, le justiciable conteste la constitutionnalité d’une loi, le juge peut surseoir à statuer en transmettant la question au Conseil d’Etat ou à la Cour de Cassation (qui eux-même transmettront la question ou non au Conseil Constitutionnel)

Il est nécessaire que la question de constitutionnalité présente un caractère “sérieux” et qu’elle n’ait déjà pas été traitée par le Conseil Constitutionnel (accessoirement il faut aussi que la réponse puisse changer l’issue du jugement).

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One Comment:

  1. La France prétend tout le temps être le pays des Droits de l’Homme alors que ses multiples Républiques ne se sont historiquement jamais souciées de garantir l’effectivité des beaux principes qu’elles proclamaient (surtout a l’étranger) comme une publicité mensongère… il est donc moralement honteux de prétendre que la “République” a apportée la liberté au peuple et aux divers personnes le constituant alors qu’elle n’a fait que sacralisé l’Absolutisme royal en le transférant a un totalitarisme holiste appelé Etat-Nation.

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