La case à cocher, le lien hypertexte et les CGV

Comme vous le savez, lorsque vous achetez sur Internet, il vous faut cocher une case “J’ai bien lu les conditions générales de vente (CGV) et je les accepte” .

Comme tous les sites de e-commerce font la même chose, nous nous disons que, légalement, cette pratique doit être correcte… et pourtant !

Chapitre 1. Quelles sont les règles ?

La loi française encadrant les contrats conclus à distance (ce qui est, en l’espèce, le cas lors de la validation de CGV) est une transposition de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997.

L’article 5 de cette directive dispose :

Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès, confirmation des [conditions générales de ventes ou CGV], [… ] au plus tard au moment de la livraison [… ], à moins que ces informations n’aient déjà été fournies au consommateur préalablement à la conclusion du contrat par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès.

Cette directive a été transposée par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001. Ainsi, l’article 5 de la directive se retrouve (plus ou moins littéralement) dans l’article L121-19 du code de la consommation.

Chapitre 2. Interprétation

Mais comme tout texte juridique, cet article est assez peu clair et nécessite une interprétation.

Section 2.1. Interprétation des commerçants

Les commerçants ont considérés que cette obligation pouvait être remplie si les conditions générales de ventes (CGV) étaient à disposition du consommateur et que ce dernier pouvait les imprimer s’il le souhaitait.

Ainsi, un lien hypertexte était mis à coté de la case à cocher “J’accepte” et hop ! le tour est joué…

ou

Section 2.2. Interprétation de la CJUE

2.2.1. La décision

Le 5 juillet dernier la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée, à titre préjudiciel, sur cette pratique dans un arrêt Content Services Ltd c/ Bundesarbeitskammer, aff. C-49/11.

La réponse est sans équivoque : non ! cette pratique n’est pas acceptable…

En effet, la CJUE précise dans sa décision que :

L’article 5, paragraphe 1, de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, doit être interprété en ce sens qu’une pratique commerciale qui consiste à ne rendre accessibles les informations prévues à cette disposition que par un hyperlien sur un site Internet de l’entreprise concernée ne satisfait pas aux exigences de ladite disposition, dès lors que ces informations ne sont ni “fournies” par cette entreprise ni “reçues” par le consommateur, au sens de cette même disposition, et qu’un site Internet tel que celui en cause au principal ne peut être considéré comme un “support durable” au sens dudit article 5, paragraphe 1.

2.2.2. La notion de support durable

Il est à noter qu’aucune définition n’est donnée de la terminologie “support durable” dans la directive 97/7/CE.

Néanmoins, de nombreuses autres directives en donnent des définitions assez précises (voir par exemple la directive 2002/92/CE, la directive 2008/48/CE, la directive 2002/65/CE, ou la directive 2011/83/UE).

Il semble ainsi que le “support durable” doive respecter au moins trois conditions cumulatives :

  • ce support doit permettre de stocker et de consulter les informations ultérieurement pendant un temps approprié ;
  • ce support doit garantir l’intégrité de leur contenu. Aucune modification unilatérale du contenu ne doit être possible ;
  • ce support doit offrir aux consommateurs la possibilité de reproduire les informations telles quelles.

2.2.3. Exemples de supports durables

La directive 2011/83/UE donne également une liste non-exhaustive de tel support. Ainsi, peuvent être des supports durables :

  • le papier,
  • les clés USB,
  • les CD-Rom,
  • les DVD,
  • les cartes à mémoire ou les disques durs d’ordinateur,
  • les courriels.

Chapitre 3. Enfin !

Cette décision me semble être une grande avancée !

En effet, la pratique du lien hypertexte pouvait être source de grandes difficultés pour le consommateur :

  • il était demandé d’imprimer les CGV, mais comment fait-on lors d’un achat sur mobile ou si on a pas d’imprimante ?
  • lors d’un conflit avec le marchand, comment le consommateur peut-il retrouver les CGV valide à l’époque de son achat ?

A mon sens, il serait bon de joindre systématiquement à la facture envoyée par e-mail/courrier papier les conditions générales de ventes.

Cependant, même si la CJUE a condamné ces pratiques, l’usage commercial ne changera pas dès demain matin : peut-être dans 5 ans si nous avons de la chance ?

N’hésitez à me tenir au courant si vous voyiez un commerçant qui change ses pratiques suite à cette décision !

3 commentaires

  1. J’entends parler de cette modification de loi depuis seulement 2 jours. Je suis moi aussi certain qu’il va falloir bien du temps avant que les e-commerçants soient tous au courant !

  2. Pourquoi l’acheteur doit-il accepter les cgv en ligne, alors qu’en magasin (enfin apparemment, après 3min de Google) l’affichage par le commerçant suffit?

    • La raison est (je pense) que le consommateur est beaucoup plus “vulnérable” en ligne que dans un magasin :
      – il peut plus facilement acheter sur un coup de tête
      – il ne peut pas voir le produit en vrai
      – il ne peut pas se faire conseiller
      Et donc, cette particularité fait que le traitement de ces deux consommateurs est différent

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