Le respect des délais est une condition essentielle dans les procédures administratives et judiciaires. En propriété industrielle comme en contentieux civil, la méconnaissance des règles peut entraîner l’irrecevabilité d’une demande ou la perte d’un droit.
Point de départ
Le point de départ d’un délai est en principe le jour de l’acte, de la décision ou de l’événement qui le fait courir (640 CPC).
Calcul de la date de fin
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (R618-3 CPI ou 642 CPC).
Délai exprimé en année / mois
Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. (R618-3 CPI ou 641 CPC)
Délai exprimé en jours
Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas (R618-3 CPI ou 641 CPC).
Combinaison
Lorsqu’un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d’abord décomptés puis les jours (R618-3 CPI ou 641 CPC).
Prorogation
Si le dernier jour du délai est un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (R618-3 CPI ou 642 CPC).
Cas des délais impartis
Les délais impartis par l’INPI sont entre 2 et 4 mois (R618-4 CPI).