Règles de procédure

01 Procédure orale 1 Définition Une procédure orale est une procédure officielle au sens de l’ A116 CBE (ou… 02 Correction d’erreurs 1 Correction d’erreurs dans les pièces produites 1.1 La personne faisant l’erreur Pour qu’une erreur puisse… 03 Signification des décisions, citations, notifications, etc. 1 Exemples de significations 1.1 Relatives aux décisions Les décisions, prises lors d’une procédure écrite ou… 04 Calculs des délais 1 Les délais L’ A120 CBE est assez succinct et se contente de renvoyer au règlement… 05 Paiement des taxes annuelles 1 Demande européenne 1.1 Taxes dues auprès de l’OEB Les taxes annuelles doivent être payées à… 06 Restauration dans ses droits Dans la vie d’une demande de brevet, il peut arriver que l’on ne puisse pas respecter… 07 Taxes 1 Exigibilité des taxes 1.1 Date d’exigibilité 1.1.1 Principe La date d’exigibilité correspond au premier jour… 08 Accélération de la procédure 1 Principal outil pour accélérer la procédure : PACE 1.1 Base légale Le programme PACE (ou… 09 Observations de tiers 1 Observations de tiers durant la procédure PCT 1.1 Base légale Ni le traité ni son… 10 Représentation et mandataire 1 Obligation de représentation 1.1 Procédure EP 1.1.1 Principe Si une partie n’a ni domicile ni… 11 Dispositions transitoires CBE 73 – CBE 2000 1 Base juridique 1.1 Articles Les dispositions transitoires permettant de savoir quelle base juridique s’applique aux…