Accueil › Brevets en Europe

Liens avec la procédure PCT

01
Office récepteur (RO)
1 Bénéficiaires L’OEB peut être utilisé comme RO lorsque le demandeur a ( A151 CBE ensemble…
02
Administration chargée de la recherche ou de l’examen (ISA, SISA ou IPEA)
1 Accord OEB-OMPI 1.1 Pour être ISA ou IPEA L’OEB peut être, durant la procédure PCT…
03
Office désigné ou élu
1 OEB désigné ou élu 1.1 Principe Un brevet européen peut être obtenu par la voie…